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   EGMR, 20.05.1999 - 21980/93   

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EGMR, 20.05.1999 - 21980/93 (https://dejure.org/1999,9594)
EGMR, Entscheidung vom 20.05.1999 - 21980/93 (https://dejure.org/1999,9594)
EGMR, Entscheidung vom 20. Mai 1999 - 21980/93 (https://dejure.org/1999,9594)
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Volltextveröffentlichungen (4)

Kurzfassungen/Presse

Verfahrensgang

Papierfundstellen

  • NJW 2000, 1015
  • NVwZ 2000, 541 (Ls.)
 
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Wird zitiert von ... (292)Neu Zitiert selbst (13)

  • EGMR, 25.06.1992 - 13778/88

    THORGEIR THORGEIRSON v. ICELAND

    Auszug aus EGMR, 20.05.1999 - 21980/93
    En particulier, les critiques ne visaient pas tous les membres de l'équipage ou un membre donné (arrêt Thorgeir Thorgeirson c. Islande du 25 juin 1992, série A no 239, p. 28, § 66).

    Notre position s'appuie aussi sur l'élément essentiel que voici: la présente affaire ne concerne pas une situation dans laquelle un gouvernement a tenté, par le biais d'une censure préalable, d'empêcher un compte rendu journalistique qui le mettait dans l'embarras ni d'ailleurs une plainte de caractère général qui n'impliquait pas des individus donnés, comme dans l'affaire Thorgeir Thorgeirsson c. Islande (arrêt du 25 juin 1992, série A no 239), en dépit de la tentative voilée faite par la Cour pour donner l'impression contraire (paragraphe 67 de l'arrêt).

  • EGMR, 23.09.1994 - 15890/89

    JERSILD v. DENMARK

    Auszug aus EGMR, 20.05.1999 - 21980/93
    Si la presse ne doit pas franchir certaines limites, notamment quant à la réputation et aux droits d'autrui et à la nécessité d'empêcher la divulgation d'informations confidentielles, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions d'intérêt général (arrêts Jersild c. Danemark du 23 septembre 1994, série A no 298, p. 23, § 31, et De Haes et Gijsels c. Belgique du 24 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, pp. 233-234, § 37).

    La Cour européenne a affirmé dans de nombreuses affaires qu'il incombe en principe aux cours et tribunaux nationaux d'interpréter et d'appliquer le droit interne et que son rôle se borne à rechercher si les décisions des autorités nationales étaient entachées d'arbitraire ou si elles ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l'article 10 et ce, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir, par exemple, l'arrêt Jersild c. Danemark du 23 septembre 1994, série A no 298, p. 24, § 31).

  • EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

    FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 20.05.1999 - 21980/93
    En somme, la Cour n'a point pour tâche, lorsqu'elle exerce ce contrôle, de se substituer aux juridictions nationales, mais de vérifier sous l'angle de l'article 10, à la lumière de l'ensemble de l'affaire, les décisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appréciation (voir, parmi maints autres, l'arrêt Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999-I).

    Comme la Grande Chambre de la Cour l'a dit dans son arrêt Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, CEDH 1999-I - le premier arrêt de la nouvelle Cour -, l'article 10 « protège le droit des journalistes de communiquer des informations sur des questions d'intérêt général dès lors qu'ils s'expriment de bonne foi, sur la base de faits exacts et fournissent des informations « fiables et précises'dans le respect de l'éthique journalistique'(§ 54).

  • EGMR, 21.09.1994 - 17101/90

    FAYED c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 20.05.1999 - 21980/93
    Dans ces conditions, appartient-il à la Cour européenne de dire que, sur ce point, le tribunal de district a versé dans l'erreur ? Même si la Cour de Strasbourg doit ainsi substituer son arrêt à la décision du tribunal national, pour quels motifs pourrait-elle contester cette mise en balance des intérêts ? Nous relevons que la Cour a dit précédemment qu'il appartient au premier chef aux autorités nationales de déterminer dans quelle mesure l'intérêt de l'individu à la protection pleine et entière de sa réputation doit céder devant les exigences de l'intérêt de la communauté (à propos d'une enquête sur les affaires des grandes sociétés faisant publiquement appel à l'épargne) - a fortiori lorsque la réputation de particuliers se trouve en jeu (arrêt Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A no 294-B, p. 55, § 81).
  • EGMR, 21.01.1999 - 25716/94

    JANOWSKI v. POLAND

    Auszug aus EGMR, 20.05.1999 - 21980/93
    Certes, comme la Cour l'a souvent dit - en tout dernier lieu dans l'arrêt Janowski c. Pologne [GC], no 25716/94, § 33, CEDH 1999-I - les limites de la critique admissible sont plus larges en ce qui concerne les politiques ou les personnages publics qu'en ce qui concerne les particuliers.
  • EGMR, 23.04.1992 - 11798/85

    CASTELLS v. SPAIN

    Auszug aus EGMR, 20.05.1999 - 21980/93
    D'ailleurs, la Cour a estimé dans une affaire que l'impossibilité pour un accusé d'invoquer à sa décharge l'exception de vérité emportait violation de l'article 10 de la Convention (arrêt Castells c. Espagne du 23 avril 1992, série A no 236, pp. 22-24, §§ 40-50).
  • EGMR, 08.07.1986 - 9815/82

    LINGENS v. AUSTRIA

    Auszug aus EGMR, 20.05.1999 - 21980/93
    La Cour note que les modes d'expression en cause consistaient en déclarations factuelles, non en jugements de valeur (comparer, par exemple, l'arrêt Lingens c. Autriche du 8 juillet 1986, série A no 103, p. 28, § 46).
  • EGMR, 23.10.1990 - 11581/85

    DARBY v. SWEDEN

    Auszug aus EGMR, 20.05.1999 - 21980/93
    La Cour estime que les requérants n'ont pas manqué de subir une perte financière en raison des intervalles qui se sont écoulés entre le moment où ils ont exposé leurs différents frais et la décision de la Cour (voir, par exemple, les arrêts Darby c. Suède du 23 octobre 1990, série A no 187, p. 14, § 38 ; et Observer et Guardian c. Royaume-Uni du 26 novembre 1991, série A no 216, p. 38, § 80 d)).
  • EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

    HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 20.05.1999 - 21980/93
    Il convient de rappeler d'ailleurs que l'article 10 vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'Etat ou une fraction quelconque de la population (arrêt Handyside c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976, série A no 24, p. 23, § 49).
  • EGMR, 26.04.1995 - 15974/90

    PRAGER ET OBERSCHLICK c. AUTRICHE

    Auszug aus EGMR, 20.05.1999 - 21980/93
    En outre, la Cour est consciente de ce que la liberté journalistique comprend aussi le recours possible à une certaine dose d'exagération, voire même de provocation (arrêt Prager et Oberschlick c. Autriche du 26 avril 1995, série A no 313, p. 19, § 38).
  • EGMR, 26.11.1991 - 13585/88

    OBSERVER ET GUARDIAN c. ROYAUME-UNI

  • EGMR, 26.04.1979 - 6538/74

    SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1)

  • EGMR, 13.07.1995 - 18139/91

    TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM

  • EGMR, 21.07.2011 - 28274/08

    Heinisch ./. Deutschland - Verletzung der Meinungsfreiheit bei Kündigung eines

    Darüber hinaus ist die Ausübung des Rechts auf freie Meinungsäußerung mit Pflichten und Verantwortung verbunden und jede Person, die Informationen offenlegen will, muss - soweit die Umstände dies erlauben - sorgfältig prüfen, ob die Informationen zutreffend und zuverlässig sind (siehe Bladet Tromsø und Stensaas ./. Norwegen [GK], Individualbeschwerde Nr. 21980/93, Rdnr. 65, ECHR 1999­III).
  • EGMR, 28.06.2018 - 60798/10

    Namen der Sedlmayr-Mörder bleiben im Netz

    Der Gerichtshof ruft hierzu in Erinnerung, dass er größte Vorsicht walten lassen muss, wenn er unter dem Blickwinkel des Artikels 10 der Konvention gegen die Presse ergangene Maßnahmen oder Sanktionen zu prüfen hat, die geeignet sind, diese davon abzuhalten, sich an der Diskussion über Probleme von berechtigtem allgemeinem Interesse zu beteiligen (Bladet Tromsø und Stensaas./. Norwegen [GK], Nr. 21980/93, Rdnr. 64, CEDH 1999-III, und Times Newspapers Ltd (Nrn. 1 und 2), a.a.O., Rdnr. 41).
  • EGMR, 07.02.2012 - 40660/08

    Caroline von Hannover kann keine Untersagung von Bildveröffentlichungen über sie

    Andernfalls könne die Presse ihre unabdingbare Rolle als "Wachhund" nicht spielen (Bladet Tromsø und Stensaas ./. Norwegen [GK], Nr. 21980/93, Rdnrn. 59 und 62, CEDH 1999 III, und Pedersen und Baadsgaard ./. Dänemark [GK], Nr. 49017/99, Rdnr. 71, CEDH 2004-XI).
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