Rechtsprechung
| EuG, 04.07.2012 - T-12/12 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof
Laboratoires CTRS / Kommission
- EU-Kommission
Laboratoires CTRS / Kommission
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Laboratoires CTRS / Kommission
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
Verfahrensgang
- EuG, 04.07.2012 - T-12/12
- EuG, 08.04.2014 - T-12/12
Wird zitiert von ... (5) Neu Zitiert selbst (5)
- EuG, 30.04.1999 - T-311/97
Pescados Congelados Jogamar SL gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. …
Auszug aus EuG, 04.07.2012 - T-12/12
Bien que non soumise à une condition de forme particulière, il est, néanmoins, nécessaire que la mise en demeure soit suffisamment explicite et précise pour permettre à la Commission de connaître de manière concrète le contenu de la décision qu'il lui est demandé de prendre et faire ressortir qu'elle a pour objet de contraindre celle-ci à prendre parti (arrêt de la Cour du 10 juin 1986, Usinor/Commission, 81/85 et 119/85, Rec. p. 1777, point 15 ; ordonnance du Tribunal du 30 avril 1999, Pescados Congelados Jogamar/Commission, T-311/97, Rec. p. II-1407, point 35, et arrêt du Tribunal du 3 juin 1999, TF1/Commission, T-17/96, Rec. p. II-1757, point 41). - EuG, 25.01.2012 - T-330/11
MasterCard u.a. / Kommission
Auszug aus EuG, 04.07.2012 - T-12/12
À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, une demande en annulation intentée par une personne physique ou morale n'est recevable que dans la mesure où la partie requérante a un intérêt à voir annuler l'acte attaqué (voir ordonnance du Tribunal du 25 janvier 2012, Mastercard e.a./Conseil, T-330/11, non publiée au Recueil, point 25, et la jurisprudence citée). - EuG, 11.03.2002 - T-3/02
Schlüsselverlag J. S. Moser and Others v Commission
Auszug aus EuG, 04.07.2012 - T-12/12
Force est donc de constater que la lettre de M. D. du 5 décembre 2011 constitue une prise de position au sens de l'article 265, deuxième alinéa, TFUE mettant fin à la prétendue inaction de la Commission (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 11 mars 2002, Schlüsselverlag J. S. Moser e.a./Commission, T-3/02, Rec. p. II-1473, point 21). - EuG, 03.06.1999 - T-17/96
TF1 / Kommission
Auszug aus EuG, 04.07.2012 - T-12/12
Bien que non soumise à une condition de forme particulière, il est, néanmoins, nécessaire que la mise en demeure soit suffisamment explicite et précise pour permettre à la Commission de connaître de manière concrète le contenu de la décision qu'il lui est demandé de prendre et faire ressortir qu'elle a pour objet de contraindre celle-ci à prendre parti (arrêt de la Cour du 10 juin 1986, Usinor/Commission, 81/85 et 119/85, Rec. p. 1777, point 15 ; ordonnance du Tribunal du 30 avril 1999, Pescados Congelados Jogamar/Commission, T-311/97, Rec. p. II-1407, point 35, et arrêt du Tribunal du 3 juin 1999, TF1/Commission, T-17/96, Rec. p. II-1757, point 41). - EuG, 27.04.2005 - T-34/05
Bayer CropScience u.a. / Kommission - Verfahren des vorläufigen Rechtsschutzes - …
Auszug aus EuG, 04.07.2012 - T-12/12
Ainsi, M. D. a très clairement indiqué que la Commission n'entendait pas accorder à la requérante l'AMM demandée (voir, en ce sens, ordonnance du président du Tribunal du 27 avril 2005, Makhteshim-Agan Holding e.a./Commission, T-34/05 R, Rec.
- EuG, 16.09.2015 - T-619/14
Bionorica / Kommission - Untätigkeitsklage - Verbraucherschutz - …
Nach ständiger Rechtsprechung sind die in Art. 265 AEUV aufgestellten Voraussetzungen für die Zulässigkeit einer Untätigkeitsklage nicht erfüllt, wenn das zum Handeln aufgeforderte Organ vor Klageerhebung zu dieser Aufforderung Stellung genommen hat (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 7. Oktober 2009, Vischim/Kommission, Slg, T-420/05, EU:T:2009:391, Rn. 254 und 256, und vom 4. Juli 2012, Laboratoires CTRS/Kommission, T-12/12, EU:T:2012:343, Rn. 46).Sie setzt die Frist von zwei Monaten in Lauf, binnen deren das Organ Stellung zu nehmen hat, und gibt den Rahmen vor, innerhalb dessen eine Klage erhoben werden kann, wenn das Organ nicht Stellung nimmt (vgl. Urteil Laboratoires CTRS/Kommission, oben in Rn. 20 angeführt, EU:T:2012:343, Rn. 38 und die dort angeführte Rechtsprechung).
- EuG, 16.09.2015 - T-620/14
Diapharm / Kommission - Untätigkeitsklage - Verbraucherschutz - …
Nach ständiger Rechtsprechung sind die in Art. 265 AEUV aufgestellten Voraussetzungen für die Zulässigkeit einer Untätigkeitsklage nicht erfüllt, wenn das zum Handeln aufgeforderte Organ vor Klageerhebung zu dieser Aufforderung Stellung genommen hat (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 7. Oktober 2009, Vischim/Kommission, T-420/05, Slg, EU:T:2009:391, Rn. 254 und 256, und vom 4. Juli 2012, Laboratoires CTRS/Kommission, T-12/12, EU:T:2012:343, Rn. 46).Sie setzt die Frist von zwei Monaten in Lauf, binnen deren das Organ Stellung zu nehmen hat, und gibt den Rahmen vor, innerhalb dessen eine Klage erhoben werden kann, wenn das Organ nicht Stellung nimmt (vgl. Urteil Laboratoires CTRS/Kommission, oben in Rn. 20 angeführt, EU:T:2012:343, Rn. 38 und die dort angeführte Rechtsprechung).
- EuG, 16.09.2015 - T-578/14
VSM Geneesmiddelen / Kommission
Selon une jurisprudence constante, les conditions de recevabilité d'un recours en carence, fixées par l'article 265 TFUE, ne sont pas remplies lorsque l'institution invitée à agir a pris position sur cette invitation avant l'introduction du recours (voir, en ce sens, arrêts du 7 octobre 2009, Vischim/Commission, T-420/05, Rec, EU:T:2009:391, points 254 et 256, et du 4 juillet 2012, Laboratoires CTRS/Commission, T-12/12, EU:T:2012:343, point 46).Cette mise en demeure de l'institution est une formalité essentielle et a pour effet, d'une part, de faire courir le délai dans lequel l'institution est tenue de prendre position et, d'autre part, de délimiter le cadre dans lequel un recours pourrait être introduit au cas où l'institution s'abstiendrait de prendre position (voir arrêt Laboratoires CTRS/Commission, point 27 supra, EU:T:2012:343, point 38 et jurisprudence citée).
- EuG, 04.07.2013 - T-301/12
Das Gericht erklärt den Beschluss der Kommission, mit dem die Zulassung von …
Mit Urteil vom 4. Juli 2012, Laboratoires CTRS/Kommission (T-12/12, nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht), hat das Gericht zum einen die Untätigkeitsklage für unzulässig erklärt und zum anderen festgestellt, dass der Nichtigkeitsantrag der Klägerin erledigt ist, da der angefochtene Beschluss den im Schreiben vom 5. Dezember 2011 enthaltenen, die Zulassung versagenden Beschluss ersetzt hat. - EuG, 21.07.2016 - T-832/14
Nutria / Kommission
Bien que non soumise à une condition de forme particulière, il est, néanmoins, nécessaire que la mise en demeure soit suffisamment explicite et précise pour permettre à l'institution de connaître de manière concrète le contenu de la décision qu'il lui est demandé de prendre et faire ressortir qu'elle a pour objet de contraindre celle-ci à prendre parti (arrêts du 10 juin 1986, Usinor/Commission, 81/85 et 119/85, EU:C:1986:234, point 15 ; du 3 juin 1999, TF1/Commission, T-17/96, EU:T:1999:119, point 41, et du 4 juillet 2012, Laboratoires CTRS/Commission, T-12/12, non publié, EU:T:2012:343, point 38).
Rechtsprechung
| EuG, 08.04.2014 - T-12/12 DEP |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2014,8462) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Laboratoires CTRS / Kommission
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Laboratoires CTRS / Kommission
Verfahrensgang
- EuG, 04.07.2012 - T-12/12
- EuG, 08.04.2014 - T-12/12 DEP
Wird zitiert von ... (6) Neu Zitiert selbst (5)
- EuG, 02.06.2009 - T-47/03
Sison / Rat - Verfahren - Kostenfestsetzung
Auszug aus EuG, 08.04.2014 - T-12/12
D'autre part, s'agissant des frais liés au déplacement et au séjour des représentants de la direction de la requérante, il ressort de la jurisprudence que les frais exposés par une partie requérante pour assister en personne à l'audience de plaidoirie à Luxembourg, sans que sa présence ait été demandée par le Tribunal ou imposée par les circonstances, ne sauraient être en principe considérés comme ayant été indispensables aux fins de la procédure (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 2 juin 2009, Sison/Conseil, T-47/03 DEP, Rec. - EuG, 28.06.2004 - T-342/99
Airtours / Kommission - Kostenfestsetzung - Honorar der Solicitors und Barristers …
Auszug aus EuG, 08.04.2014 - T-12/12
Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir ordonnance du Tribunal du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, Rec. - EuG, 13.02.2008 - T-310/00
Verizon Business Global / Kommission
Auszug aus EuG, 08.04.2014 - T-12/12
Cette circonstance est donc de nature à avoir, en partie, facilité le travail des conseils de la requérante et réduit le temps consacré à la préparation de la requête (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 13 février 2008, Verizon Business Global/Commission, T-310/00 DEP, non publiée au Recueil, point 42, et la jurisprudence citée). - EuG, 12.12.2008 - T-417/05
Endesa / Kommission
Auszug aus EuG, 08.04.2014 - T-12/12
Le temps consacré par les conseils de la requérante à la coordination avec les intervenants ne saurait enfin être considéré comme indispensable aux fins de la procédure dans la mesure où cette coordination n'a pas été demandée par le Tribunal (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2008, Endesa/Commission, T-417/05 DEP, non publiée au Recueil, point 47, et la jurisprudence citée). - EuGH, 06.01.2004 - C-104/89
Mulder u.a. / Rat und Kommission
Auszug aus EuG, 08.04.2014 - T-12/12
Si, en principe, la rémunération d'un seul agent, conseil ou avocat est recouvrable, il se peut que, suivant les caractéristiques propres à chaque affaire, au premier rang desquelles figure sa complexité, la rémunération de plusieurs avocats puisse être considérée comme entrant dans la notion de « frais indispensables " au sens de l'article 91, sous b), du règlement de procédure (voir ordonnance de la Cour du 6 janvier 2004, Mulder e.a./Conseil et Commission, C-104/89 DEP, Rec.
- EuG, 18.10.2018 - T-317/16
Moravia Consulting/ EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-888TII RU)
Plus généralement, le choix de l'intervenante d'être représentée par cinq avocats, à savoir trois avocats d'un premier cabinet d'avocats, et deux avocats d'un second cabinet d'avocats a eu, en l'espèce, pour conséquence d'entraîner un chevauchement et une répétition des efforts entrepris ainsi qu'une multiplication des frais à tous les stades de la procédure contentieuse, de sorte que le Tribunal ne saurait reconnaître la totalité des heures de travail réclamées comme objectivement indispensables aux fins de cette procédure (voir, en ce sens, ordonnance du 8 avril 2014, Laboratoires CTRS/Commission, T-12/12 DEP, non publiée, EU:T:2014:231, point 44). - EuG, 18.10.2018 - T-318/16
Moravia Consulting/ EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-444S)
Plus généralement, le choix de l'intervenante d'être représentée par cinq avocats, à savoir trois avocats d'un premier cabinet d'avocats, et deux avocats d'un second cabinet d'avocats a eu, en l'espèce, pour conséquence d'entraîner un chevauchement et une répétition des efforts entrepris ainsi qu'une multiplication des frais à tous les stades de la procédure contentieuse, de sorte que le Tribunal ne saurait reconnaître la totalité des heures de travail réclamées comme objectivement indispensables aux fins de cette procédure (voir, en ce sens, ordonnance du 8 avril 2014, Laboratoires CTRS/Commission, T-12/12 DEP, non publiée, EU:T:2014:231, point 44). - EuG, 18.10.2018 - T-316/16
Moravia Consulting/ EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-554S)
Plus généralement, le choix de l'intervenante d'être représentée par cinq avocats, à savoir trois avocats d'un premier cabinet d'avocats, et deux avocats d'un second cabinet d'avocats a eu, en l'espèce, pour conséquence d'entraîner un chevauchement et une répétition des efforts entrepris ainsi qu'une multiplication des frais à tous les stades de la procédure contentieuse, de sorte que le Tribunal ne saurait reconnaître la totalité des heures de travail réclamées comme objectivement indispensables aux fins de cette procédure (voir, en ce sens, ordonnance du 8 avril 2014, Laboratoires CTRS/Commission, T-12/12 DEP, non publiée, EU:T:2014:231, point 44).
- EuG, 13.07.2017 - T-419/11
ETAD / Kommission
Il a en effet déjà été précisé qu'un taux horaire de 160 livres sterling (soit environ 195 euros à l'époque) pour un solicitor stagiaire était excessif (voir ordonnance du 8 avril 2014, Laboratoires CTRS/Commission, T-12/12 DEP, non publiée, EU:T:2014:231, points 50 et 51). - EuG, 21.10.2014 - T-409/06
Sun Sang Kong Yuen Shoes Factory / Rat
Par ailleurs, le Tribunal estime que le taux horaire réclamé pour les services fournis par l'associé, compris entre 385 et 401 euros, dépasse largement ce qui peut être considéré comme approprié pour rémunérer les services d'un professionnel particulièrement expérimenté, capable de travailler de façon très efficace et rapide (voir, en ce sens, ordonnance du 8 avril 2014, Laboratoires CTRS/Commission, T-12/12 DEP, EU:T:2014:231, point 51). - EuG, 21.10.2014 - T-410/06
Foshan City Nanhai Golden Step Industrial / Rat
Par ailleurs, le Tribunal estime que le taux horaire réclamé pour les services fournis par l'associé, compris entre 385 et 401 euros, dépasse largement ce qui peut être considéré comme approprié pour rémunérer les services d'un professionnel particulièrement expérimenté, capable de travailler de façon très efficace et rapide (voir, en ce sens, ordonnance du 8 avril 2014, Laboratoires CTRS/Commission, T-12/12 DEP, EU:T:2014:231, point 51).