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   EGMR, 07.07.1989 - 10873/84   

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EGMR, 07.07.1989 - 10873/84 (https://dejure.org/1989,13470)
EGMR, Entscheidung vom 07.07.1989 - 10873/84 (https://dejure.org/1989,13470)
EGMR, Entscheidung vom 07. Juli 1989 - 10873/84 (https://dejure.org/1989,13470)
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Volltextveröffentlichungen (3)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    TRE TRAKTÖRER AKTIEBOLAG v. SWEDEN

    Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 7, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 41 MRK
    Violation of Art. 6-1 No violation of P1-1 Not necessary to examine Art. 13 Pecuniary damage - claim dismissed Costs and expenses award - domestic proceedings Costs and expenses award - Convention proceedings (englisch)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    TRE TRAKTÖRER AKTIEBOLAG c. SUÈDE

    Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 7, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 41 MRK
    Violation de l'Art. 6-1 Non-violation de P1-1 Non-lieu à examiner l'art. 13 Dommage matériel - demande rejetée Remboursement frais et dépens - procédure nationale Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

  • juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Verfahrensgang

Papierfundstellen

  • Serie A Nr. 159
 
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Wird zitiert von ... (148)Neu Zitiert selbst (8)

  • EGMR, 27.10.1987 - 10426/83

    PUDAS c. SUÈDE

    Auszug aus EGMR, 07.07.1989 - 10873/84
    1 (art. 6-1), elle renvoie aux principes énoncés dans sa jurisprudence (voir, entre autres, les arrêts Benthem du 23 octobre 1985, série A no 97, pp. 14-15, par. 32, et Pudas du 27 octobre 1987, série A no 125-A, p. 14, par. 31).

    Tout d'abord, la licence avait attribué à la requérante - sauf révocation - un "droit", sous la forme de la faculté de vendre des boissons alcoolisées dans le restaurant "Le Cardinal" selon les modalités précisées par elle et par la loi de 1977 (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Pudas précité, série A no 125-A, p. 15, par. 34).

    En pareil cas, les intéressés accomplissent une activité commerciale privée, à des fins lucratives et sur la base de contrats entre eux et les clients (arrêt Pudas précité, série A no 125-A, p. 16, par. 37).

    1 (art. 6-1) et absorbées par elles en l'espèce; ayant déjà constaté une infraction au second (paragraphe 50 ci-dessus), la Cour considère qu'il n'y a pas lieu d'examiner la question plus avant (voir, entre autres, l'arrêt Pudas précité, série A no 125-A, p. 17, par. 43).

  • EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

    JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 07.07.1989 - 10873/84
    Comme l'a souligné l'arrêt James et autres du 21 février 1986 (série A no 98, p. 30, par.

    Elle serait particulièrement large pour le Parlement: les organes de la Convention devraient accepter le jugement de celui-ci quant à la nécessité, aux buts et aux conséquences d'un acte législatif sauf s'il est manifestement déraisonnable et impose "une charge exorbitante à la personne concernée" (voir, entre autres, l'arrêt James et autres précité, série A no 98, pp.

  • EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

    SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

    Auszug aus EGMR, 07.07.1989 - 10873/84
    Il contient "trois normes distinctes": la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux États contractants le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général et en mettant en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaire à cette fin (arrêt Sporrong et Lönnroth précité, série A no 52, p. 24, par. 61).

    La Cour a dégagé de celle-ci la condition qu'une mesure d'ingérence ménage un "juste équilibre" entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, entre autres, l'arrêt Sporrong et Lönnroth précité, série A no 52, p. 26, par. 69).

     
  • EGMR, 23.10.1985 - 8848/80

    BENTHEM v. THE NETHERLANDS

    Auszug aus EGMR, 07.07.1989 - 10873/84
    1 (art. 6-1), elle renvoie aux principes énoncés dans sa jurisprudence (voir, entre autres, les arrêts Benthem du 23 octobre 1985, série A no 97, pp. 14-15, par. 32, et Pudas du 27 octobre 1987, série A no 125-A, p. 14, par. 31).

    1 (art. 6-1) joue indépendamment de la qualité des parties comme de la nature de la loi régissant la contestation et de l'autorité compétente pour trancher; il suffit que l'issue de la procédure soit déterminante pour des droits et obligations de caractère privé (voir notamment les arrêts Benthem et Pudas précités, série A no 97, p. 16, par. 34, et no 125-A, p. 15, par. 35).

  • EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

    GOLDER c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 07.07.1989 - 10873/84
    Selon la jurisprudence de la Cour, l'article 6 (art. 6) garantit à chacun le droit à ce qu'un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil (arrêt Golder du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, par. 36).
  • EGMR, 13.06.1979 - 6833/74

    MARCKX v. BELGIUM

    Auszug aus EGMR, 07.07.1989 - 10873/84
    L'article 1 (P1-1) garantit en substance le droit de propriété (arrêt Marckx du 13 juin 1979, série A no 31, pp. 27-28, par. 63).
  • EGMR, 30.03.1989 - 10461/83

    CHAPPELL c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 07.07.1989 - 10873/84
    C'est au premier chef aux autorités nationales qu'il appartient d'interpréter et d'appliquer leurs lois (arrêt Chappell du 30 mars 1989, série A no 152-A, p. 23, par. 54), et rien dans la décision précitée ne permet de la croire contraire au droit suédois.
  • EGMR, 08.07.1986 - 9006/80

    LITHGOW AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 07.07.1989 - 10873/84
    Il ne s'agit pas pour autant de règles dépourvues de rapport entre elles: la deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, entre autres, l'arrêt Lithgow et autres du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 46, par. 106).
  • EGMR, 25.10.1989 - 10842/84

    ALLAN JACOBSSON v. SWEDEN (No. 1)

    Elles ne sont pas pour autant dépourvues de rapport entre elles: la deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, en dernier lieu, l'arrêt Tre Traktörer AB du 7 juillet 1989, série A no 159, pp. 21-22, par. 54).

    Ne disposant que d'une compétence limitée pour contrôler le respect du droit interne (voir, entre autres, l'arrêt Tre Traktörer AB précité, série A no 159, p. 23, par. 58), la Cour n'aperçoit, avec la Commission, aucune raison de douter que l'ingérence litigieuse fût conforme à la législation nationale, car elle se fondait clairement sur la loi de 1947, en particulier son article 35 (paragraphes 8 et 35 ci-dessus).

    1 (art. 6-1) (voir notamment l'arrêt Tre Traktörer AB précité, série A no 159, pp. 16-17, par. 36).

    1 (art. 6-1) s'applique indépendamment de la qualité des parties comme de la nature de la loi régissant la contestation et de l'autorité compétente pour trancher; il suffit que l'issue de la procédure soit déterminante pour des droits et obligations de caractère privé (voir en dernier lieu l'arrêt Tre Traktörer AB précité, série A no 159, p. 18, par. 41).

    Il faut néanmoins rechercher si M. Jacobsson a joui du "droit à un tribunal" que lui assurait cette disposition (voir en dernier lieu l'arrêt Tre Traktörer AB précité, série A no 159, p. 20, par. 47).

    1 (art. 6-1), la Cour estime, avec la Commission, qu'il n'y a pas lieu d'examiner de surcroît l'affaire sous l'angle de l'article 13 (art. 13): les exigences du second sont moins strictes que celles du premier et absorbées par elles en l'espèce (voir en dernier lieu l'arrêt Tre Traktörer AB précité, série A no 159, pp. 20-21, par. 51).

  • EGMR, 07.06.2012 - 38433/09

    CENTRO EUROPA 7 S.R.L. AND DI STEFANO v. ITALY

    It further notes that, as it has previously held, the withdrawal of a licence to carry on business activities amounts to interference with the right to peaceful enjoyment of possessions as enshrined in Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention (see Tre Traktörer AB v. Sweden, 7 July 1989, § 53, Series A no. 159; Capital Bank AD v. Bulgaria, no. 49429/99, § 130, ECHR 2005-XII; Rosenzweig and Bonded Warehouses Ltd v. Poland, no. 51728/99, § 49, 28 July 2005; and Bimer S.A. v. Moldova, no. 15084/03, § 49, 10 July 2007).
  • EGMR, 19.01.2017 - 32377/12

    WERRA NATURSTEIN GMBH & CO KG v. GERMANY

    Der Gerichtshof erkennt an, dass die wirtschaftlichen Interessen im Zusammenhang mit dem Betrieb des Kalkstein-Steinbruchs "Eigentum" im Sinne von Artikel 1 des Protokolls Nr. 1 darstellten (siehe Tre Traktörer AB./. Schweden, 7. Juli 1989, Rdnr. 53, Serie A Band 159, und Fredin./. Schweden, Individualbeschwerde Nr. 12033/86, Rdnr. 40, 18. Februar 1991).
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