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   EuG, 07.10.2019 - T-102/19, T-132/19   

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EuG, 07.10.2019 - T-102/19, T-132/19 (https://dejure.org/2019,35195)
EuG, Entscheidung vom 07.10.2019 - T-102/19, T-132/19 (https://dejure.org/2019,35195)
EuG, Entscheidung vom 07. Oktober 2019 - T-102/19, T-132/19 (https://dejure.org/2019,35195)
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Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (14)

  • EuGH, 06.11.2018 - C-622/16

    Der Gerichtshof erklärt die Entscheidung der Kommission, von der Anordnung der

    Auszug aus EuG, 07.10.2019 - T-102/19
    En l'espèce, d'une part, la décision attaquée constitue un acte de portée générale, qui s'applique à des situations déterminées objectivement et qui produit des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite (voir, en ce sens, arrêt du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci, C-622/16 P à C-624/16 P, EU:C:2018:873, point 29).

    En effet, en l'absence de mesures d'exécution, une personne physique ou morale, bien que directement concernée par l'acte en question, ne serait en mesure d'obtenir un contrôle juridictionnel de cet acte qu'après avoir violé les dispositions dudit acte en se prévalant de l'illégalité de celles-ci dans le cadre des procédures ouvertes à son égard devant les juridictions nationales (arrêt du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 27 ; voir, également, arrêt du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci, C-622/16 P à C-624/16 P, EU:C:2018:873, point 58 et jurisprudence citée).

    Les personnes physiques ou morales ne pouvant pas, en raison des conditions de recevabilité prévues à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, attaquer directement devant le juge de l'Union un acte réglementaire de l'Union sont protégées contre l'application à leur égard d'un tel acte par la possibilité d'attaquer les mesures d'exécution que cet acte comporte (arrêt du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 28 ; voir, également, arrêt du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci, C-622/16 P à C-624/16 P, EU:C:2018:873, point 59 et jurisprudence citée).

    Lorsque cette mise en oeuvre incombe aux États membres, ces personnes peuvent faire valoir l'invalidité de l'acte de base en cause devant les juridictions nationales et amener celles-ci à interroger, sur le fondement de l'article 267 TFUE, la Cour par la voie de questions préjudicielles (voir arrêt du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci, C-622/16 P à C-624/16 P, EU:C:2018:873, point 60 et jurisprudence citée).

    En outre, dans le cadre de cette appréciation, il convient de se référer exclusivement à l'objet du recours (voir arrêt du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci, C-622/16 P à C-624/16 P, EU:C:2018:873, point 61 et jurisprudence citée).

  • EuGH, 19.12.2013 - C-274/12

    Telefónica / Kommission - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage - Art. 263 Abs. 4 AEUV

    Auszug aus EuG, 07.10.2019 - T-102/19
    D'autre part, une telle personne peut introduire un recours contre un acte réglementaire ne comportant pas de mesures d'exécution si celui-ci la concerne directement (arrêt du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 19).

    En effet, en l'absence de mesures d'exécution, une personne physique ou morale, bien que directement concernée par l'acte en question, ne serait en mesure d'obtenir un contrôle juridictionnel de cet acte qu'après avoir violé les dispositions dudit acte en se prévalant de l'illégalité de celles-ci dans le cadre des procédures ouvertes à son égard devant les juridictions nationales (arrêt du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 27 ; voir, également, arrêt du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci, C-622/16 P à C-624/16 P, EU:C:2018:873, point 58 et jurisprudence citée).

    Les personnes physiques ou morales ne pouvant pas, en raison des conditions de recevabilité prévues à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, attaquer directement devant le juge de l'Union un acte réglementaire de l'Union sont protégées contre l'application à leur égard d'un tel acte par la possibilité d'attaquer les mesures d'exécution que cet acte comporte (arrêt du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 28 ; voir, également, arrêt du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci, C-622/16 P à C-624/16 P, EU:C:2018:873, point 59 et jurisprudence citée).

    Il résulte de la jurisprudence que les sujets autres que les destinataires d'un acte ne sauraient prétendre être individuellement concernés par cet acte, au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, que si celui-ci les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire le serait (arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17, p. 223 ; du 3 octobre 2013, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C-583/11 P, EU:C:2013:625, point 72, et du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 46).

    En effet, la possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels s'applique une mesure n'implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme étant concernés individuellement par cette mesure dès lors que cette application est effectuée en vertu d'une situation objective de droit ou de fait définie par l'acte en cause (voir, en ce sens, arrêts du 22 novembre 2001, Antillean Rice Mills/Conseil, C-451/98, EU:C:2001:622, point 52, et du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 47).

  • EuG, 15.12.2010 - T-219/09

    Albertini u.a. / Parlament - Nichtigkeitsklage - Zusätzliches

    Auszug aus EuG, 07.10.2019 - T-102/19
    Ces recours ont été rejetés par le Tribunal, certains comme irrecevables (ordonnance du 15 décembre 2010, Albertini e.a. et Donnelly/Parlement, T-219/09 et T-326/09, EU:T:2010:519), les autres au fond (arrêts du 18 octobre 2011, Purvis/Parlement, T-439/09, EU:T:2011:600, et du 13 mars 2013, 1nglewood e.a./Parlement, T-229/11 et T-276/11, EU:T:2013:127).

    En effet, ce principe n'est pas susceptible de servir de fondement à une dérogation à l'attribution des compétences de ces juridictions telle que prévue par le traité (voir, par analogie, ordonnance du 15 décembre 2010, Albertini e.a. et Donnelly/Parlement, T-219/09 et T-326/09, EU:T:2010:519, point 54).

    De même, il ne ressort pas des arguments présentés par les requérants en quoi le principe du délai raisonnable de la procédure pourrait être affecté par le fait qu'ils devront attaquer les actes d'application de la décision attaquée plutôt que directement cette dernière, le caractère raisonnable de la durée d'une procédure ne pouvant logiquement être apprécié qu'à l'issue de cette dernière (voir, par analogie, ordonnance du 15 décembre 2010, Albertini e.a. et Donnelly/Parlement, T-219/09 et T-326/09, EU:T:2010:519, point 55).

  • EuG, 13.03.2013 - T-229/11

    Inglewood u.a. / Parlament - Kostenerstattungs- und Vergütungsregelung für die

    Auszug aus EuG, 07.10.2019 - T-102/19
    Ces recours ont été rejetés par le Tribunal, certains comme irrecevables (ordonnance du 15 décembre 2010, Albertini e.a. et Donnelly/Parlement, T-219/09 et T-326/09, EU:T:2010:519), les autres au fond (arrêts du 18 octobre 2011, Purvis/Parlement, T-439/09, EU:T:2011:600, et du 13 mars 2013, 1nglewood e.a./Parlement, T-229/11 et T-276/11, EU:T:2013:127).

    Saisie d'un pourvoi contre l'arrêt du 13 mars 2013, 1nglewood e.a./Parlement (T-229/11 et T-276/11, EU:T:2013:127), la Cour a rejeté ledit pourvoi par ordonnance du 3 avril 2014, 1nglewood e.a./Parlement (C-281/13 P, non publiée, EU:C:2014:227), conférant ainsi à l'arrêt du 13 mars 2013, 1nglewood e.a./Parlement (T-229/11 et T-276/11, EU:T:2013:127) un caractère définitif.

    Contrairement à ce qu'affirment les requérants, des recours contre ces décisions individuelles qui appliquent la décision attaquée peuvent être introduits devant le Tribunal en excipant de l'illégalité de ladite décision qui en constitue le fondement légal (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 13 mars 2013, 1nglewood e.a./Parlement, T-229/11 et T-276/11, EU:T:2013:127, point 27).

  • EuG, 07.10.2019 - T-132/19

    Ashworth/ Parlament

    Auszug aus EuG, 07.10.2019 - T-102/19
    Par requête déposée au greffe du Tribunal le 26 février 2019, 1e recours dans l'affaire T-132/19 a été introduit par un député affilié au régime de pension complémentaire volontaire des députés au Parlement.

    Le 28 février 2019, 1e requérant dans l'affaire T-132/19, M. Richard Ashworth, a demandé la jonction des affaires T-102/19 et T-132/19, y compris aux fins de la décision mettant fin à l'instance.

    Par décision du 29 mars 2019, 1e président de la sixième chambre du Tribunal a décidé de joindre les affaires T-102/19 et T-132/19 aux fins de la phase écrite et de l'éventuelle phase orale de la procédure.

  • EuGH, 15.07.1963 - 25/62

    Plaumann & Co. gegen Kommission der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft.

    Auszug aus EuG, 07.10.2019 - T-102/19
    Il résulte de la jurisprudence que les sujets autres que les destinataires d'un acte ne sauraient prétendre être individuellement concernés par cet acte, au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, que si celui-ci les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire le serait (arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17, p. 223 ; du 3 octobre 2013, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C-583/11 P, EU:C:2013:625, point 72, et du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 46).

    Dans ces conditions, il doit être constaté qu'aucun des requérants n'est individualisé par le règlement litigieux d'une manière analogue à celle d'un destinataire, au sens de l'arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission (25/62, EU:C:1963:17, p. 223).

  • EuGH, 03.10.2013 - C-583/11

    Der Gerichtshof bestätigt den Beschluss des Gerichts über die Unzulässigkeit der

    Auszug aus EuG, 07.10.2019 - T-102/19
    La notion d'acte réglementaire, au sens de l'article 263, quatrième alinéa, troisième membre de phrase, TFUE, englobe les actes de portée générale, à l'exclusion des actes législatifs (arrêt du 3 octobre 2013, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C-583/11 P, EU:C:2013:625, points 58 à 61).

    Il résulte de la jurisprudence que les sujets autres que les destinataires d'un acte ne sauraient prétendre être individuellement concernés par cet acte, au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, que si celui-ci les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire le serait (arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17, p. 223 ; du 3 octobre 2013, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C-583/11 P, EU:C:2013:625, point 72, et du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 46).

  • EuGH, 28.04.2015 - C-456/13

    T & L Sugars und Sidul Açúcares / Kommission - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage -

    Auszug aus EuG, 07.10.2019 - T-102/19
    À cet égard, il suffit de rappeler que cette question de la marge d'appréciation du service compétent est dépourvue de pertinence pour déterminer si un acte réglementaire comporte des mesures d'exécution au sens de l'article 263, quatrième alinéa, troisième membre de phrase, TFUE (arrêt du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C-456/13 P, EU:C:2015:284, points 41 et 42).
  • EuGH, 10.12.2015 - C-553/14

    Kyocera Mita Europe / Kommission

    Auszug aus EuG, 07.10.2019 - T-102/19
    Même s'il est exact que la décision attaquée détermine elle-même précisément que toute pension qui n'est pas encore exigible au 1 er janvier 2019 est fixée et versée sous réserve que le député ait atteint l'âge de 65 ans et qu'elle fait l'objet d'un prélèvement spécial de 5 % du montant nominal de la pension, il n'en demeure pas moins qu'elle n'emporte pas de décision quant à l'octroi en tant que tel de la retraite complémentaire volontaire et quant à son montant exact (voir, par analogie, arrêt du 10 décembre 2015, Kyocera Mita Europe/Commission, C-553/14 P, non publié, EU:C:2015:805, point 48).
  • EuG, 01.06.2017 - T-647/16

    Camerin / Parlament

    Auszug aus EuG, 07.10.2019 - T-102/19
    Il y a lieu de rappeler qu'une décision est purement confirmative d'une décision antérieure lorsqu'elle ne contient aucun élément nouveau par rapport à celle-ci et qu'elle n'a pas été précédée d'un réexamen de la situation du destinataire de cet acte antérieur (ordonnance du 1 er juin 2017, Camerin/Parlement, T-647/16, non publiée, EU:T:2017:373, point 39).
  • EuGH, 22.11.2001 - C-451/98

    Antillean Rice Mills / Rat

  • EuG, 26.03.2019 - T-102/19

    Garriga Polledo u.a./ Parlament

  • EuGH, 03.04.2014 - C-281/13

    Inglewood u.a. / Parlament

  • EuG, 18.10.2011 - T-439/09

    Purvis / Parlament

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   EuG, 07.10.2019 - T-132/19   

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EuG, 07.10.2019 - T-132/19 (https://dejure.org/2019,54586)
EuG, Entscheidung vom 07.10.2019 - T-132/19 (https://dejure.org/2019,54586)
EuG, Entscheidung vom 07. Oktober 2019 - T-132/19 (https://dejure.org/2019,54586)
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Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (13)

  • EuGH, 19.12.2013 - C-274/12

    Telefónica / Kommission - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage - Art. 263 Abs. 4 AEUV

    Auszug aus EuG, 07.10.2019 - T-132/19
    D'autre part, une telle personne peut introduire un recours contre un acte réglementaire ne comportant pas de mesures d'exécution si celui-ci la concerne directement (arrêt du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 19).

    En effet, en l'absence de mesures d'exécution, une personne physique ou morale, bien que directement concernée par l'acte en question, ne serait en mesure d'obtenir un contrôle juridictionnel de cet acte qu'après avoir violé les dispositions dudit acte en se prévalant de l'illégalité de celles-ci dans le cadre des procédures ouvertes à son égard devant les juridictions nationales (arrêt du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 27 ; voir, également, arrêt du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci, C-622/16 P à C-624/16 P, EU:C:2018:873, point 58 et jurisprudence citée).

    Les personnes physiques ou morales ne pouvant pas, en raison des conditions de recevabilité prévues à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, attaquer directement devant le juge de l'Union un acte réglementaire de l'Union sont protégées contre l'application à leur égard d'un tel acte par la possibilité d'attaquer les mesures d'exécution que cet acte comporte (arrêt du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 28 ; voir, également, arrêt du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci, C-622/16 P à C-624/16 P, EU:C:2018:873, point 59 et jurisprudence citée).

    Il résulte de la jurisprudence que les sujets autres que les destinataires d'un acte ne sauraient prétendre être individuellement concernés par cet acte, au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, que si celui-ci les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire le serait (arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17, p. 223 ; du 3 octobre 2013, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C-583/11 P, EU:C:2013:625, point 72, et du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 46).

    En effet, la possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels s'applique une mesure n'implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme étant concernés individuellement par cette mesure dès lors que cette application est effectuée en vertu d'une situation objective de droit ou de fait définie par l'acte en cause (voir, en ce sens, arrêts du 22 novembre 2001, Antillean Rice Mills/Conseil, C-451/98, EU:C:2001:622, point 52, et du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 47).

  • EuGH, 06.11.2018 - C-622/16

    Der Gerichtshof erklärt die Entscheidung der Kommission, von der Anordnung der

    Auszug aus EuG, 07.10.2019 - T-132/19
    En l'espèce, d'une part, la décision attaquée constitue un acte de portée générale, qui s'applique à des situations déterminées objectivement et qui produit des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite (voir, en ce sens, arrêt du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci, C-622/16 P à C-624/16 P, EU:C:2018:873, point 29).

    En effet, en l'absence de mesures d'exécution, une personne physique ou morale, bien que directement concernée par l'acte en question, ne serait en mesure d'obtenir un contrôle juridictionnel de cet acte qu'après avoir violé les dispositions dudit acte en se prévalant de l'illégalité de celles-ci dans le cadre des procédures ouvertes à son égard devant les juridictions nationales (arrêt du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 27 ; voir, également, arrêt du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci, C-622/16 P à C-624/16 P, EU:C:2018:873, point 58 et jurisprudence citée).

    Les personnes physiques ou morales ne pouvant pas, en raison des conditions de recevabilité prévues à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, attaquer directement devant le juge de l'Union un acte réglementaire de l'Union sont protégées contre l'application à leur égard d'un tel acte par la possibilité d'attaquer les mesures d'exécution que cet acte comporte (arrêt du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 28 ; voir, également, arrêt du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci, C-622/16 P à C-624/16 P, EU:C:2018:873, point 59 et jurisprudence citée).

    Lorsque cette mise en oeuvre incombe aux États membres, ces personnes peuvent faire valoir l'invalidité de l'acte de base en cause devant les juridictions nationales et amener celles-ci à interroger, sur le fondement de l'article 267 TFUE, la Cour par la voie de questions préjudicielles (voir arrêt du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci, C-622/16 P à C-624/16 P, EU:C:2018:873, point 60 et jurisprudence citée).

    En outre, dans le cadre de cette appréciation, il convient de se référer exclusivement à l'objet du recours (voir arrêt du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci, C-622/16 P à C-624/16 P, EU:C:2018:873, point 61 et jurisprudence citée).

  • EuG, 15.12.2010 - T-219/09

    Albertini u.a. / Parlament - Nichtigkeitsklage - Zusätzliches

    Auszug aus EuG, 07.10.2019 - T-132/19
    Ces recours ont été rejetés par le Tribunal, certains comme irrecevables (ordonnance du 15 décembre 2010, Albertini e.a. et Donnelly/Parlement, T-219/09 et T-326/09, EU:T:2010:519), les autres au fond (arrêts du 18 octobre 2011, Purvis/Parlement, T-439/09, EU:T:2011:600, et du 13 mars 2013, 1nglewood e.a./Parlement, T-229/11 et T-276/11, EU:T:2013:127).

    En effet, ce principe n'est pas susceptible de servir de fondement à une dérogation à l'attribution des compétences de ces juridictions telle que prévue par le traité (voir, par analogie, ordonnance du 15 décembre 2010, Albertini e.a. et Donnelly/Parlement, T-219/09 et T-326/09, EU:T:2010:519, point 54).

    De même, il ne ressort pas des arguments présentés par les requérants en quoi le principe du délai raisonnable de la procédure pourrait être affecté par le fait qu'ils devront attaquer les actes d'application de la décision attaquée plutôt que directement cette dernière, le caractère raisonnable de la durée d'une procédure ne pouvant logiquement être apprécié qu'à l'issue de cette dernière (voir, par analogie, ordonnance du 15 décembre 2010, Albertini e.a. et Donnelly/Parlement, T-219/09 et T-326/09, EU:T:2010:519, point 55).

  • EuG, 13.03.2013 - T-229/11

    Inglewood u.a. / Parlament - Kostenerstattungs- und Vergütungsregelung für die

    Auszug aus EuG, 07.10.2019 - T-132/19
    Ces recours ont été rejetés par le Tribunal, certains comme irrecevables (ordonnance du 15 décembre 2010, Albertini e.a. et Donnelly/Parlement, T-219/09 et T-326/09, EU:T:2010:519), les autres au fond (arrêts du 18 octobre 2011, Purvis/Parlement, T-439/09, EU:T:2011:600, et du 13 mars 2013, 1nglewood e.a./Parlement, T-229/11 et T-276/11, EU:T:2013:127).

    Saisie d'un pourvoi contre l'arrêt du 13 mars 2013, 1nglewood e.a./Parlement (T-229/11 et T-276/11, EU:T:2013:127), la Cour a rejeté ledit pourvoi par ordonnance du 3 avril 2014, 1nglewood e.a./Parlement (C-281/13 P, non publiée, EU:C:2014:227), conférant ainsi à l'arrêt du 13 mars 2013, 1nglewood e.a./Parlement (T-229/11 et T-276/11, EU:T:2013:127) un caractère définitif.

    Contrairement à ce qu'affirment les requérants, des recours contre ces décisions individuelles qui appliquent la décision attaquée peuvent être introduits devant le Tribunal en excipant de l'illégalité de ladite décision qui en constitue le fondement légal (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 13 mars 2013, 1nglewood e.a./Parlement, T-229/11 et T-276/11, EU:T:2013:127, point 27).

  • EuGH, 15.07.1963 - 25/62

    Plaumann & Co. gegen Kommission der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft.

    Auszug aus EuG, 07.10.2019 - T-132/19
    Il résulte de la jurisprudence que les sujets autres que les destinataires d'un acte ne sauraient prétendre être individuellement concernés par cet acte, au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, que si celui-ci les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire le serait (arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17, p. 223 ; du 3 octobre 2013, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C-583/11 P, EU:C:2013:625, point 72, et du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 46).

    Dans ces conditions, il doit être constaté qu'aucun des requérants n'est individualisé par le règlement litigieux d'une manière analogue à celle d'un destinataire, au sens de l'arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission (25/62, EU:C:1963:17, p. 223).

  • EuGH, 03.10.2013 - C-583/11

    Der Gerichtshof bestätigt den Beschluss des Gerichts über die Unzulässigkeit der

    Auszug aus EuG, 07.10.2019 - T-132/19
    La notion d'acte réglementaire, au sens de l'article 263, quatrième alinéa, troisième membre de phrase, TFUE, englobe les actes de portée générale, à l'exclusion des actes législatifs (arrêt du 3 octobre 2013, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C-583/11 P, EU:C:2013:625, points 58 à 61).

    Il résulte de la jurisprudence que les sujets autres que les destinataires d'un acte ne sauraient prétendre être individuellement concernés par cet acte, au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, que si celui-ci les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire le serait (arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17, p. 223 ; du 3 octobre 2013, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C-583/11 P, EU:C:2013:625, point 72, et du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 46).

  • EuG, 01.06.2017 - T-647/16

    Camerin / Parlament

    Auszug aus EuG, 07.10.2019 - T-132/19
    Il y a lieu de rappeler qu'une décision est purement confirmative d'une décision antérieure lorsqu'elle ne contient aucun élément nouveau par rapport à celle-ci et qu'elle n'a pas été précédée d'un réexamen de la situation du destinataire de cet acte antérieur (ordonnance du 1 er juin 2017, Camerin/Parlement, T-647/16, non publiée, EU:T:2017:373, point 39).
  • EuGH, 10.12.2015 - C-553/14

    Kyocera Mita Europe / Kommission

    Auszug aus EuG, 07.10.2019 - T-132/19
    Même s'il est exact que la décision attaquée détermine elle-même précisément que toute pension qui n'est pas encore exigible au 1 er janvier 2019 est fixée et versée sous réserve que le député ait atteint l'âge de 65 ans et qu'elle fait l'objet d'un prélèvement spécial de 5 % du montant nominal de la pension, il n'en demeure pas moins qu'elle n'emporte pas de décision quant à l'octroi en tant que tel de la retraite complémentaire volontaire et quant à son montant exact (voir, par analogie, arrêt du 10 décembre 2015, Kyocera Mita Europe/Commission, C-553/14 P, non publié, EU:C:2015:805, point 48).
  • EuGH, 22.11.2001 - C-451/98

    Antillean Rice Mills / Rat

    Auszug aus EuG, 07.10.2019 - T-132/19
    En effet, la possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels s'applique une mesure n'implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme étant concernés individuellement par cette mesure dès lors que cette application est effectuée en vertu d'une situation objective de droit ou de fait définie par l'acte en cause (voir, en ce sens, arrêts du 22 novembre 2001, Antillean Rice Mills/Conseil, C-451/98, EU:C:2001:622, point 52, et du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 47).
  • EuGH, 28.04.2015 - C-456/13

    T & L Sugars und Sidul Açúcares / Kommission - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage -

    Auszug aus EuG, 07.10.2019 - T-132/19
    À cet égard, il suffit de rappeler que cette question de la marge d'appréciation du service compétent est dépourvue de pertinence pour déterminer si un acte réglementaire comporte des mesures d'exécution au sens de l'article 263, quatrième alinéa, troisième membre de phrase, TFUE (arrêt du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C-456/13 P, EU:C:2015:284, points 41 et 42).
  • EuG, 26.03.2019 - T-102/19

    Garriga Polledo u.a./ Parlament

  • EuG, 18.10.2011 - T-439/09

    Purvis / Parlament

  • EuGH, 03.04.2014 - C-281/13

    Inglewood u.a. / Parlament

  • EuG, 07.10.2019 - T-102/19

    Garriga Polledo u.a./ Parlament

    Par requête déposée au greffe du Tribunal le 26 février 2019, 1e recours dans l'affaire T-132/19 a été introduit par un député affilié au régime de pension complémentaire volontaire des députés au Parlement.

    Le 28 février 2019, 1e requérant dans l'affaire T-132/19, M. Richard Ashworth, a demandé la jonction des affaires T-102/19 et T-132/19, y compris aux fins de la décision mettant fin à l'instance.

    Par décision du 29 mars 2019, 1e président de la sixième chambre du Tribunal a décidé de joindre les affaires T-102/19 et T-132/19 aux fins de la phase écrite et de l'éventuelle phase orale de la procédure.

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Rechtsprechung
   EuG - T-102/19, T-132/19   

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https://dejure.org/9999,108869
EuG - T-102/19, T-132/19 (https://dejure.org/9999,108869)
EuG - T-102/19, Entscheidung vom T-132/19 (https://dejure.org/9999,108869)
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