Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Polynt und Sitre / ECHA

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Teilweise Nichtigerklärung der Entscheidung ED/169/2012 der Europäischen Agentur für chemische Stoffe (ECHA) über die Einstufung von Cyclohexan-1,2-dicarbonsäureanhydrid, cis-Cyclohexan-1,2-dicarbonsäureanhydrid und trans-Cyclohexan-1,2-dicarbonsäureanhydrid als Stoffe, ...

Verfahrensgang

• EuG, 10.12.2013 - T-134/13
• EuG, 30.04.2015 - T-134/13
• Generalanwalt beim EuGH, 28.09.2016 - C-323/15
• EuGH, 15.03.2017 - C-323/15

Wird zitiert von ... (10)Neu Zitiert selbst (11)

• EuG, 07.03.2013 - T-93/10

  Bilbaína de Alquitranes u.a. / ECHA

  Auszug aus EuG, 30.04.2015 - T-134/13

  Par conséquent, dès lors que la décision attaquée constitue un acte réglementaire qui ne comporte pas de mesures d'exécution (voir, en ce sens, arrêt du 7 mars 2013, Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA, T-93/10, Rec, EU:T:2013:106, points 52 à 65), le recours est recevable.

  Eu égard au considérant 16 de ce règlement, il convient de constater que le législateur a fixé comme objectif principal le premier de ces trois objectifs, à savoir celui d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement (voir, en ce sens, arrêts du 7 juillet 2009, S.P.C.M. e.a., C-558/07, Rec, EU:C:2009:430, point 45, et Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA, point 40 supra, EU:T:2013:106, point 116).

  Dans un tel contexte, le juge de l'Union ne peut, en effet, substituer son appréciation des éléments factuels d'ordre scientifique et technique à celle des autorités de l'Union à qui, seules, le traité FUE a conféré cette tâche (arrêts du 21 juillet 2011, Etimine, C-15/10, Rec, EU:C:2011:504, point 60, et Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA, point 40 supra, EU:T:2013:106, point 76).

  Toutefois, un tel contrôle juridictionnel, même s'il a une portée limitée, requiert que les autorités de l'Union, auteurs de l'acte en cause, soient en mesure d'établir devant le juge de l'Union que l'acte a été adopté moyennant un exercice effectif de leur pouvoir d'appréciation, lequel suppose la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de la situation que cet acte a entendu régir (arrêts du 8 juillet 2010, Afton Chemical, C-343/09, Rec, EU:C:2010:419, points 33 et 34, et Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA, point 40 supra, EU:T:2013:106, point 77).

  Cette annexe ne prévoit pas la prise en compte d'une évaluation des risques, mais contient les critères permettant de déterminer les propriétés PBT et vPvB d'une substance (voir, en ce sens, arrêt Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA, point 40 supra, EU:T:2013:106, point 46).

  Il ne ressort aucunement du règlement n° 1907/2006 que le législateur a envisagé de subordonner la procédure d'identification à la procédure d'évaluation qui est réalisée sur la base du dossier présenté par un déclarant dans le cadre de l'enregistrement d'une substance (voir, en ce sens, arrêt Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA, point 40 supra, EU:T:2013:106, point 124).

  En outre, il a déjà été jugé que, si un dossier pour une substance est élaboré par un État membre ou, sur demande de la Commission, par l'ECHA, cette dernière doit procéder, sous réserve du respect des conditions visées à l'article 59 du règlement n° 1907/2006, à l'identification de cette substance (voir, en ce sens, arrêt Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA, point 40 supra, EU:T:2013:106, point 71).

  Pour ce qui est plus spécifiquement du but de la procédure d'autorisation, dont relève la procédure d'identification visée à l'article 59 du règlement n° 1907/2006, l'article 55 dudit règlement prévoit qu'elle vise à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant que les risques résultant de substances extrêmement préoccupantes seront valablement maîtrisés et que ces substances seront progressivement remplacées par d'autres substances ou technologies appropriées, lorsque celles-ci sont économiquement et techniquement viables (arrêt Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA, point 40 supra, EU:T:2013:106, point 116).

  Lorsqu'une substance est identifiée comme extrêmement préoccupante, les opérateurs économiques concernés sont soumis à des obligations d'information (voir, en ce sens, arrêt Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA, point 40 supra, EU:T:2013:106, point 117).

  S'agissant de l'objectif de protection de la santé humaine et de l'environnement, il convient d'emblée de constater que l'identification d'une substance comme extrêmement préoccupante sert à améliorer l'information du public et des professionnels sur les risques et les dangers encourus, et que, par suite, cette identification doit être considérée comme un instrument d'amélioration d'une telle protection (voir arrêt Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA, point 40 supra, EU:T:2013:106, point 118 et jurisprudence citée).

  Par conséquent, contrairement à ce qu'allèguent les requérantes, ni l'évaluation d'une substance prévue aux articles 44 à 48 du règlement n° 1907/2006 ni les mesures de gestion des risques proposées en vertu de l'article 14, paragraphe 6, de ce règlement ne constituent des mesures appropriées à la réalisation des objectifs poursuivis par ledit règlement relatifs au traitement des substances extrêmement préoccupantes et ne sont donc pas des mesures moins contraignantes en l'espèce (voir, en ce sens, arrêt Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA, point 40 supra, EU:T:2013:106, points 123 à 126).

  En effet, ainsi qu'il ressort de l'article 58, paragraphe 5, et de l'article 69 du règlement n° 1907/2006, la Commission ou un État membre peut toujours proposer que la fabrication, la mise sur le marché ou l'utilisation d'une substance telle quelle ou contenue dans un mélange ou un article soit contrôlée par des restrictions plutôt que par une autorisation (voir, en ce sens, arrêt Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA, point 40 supra, EU:T:2013:106, point 128).

  À supposer même que les mesures de restriction soient également appropriées à la réalisation des objectifs poursuivis par ce règlement, celles-ci ne constituent donc pas, en tant que telles, des mesures moins contraignantes par rapport à l'identification d'une substance qui n'entraîne que des obligations d'information (voir, en ce sens, arrêt Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA, point 40 supra, EU:T:2013:106, point 129).

• EuGH, 21.07.2011 - C-15/10

  Etimine - Umwelt und Schutz der menschlichen Gesundheit - Richtlinie 67/548/EWG - …

  Auszug aus EuG, 30.04.2015 - T-134/13

  Dans un tel contexte, le juge de l'Union ne peut, en effet, substituer son appréciation des éléments factuels d'ordre scientifique et technique à celle des autorités de l'Union à qui, seules, le traité FUE a conféré cette tâche (arrêts du 21 juillet 2011, Etimine, C-15/10, Rec, EU:C:2011:504, point 60, et Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA, point 40 supra, EU:T:2013:106, point 76).

  Ainsi, une évaluation des dangers liés aux propriétés intrinsèques d'une substance ne doit pas être limitée en considération de circonstances d'utilisation spécifiques, comme dans le cas d'une évaluation des risques, et peut être réalisée de manière valable indépendamment du lieu d'utilisation de la substance, de la voie par laquelle pourrait se produire le contact avec celle-ci et de niveaux éventuels d'exposition à la substance (arrêt Etimine, point 52 supra, EU:C:2011:504, points 74 et 75).

  La classification et l'étiquetage des substances établis par la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO 196, p. 1), sont fondés sur la transmission d'informations sur les dangers liés aux propriétés intrinsèques des substances (arrêt Etimine, point 52 supra, EU:C:2011:504, point 74).

  Selon une jurisprudence constante, le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union, exige que les actes de l'Union ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt Etimine, point 52 supra, EU:C:2011:504, point 124 et jurisprudence citée).

  Seul le caractère manifestement inapproprié d'une mesure arrêtée en ce domaine, par rapport à l'objectif que le législateur entend poursuivre, peut affecter la légalité d'une telle mesure (voir, en ce sens, arrêt Etimine, point 52 supra, EU:C:2011:504, point 125 et jurisprudence citée).

• EuG, 07.03.2013 - T-94/10

  Rütgers Germany u.a. / ECHA - REACH - Ermittlung von Anthracenöl als besonders …

  Auszug aus EuG, 30.04.2015 - T-134/13

  Par ailleurs, il a déjà été jugé qu'il ne ressort pas de la procédure d'identification visée à l'article 59 du règlement n° 1907/2006 que des informations sur les substances de remplacement sont pertinentes concernant le résultat de cette procédure (voir, en ce sens, arrêt du 7 mars 2013, Rütgers Germany e.a./ECHA, T-94/10, Rec, EU:T:2013:107, point 77).

 
• EuGH, 29.06.2004 - C-486/01

  Front national / Parlament

  Auszug aus EuG, 30.04.2015 - T-134/13

  S'agissant de l'affectation directe, il est de jurisprudence constante que cette condition requiert, premièrement, que la mesure incriminée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et, deuxièmement, qu'elle ne laisse aucun pouvoir d'appréciation aux destinataires de cette mesure qui sont chargés de sa mise en oeuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l'Union européenne, sans application d'autres règles intermédiaires (arrêts du 5 mai 1998, Dreyfus/Commission, C-386/96 P, Rec, EU:C:1998:193, point 43 ; du 29 juin 2004, Front national/Parlement, C-486/01 P, Rec, EU:C:2004:394, point 34, et du 10 septembre 2009, Commission/Ente per le Ville vesuviane et Ente per le Ville vesuviane/Commission, C-445/07 P et C-455/07 P, Rec, EU:C:2009:529, point 45).
• EuGH, 05.05.1998 - C-386/96

  Dreyfus / Kommission

  Auszug aus EuG, 30.04.2015 - T-134/13

  S'agissant de l'affectation directe, il est de jurisprudence constante que cette condition requiert, premièrement, que la mesure incriminée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et, deuxièmement, qu'elle ne laisse aucun pouvoir d'appréciation aux destinataires de cette mesure qui sont chargés de sa mise en oeuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l'Union européenne, sans application d'autres règles intermédiaires (arrêts du 5 mai 1998, Dreyfus/Commission, C-386/96 P, Rec, EU:C:1998:193, point 43 ; du 29 juin 2004, Front national/Parlement, C-486/01 P, Rec, EU:C:2004:394, point 34, et du 10 septembre 2009, Commission/Ente per le Ville vesuviane et Ente per le Ville vesuviane/Commission, C-445/07 P et C-455/07 P, Rec, EU:C:2009:529, point 45).
• EuGH, 09.06.2011 - C-71/09

  Die den Unternehmen in Venedig und Chioggia gewährten Sozialbeitrags-entlastungen …

  Auszug aus EuG, 30.04.2015 - T-134/13

  S'agissant de l'affectation directe de la seconde requérante, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, qui est fondée sur des raisons d'économie procédurale, si une même décision est attaquée par plusieurs requérants et qu'il est établi que l'un d'eux dispose de la qualité pour agir, il n'y a pas lieu d'examiner la qualité pour agir des autres requérants (voir, en ce sens, arrêts du 24 mars 1993, CIRFS e.a./Commission, C-313/90, Rec, EU:C:1993:111, point 31, et du 9 juin 2011, Comitato « Venezia vuole vivere " e.a./Commission, C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P, Rec, EU:C:2011:368, points 36 et 37).
• EuGH, 10.09.2009 - C-445/07

  Kommission / Ente per le Ville vesuviane - Rechtsmittel - Europäischer Fonds für …

  Auszug aus EuG, 30.04.2015 - T-134/13

  S'agissant de l'affectation directe, il est de jurisprudence constante que cette condition requiert, premièrement, que la mesure incriminée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et, deuxièmement, qu'elle ne laisse aucun pouvoir d'appréciation aux destinataires de cette mesure qui sont chargés de sa mise en oeuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l'Union européenne, sans application d'autres règles intermédiaires (arrêts du 5 mai 1998, Dreyfus/Commission, C-386/96 P, Rec, EU:C:1998:193, point 43 ; du 29 juin 2004, Front national/Parlement, C-486/01 P, Rec, EU:C:2004:394, point 34, et du 10 septembre 2009, Commission/Ente per le Ville vesuviane et Ente per le Ville vesuviane/Commission, C-445/07 P et C-455/07 P, Rec, EU:C:2009:529, point 45).
• EuGH, 24.03.1993 - C-313/90

  CIRFS u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 30.04.2015 - T-134/13

  S'agissant de l'affectation directe de la seconde requérante, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, qui est fondée sur des raisons d'économie procédurale, si une même décision est attaquée par plusieurs requérants et qu'il est établi que l'un d'eux dispose de la qualité pour agir, il n'y a pas lieu d'examiner la qualité pour agir des autres requérants (voir, en ce sens, arrêts du 24 mars 1993, CIRFS e.a./Commission, C-313/90, Rec, EU:C:1993:111, point 31, et du 9 juin 2011, Comitato « Venezia vuole vivere " e.a./Commission, C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P, Rec, EU:C:2011:368, points 36 et 37).
• EuGH, 07.07.2009 - C-558/07

  S.P.C.M. u.a. - Verordnung (EG) Nr. 1907/2006 - Chemische Stoffe - Registrierung, …

  Auszug aus EuG, 30.04.2015 - T-134/13

  Eu égard au considérant 16 de ce règlement, il convient de constater que le législateur a fixé comme objectif principal le premier de ces trois objectifs, à savoir celui d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement (voir, en ce sens, arrêts du 7 juillet 2009, S.P.C.M. e.a., C-558/07, Rec, EU:C:2009:430, point 45, et Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA, point 40 supra, EU:T:2013:106, point 116).
• EuG, 10.12.2013 - T-134/13

  Polynt und Sitre / ECHA

  Auszug aus EuG, 30.04.2015 - T-134/13

  Il a été fait droit à ces demandes, les parties principales ayant été entendues, par ordonnances du 10 décembre 2013, Polynt et Sitre/ECHA (T-134/13, EU:T:2013:715 et EU:T:2013:727).
• EuGH, 08.07.2010 - C-343/09

  Afton Chemical - Vorabentscheidungsersuchen - Gültigkeit - Richtlinie 2009/30/EG …

• EuG, 11.05.2017 - T-115/15

  Deza / ECHA - REACH - Festlegung einer Liste der für eine Aufnahme in Anhang XIV …

  Dies gilt deshalb, weil die Einstufung eines Stoffes nach Art. 57 Buchst. f der Verordnung Nr. 1907/2006 eine neue Information darstellt, die den Lieferanten nach Art. 31 Abs. 9 Buchst. a der Verordnung zur Aktualisierung des Sicherheitsdatenblatts des betreffenden Stoffes verpflichtet (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 30. April 2015, Polynt und Sitre/ECHA, T-134/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:254, Rn. 30, 36 und 37).

  Bezüglich der sonstigen Voraussetzungen nach Art. 263 Abs. 4 AEUV genügt der Hinweis, dass nach der Rechtsprechung des Gerichts eine Entscheidung über die Einstufung eines Stoffes als besonders besorgniserregend im Sinne vom Art. 57 Buchst. f der Verordnung Nr. 1907/2006 einen Rechtsakt mit Verordnungscharakter im Sinne von Art. 263 Abs. 4 AEUV darstellt (Urteil vom 30. April 2015, Polynt und Sitre/ECHA, T-134/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:254, Rn. 40).

  In einem solchen Kontext darf der Unionsrichter nämlich nicht seine Beurteilung der tatsächlichen Umstände wissenschaftlicher und technischer Art an die Stelle derjenigen der Unionsbehörden setzen, denen allein der AEU-Vertrag diese Aufgabe anvertraut hat (vgl. Urteil vom 30. April 2015, Polynt und Sitre/ECHA, T-134/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:254, Rn. 52 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Für eine solche gerichtliche Kontrolle ist es jedoch, auch wenn sie begrenzt ist, erforderlich, dass die Behörden der Union, die den in Rede stehenden Rechtsakt erlassen haben, in der Lage sind, vor dem Unionsrichter zu belegen, dass sie beim Erlass des Rechtsakts ihr Ermessen tatsächlich ausgeübt haben, was voraussetzt, dass alle erheblichen Faktoren und Umstände der Situation, die mit diesem Rechtsakt geregelt werden sollte, berücksichtigt worden sind (vgl. Urteil vom 30. April 2015, Polynt und Sitre/ECHA, T-134/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:254, Rn. 53 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• Generalanwalt beim EuGH, 28.09.2016 - C-323/15

  Polynt / ECHA - Rechtsmittel - Verordnung (EG) Nr. 1907/2006 (REACH-Verordnung) - …

  Mit ihren Rechtsmitteln beantragen die Polynt SpA in der Rechtssache C-323/15 P sowie die Hitachi Chemical Europe GmbH und die Polynt SpA in der Rechtssache C-324/15 P die Aufhebung der Urteile des Gerichts der Europäischen Union vom 30. April 2015, Polynt und Sitre/ECHA (T-134/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:254) bzw. vom 30. April 2015, Hitachi Chemical Europe u. a./ECHA (T-135/13, EU:T:2015:253) (im Folgenden zusammen: angefochtene Urteile).

  Das Gericht hat die Kommission und das Königreich der Niederlande als Streithelfer zur Unterstützung der Anträge der ECHA in den Rechtssachen T-134/13 und T-135/13 zugelassen.

  Diese Würdigung wurde durch Rn. 95 des angefochtenen Urteils in der Rechtssache T-134/13 und Rn. 94 des angefochtenen Urteils in der Rechtssache T-135/13 bestätigt.

• Generalanwalt beim EuGH, 28.09.2016 - C-324/15

  Hitachi Chemical Europe und Polynt / ECHA - Rechtsmittel - Verordnung (EG) Nr. …

  Mit ihren Rechtsmitteln beantragen die Polynt SpA in der Rechtssache C-323/15 P sowie die Hitachi Chemical Europe GmbH und die Polynt SpA in der Rechtssache C-324/15 P die Aufhebung der Urteile des Gerichts der Europäischen Union vom 30. April 2015, Polynt und Sitre/ECHA (T-134/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:254) bzw. vom 30. April 2015, Hitachi Chemical Europe u. a./ECHA (T-135/13, EU:T:2015:253) (im Folgenden zusammen: angefochtene Urteile).

  Das Gericht hat die Kommission und das Königreich der Niederlande als Streithelfer zur Unterstützung der Anträge der ECHA in den Rechtssachen T-134/13 und T-135/13 zugelassen.

  Diese Würdigung wurde durch Rn. 95 des angefochtenen Urteils in der Rechtssache T-134/13 und Rn. 94 des angefochtenen Urteils in der Rechtssache T-135/13 bestätigt.

 
• EuG, 05.05.2021 - T-611/18

  Pharmaceutical Works Polpharma/ EMA

  Für die gerichtliche Kontrolle ist es aber, auch wenn sie begrenzt ist, erforderlich, dass die Unionsorgane, die den in Rede stehenden Rechtsakt erlassen haben, in der Lage sind, vor dem Gerichtshof zu belegen, dass sie beim Erlass des Rechtsakts ihr Ermessen tatsächlich ausgeübt haben, was voraussetzt, dass alle erheblichen Faktoren und Umstände der Situation, die mit diesem Rechtsakt geregelt werden sollte, berücksichtigt worden sind (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 8. Juli 2010, Afton Chemical, C-343/09, EU:C:2010:419, Rn. 34, und vom 30. April 2015, Polynt und Sitre/ECHA, T-134/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:254, Rn. 53).
• EuG, 19.12.2019 - T-211/18

  Vanda Pharmaceuticals/ Kommission

  In einem solchen Kontext darf der Unionsrichter nämlich nicht seine Beurteilung der tatsächlichen Umstände wissenschaftlicher und technischer Art an die Stelle derjenigen der Unionsbehörden setzen, denen allein der AEU-Vertrag diese Aufgabe anvertraut hat (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 21. Juli 2011, Etimine, C-15/10, EU:C:2011:504, Rn. 60, vom 30. April 2015, Polynt und Sitre/ECHA, T-134/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:254, Rn. 52, …und vom 11. Mai 2017, Deza/ECHA, T-115/15, EU:T:2017:329, Rn. 163).

  Für eine solche gerichtliche Kontrolle, auch wenn sie begrenzt ist, ist es jedoch erforderlich, dass die Unionsbehörden, die den in Rede stehenden Rechtsakt erlassen haben, in der Lage sind, vor dem Unionsrichter zu belegen, dass sie beim Erlass des Rechtsakts ihr Ermessen tatsächlich ausgeübt haben, was voraussetzt, dass alle erheblichen Faktoren und Umstände der Situation, die mit diesem Rechtsakt geregelt werden sollte, berücksichtigt worden sind (…vgl. Urteile vom 8. Juli 2010, Afton Chemical, C-343/09, EU:C:2010:419, Rn. 33 und 34 und die dort angeführte Rechtsprechung, vom 30. April 2015, Polynt und Sitre/ECHA, T-134/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:254, Rn. 53, …und vom 11. Mai 2017, Deza/ECHA, T-115/15, EU:T:2017:329, Rn. 164).

• EuG, 10.11.2021 - T-661/19

  Sasol Germany u.a./ Kommission

  Toutefois, le contrôle juridictionnel, même s'il a une portée limitée, requiert que les autorités de l'Union, auteurs de l'acte en cause, soient en mesure d'établir devant le juge de l'Union que l'acte a été adopté moyennant un exercice effectif de leur pouvoir d'appréciation, lequel suppose la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de la situation que cet acte a entendu régir (voir, en ce sens, arrêt du 30 avril 2015, Polynt et Sitre/ECHA, T-134/13, non publié, EU:T:2015:254, point 53 et jurisprudence citée).

  En outre, ainsi qu'il ressort du considérant 69 du règlement n o 1907/2006, le législateur a voulu accorder une attention particulière aux substances extrêmement préoccupantes (arrêt du 30 avril 2015, Polynt et Sitre/ECHA, T-134/13, non publié, EU:T:2015:254, point 114).

• EuGH, 15.03.2017 - C-323/15

  Polynt / ECHA - Rechtsmittel - Verordnung (EG) Nr. 1907/2006 (REACH-Verordnung) - …

  Mit ihrem Rechtsmittel beantragt Polynt die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 30. April 2015, Polynt und Sitre/ECHA (T-134/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:254, im Folgenden: angefochtenes Urteil), mit dem das Gericht ihre Klage auf teilweise Nichtigerklärung der Entscheidung ED/169/2012 der Europäischen Chemikalienagentur (ECHA) vom 18. Dezember 2012 über die Aufnahme besonders besorgniserregender Stoffe in die Kandidatenliste (im Folgenden: streitige Entscheidung) gemäß Art. 59 der Verordnung (EG) Nr. 1907/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 18. Dezember 2006 zur Registrierung, Bewertung, Zulassung und Beschränkung chemischer Stoffe (REACH), zur Schaffung einer Europäischen Chemikalienagentur, zur Änderung der Richtlinie 1999/45/EG und zur Aufhebung der Verordnung (EWG) Nr. 793/93 des Rates, der Verordnung (EG) Nr. 1488/94 der Kommission, der Richtlinie 76/769/EWG des Rates sowie der Richtlinien 91/155/EWG, 93/67/EWG, 93/105/EG und 2000/21/EG der Kommission (…ABl. 2006, L 396, S. 1 und Berichtigung ABl. 2007, L 136, S. 3), geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1272/2008 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 16. Dezember 2008 (…ABl. 2008, L 353, S. 1, im Folgenden: REACH-Verordnung), soweit sie Cyclohexan-1,2-dicarbonsäureanhydrid (EG Nr. 201-604-9), cis-Cyclohexan-1,2-dicarbonsäureanhydrid (EG Nr. 236-086-3) und trans-Cyclohexan-1,2-dicarbonsäureanhydrid (EG Nr. 238-009-9) (im Folgenden zusammen: HHPA) betrifft, abgewiesen hat.
• EuG, 16.12.2020 - T-207/18

  PlasticsEurope/ ECHA

  Für diese gerichtliche Kontrolle ist es aber, auch wenn sie begrenzt ist, erforderlich, dass die Unionsbehörden, die den betreffenden Rechtsakt erlassen haben, in der Lage sind, vor dem Unionsrichter zu belegen, dass sie beim Erlass des Rechtsakts ihr Ermessen tatsächlich ausgeübt haben, was voraussetzt, dass alle erheblichen Faktoren und Umstände der Situation, die mit diesem Rechtsakt geregelt werden sollte, berücksichtigt worden sind (vgl. Urteil vom 30. April 2015, Polynt und Sitre/ECHA, T-134/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:254, Rn. 53 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 20.09.2019 - T-636/17

  PlasticsEurope/ ECHA

  Für eine solche gerichtliche Kontrolle ist es aber, auch wenn sie begrenzt ist, erforderlich, dass die Unionsbehörden, die den in Rede stehenden Rechtsakt erlassen haben, in der Lage sind, vor dem Unionsgericht zu belegen, dass sie bei dessen Erlass ihr Ermessen tatsächlich ausgeübt haben, was voraussetzt, dass alle erheblichen Faktoren und Umstände der Situation, die mit diesem Rechtsakt geregelt werden sollte, berücksichtigt worden sind (vgl. Urteil vom 30. April 2015, Polynt und Sitre/ECHA, T-134/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:254, Rn. 53 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 26.07.2023 - T-269/21

  Arctic Paper Grycksbo/ Kommission

  Toutefois, un tel contrôle juridictionnel, même s'il a une portée limitée, requiert que les autorités de l'Union, auteurs de l'acte en cause, soient en mesure d'établir devant le juge de l'Union que l'acte a été adopté moyennant un exercice effectif de leur pouvoir d'appréciation, lequel suppose la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de la situation que cet acte a entendu régir (arrêt du 8 juillet 2010, Afton Chemical, C-343/09, EU:C:2010:419, points 33 et 34 ; voir, également, arrêt du 30 avril 2015, Polynt et Sitre/ECHA, T-134/13, non publié, EU:T:2015:254, point 53 et jurisprudence citée).