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   EGMR, 19.03.1991 - 11069/84   

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EGMR, 19.03.1991 - 11069/84 (https://dejure.org/1991,12343)
EGMR, Entscheidung vom 19.03.1991 - 11069/84 (https://dejure.org/1991,12343)
EGMR, Entscheidung vom 19. März 1991 - 11069/84 (https://dejure.org/1991,12343)
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Volltextveröffentlichungen (3)

Verfahrensgang

Papierfundstellen

  • Serie A Nr. 200
 
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Wird zitiert von ... (684)Neu Zitiert selbst (12)

  • EGMR, 06.11.1980 - 7367/76

    GUZZARDI v. ITALY

    Auszug aus EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
    Sans doute l'article 26 (art. 26) doit-il s'appliquer "avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif" (voir, entre autres, l'arrêt Guzzardi du 6 novembre 1980, série A no 39, p. 26, par. 72), mais il n'exige pas seulement la saisine des juridictions nationales compétentes et l'exercice de recours destinés à combattre une décision déjà rendue: il oblige aussi, en principe, à soulever devant ces mêmes juridictions, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite à Strasbourg (ibidem, pp. 25-27, paras. 71-72; voir aussi la décision de la Commission, du 11 janvier 1961, sur la recevabilité de la requête no 788/60, Autriche contre Italie, Annuaire de la Convention, vol. 4, pp. 171-173); il commande en outre l'emploi des moyens de procédure propres à empêcher une violation de la Convention (arrêt Barberà, Messegué et Jabardo du 6 décembre 1988, série A no 146, pp. 28-29, paras. 58-59; voir aussi la décision précitée de la Commission, pp. 167-171).

    En résumé, M. Cardot n'a pas donné aux juridictions françaises l'occasion que l'article 26 (art. 26) a pour finalité de ménager en principe aux États contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (voir, entre autres, l'arrêt Guzzardi précité, série A no 39, p. 27, par. 72).

    Ce texte doit s'appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (voir, entre autres, l'arrêt Guzzardi du 6 novembre 1980, série A no 39, p. 26, par. 72).

    Il donnait ainsi à la Cour de cassation l'occasion que l'article 26 (art. 26) a pour finalité de ménager en principe aux États contractants: redresser les manquements allégués contre eux (voir, entre autres, l'arrêt Guzzardi précité, série A no 39, p. 27, par. 72).

    D'autre part, l'article 26 (art. 26), qui renvoie aux "principes de droit international généralement reconnus", doit s'appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (arrêt Guzzardi du 6 novembre 1980, série A no 39, p. 26, par. 72).

  • EGMR, 19.12.1989 - 10964/84

    BROZICEK v. ITALY

    Auszug aus EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
    J'ai voté pour le rejet de l'exception préliminaire du gouvernement français parce que la Commission l'avait examinée et repoussée: pour les raisons indiquées dans mon opinion séparée en l'affaire Brozicek (arrêt du 19 décembre 1989, série A no 167, pp. 23 et s.), la Cour doit selon moi laisser à la Commission le soin d'apprécier le bien-fondé de tels moyens.

    Je partage l'analyse et les arguments de M. le juge Martens dans son opinion séparée dans l'affaire Brozicek (arrêt du 19 décembre 1989, série A no 167, pp. 23 à 28).

  • EGMR, 24.11.1986 - 9120/80

    UNTERPERTINGER v. AUSTRIA

    Auszug aus EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
    Mais s'il revient en principe aux juridictions internes d'apprécier les éléments de preuve recueillis par elles (arrêt Unterpertinger du 24 novembre 1986, série A no 110, p. 15, par. 33), les motifs exprimés par le requérant laissaient clairement à la Cour de cassation "l'occasion que l'article 26 (art. 26) a pour finalité de ménager en principe aux États contractants: redresser les manquements allégués à leur encontre" (arrêt Guzzardi précité, p. 27, par. 72).
     
  • EGMR, 25.04.1983 - 8398/78

    Pakelli ./. Deutschland

    Auszug aus EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
    Le moyen équivalait donc bien à une motivation fondée sur la méconnaissance des droits consacrés par le paragraphe 1 de l'article 6 (art. 6-1) de la Convention, dont le paragraphe 3 d) (art. 6-3-d) représente un aspect particulier (voir, entre autres, les arrêts Deweer du 27 février 1980, série A no 35, p. 30, par. 56, Pakelli du 25 avril 1983, série A no 64, p. 19, par. 42, et Goddi du 9 avril 1984, série A no 76, p. 11, par. 28), parce qu""en veillant à son observation, il ne faut pas perdre de vue sa finalité profonde ni le couper du "tronc commun" auquel il se rattache" (arrêt Artico du 13 mai 1980, série A no 37, p. 15, par. 32).
  • EGMR, 09.04.1984 - 8966/80

    GODDI v. ITALY

    Auszug aus EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
    Le moyen équivalait donc bien à une motivation fondée sur la méconnaissance des droits consacrés par le paragraphe 1 de l'article 6 (art. 6-1) de la Convention, dont le paragraphe 3 d) (art. 6-3-d) représente un aspect particulier (voir, entre autres, les arrêts Deweer du 27 février 1980, série A no 35, p. 30, par. 56, Pakelli du 25 avril 1983, série A no 64, p. 19, par. 42, et Goddi du 9 avril 1984, série A no 76, p. 11, par. 28), parce qu""en veillant à son observation, il ne faut pas perdre de vue sa finalité profonde ni le couper du "tronc commun" auquel il se rattache" (arrêt Artico du 13 mai 1980, série A no 37, p. 15, par. 32).
  • EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

    ARTICO c. ITALIE

    Auszug aus EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
    Le moyen équivalait donc bien à une motivation fondée sur la méconnaissance des droits consacrés par le paragraphe 1 de l'article 6 (art. 6-1) de la Convention, dont le paragraphe 3 d) (art. 6-3-d) représente un aspect particulier (voir, entre autres, les arrêts Deweer du 27 février 1980, série A no 35, p. 30, par. 56, Pakelli du 25 avril 1983, série A no 64, p. 19, par. 42, et Goddi du 9 avril 1984, série A no 76, p. 11, par. 28), parce qu""en veillant à son observation, il ne faut pas perdre de vue sa finalité profonde ni le couper du "tronc commun" auquel il se rattache" (arrêt Artico du 13 mai 1980, série A no 37, p. 15, par. 32).
  • EGMR, 27.02.1980 - 6903/75

    DEWEER c. BELGIQUE

    Auszug aus EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
    Le moyen équivalait donc bien à une motivation fondée sur la méconnaissance des droits consacrés par le paragraphe 1 de l'article 6 (art. 6-1) de la Convention, dont le paragraphe 3 d) (art. 6-3-d) représente un aspect particulier (voir, entre autres, les arrêts Deweer du 27 février 1980, série A no 35, p. 30, par. 56, Pakelli du 25 avril 1983, série A no 64, p. 19, par. 42, et Goddi du 9 avril 1984, série A no 76, p. 11, par. 28), parce qu""en veillant à son observation, il ne faut pas perdre de vue sa finalité profonde ni le couper du "tronc commun" auquel il se rattache" (arrêt Artico du 13 mai 1980, série A no 37, p. 15, par. 32).
  • EGMR, 06.12.1988 - 10588/83

    BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN

    Auszug aus EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
    Sans doute l'article 26 (art. 26) doit-il s'appliquer "avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif" (voir, entre autres, l'arrêt Guzzardi du 6 novembre 1980, série A no 39, p. 26, par. 72), mais il n'exige pas seulement la saisine des juridictions nationales compétentes et l'exercice de recours destinés à combattre une décision déjà rendue: il oblige aussi, en principe, à soulever devant ces mêmes juridictions, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite à Strasbourg (ibidem, pp. 25-27, paras. 71-72; voir aussi la décision de la Commission, du 11 janvier 1961, sur la recevabilité de la requête no 788/60, Autriche contre Italie, Annuaire de la Convention, vol. 4, pp. 171-173); il commande en outre l'emploi des moyens de procédure propres à empêcher une violation de la Convention (arrêt Barberà, Messegué et Jabardo du 6 décembre 1988, série A no 146, pp. 28-29, paras. 58-59; voir aussi la décision précitée de la Commission, pp. 167-171).
  • EGMR, 07.07.1989 - 14038/88

    Jens Söring

    Auszug aus EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
    La spécificité de la Convention et son but protecteur des droits qui bénéficient de cette "garantie collective" (arrêts Irlande contre Royaume-Uni du 18 janvier 1978 série A, no 25, p. 90, par. 239, et Soering du 7 juillet 1989, série A no 161, p. 34, par. 87) "appellent à comprendre et appliquer ses dispositions d'une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives" (arrêt Soering, ibidem).
  • EGMR, 06.11.1980 - 7654/76

    VAN OOSTERWIJCK c. BELGIQUE

    Auszug aus EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
    Supposons pourtant - comme il le faut dans ce contexte (arrêt Van Oosterwijck du 6 novembre 1980, série A no 40, p. 14, par. 27) - que ledit grief soit fondé; prenons aussi en compte le fait que les juridictions françaises semblent tenues d'appliquer d'office (les clauses directement applicables de) la Convention[1], sans quoi la Cour de cassation peut censurer d'office leurs jugements ou arrêts[2].
  • EKMR, 11.01.1961 - 788/60

    AUTRICHE contre ITALIE

  • EGMR, 19.12.1990 - 11444/85

    DELTA c. FRANCE

  • EGMR, 01.06.2010 - 22978/05

    Recht auf ein faires Strafverfahren (Fortwirkung von Verstößen gegen die …

    Normalerweise ist es erforderlich, dass auch die Rügen, mit denen später der Gerichtshof befasst werden soll, zumindest ihrem wesentlichen Inhalt nach Gegenstand der Anrufungen dieser Gerichte waren und dass die in den innerstaatlichen Bestimmungen vorgesehenen formalen Anforderungen und zeitlichen Fristen beachtet wurden (siehe unter anderem Cardot ./. Frankreich, 19. März 1991, Rdnr. 34, Serie A, Bd. 200, und Elçi u. a. ./. Türkei, Individualbeschwerden Nrn. 23145/93 and 25091/94, Rdnrn. 604 und 605, 13. November 2003).
  • EGMR, 09.04.2024 - 39371/20

    DUARTE AGOSTINHO ET AUTRES c. PORTUGAL ET 32 AUTRES

    Une requête ne satisfaisant pas à ces exigences doit en principe être déclarée irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes (voir, par exemple, Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34, série A no 200, et Thiermann et autres c. Norvège (déc.), no 18712/03, 8 mars 2007).
  • BGH, 25.07.2000 - 1 StR 169/00

    Fragerecht gegenüber Belastungszeugen

    vom 7. Juli 1989 - 19/1987/142/196 - Bricmont gegen Belgien; vom 20. November 1989 - 10/1988/154/208 - Kostovski gegen Niederlande = StV 1990, 481; vom 27. September 1990 - 25/1989/185/245 - Windisch gegen Österreich = StV 1991, 193; vom 19. Dezember 1990 - 26/1989/186/246 Delta gegen Frankreich; vom 19. Februar 1991 - 1/1990/192/252 - Isgrò gegen Italien; vom 19. März 1991 - 24/1990/215/277 - Cardot gegen Frankreich = EuGRZ 1992, 437; vom 26. April 1991 - 30/1990/221/283 - Asch gegen Österreich = EuGRZ 1992, 474; vom 28. August 1992 - 39/1991/291/362 - Artner gegen Österreich = EuGRZ 1992, 476; vom 20. September 1993 - 33/1992/378/452 - Saidi gegen Frankreich; vom 26. März 1996 - 54/1994/501/583 - Doorson gegen Niederlande und vom 7. August 1996 - 48/1995/554/640 - Ferrantelli and Santangelo gegen Italien.
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