Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Institute for Direct Democracy in Europe / Parlament

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 04.07.2017 - T-118/17
• EuG, 08.02.2018 - T-118/17

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (12)

• EuG, 20.06.2014 - T-410/14

  Wilders / Parlament u.a.

  Auszug aus EuG, 04.07.2017 - T-118/17

  Une telle obligation mise à la charge du juge des référés serait d'ailleurs de nature à priver d'effet l'article 156, paragraphe 5, du règlement de procédure qui prévoit que la demande relative à des mesures provisoires doit être présentée par acte séparé (voir, en ce sens, ordonnance du 20 juin 2014, Wilders/Parlement e.a., T-410/14 R, non publiée, EU:T:2014:564, point 16 et jurisprudence citée).
• EuG, 29.02.2016 - T-732/15

  ICA Laboratories u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.07.2017 - T-118/17

  Il s'ensuit que ladite partie, notamment lorsqu'elle invoque la survenance d'un préjudice de nature financière, doit produire, pièces à l'appui, une image fidèle et globale de sa situation financière (voir, en ce sens, ordonnance du 29 février 2016, 1CA Laboratories e.a./Commission, T-732/15 R, non publiée, EU:T:2016:129, point 39 et jurisprudence citée).
• EuGH, 06.09.2016 - C-378/16

  Inclusion Alliance for Europe / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.07.2017 - T-118/17

  Ainsi, une demande en référé doit permettre, à elle seule, à la partie défenderesse de préparer ses observations et au juge des référés de statuer sur cette demande, le cas échéant, sans autres informations à l'appui, les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celle-ci se fonde devant ressortir du texte même de ladite demande (voir ordonnance du 6 septembre 2016, 1nclusion Alliance for Europe/Commission, C-378/16 P-R, non publiée, EU:C:2016:668, point 17 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 30.04.2010 - C-113/09

  Ziegler / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.07.2017 - T-118/17

  À cet égard, il convient de rappeler que, s'agissant des demandes visant à la dispense de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat du montant d'une amende infligée par la Commission européenne, il ressort de la jurisprudence que de telles demandes ne peuvent être accueillies qu'en présence de circonstances exceptionnelles [voir, en ce sens, ordonnance du 30 avril 2010, Ziegler/Commission, C-113/09 P(R), non publiée, EU:C:2010:242, point 43 et jurisprudence citée].
• EuG, 13.04.2011 - T-393/10

  Westfälische Drahtindustrie u.a. / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - …

  Auszug aus EuG, 04.07.2017 - T-118/17

  L'existence de circonstances exceptionnelles, telle qu'exigée par la jurisprudence rappelée au point 33 ci-dessus, peut, en principe, être considérée comme établie lorsque la partie qui demande à être dispensée de constituer la garantie bancaire requise apporte la preuve soit qu'il lui est objectivement impossible de constituer cette garantie, soit que sa constitution mettrait en péril son existence (voir, en ce sens, ordonnance du 13 avril 2011, Westfälische Drahtindustrie e.a./Commission, T-393/10 R, EU:T:2011:178, point 23).
• EuGH, 20.04.2012 - C-507/11

  Fapricela / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.07.2017 - T-118/17

  En principe, il incombe donc à la partie qui sollicite les mesures provisoires de fournir, au stade de l'introduction de la demande en référé, des informations claires et suffisamment complètes concernant les lettres de refus provenant des banques dont elle se prévaut en vue de démontrer qu'il lui était objectivement impossible de constituer la garantie bancaire requise [voir, en ce sens, ordonnance du 20 avril 2012, Fapricela/Commission, C-507/11 P(R), non publiée, EU:C:2012:231, point 55].
• EuGH, 19.07.2012 - C-110/12

  Akhras / Rat

  Auszug aus EuG, 04.07.2017 - T-118/17

  Dans le cadre de cet examen d'ensemble, le juge des référés dispose d'un large pouvoir d'appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l'espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l'ordre de cet examen, dès lors qu'aucune règle de droit ne lui impose un schéma d'analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [voir ordonnance du 19 juillet 2012, Akhras/Conseil, C-110/12 P(R), non publiée, EU:C:2012:507, point 23 et jurisprudence citée].
• EuGH, 12.06.2014 - C-21/14

  Kommission / Rusal Armenal

  Auszug aus EuG, 04.07.2017 - T-118/17

  Lorsque le préjudice invoqué est d'ordre financier, les mesures provisoires sollicitées se justifient s'il apparaît que, en l'absence de ces mesures, la partie requérante se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril sa viabilité financière avant l'intervention de la décision mettant fin à la procédure au fond ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante au regard, notamment, de la taille et du chiffre d'affaires de son entreprise ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques du groupe auquel elle appartient (voir ordonnance du 12 juin 2014, Commission/Rusal Armenal, C-21/14 P-R, EU:C:2014:1749, point 46 et jurisprudence citée).
• EuGH, 14.01.2016 - C-517/15

  AGC Glass Europe u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.07.2017 - T-118/17

  Il appartient à cette partie d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable (voir ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C-517/15 P-R, EU:C:2016:21, point 27 et jurisprudence citée).
• EuGH, 02.03.2016 - C-162/15

  Evonik Degussa / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 04.07.2017 - T-118/17

  Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).
• EuG, 19.07.2016 - T-131/16

  Belgien / Kommission
• EuG, 14.03.2017 - T-48/17

  ADDE / Parlament - Vorläufiger Rechtsschutz - Finanzierung einer politischen …

• EuG, 05.03.2024 - T-1189/23

  ID Parti/ Autorité pour les partis politiques européens und les fondations …

  Toutefois, lorsque le préjudice invoqué est d'ordre financier, les mesures provisoires sollicitées se justifient s'il apparaît que, en l'absence de ces mesures, la partie qui les sollicite se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril sa viabilité financière avant l'intervention de la décision mettant fin à la procédure au fond (voir ordonnances du 12 juin 2014, Commission/Rusal Armenal, C-21/14 P-R, EU:C:2014:1749, point 46 et jurisprudence citée et du 4 juillet 2017, 1nstitute for Direct Democracy in Europe/Parlement, T-118/17 R, non publiée, EU:T:2017:465, point 31).
• EuG, 12.07.2018 - T-224/18

  PV/ Kommission

  En effet, il n'incombe pas au juge des référés de rechercher, en lieu et place de la partie concernée, les éléments contenus dans les annexes qui seraient de nature à corroborer la demande en référé (voir ordonnance du 4 juillet 2017, 1nstitute for Direct Democracy in Europe/Parlement, T-118/17 R, non publiée, EU:T:2017:465, point 45 et jurisprudence citée).
• EuG, 08.02.2018 - T-118/17

  Institute for Direct Democracy in Europe/ Parlament

  Cette demande a été rejetée par ordonnance du 4 juillet 2017, 1nstitute for Direct Democracy in Europe/Parlement (T-118/17 R, non publiée, EU:T:2017:465), et les dépens de cette instance ont été réservés.