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   EGMR, 10.12.1982 - 7604/76, 7719/76, 7781/77, 7913/77   

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EGMR, 10.12.1982 - 7604/76, 7719/76, 7781/77, 7913/77 (https://dejure.org/1982,12902)
EGMR, Entscheidung vom 10.12.1982 - 7604/76, 7719/76, 7781/77, 7913/77 (https://dejure.org/1982,12902)
EGMR, Entscheidung vom 10. Dezember 1982 - 7604/76, 7719/76, 7781/77, 7913/77 (https://dejure.org/1982,12902)
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Volltextveröffentlichungen (4)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    FOTI AND OTHERS v. ITALY

    Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13 MRK
    Preliminary objection rejected (ex officio examination) Preliminary objection rejected (non-exhaustion) Violation of Art. 6-1 Not necessary to examine Art. 13 Just satisfaction reserved (englisch)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    FOTI ET AUTRES c. ITALIE

    Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13 MRK
    Exception préliminaire rejetée (examen ex officio) Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) Violation de l'Art. 6-1 Non-lieu à examiner l'art. 13 Satisfaction équitable réservée (französisch)

  • juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
  • juris (Volltext/Leitsatz)

Verfahrensgang

Papierfundstellen

  • NJW 1986, 647
 
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Wird zitiert von ... (160)Neu Zitiert selbst (10)

  • EGMR, 06.11.1980 - 7367/76

    GUZZARDI v. ITALY

    Auszug aus EGMR, 10.12.1982 - 7604/76
    La Cour n'a pas à connaître de pareille demande car les griefs rejetés par la Commission sortent du cadre de l'affaire tel que l'ont délimité les décisions du 11 mai 1978 (voir notamment l'arrêt Guzzardi du 6 novembre 1980, série A no 39, p. 39, § 106).

    Le Gouvernement avait déjà défendu cette thèse devant la Commission, notamment dans des observations écrites des 9 juillet 1977 et 12 janvier 1978, de sorte que nul problème de forclusion ne surgit ici (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Guzzardi précité, série A no 39, pp. 21-22, § 59).

    Dans l'accomplissement de leur tache, il leur est notamment loisible de donner aux faits de la cause, tels qu'ils les considèrent comme établis par les divers éléments en leur possession, une qualification juridique différente de celle que leur attribue l'intéressé ou, au besoin, de les envisager sous un autre angle; de plus, il leur faut prendre en compte non seulement la requête primitive, mais aussi les écrits complémentaires destinés à la parachever en éliminant des lacunes ou obscurités initiales (voir par exemple l'arrêt Guzzardi précité, série A no 39, pp. 22-23, §§ 62-63, et l'arrêt Ringeisen du 16 juillet 1971, série A no 13, pp. 40-41, § 98, à rapprocher de la p. 34, § 79, et des pp. 39-40, §§ 96-97).

    La Cour connaît de pareilles exceptions pour autant que l'État en cause les ait présentées d'abord à la Commission, en principe dès le stade de l'examen initial de la recevabilité, dans la mesure où leur nature et les circonstances s'y prêtaient; elle le déclare forclos si cette condition ne se trouve pas remplie (voir notamment l'arrêt Artico du 13 mai 1980, série A no 37, pp. 12-14, §§ 24 et 27, et l'arrêt Guzzardi précité, série A no 39, p. 24, § 67).

  • EGMR, 16.07.1971 - 2614/65

    RINGEISEN v. AUSTRIA

    Auszug aus EGMR, 10.12.1982 - 7604/76
    Dans l'accomplissement de leur tache, il leur est notamment loisible de donner aux faits de la cause, tels qu'ils les considèrent comme établis par les divers éléments en leur possession, une qualification juridique différente de celle que leur attribue l'intéressé ou, au besoin, de les envisager sous un autre angle; de plus, il leur faut prendre en compte non seulement la requête primitive, mais aussi les écrits complémentaires destinés à la parachever en éliminant des lacunes ou obscurités initiales (voir par exemple l'arrêt Guzzardi précité, série A no 39, pp. 22-23, §§ 62-63, et l'arrêt Ringeisen du 16 juillet 1971, série A no 13, pp. 40-41, § 98, à rapprocher de la p. 34, § 79, et des pp. 39-40, §§ 96-97).

    Pour contrôler en matière pénale le respect du "délai raisonnable" de l'article 6 § 1 (art. 6-1), il faut commencer par rechercher à partir de quand une personne se trouve "accusée"; il peut s'agir d'une date antérieure à la saisine de la juridiction de jugement (voir par exemple l'arrêt Deweer précité, série A no 35, p. 22, § 42), celle notamment de l'arrestation, de l'inculpation ou de l'ouverture des enquêtes préliminaires (arrêts Wemhoff du 27 juin 1968, série A no 7, pp. 26-27, § 19, Neumeister de même date, série A no 8, p. 41, § 18, et Ringeisen précité, série A no 13, p. 45, § 110).

    La Cour souscrit à cette thèse (voir notamment, mutatis mutandis, l'arrêt Ringeisen précité, série A no 13, pp. 41-42, § 101).

  • EGMR, 27.06.1968 - 1936/63

    Neumeister ./. Österreich

    Auszug aus EGMR, 10.12.1982 - 7604/76
    Pour contrôler en matière pénale le respect du "délai raisonnable" de l'article 6 § 1 (art. 6-1), il faut commencer par rechercher à partir de quand une personne se trouve "accusée"; il peut s'agir d'une date antérieure à la saisine de la juridiction de jugement (voir par exemple l'arrêt Deweer précité, série A no 35, p. 22, § 42), celle notamment de l'arrestation, de l'inculpation ou de l'ouverture des enquêtes préliminaires (arrêts Wemhoff du 27 juin 1968, série A no 7, pp. 26-27, § 19, Neumeister de même date, série A no 8, p. 41, § 18, et Ringeisen précité, série A no 13, p. 45, § 110).

    Or la Commission a compétence pour rechercher, même d'office, si les faits dont elle se trouve saisie par une requête ne révèlent pas d'autres violations de la Convention que celles dénoncées par la requête (arrêt Neumeister du 27 juin 1968, série A no 8, p. 41, § 16).

     
  • EGMR, 06.05.1981 - 7759/77

    Buchholz ./. Deutschland

    Auszug aus EGMR, 10.12.1982 - 7604/76
    Elle se fit surtout sentir au tribunal de Reggio, mais les juridictions de Potenza, auxquelles des affaires avaient été renvoyées, connurent aussi un encombrement exceptionnel (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Buchholz du 6 mai 1981, série A no 42, pp. 20-21, § 61).

    Dans tous les cas, c'est la responsabilité internationale de l'État qui se trouve en jeu (voir notamment, mutatis mutandis, l'arrêt Buchholz précité, série A no 42, p. 16, § 51, et l'arrêt Young, James et Webster du 13 août 1981, série A no 44, p. 20, § 49).

  • EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

    Eckle ./. Deutschland

    Auszug aus EGMR, 10.12.1982 - 7604/76
    Si l""accusation", au sens de l'article 6 § 1 (art. 6-1), peut en général se définir "comme la notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale", elle peut dans certains cas revêtir la forme d'autres mesures impliquant un tel reproche et entraînant elles aussi des "répercussions importantes sur la situation" du suspect (voir notamment l'arrêt Eckle du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 33, § 73).

    En la matière, la Cour a égard, notamment, à la complexité de l'affaire, au comportement du ou des requérants et à celui des autorités judiciaires (arrêt Eckle précité, série A no 51, p. 35, § 80).

  • EGMR, 27.02.1980 - 6903/75

    DEWEER c. BELGIQUE

    Auszug aus EGMR, 10.12.1982 - 7604/76
    Cependant, quand un État contractant se retranche derrière la règle de l'épuisement il lui incombe d'établir l'existence de recours accessibles aux intéressés et non exercés par eux (voir notamment l'arrêt Deweer du 27 février 1980, série A no 35, p. 15, § 26).

    Pour contrôler en matière pénale le respect du "délai raisonnable" de l'article 6 § 1 (art. 6-1), il faut commencer par rechercher à partir de quand une personne se trouve "accusée"; il peut s'agir d'une date antérieure à la saisine de la juridiction de jugement (voir par exemple l'arrêt Deweer précité, série A no 35, p. 22, § 42), celle notamment de l'arrestation, de l'inculpation ou de l'ouverture des enquêtes préliminaires (arrêts Wemhoff du 27 juin 1968, série A no 7, pp. 26-27, § 19, Neumeister de même date, série A no 8, p. 41, § 18, et Ringeisen précité, série A no 13, p. 45, § 110).

  • EGMR, 27.06.1968 - 2122/64

    Wemhoff ./. Deutschland

    Auszug aus EGMR, 10.12.1982 - 7604/76
    Pour contrôler en matière pénale le respect du "délai raisonnable" de l'article 6 § 1 (art. 6-1), il faut commencer par rechercher à partir de quand une personne se trouve "accusée"; il peut s'agir d'une date antérieure à la saisine de la juridiction de jugement (voir par exemple l'arrêt Deweer précité, série A no 35, p. 22, § 42), celle notamment de l'arrestation, de l'inculpation ou de l'ouverture des enquêtes préliminaires (arrêts Wemhoff du 27 juin 1968, série A no 7, pp. 26-27, § 19, Neumeister de même date, série A no 8, p. 41, § 18, et Ringeisen précité, série A no 13, p. 45, § 110).
  • EGMR, 13.08.1981 - 7601/76

    YOUNG, JAMES ET WEBSTER c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 10.12.1982 - 7604/76
    Dans tous les cas, c'est la responsabilité internationale de l'État qui se trouve en jeu (voir notamment, mutatis mutandis, l'arrêt Buchholz précité, série A no 42, p. 16, § 51, et l'arrêt Young, James et Webster du 13 août 1981, série A no 44, p. 20, § 49).
  • EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

    ARTICO c. ITALIE

    Auszug aus EGMR, 10.12.1982 - 7604/76
    La Cour connaît de pareilles exceptions pour autant que l'État en cause les ait présentées d'abord à la Commission, en principe dès le stade de l'examen initial de la recevabilité, dans la mesure où leur nature et les circonstances s'y prêtaient; elle le déclare forclos si cette condition ne se trouve pas remplie (voir notamment l'arrêt Artico du 13 mai 1980, série A no 37, pp. 12-14, §§ 24 et 27, et l'arrêt Guzzardi précité, série A no 39, p. 24, § 67).
  • EGMR, 06.11.1980 - 7654/76

    VAN OOSTERWIJCK c. BELGIQUE

    Auszug aus EGMR, 10.12.1982 - 7604/76
    Devant les autorités nationales, souligne-t-il en renvoyant à l'arrêt Van Oosterwijck du 6 novembre 1980 (série A no 40, pp. 15-17, §§ 30, 31 et 33), les requérants ont négligé de se fonder sur l'article 6 § 1 (art. 6-1), pourtant directement applicable en droit italien.
  • BVerfG, 19.04.1993 - 2 BvR 1487/90

    Verfassungsrechtliche Anforderungen an die Dauer eines Strafverfahrens - …

    Die "Anklage" kann jedoch auch die Form anderer Maßnahmen annehmen, die einen solchen Vorwurf enthalten und wichtige Rückwirkungen auf die Lage des Verdächtigen nach sich ziehen (vgl. EGMR , EuGRZ 1983, 371 >379< - Eckle - EuGRZ 1985, S. 585 >587< - Corigliano - NJW 1986, S. 647 >648< - Foti u.a. -).
  • EuG, 20.04.1999 - T-305/94

    DAS GERICHT BESTÄTIGT IM GROSSEN UND GANZEN DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION, MIT …

    Der Lauf der Frist beginnt nach Ansicht von LVM und DSM mit jederErmittlungshandlung im Sinne des Artikels 2 der Verordnung 2988/74(Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte, Urteil Eckle vom 15. Juli 1982,Serie A, Nr. 51, Randnr. 73, Urteil Foti u. a. vom 10. Dezember 1982, Serie A, Nr. 56, Randnr. 52, und Urteil Corigliano vom 10. Dezember 1982, Serie A, Nr. 57,Randnr. 34).
  • EGMR, 07.02.2002 - 53176/99

    MIKULIC v. CROATIA

    Toutefois, ce n'est pas à cette date qu'a débuté la période relevant de la compétence de la Cour, mais le 6 novembre 1997, après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de la Croatie (Foti et autres c. Italie, arrêt du 10 décembre 1982, série A no 56, pp. 18-19, § 53).
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