Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ARRIBAS ANTON c. ESPAGNE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35 MRK
  Partiellement irrecevable Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure constitutionnelle Article 6-1 - Accès à un tribunal) (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ARRIBAS ANTON v. SPAIN - [Deutsche Übersetzung] Zusammenfassung durch das Österreichische Institut für Menschenrechte (ÖIM)

  [DEU] Remainder inadmissible;No violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Constitutional proceedings;Article 6-1 - Access to court)

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Arribas Antón v. Spain

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ARRIBAS ANTON c. ESPAGNE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Papierfundstellen

• NVwZ 2016, 519

Wird zitiert von ... (14)Neu Zitiert selbst (14)

• EGMR, 26.02.1993 - 12444/86

  PIZZETTI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 20.01.2015 - 16563/11

  Elle observe qu'en règle générale l'article 13 de la Convention n'est pas applicable lorsque c'est un acte judiciaire qui serait la cause de la violation alléguée (Pizzetti c. Italie, no 12444/86, § 41, rapport de la Commission du 10 décembre 1991, et Ferré Gisbert, précité, § 39), sauf si les griefs tirés de l'article 13 portent sur un manquement à l'exigence du « délai raisonnable'(Menecheva c. Russie, no 59261/00, § 105, CEDH 2006-III), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
• EGMR, 05.03.2013 - 17966/10

  MANZANAS MARTIN c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 20.01.2015 - 16563/11

  Par conséquent, elle tient à souligner que le fait que le Tribunal constitutionnel a déclaré un recours d"amparo irrecevable au motif qu'il ne revêtait pas l'importance constitutionnelle spéciale requise ou, le cas échéant, que son auteur n'avait pas démontré l'existence de pareille importance n'empêche pas la Cour de se prononcer sur la recevabilité et le fond d'une requête dont elle serait saisie à ce sujet (voir, parmi d'autres, Del Río Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, CEDH 2013, Varela Geis c. Espagne, no 61005/09, 5 mars 2013, Manzanas Martín c. Espagne, no 17966/10, 3 avril 2012, et R.M.S. c. Espagne, no 28775/12, 18 juin 2013, arrêts rendus par la Cour à la suite de décisions d'irrecevabilité des recours d"amparo par le Tribunal constitutionnel espagnol).
• EGMR, 19.12.1989 - 9783/82

  KAMASINSKI v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 20.01.2015 - 16563/11

  Elle rappelle à cet égard que, en matière de droits de caractère civil, les exigences de l'article 13 - qui constitue la lex generalis - sont moins strictes que celles de l'article 6 - qui constitue la lex specialis - et qu'elles sont absorbées par ces dernières en l'espèce (Kamasinski c. Autriche, 19 décembre 1989, § 110, série A no 168).

 
• EGMR, 18.06.2013 - 28775/12

  R.M.S. c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 20.01.2015 - 16563/11

  Par conséquent, elle tient à souligner que le fait que le Tribunal constitutionnel a déclaré un recours d"amparo irrecevable au motif qu'il ne revêtait pas l'importance constitutionnelle spéciale requise ou, le cas échéant, que son auteur n'avait pas démontré l'existence de pareille importance n'empêche pas la Cour de se prononcer sur la recevabilité et le fond d'une requête dont elle serait saisie à ce sujet (voir, parmi d'autres, Del Río Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, CEDH 2013, Varela Geis c. Espagne, no 61005/09, 5 mars 2013, Manzanas Martín c. Espagne, no 17966/10, 3 avril 2012, et R.M.S. c. Espagne, no 28775/12, 18 juin 2013, arrêts rendus par la Cour à la suite de décisions d'irrecevabilité des recours d"amparo par le Tribunal constitutionnel espagnol).
• EGMR, 13.02.2007 - 15073/03

  L. J. gegen Deutschland

  Auszug aus EGMR, 20.01.2015 - 16563/11

  La Cour rappelle à cet égard qu'il peut ne pas être contraire à la Convention qu'une juridiction supérieure rejette un recours en se bornant à citer les dispositions légales qui prévoient une telle procédure, si les questions soulevées par le recours ne revêtent pas une importance particulière ou si le recours ne présente pas des perspectives suffisantes de succès (voir, mutatis mutandis, les décisions suivantes, relatives à des décisions d'irrecevabilité de recours constitutionnels (Verfassungsbeschwerden) du Tribunal constitutionnel fédéral allemand: Simon c. Allemagne (déc.), no 33681/96, 6 juillet 1999, Teuschler c. Allemagne (déc.), no 47636/99, 4 octobre 2001, Greenpeace E.V. et autres c. Allemagne (déc.), no 18215/06, 12 mai 2009, et John c. Allemagne (déc.), no 15073/03, 13 février 2007).
• EGMR, 04.10.2001 - 47636/99

  TEUSCHLER contre l'ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 20.01.2015 - 16563/11

  La Cour rappelle à cet égard qu'il peut ne pas être contraire à la Convention qu'une juridiction supérieure rejette un recours en se bornant à citer les dispositions légales qui prévoient une telle procédure, si les questions soulevées par le recours ne revêtent pas une importance particulière ou si le recours ne présente pas des perspectives suffisantes de succès (voir, mutatis mutandis, les décisions suivantes, relatives à des décisions d'irrecevabilité de recours constitutionnels (Verfassungsbeschwerden) du Tribunal constitutionnel fédéral allemand: Simon c. Allemagne (déc.), no 33681/96, 6 juillet 1999, Teuschler c. Allemagne (déc.), no 47636/99, 4 octobre 2001, Greenpeace E.V. et autres c. Allemagne (déc.), no 18215/06, 12 mai 2009, et John c. Allemagne (déc.), no 15073/03, 13 février 2007).
• EGMR, 09.03.2006 - 59261/00

  MENECHEVA c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 20.01.2015 - 16563/11

  Elle observe qu'en règle générale l'article 13 de la Convention n'est pas applicable lorsque c'est un acte judiciaire qui serait la cause de la violation alléguée (Pizzetti c. Italie, no 12444/86, § 41, rapport de la Commission du 10 décembre 1991, et Ferré Gisbert, précité, § 39), sauf si les griefs tirés de l'article 13 portent sur un manquement à l'exigence du « délai raisonnable'(Menecheva c. Russie, no 59261/00, § 105, CEDH 2006-III), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
• EGMR, 25.10.2011 - 16096/08

  ALMENARA ALVAREZ c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 20.01.2015 - 16563/11

  En ce qui concerne un défaut allégué de motivation du Tribunal constitutionnel dans des décisions d'irrecevabilité de recours d"amparo, la Cour rappelle avoir jugé que le rejet d'un recours motivé par la seule référence à la disposition de la Loi organique relative au Tribunal constitutionnel applicable à l'affaire avait satisfait aux exigences de l'article 6 de la Convention et était dénué d'arbitraire (Almenara Alvarez c. Espagne, no 16096/08, § 27, 25 octobre 2011, Varela Geis c. Espagne (déc.), no 61005/09, § 38, 20 septembre 2011, et Rupprecht c. Espagne (déc.), no 38471/10, § 17, 19 février 2013).
• EGMR, 12.05.2009 - 18215/06

  G. e.V. u.a. gegen Deutschland

  Auszug aus EGMR, 20.01.2015 - 16563/11

  La Cour rappelle à cet égard qu'il peut ne pas être contraire à la Convention qu'une juridiction supérieure rejette un recours en se bornant à citer les dispositions légales qui prévoient une telle procédure, si les questions soulevées par le recours ne revêtent pas une importance particulière ou si le recours ne présente pas des perspectives suffisantes de succès (voir, mutatis mutandis, les décisions suivantes, relatives à des décisions d'irrecevabilité de recours constitutionnels (Verfassungsbeschwerden) du Tribunal constitutionnel fédéral allemand: Simon c. Allemagne (déc.), no 33681/96, 6 juillet 1999, Teuschler c. Allemagne (déc.), no 47636/99, 4 octobre 2001, Greenpeace E.V. et autres c. Allemagne (déc.), no 18215/06, 12 mai 2009, et John c. Allemagne (déc.), no 15073/03, 13 février 2007).
• EGMR, 19.02.2013 - 38471/10

  RUPPRECHT c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 20.01.2015 - 16563/11

  En ce qui concerne un défaut allégué de motivation du Tribunal constitutionnel dans des décisions d'irrecevabilité de recours d"amparo, la Cour rappelle avoir jugé que le rejet d'un recours motivé par la seule référence à la disposition de la Loi organique relative au Tribunal constitutionnel applicable à l'affaire avait satisfait aux exigences de l'article 6 de la Convention et était dénué d'arbitraire (Almenara Alvarez c. Espagne, no 16096/08, § 27, 25 octobre 2011, Varela Geis c. Espagne (déc.), no 61005/09, § 38, 20 septembre 2011, et Rupprecht c. Espagne (déc.), no 38471/10, § 17, 19 février 2013).
• EGMR, 23.02.1999 - 41400/98

  MONFORTE SANCHO, GARCIA MORENO, ROIG ESPERT, ROIG ESPERT ET ICARDO GARCIA contre …
• EGMR, 13.10.2009 - 39590/05

  FERRE GISBERT c. ESPAGNE
• EGMR, 14.12.1999 - 34791/97

  KHALFAOUI c. FRANCE
• EGMR, 12.11.2002 - 46129/99

  ZVOLSKÝ AND ZVOLSKÁ v. THE CZECH REPUBLIC

• BVerfG, 30.09.2022 - 2 BvR 2222/21

  Verfassungsbeschwerde betreffend den NSU-Prozess erfolglos

  Grundsätzlich besteht keine verfassungsrechtliche Begründungspflicht für mit ordentlichen Rechtsbehelfen nicht mehr angreifbare Entscheidungen (vgl. BVerfGE 50, 287 ; 65, 293 ; 81, 97 ; 86, 133 ; 94, 166 ; 118, 212 ; BVerfG, Beschluss der 3. Kammer des Zweiten Senats vom 30. Juni 2014 - 2 BvR 792/11 -, Rn. 14; vgl. auch EGMR, John v. Germany, Entscheidung vom 13. Februar 2007, Nr. 15073/03, juris, § 50; Arribas Antón v. Spain, Urteil vom 20. Januar 2015, Nr. 16563/11, § 47, NVwZ 2016, S. 519 ; Harisch v. Germany…, Urteil vom 11. April 2019, Nr. 50053/16, § 35, NJW 2020, S. 1943 ).
• BGH, 23.01.2024 - 3 StR 337/23

  Verwerfung der Revision; Besitz von Betäubungsmitteln in nicht geringer Menge

  Schließlich gebietet auch die Europäische Menschenrechtskonvention eine Begründung solcher Entscheidungen nicht (…vgl. EGMR, Urteile vom 11. April 2019 - 50053/16, NJW 2020, 1943 Rn. 35; vom 20. Januar 2015 - 16563/11, NVwZ 2016, 519 Rn. 47; Entscheidung vom 13. Februar 2007 - 15073/03, EuGRZ 2008, 274, 276).
• EGMR, 18.12.2018 - 76550/13

  SABER ET BOUGHASSAL c. ESPAGNE

  Il ajoute que cette condition a été déclarée conforme à la Convention par la Cour dans son arrêt Arribas Antón c. Espagne, no 16563/11, 20 janvier 2015.

 
• EGMR, 12.10.2023 - 27925/21

  Pablo Hasél

  The Court has found that the requirement to justify the special constitutional significance of such an appeal is in accordance with the Convention (see Arribas Antón v. Spain, no. 16563/11, §§ 45-48, 20 January 2015).
• EGMR, 02.06.2016 - 18880/15

  PAPAIOANNOU c. GRÈCE

  Il peut ne pas être contraire à la Convention qu'une juridiction supérieure dotée de cette compétence rejette un recours en se bornant à citer les dispositions légales qui prévoient une telle procédure, si les questions soulevées par le recours ne revêtent pas une importance particulière ou si le recours ne présente pas de perspectives suffisantes de succès (voir, mutatis mutandis, les décisions suivantes, relatives à des décisions d'irrecevabilité de recours constitutionnels (Verfassungsbeschwerden) du Tribunal constitutionnel fédéral allemand: Simon c. Allemagne (déc.), no 33681/96, 6 juillet 1999, Teuschler c. Allemagne (déc.), no 47636/99, 4 octobre 2001, Greenpeace E.V. et autres c. Allemagne (déc.), no 18215/06, 12 mai 2009, et John c. Allemagne (déc.), no 15073/03, 13 février 2007 ainsi que l'arrêt Arribas Antón c. Espagne, no 16563/11, § 47, 20 janvier 2015 en ce qui concerne le Tribunal constitutionnel espagnol).
• EGMR, 18.06.2019 - 16572/17

  HADDAD c. ESPAGNE

  À cet égard, comme elle l'a déjà fait dans l'affaire Arribas Antón c. Espagne (no 16563/11, 20 janvier 2015), la Cour tient à souligner que le fait que le Tribunal constitutionnel ait déclaré un recours d"amparo irrecevable au motif qu'il ne revêtait pas l'importance constitutionnelle spéciale requise ou, le cas échéant, que son auteur n'avait pas démontré l'existence de pareille importance ne l'empêche pas de se prononcer sur la recevabilité et le fond d'une requête (ibidem, § 51, avec les références aux arrêts de la Cour rendus à la suite de décisions d'irrecevabilité des recours d"amparo par le Tribunal constitutionnel en application de ce critère, Del Río Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, § 22, CEDH 2013, Varela Geis c. Espagne, no 61005/09, 5 mars 2013, Manzanas Martín c. Espagne, no 17966/10, § 14, 3 avril 2012, et R.M.S. c. Espagne, précité, § 45 ; voir, plus récemment, Rodriguez Ravelo c. Espagne, no 48074/10, § 24, 12 janvier 2016 et, en dernier lieu, Saber et Boughassal c. Espagne, nos 76550/13 et 45938/14, § 30, 18 décembre 2018).
• EGMR, 23.10.2018 - 65101/16

  ARROZPIDE SARASOLA ET AUTRES c. ESPAGNE

  En outre, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Zubac c. Croatie [GC], no 40160/12, § 78, 5 avril 2018, et Arribas Antón c. Espagne, no 16563/11, § 41, 20 janvier 2015).
• EGMR, 15.12.2022 - 11/18

  OLIVARES ZÚÑIGA v. SPAIN

  Moreover, a limitation will not be compatible with Article 6 § 1 if it does not pursue a legitimate aim and if there is not a reasonable relationship of proportionality between the means employed and the aim sought to be achieved (see Zubac v. Croatia [GC], no. 40160/12, § 78, 5 April 2018, and Arribas Antón v. Spain, no. 16563/11, § 41, 20 January 2015).
• EGMR, 04.10.2022 - 8701/21

  PINKAS AND OTHERS v. BOSNIA AND HERZEGOVINA

  The Court has also recognised that, in view of the special role played by the Constitutional Court as the court of last resort for the protection of fundamental rights, proceedings before it may be more formal (see Arribas Antón v. Spain, no. 16563/11, § 50, 20 January 2015).
• EGMR, 26.10.2021 - 30306/13

  LEÓN MADRID c. ESPAGNE

  Dans la présente affaire il ne Morales Rodríguez et Vázquez Moreno c. Espagne, nos 3696/16 et 4503/16, §§ 28 et ss, 24 novembre 2020, Haddad c. Espagne, no 16572/17, 18 juin 2019, Saber et Boughassal c. Espagne, nos 76550/13 et 45938/14, 18 décembre 2018, Arribas Antón c. Espagne, no 16563/11, 20 janvier 2015, et Alvarez Juan c. Espagne (déc.), no 33799/16, 29 septembre 2020s'agit pas, comme dans l'arrêt Arribas Anton, précité, de savoir si le recours d'amparo introduit par la requérante revêtait ou non une importance constitutionnelle spéciale.
• EGMR, 24.11.2020 - 3696/16

  MORALES RODRÍGUEZ ET VÁZQUEZ MORENO c. ESPAGNE
• EGMR - 12756/22 (anhängig)

  LAMAJ v. ALBANIA
• EGMR, 29.09.2020 - 33799/16

  ALVAREZ JUAN c. ESPAGNE
• EGMR, 14.12.2021 - 71585/17

  MARTINEZ ALMAGRO v. SPAIN