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   EuG, 13.12.2005 - T-155/03, T-157/03, T-331/03   

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EuG, 13.12.2005 - T-155/03, T-157/03, T-331/03 (https://dejure.org/2005,31949)
EuG, Entscheidung vom 13.12.2005 - T-155/03, T-157/03, T-331/03 (https://dejure.org/2005,31949)
EuG, Entscheidung vom 13. Dezember 2005 - T-155/03, T-157/03, T-331/03 (https://dejure.org/2005,31949)
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Wird zitiert von ... (47)Neu Zitiert selbst (35)

  • EuG, 26.01.1995 - T-60/94

    Myriam Pierrat gegen Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften. - Bedienstete …

    Auszug aus EuG, 13.12.2005 - T-155/03
    Ŕ cet égard, il y a lieu de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que l'annulation d'un acte de l'administration attaqué par un fonctionnaire constitue, en elle-męme, une réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral lorsque ledit acte ne comporte pas d'appréciation explicitement négative des capacités du requérant susceptible de le blesser (arręts du Tribunal du 26 janvier 1995, Pierrat/Cour de justice, T-60/94, RecFP p. I-A-23 et II-77, point 62 ; du 21 janvier 2004, Robinson/Parlement, T-328/01, non encore publié au Recueil, point 79, et du 8 juillet 2004, Schochaert/Conseil, T-136/03, non encore publié au Recueil, point 34).
  • EuG, 15.05.1997 - T-273/94

    N gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Treuepflicht - …

    Auszug aus EuG, 13.12.2005 - T-155/03
    207 Quant au préjudice moral résultant d'illégalités qui entacheraient le rapport 1999/2001, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante en matičre de fonction publique, les conclusions tendant ŕ la réparation d'un préjudice doivent ętre rejetées dans la mesure oů elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont elles-męmes été rejetées soit comme irrecevables soit comme non fondées (arręts du Tribunal du 16 juillet 1992, Della Pietra/Commission, T-1/91, Rec. p. II-2145, point 34 ; du 15 mai 1997, N/Commission, T-273/94, RecFP p. I-A-97 et II-289, point 159, et du 10 juin 2004, Liakoura/Conseil, T-330/03, non encore publié au Recueil, point 69).
  • EuG, 26.10.1994 - T-18/93

    Antonio Marcato gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

    Auszug aus EuG, 13.12.2005 - T-155/03
    170 Sauf en cas d'erreurs de fait, d'erreurs manifestes d'appréciation ou de détournement de pouvoir, il n'appartient pas au Tribunal de contrôler le bien-fondé de l'appréciation portée par l'administration sur les aptitudes professionnelles d'un fonctionnaire, lorsqu'elle comporte des jugements complexes de valeur qui, par leur nature męme, ne sont pas susceptibles d'une vérification objective (voir, en ce sens, arręts du Tribunal du 26 octobre 1994, Marcato/Commission, T-18/93, RecFP p. I-A-215 et II-681, point 45, et du 20 mai 2003, Pflugradt/BCE, T-179/02, RecFP p. I-A-149 et II-733, point 46).
     
  • EuG, 28.05.1997 - T-59/96

    Jean-Louis Burban gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Verspätete Erstellung …

    Auszug aus EuG, 13.12.2005 - T-155/03
    104 L'établissement, dans un męme laps de temps, de rapports de notation successifs par un męme notateur crée un risque de confusion entre les différentes périodes de référence concernées pour l'appréciation des compétences, du rendement et de la conduite dans le service du fonctionnaire noté, lequel peut ętre préjudiciable au fonctionnaire qui y est exposé (voir, en ce sens, arręt du Tribunal du 28 mai 1997, Burban/Parlement, T-59/96, RecFP p. I-A-109 et II-331, point 76).
  • EuG, 06.11.1997 - T-15/96

    Lino Liao gegen Rat der Europäischen Union. - Beamte - Nichtigkeitsklage - …

    Auszug aus EuG, 13.12.2005 - T-155/03
    159 Toutefois, il convient de rappeler que, lorsque l'irrégularité commise lors de l'établissement de la premičre version du rapport est effectivement corrigée par la suite au cours de la procédure de notation, elle ne peut plus ętre considérée comme susceptible de remettre en cause la validité de la version définitive du rapport, qui fait l'objet du recours introduit par le fonctionnaire concerné (voir, en ce sens, arręt du Tribunal du 6 novembre 1997, Liao/Conseil, T-15/96, RecFP p. I-A-329 et II-897, point 45).
  • EuG, 16.07.1992 - T-1/91

    Hilaire Della Pietra gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

    Auszug aus EuG, 13.12.2005 - T-155/03
    207 Quant au préjudice moral résultant d'illégalités qui entacheraient le rapport 1999/2001, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante en matičre de fonction publique, les conclusions tendant ŕ la réparation d'un préjudice doivent ętre rejetées dans la mesure oů elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont elles-męmes été rejetées soit comme irrecevables soit comme non fondées (arręts du Tribunal du 16 juillet 1992, Della Pietra/Commission, T-1/91, Rec. p. II-2145, point 34 ; du 15 mai 1997, N/Commission, T-273/94, RecFP p. I-A-97 et II-289, point 159, et du 10 juin 2004, Liakoura/Conseil, T-330/03, non encore publié au Recueil, point 69).
  • EuG, 22.02.1990 - T-40/89

    Mariette Turner gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

    Auszug aus EuG, 13.12.2005 - T-155/03
    L'exercice de notation 1995/1997 ayant correspondu ŕ la mise en oeuvre d'un nouveau systčme de notation, il y a lieu de constater que la correspondance entre l'ancienne et la nouvelle méthode de notation ne peut ętre effectuée par le biais d'un mécanisme corrélationnel fixe (voir, par analogie, arręt du Tribunal du 22 février 1990, Turner/Commission, T-40/89, Rec. p. II-55, publication sommaire, point 23).
  • EuG, 21.10.1992 - T-23/91

    Henri Maurissen gegen Rechnungshof der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

    Auszug aus EuG, 13.12.2005 - T-155/03
    80 Les appréciations d'ordre général figurant dans un rapport de notation ont pour objet de justifier les appréciations analytiques (arręt du Tribunal du 21 octobre 1992, Maurissen/Cour des comptes, T-23/91, Rec. p. II-2377, point 41).
  • EuG, 12.06.2001 - T-95/98

    Christos Gogos gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Festsetzung …

    Auszug aus EuG, 13.12.2005 - T-155/03
    En tout état de cause, il y a lieu de rappeler, d'ores et déjŕ, que, selon une jurisprudence constante, pour la période antérieure ŕ la date d'introduction du recours, le requérant ne peut prétendre qu'au remboursement des dépens exposés pour les besoins de la rédaction de la requęte, ceux exposés dans le cadre de la phase précontentieuse ne constituant pas des dépens récupérables (ordonnance du Tribunal du 12 juin 2001, Gogos/Commission, T-95/98 DEP, RecFP p. I-A-123 et II-571, point 27).
  • EuG, 17.07.1998 - T-28/97

    Hubert / Kommission

    Auszug aus EuG, 13.12.2005 - T-155/03
    203 Selon une jurisprudence constante dans le domaine de la fonction publique, l'engagement de la responsabilité de la Communauté est subordonné ŕ la réunion d'un ensemble de conditions, ŕ savoir l'illégalité du comportement reproché ŕ l'institution, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (voir arręts du Tribunal du 17 juillet 1998, Hubert/Commission, T-28/97, RecFP p. I-A-435 et II-1255, point 101, et du 6 juillet 2004, Huygens/Commission, T-281/01, non encore publié au Recueil, point 51, et la jurisprudence citée).
  • EuG, 09.03.1999 - T-212/97

    Hubert / Kommission

  • EuG, 05.07.2000 - T-111/99

    Samper / Parlament

  • EuG, 23.02.2001 - T-7/98

    Carlo De Nicola gegen Europäische Investitionsbank. - Europäische …

  • EuG, 19.09.2001 - T-152/00

    E / Kommission

  • EuG, 09.07.2002 - T-21/01

    Zavvos / Kommission

  • EuG, 11.09.2002 - T-89/01

    Willeme / Kommission

  • EuG, 26.11.2002 - T-103/01

    Cwik / Kommission

  • EuG, 07.05.2003 - T-278/01

    den Hamer / Kommission

  • EuG, 20.05.2003 - T-179/02

    Pflugradt / EZB

  • EuG, 21.01.2004 - T-328/01

    Robinson / Parlament

  • EuG, 10.06.2004 - T-330/03

    Liakoura / Rat

  • EuG, 06.07.2004 - T-281/01

    Huygens / Kommission

  • EuG, 08.07.2004 - T-136/03

    Schochaert / Rat

  • EuG, 30.09.2004 - T-16/03

    Ferrer de Moncada / Kommission

  • EuG, 24.02.2000 - T-145/98

    ADT Projekt / Kommission

  • EuG, 21.03.2002 - T-231/99

    Joynson / Kommission

  • EuGH - C-47/03

    Cwik / Kommission

  • EuG, 11.10.1995 - T-39/93

    Michael Baltsavias gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  • EuG, 05.03.1997 - T-96/95

    Sébastien Rozand-Lambiotte gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  • EuG, 18.06.1996 - T-293/94

    Juana de la Cruz Vela Palacios gegen Wirtschafts- und Sozialausschuss. - Beamte - …

  • EuG, 14.07.2000 - T-82/99

    Cwik / Kommission

  • EuG, 05.10.2000 - T-202/99

    Rappe / Kommission

  • EuG, 12.06.2002 - T-187/01

    Mellone / Kommission

  • EuGH, 12.11.1996 - C-294/95

    Ojha / Kommission

  • EuGH, 13.12.2001 - C-340/00

    Kommission / Cwik

  • EuG, 05.10.2009 - T-40/07

    de Brito Sequeira Carvalho / Kommission

    Verweisung auf: Gericht, 13. Dezember 2005, Cwik/Kommission, T-155/03, T-157/03 und T-331/03, Slg. ÖD 2005, I-A-411 und II-1865, Randnrn.

    Verweisung auf: Gericht, 5. Juli 2000, Samper/Parlament, T-111/99, Slg. ÖD 2000, I-A-135 und II-611, Randnr. 64; Gericht, 19. September 2001, E/Kommission, T-152/00, Slg. ÖD 2001, I-A-179 und II-813, Randnr. 69; Cwik/Kommission, Randnrn.

  • EuGöD, 29.09.2009 - F-114/07

    Wenning / Europol

    Gericht erster Instanz: 13. Dezember 2005, Cwik/Kommission, T-155/03, T-157/03 und T-331/03, Slg. ÖD 2005, I-A-411 und II-1865, Randnr. 142.

    Gericht erster Instanz: 13. Dezember 2005, Cwik/Kommission, Randnr. 80.

  • EuGöD, 08.12.2014 - F-4/13

    Cwik / Kommission

    Par requęte parvenue au greffe du Tribunal le 15 janvier 2013, M. Cwik demande, d'une part, l'annulation de la décision de la Commission européenne du 12 mars 2012 portant établissement définitif du rapport de notation pour la période allant du 1 er juillet 1995 au 30 juin 1997 en exécution de l'arręt Cwik/Commission (T-155/03, T-157/03 et T-331/03, EU:T:2005:447, ci-aprčs l'« arręt Cwik ") et, pour autant que de besoin, de la décision du 4 octobre 2012 portant rejet de sa réclamation dirigée contre la décision du 12 mars 2012 et, d'autre part, la condamnation de la Commission au paiement d'une indemnité pour les préjudices moral et matériel qu'il estime avoir subis.

    Le 12 septembre 2002, 1e requérant a introduit ŕ l'encontre de cette décision une réclamation, puis, aprčs le rejet explicite de celle-ci, un recours devant le Tribunal de premičre instance, enregistré sous la référence T-155/03.

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Rechtsprechung
   EuG, 13.12.2005 - T-157/03   

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Sonstiges

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Klage des Michael Cwik gegen die Kommission der Europäischen Gemeinschaften, eingereicht am 30. April 2003

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