Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  U4U u.a. / Parlament und Rat

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  U4U u.a. / Parlament und Rat

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Teilweise Aufhebung der Verordnung (EU, Euratom) Nr. 1023/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 22. Oktober 2013 zur Änderung des Statuts der Beamten der Europäischen Union und der Beschäftigungsbedingungen für die sonstigen Bediensteten der Europäischen ...

Wird zitiert von ... (22)Neu Zitiert selbst (18)

• EuG, 11.07.2007 - T-58/05

  Centeno Mediavilla u.a. / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Ernennung - …

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-17/14

  Les requérants soulignent que, contrairement aux circonstances ayant donné lieu à l'arrêt du 11 juillet 2007, Centeno Mediavilla e.a./Commission (T-58/05, EU:T:2007:218), rendu à une époque où la charte des droits fondamentaux n'avait pas de caractère contraignant, les modifications introduites par les dispositions attaquées ne figuraient pas dans la proposition de modification du statut initialement soumise au comité du statut et n'avaient pas un caractère minime.

  L'article 10 du statut impose à la Commission une obligation de consultation qui s'étend, outre aux propositions formelles, aux modifications substantielles de propositions déjà examinées auxquelles elle procède, à moins que, dans ce dernier cas, les modifications correspondent pour l'essentiel à celles proposées par le comité du statut (arrêt du 11 juillet 2007, Centeno Mediavilla e.a./Commission, T-58/05, EU:T:2007:218, point 35).

  D'autre part, le comité du statut, en tant qu'organe paritaire regroupant les représentants des administrations et ceux du personnel, ces derniers étant démocratiquement élus, de toutes les institutions, est amené à prendre en considération et à exprimer les intérêts de la fonction publique de l'Union dans son ensemble (arrêt du 11 juillet 2007, Centeno Mediavilla e.a./Commission, T-58/05, EU:T:2007:218, point 36).

  Par conséquent, le Tribunal a jugé dans l'arrêt du 11 juillet 2007, Centeno Mediavilla e.a./Commission (T-58/05, EU:T:2007:218), que, lorsque des amendements à une proposition de révision du statut étaient introduits lors de la négociation du texte devant le Conseil, il existait une obligation de reconsultation du comité du statut avant l'adoption par le Conseil des dispositions réglementaires concernées, lorsque ces amendements affectaient de façon substantielle l'économie de la proposition (voir, en ce sens, arrêt du 11 juillet 2007, Centeno Mediavilla e.a./Commission, T-58/05, EU:T:2007:218, point 37).

  Il importe de souligner que la procédure ayant conduit à l'adoption des dispositions du statut dont la légalité était contestée dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 11 juillet 2007, Centeno Mediavilla e.a./Commission (T-58/05, EU:T:2007:218), était régie par l'article 283 TCE, en vertu duquel le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, arrêtait, sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés.

  Ainsi, le fait que les négociations en trilogue tenues, en l'espèce, au stade de la première lecture par le Parlement ont abouti, avec la participation de la Commission dont le rôle est rappelé au point 137 ci-dessus, à un compromis entre le Parlement et le Conseil visant à amender la proposition de modification du statut ne saurait être considéré comme constituant une modification de ladite proposition par la Commission elle-même, au sens de l'arrêt du 11 juillet 2007, Centeno Mediavilla e.a./Commission (T-58/05, EU:T:2007:218).

• EuGH, 03.10.2013 - C-583/11

  Der Gerichtshof bestätigt den Beschluss des Gerichts über die Unzulässigkeit der …

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-17/14

  Dès lors, force est de constater qu'il relève de la catégorie des actes de portée générale, de nature législative, à l'égard desquels l'article 263, quatrième alinéa, TFUE soumet la recevabilité des recours en annulation, introduits par les personnes physiques ou morales, au respect des conditions d'affectation directe et individuelle (voir, en ce sens, arrêt du 3 octobre 2013, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C-583/11 P, EU:C:2013:625, points 56 à 60).

  Ainsi, les conditions de recevabilité prévues à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE doivent être interprétées à la lumière du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective, sans pour autant aboutir à écarter les conditions expressément prévues par le traité FUE (voir arrêt du 3 octobre 2013, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C-583/11 P, EU:C:2013:625, points 97 et 98 et jurisprudence citée).

  Quant à l'argument des requérants selon lequel l'interprétation retenue par le juge de l'Union de la notion d'« actes réglementaires ", prévue à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, entraînerait un déficit dans la protection juridictionnelle et serait incompatible avec l'article 47 de la charte des droits fondamentaux en ce qu'elle aurait pour conséquence que tout acte législatif serait pratiquement exempté de contrôle juridictionnel, il y a lieu de constater que la protection conférée par ce dernier article n'exige pas qu'un justiciable puisse, de manière inconditionnelle, intenter un recours en annulation, directement devant la juridiction de l'Union, contre des actes législatifs de l'Union (arrêt du 3 octobre 2013, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C-583/11 P, EU:C:2013:625, point 105).

• EuGH, 14.04.2015 - C-409/13

  Rat / Kommission - Nichtigkeitsklage - Makrofinanzhilfen an Drittländer - …

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-17/14

  Or, conformément à l'article 294 TFUE, la procédure législative ordinaire consiste en l'adoption d'un règlement, d'une directive ou d'une décision conjointement par le Parlement et le Conseil, « sur proposition de la Commission " (arrêt du 14 avril 2015, Conseil/Commission, C-409/13, EU:C:2015:217, point 69).

  Il convient également de rappeler qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 17, paragraphe 2, TUE ainsi que des articles 289 et 293 TFUE que, de même qu'il revient, en principe, à la Commission de décider de présenter, ou non, une proposition législative et, le cas échéant, d'en déterminer l'objet, la finalité et le contenu, la Commission a, aussi longtemps que le Conseil n'a pas statué, le pouvoir de modifier sa proposition, voire, au besoin, de la retirer (arrêt du 14 avril 2015, Conseil/Commission, C-409/13, EU:C:2015:217, point 74).

 
• EuGH, 18.03.1975 - 72/74

  Union syndicale u.a. / Rat

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-17/14

  Il convient de rappeler que, conformément à la jurisprudence, une organisation constituée pour la défense des intérêts collectifs d'une catégorie de justiciables ne saurait être considérée comme concernée directement et individuellement par un acte affectant les intérêts généraux de cette catégorie (arrêt du 18 mars 1975, Union syndicale-Service public européen e.a./Conseil, 72/74, EU:C:1975:43, point 17).

  Il importe également de rappeler que la seule circonstance que des organisations représentatives du personnel ont participé aux négociations qui ont conduit à l'adoption des dispositions attaquées ne suffit pas pour modifier la nature du droit d'action que, dans le cadre de l'article 263 TFUE, elles peuvent posséder à l'égard de ces dispositions (voir, en ce sens, arrêt du 18 mars 1975, Union syndicale-Service public européen e.a./Conseil, 72/74, EU:C:1975:43, point 19).

• EuGH, 19.09.2013 - C-579/12

  Réexamen Commission / Strack - Überprüfung des Urteils des Gerichts in der …

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-17/14

  Il importe ainsi de relever que, conformément à la jurisprudence, ces dispositions sont susceptibles de s'appliquer dans les rapports entre les institutions de l'Union et leur personnel, ainsi qu'il découle de l'arrêt du 19 septembre 2013, Réexamen Commission/Strack (C-579/12 RX-II, EU:C:2013:570).
• EuGH, 02.12.2009 - C-89/08

  Kommission / Irland u.a. - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Befreiung von …

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-17/14

  Conformément à une jurisprudence constante, il en va de même d'une insuffisance ou d'un défaut de motivation, tel que celui invoqué par les requérants dans le cadre de leur quatrième moyen (voir arrêt du 2 décembre 2009, Commission/Irlande e.a., C-89/08 P, EU:C:2009:742, point 34 et jurisprudence citée).
• EuGH, 24.11.2005 - C-138/03

  Italien / Kommission - Nichtigkeitsklage - Strukturfonds - Kofinanzierung - …

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-17/14

  Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêt du 24 novembre 2005, 1talie/Commission, C-138/03, C-324/03 et C-431/03, EU:C:2005:714, points 54 et 55).
• EuG, 15.09.1998 - T-374/94

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION ÜBER DIE NACHTZUGVERBINDUNGEN …

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-17/14

  S'agissant d'un seul et même recours, la constatation de sa recevabilité à l'égard de l'U4U, l'USHU et le RS exonère de la nécessité d'examiner la qualité pour agir de M. Vlandas en qualité de membre du comité du statut et de leader syndical (arrêts du 24 mars 1993, CIRFS e.a./Commission, C-313/90, EU:C:1993:111, point 31, et du 15 septembre 1998, European Night Services e.a./Commission, T-374/94, T-375/94, T-384/94 et T-388/94, EU:T:1998:198, point 61).
• EuGH, 24.03.1993 - C-313/90

  CIRFS u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-17/14

  S'agissant d'un seul et même recours, la constatation de sa recevabilité à l'égard de l'U4U, l'USHU et le RS exonère de la nécessité d'examiner la qualité pour agir de M. Vlandas en qualité de membre du comité du statut et de leader syndical (arrêts du 24 mars 1993, CIRFS e.a./Commission, C-313/90, EU:C:1993:111, point 31, et du 15 septembre 1998, European Night Services e.a./Commission, T-374/94, T-375/94, T-384/94 et T-388/94, EU:T:1998:198, point 61).
• EuG, 08.07.2010 - T-160/08

  Kommission / Putterie-De-Beukelaer - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte …

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-17/14

  Au demeurant, il importe également de rappeler que le non-respect des règles de procédure relatives à l'adoption d'un acte de l'Union, fixées par les institutions compétentes elles-mêmes, telles que celles issues de l'article 10 du statut et de la décision du Conseil du 23 juin 1981, visées par les premier, deuxième et troisième moyens, constitue une violation des formes substantielles, au sens de l'article 263, deuxième alinéa, TFUE, laquelle peut être examinée par le juge de l'Union même d'office (voir, en ce sens, arrêts du 13 décembre 2007, Angelidis/Parlement, T-113/05, EU:T:2007:386, point 62 ; du 2 octobre 2009, Chypre/Commission, T-300/05 et T-316/05, non publié, EU:T:2009:380, points 205 et 206, et du 8 juillet 2010, Commission/Putterie-De-Beukelaer, T-160/08 P, EU:T:2010:294, point 63).
• EuG, 02.10.2009 - T-300/05

  Zypern / Kommission
• EuG, 13.12.2007 - T-113/05

  Angelidis / Parlament
• EuG, 22.06.1994 - T-97/92

  Loek Rijnoudt und Michael Hocken gegen Kommission der Europäischen …
• EuG, 18.06.2013 - T-645/11

  Heath / EZB
• EuGöD, 11.07.2007 - F-105/05

  Wils / Parlament - Öffentlicher Dienst - Beamte - Ruhegehalt -Anhebung des …
• EuG, 02.03.2010 - T-16/04

  Das Gericht weist die gegen die Gültigkeit der Richtlinie über ein System für den …
• EuG, 11.06.2009 - T-292/02

  Confservizi / Kommission - Staatliche Beihilfen - Beihilferegelung der …
• EuG, 26.10.2006 - T-209/06

  European Association of Im-and Exporters of Birds and live Animals u.a. / …

• EuG, 12.12.2019 - T-527/16

  Tàpias / Rat

  Gleichwohl ist die Ausübung der Rechte, die in diesen Vorschriften niedergelegt sind, nach deren Wortlaut auf die Fälle und Gegebenheiten beschränkt, die im Unionsrecht vorgesehen sind (Urteil vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat, T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489, Rn. 77).

  Gemäß derselben Vorschrift hat der Rat die Möglichkeit, den Bericht des Vorsitzenden des Konzertierungsausschusses bei der Annahme eines Standpunkts im Rahmen des ordentlichen Gesetzgebungsverfahrens zu berücksichtigen (Urteil vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat, T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489, Rn. 115).

  Daher beziehen sich Art. 10 des Statuts und der Beschluss des Rates vom 23. Juni 1981 auf die Voraussetzungen für die Ausübung des in Art. 27 der Charta der Grundrechte verankerten Rechts auf Unterrichtung und Anhörung der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer in den Beziehungen zwischen den Organen und ihrem Personal (Urteil vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat, T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489, Rn. 116).

  Es sei jedoch darauf hingewiesen, dass der Zweck des Rechts, Tarifverträge auszuhandeln und zu schließen, darin besteht, Verhandlungen zwischen den Sozialpartnern zur Festlegung der Arbeitsbedingungen zu ermöglichen, wenn die Rechte und Pflichten in den anwendbaren Vorschriften nicht hinreichend bestimmt sind (Urteil vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat, T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489, Rn. 117).

  Was das Argument der Klägerin betrifft, wonach die Anhörung des Statutsbeirats vom 17. und 18. Juli 2013 gegen Art. 10 des Statuts verstoßen habe, weil sie in einem zu späten Stadium des Gesetzgebungsverfahrens erfolgt sei, so dass ihr die praktische Wirkung genommen worden sei, ist zweitens festzuhalten, dass Art. 10 des Statuts die Kommission zur Anhörung nicht nur bei förmlichen Vorschlägen verpflichtet, sondern auch bei wesentlichen Änderungen bereits geprüfter Vorschläge, sofern in diesem Fall die Änderungen nicht im Wesentlichen dem entsprechen, was der Statutsbeirat vorgeschlagen hat (…Urteile vom 11. Juli 2007, Centeno Mediavilla u. a./Kommission, T-58/05, EU:T:2007:218, Rn. 35, vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat, T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489, Rn. 129, …sowie vom 16. November 2017, USFSPEI/Parlament und Rat, T-75/14, EU:T:2017:813, Rn. 99).

  Zum anderen ist es Aufgabe des Statutsbeirats als paritätisches Gremium, in dem die Verwaltungen und das Personal sämtlicher Organe vertreten sind, wobei die Vertreter des Personals demokratisch gewählt sind, die Interessen des gesamten öffentlichen Dienstes der Union zu berücksichtigen und zum Ausdruck zu bringen (…Urteile vom 11. Juli 2007, Centeno Mediavilla u. a./Kommission, T-58/05, EU:T:2007:218, Rn. 36, vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat, T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489, Rn. 130, …sowie vom 16. November 2017, USFSPEI/Parlament und Rat, T-75/14, EU:T:2017:813, Rn. 100).

  Ändert die Kommission ihren Vorschlag für eine Änderung des Statuts im Rahmen des ordentlichen Gesetzgebungsverfahrens, ist sie folglich verpflichtet, den Statutsbeirat vor Erlass der betreffenden Rechtsvorschriften durch den Rat erneut anzuhören, wenn diese Änderung die Systematik des Vorschlags spürbar beeinträchtigt (Urteile vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat, T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489, Rn. 135, …sowie vom 16. November 2017, USFSPEI/Parlament und Rat, T-75/14, EU:T:2017:813, Rn. 101).

  Was zweitens das Argument der Klägerin betrifft, wonach die Kommission es unterlassen habe, die GBV vor der Annahme ihres Entwurfs eines Vorschlags für eine Änderung des Statuts vom 13. Dezember 2011 anzuhören, ist festzuhalten, dass die GBV, wie das Gericht in Rn. 4 des Urteils vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat (T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489), festgestellt hat, am 7. September 2011 zum zweiten Entwurf eines Vorschlags für eine Änderung des Statuts angehört worden sind und dass anschließend - am 6. Oktober 2011, am 28. Oktober 2011 bzw. am 7. November 2011 - diesbezügliche administrative, technische und politische Konzertierungen zwischen der Kommission und den GBV stattgefunden haben.

  Was drittens die Rüge der Klägerin angeht, wonach den GBV während der Sitzungen des Konzertierungsausschusses vom 6. Mai 2013 und vom 20. Juni 2013 kein Dokument ausgehändigt worden sei, so ist zu bemerken, dass diese Rüge vom Gericht im Urteil vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat (T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489), bereits geprüft und zurückgewiesen worden ist.

  So hat das Gericht in Rn. 161 des Urteils vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat (T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489), festgestellt, dass das im Beschluss des Rates vom 23. Juni 1981 vorgesehene Konzertierungsverfahren die Aushändigung schriftlicher Dokumente an die GBV im Hinblick auf die Vorbereitung der Konzertierungssitzungen oder anlässlich dieser Sitzungen weder vorschreibt noch verbietet.

  Wie das Gericht in Rn. 162 des Urteils vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat (T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489), bemerkt hat, besteht der Zweck des im Beschluss des Rates vom 23. Juni 1981 vorgesehenen Konzertierungsverfahrens nach Nr. 1.8 dieses Beschlusses, ausgelegt im Licht der Auslegungserklärung des Rates vom 6. Mai 2013, darin, die gesamten verfügbaren Informationen und die Standpunkte der Parteien mit dem Ziel zu prüfen, soweit wie möglich die Konvergenz der Standpunkte zu erleichtern und sicherzustellen, dass den Vertretern der Mitgliedstaaten die Sichtweisen des Personals und der Verwaltungsbehörden bekannt sind, bevor sie im Rahmen des ordentlichen Gesetzgebungsverfahrens einen festen Standpunkt einnehmen.

  Die Antwort auf die Frage, ob der Rat verpflichtet ist, den GBV schriftlich die ihm zur Verfügung stehenden Informationen zu übermitteln, damit diese ihren Standpunkt zum Ausdruck bringen können, hängt in Anbetracht des Zwecks des im Beschluss des Rates vom 23. Juni 1981 vorgesehenen Konzertierungsverfahrens somit von der Kenntnis der GBV von den genannten Informationen, der Art und dem Umfang dieser Informationen sowie den zeitlichen und technischen Zwängen ab, die für den Ablauf der Trilog-Verhandlungen kennzeichnend sind (Urteil vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat, T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489, Rn. 163).

  Im vorliegenden Fall ist hinsichtlich der ersten Sitzung des Konzertierungsausschusses, die das Verhandlungsmandat des Rates für die Trilog-Verhandlungen zum Gegenstand hatte, zu bemerken, dass der Rat nicht verpflichtet war, den GBV schriftliche Dokumente zu übermitteln, da diese den Vorschlag für eine Änderung des Statuts kannten, auf den sich die Verhandlungen gerade beziehen sollten (Urteil vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat, T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489, Rn. 164).

  In Bezug auf die zweite Sitzung des Konzertierungsausschusses, die am 20. Juni 2013 stattgefunden hat, nachdem das Parlament, der Rat und die Kommission am 19. Juni 2013 zu einem vorläufigen Kompromiss über den Vorschlag für eine Änderung des Statuts gelangt waren, ist festzuhalten, dass die GBV, auch wenn sie den Inhalt des Vorschlags für eine Änderung des Statuts und bestimmte Vorschläge der Mitgliedstaaten kannten, wie das von mehreren GBV am 17. September 2012 veröffentlichte Flugblatt belegt, keine Kenntnis des genauen Ergebnisses der Trilog-Verhandlungen hatten, die sich u. a. auf diese Vorschläge bezogen (Urteil vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat, T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489, Rn. 165).

  Dies setzte somit grundsätzlich voraus, dass den genannten GBV ein Schriftträger zur Verfügung steht, um wirksam reagieren zu können (Urteil vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat, T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489, Rn. 166).

  Es sei jedoch darauf hingewiesen, dass der Text, der den vorläufigen Kompromiss vom 19. Juni 2013 widerspiegelte, am 20. Juni 2013 noch nicht verfügbar war, so dass er den GBV, die dem Konzertierungsausschusses angehörten, tatsächlich nicht übermittelt werden konnte (Urteil vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat, T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489, Rn. 167).

  Daher kann dem Rat nicht vorgeworfen werden, dass er die wichtigsten Elemente des am 19. Juni 2013 erzielten vorläufigen Kompromisses auf der Sitzung des Konzertierungsausschusses vom 20. Juni 2013 mündlich vorgestellt hat, wobei diese Präsentation unter den besonderen Umständen des vorliegenden Falls, die durch für den Ablauf der Trilog-Verhandlungen typische zeitliche und technische Zwänge gekennzeichnet sind, dem einzig denkbaren Verfahren zur Unterrichtung der GBV entsprach (Urteil vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat, T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489, Rn. 169).

  Zum anderen ist hervorzuheben, dass die am Konzertierungsausschuss beteiligten GBV nicht rechtzeitig die Organisation einer neuen Sitzung beantragt haben, um zum vorläufigen Kompromisstext oder auch nur zum endgültigen Kompromisstext angehört zu werden (Urteile vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat, T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489, Rn. 170, sowie vom 16. November 2017, USFSPEI/Parlament und Rat (T-75/14, EU:T:2017:813, Rn. 119 bis 122).

  Festzustellen ist, dass die Klägerin keinen neuen tatsächlichen oder rechtlichen Gesichtspunkt vorbringt, der die Feststellungen des Gerichts in den rechtskräftig gewordenen Urteilen vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat (T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489), …sowie vom 16. November 2017, USFSPEI/Parlament und Rat (T-75/14, EU:T:2017:813), die oben in den Rn. 91 bis 99 in Erinnerung gerufen worden sind, in Frage stellen könnte, so dass die Rüge der Klägerin, wonach es sich bei den Sitzungen des Konzertierungsausschusses vom 6. Mai 2013 und vom 20. Juni 2013 nur um allgemeine Informationstreffen gehandelt habe, auf denen den GBV kein Dokument ausgehändigt worden sei und die zu keinerlei Konzertierung geführt hätten, als unbegründet zurückzuweisen ist.

  In der Begründung brauchen nicht alle tatsächlich oder rechtlich einschlägigen Gesichtspunkte genannt zu werden, da die Frage, ob die Begründung eines Rechtsakts den Erfordernissen von Art. 296 AEUV genügt, nicht nur anhand seines Wortlauts zu beurteilen ist, sondern auch anhand seines Kontexts sowie sämtlicher Rechtsvorschriften auf dem betreffenden Gebiet (vgl. Urteil vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat, T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489, Rn. 181 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 16.11.2017 - T-75/14

  USFSPEI / Parlament und Rat - Nichtigkeitsklage - Klagefrist - Unzulässigkeit - …

  Am 14. Januar 2016 hat der Präsident der Achten Kammer gemäß Art. 69 Buchst. d der Verfahrensordnung des Gerichts beschlossen, die vorliegende Rechtssache bis zur endgültigen Entscheidung in der Rechtssache, in der später das Urteil vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat (T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489), ergangen ist, auszusetzen.

  Am 24. Oktober 2016 hat das Gericht die Verfahrensbeteiligten aufgefordert, darzulegen, welche Folgerungen sie aus den Rn. 144 bis 171 des Urteils vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat (T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489), für die vorliegende Rechtssache zu ziehen gedächten.

  Aus dem Urteil vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat (T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489, Rn. 96), geht nämlich hervor, dass die Bestimmungen des Beschlusses des Rates vom 23. Juni 1981 über das Konzertierungsverfahren zu den Verfahrensbestimmungen gehören, die sich auf den Erlass der Verordnung Nr. 1023/2013 beziehen und deren etwaige Nichtbeachtung eine Verletzung wesentlicher Formvorschriften dieser Verordnung darstellt.

  10 des Statuts verpflichtet die Kommission zur Anhörung nicht nur bei förmlichen Vorschlägen, sondern auch bei wesentlichen Änderungen bereits geprüfter Vorschläge, sofern in diesem Fall die Änderungen nicht im Wesentlichen dem entsprechen, was der Statutsbeirat vorgeschlagen hat (…Urteile vom 11. Juli 2007, Centeno Mediavilla u. a./Kommission, T-58/05, EU:T:2007:218, Rn. 35, sowie vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat, T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489, Rn. 129).

  Zum anderen ist es Aufgabe des Statutsbeirats als paritätisches Gremium, in dem die Verwaltungen und das Personal sämtlicher Organe vertreten sind, wobei die Vertreter des Personals demokratisch gewählt sind, die Interessen des gesamten öffentlichen Dienstes der Union zu berücksichtigen und zum Ausdruck zu bringen (…Urteile vom 11. Juli 2007, Centeno Mediavilla u. a./Kommission, T-58/05, EU:T:2007:218, Rn. 36, sowie vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat, T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489, Rn. 130).

  Ändert die Kommission ihren Vorschlag für eine Änderung des Statuts im Rahmen des ordentlichen Gesetzgebungsverfahrens, ist sie folglich verpflichtet, den Statutsbeirat vor Erlass der betreffenden Rechtsvorschriften durch den Rat erneut anzuhören, wenn diese Änderung die Systematik des Vorschlags spürbar beeinträchtigt (Urteil vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat, T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489, Rn. 135).

  Im vorliegenden Fall ist jedoch festzustellen, dass die Kommission zwar von ihrem Initiativrecht für Gesetzesvorschläge Gebrauch gemacht hat, als sie dem Parlament und dem Rat am 13. Dezember 2011 den Vorschlag für eine Änderung des Statuts unterbreitet hat, dass sie aber von diesem Recht keinen Gebrauch gemacht hat, um diesen Vorschlag zu ändern (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat, T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489, Rn. 136).

  Nach Nr. 13 der Gemeinsamen Erklärung zu den praktischen Modalitäten des neuen Mitentscheidungsverfahrens (Art. 251 EG-Vertrag) (…ABl. 2007, C 145, S. 5), die das Parlament, der Rat und die Kommission am 13. Juni 2007 abgegeben haben und die für diese informellen Treffen im Stadium der ersten Lesung des Parlaments gilt, beschränkt sich die Rolle der Kommission jedoch darauf, die Kontakte zu unterstützen, die aufgenommen worden sind, "[u]m den Verfahrensgang in der ersten Lesung zu erleichtern", und "in konstruktiver Weise von ihrem Initiativrecht Gebrauch [zu machen], um eine Annäherung der Standpunkte des ... Parlaments und des Rates unter Wahrung des interinstitutionellen Gleichgewichts und der ihr durch den Vertrag übertragenen Rolle zu fördern" (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat, T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489, Rn. 137).

  Daher ist die Tatsache, dass die Trilog-Verhandlungen, die im vorliegenden Fall im Stadium der ersten Lesung durch das Parlament geführt worden sind, unter Beteiligung der Kommission, deren Rolle in der vorstehenden Rn. 103 beschrieben ist, zu einem Kompromiss zwischen dem Parlament und dem Rat geführt haben, mit dem der Vorschlag zur Änderung des Statuts ergänzt werden sollte, nicht als eine Änderung dieses Vorschlags durch die Kommission selbst anzusehen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat, T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489, Rn. 138).

  Auch der Umstand, dass das Parlament einen Text, mit dem der Vorschlag zur Änderung des Statuts geändert worden ist, in erster Lesung angenommen hat, kann einer Änderung des ursprünglichen Vorschlags der Kommission durch diese selbst nicht gleichgesetzt werden (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat, T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489, Rn. 139).

  Aus dem Vorstehenden ergibt sich, dass die Kommission weder nach Abschluss der im Stadium der ersten Lesung des Parlaments geführten Trilog-Verhandlungen noch nach Annahme ihres Vorschlags in erster Lesung durch das Parlament verpflichtet war, den Statutsbeirat gemäß Art. 10 des Statuts erneut anzuhören (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat, T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489, Rn. 140).

  Darüber hinaus habe ein GBV - die Union syndicale-Bruxelles - entgegen den Ausführungen in Rn. 170 des Urteils vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat (T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489), am 28. Juni 2013 - vor Beginn der abschließenden Prüfung des endgültigen Kompromisstextes durch den Coreper eine Sitzung des Konzertierungsausschusses beantragt; diesen Antrag habe der Generalsekretär des Rates aber mit der Begründung abgelehnt, dass der Konzertierungsausschuss im Einklang mit der dem Beschluss des Rates vom 23. Juni 1981 als Anhang beigefügten Erklärung aufgrund erheblicher Störungen der laufenden Arbeiten des Rates durch drei aufeinanderfolgende Streiktage suspendiert worden sei und der Rechtsausschuss des Parlaments den Text bereits gebilligt habe.

  Deshalb hat der Rat, wie oben in Rn. 12 dargelegt, nach der Weigerung des Parlaments, sich als Mitgesetzgeber an dem im Beschluss des Rates vom 23. Juni 1981 vorgesehenen Konzertierungsverfahren zu beteiligen, eine Erklärung zur Auslegung dieses Beschlusses angenommen (Urteil vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat, T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489, Rn. 145 und 146).

  Die Weigerung des Parlaments, sich an dem im Beschluss des Rates vom 23. Juni 1981 vorgesehenen Konzertierungsverfahren zu beteiligen, könnte nur dann eine Verletzung von Art. 27 der Charta der Grundrechte darstellen, wenn zum einen diese Bestimmung den Unionsorganen eine Verpflichtung auferlegen würde, die GBV zu den Vorschlägen für eine Änderung des Statuts anzuhören und wenn zum anderen das Parlament im vorliegenden Fall keine derartige Anhörung durchgeführt hätte (Urteil vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat, T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489, Rn. 147).

  Die Organe, die sich nicht einseitig dazu verpflichtet haben, müssen eine solche Konsultation somit nicht durchführen (Urteil vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat, T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489, Rn. 148).

  Selbst wenn unterstellt wird, dass die GBV - entgegen dem Eindruck, den das Schreiben des Parlamentspräsidenten an den Rat vom 4. März 2013, mit dem dieser das an das Parlament gerichtete Ersuchen des Rates um Beteiligung an dem im Beschluss des Rates vom 23. Juni 1981 vorgesehenen Konzertierungsverfahren beantwortet hat, erwecken konnte - vom Parlament zu den mit den angefochtenen Bestimmungen eingeführten Änderungen des Statuts nicht angehört worden sind, würde dieser Umstand daher keine Verletzung des in Art. 27 der Charta der Grundrechte genannten Rechts auf Unterrichtung und Anhörung der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer darstellen (Urteil vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat, T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489, Rn. 149).

• EuG, 14.12.2018 - T-526/16

  FZ u.a. / Kommission

  Mit Beschluss vom 26. November 2014 hat der Präsident der Dritten Kammer des Gerichts für den öffentlichen Dienst die vorliegende Rechtssache nach Anhörung der Parteien bis zur Rechtskraft der abschließenden Entscheidungen in den Rechtssachen U4U u. a./Parlament und Rat (T-17/14) und USFSPEI/Parlament und Rat (T-75/14) ausgesetzt.

  Nach Verkündung des Urteils vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat (T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489), und sodann des Urteils vom 16. November 2017, USFSPEI/Parlament und Rat (T-75/14, EU:T:2017:813), sowie im Anschluss an die Feststellung, dass innerhalb der Frist des Art. 56 der Satzung des Gerichtshofs der Europäischen Union kein Rechtsmittel gegen diese Urteile eingelegt wurde, ist das Verfahren in der vorliegenden Rechtssache fortgesetzt und die Kommission aufgefordert worden, die Klagebeantwortung einzureichen, was sie innerhalb der gesetzten Frist getan hat, nämlich am 17. April 2018.

  Auch der Umstand, dass das Parlament einen Text, mit dem der Vorschlag zur Änderung des Statuts geändert worden ist, in erster Lesung angenommen hat, kann einer Änderung des ursprünglichen Vorschlags der Kommission durch diese selbst nicht gleichgesetzt werden (Urteil vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat, T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489, Rn. 136 bis 139).

  Daher war die Kommission weder nach Abschluss der im Stadium der ersten Lesung des Parlaments geführten Trilog-Verhandlungen noch nach Annahme ihres Vorschlags in erster Lesung durch das Parlament verpflichtet, den Statutsbeirat gemäß Art. 10 des Statuts erneut anzuhören (Urteil vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat, T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489, Rn. 140).

  Zu der Frage, ob die GBV im Rahmen des Verfahrens zur Annahme des neuen Statuts - auch im Hinblick auf die Art. 27 und 28 der Charta der Grundrechte - hinreichend unterrichtet und angehört wurden, hat sich das Gericht bereits umfassend geäußert, indem es in den Urteilen vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat (T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489, Rn. 120 bis 174), und vom 16. November 2017, USFSPEI/Parlament und Rat (…T-75/14, EU:T:2017:813, Rn. 96 bis 124) ausführlich auf die von mehreren GBV insoweit erhobenen Rügen eingegangen ist.

  Soweit die Kläger mit dem vorliegenden Klagegrund dem Unionsgesetzgeber vorwerfen wollen, er habe seine Begründungspflicht aus Art. 296 AEUV verletzt, ist speziell im Zusammenhang mit den Erwägungsgründen 17 bis 19 der Verordnung Nr. 1023/2013 bereits entschieden worden, dass die Begründung der Änderungen des Art. 45 sowie der Anhänge I und XIII des neuen Statuts in Bezug auf die Laufbahnstruktur der Bediensteten die Überlegungen des Parlaments und des Rates so klar und eindeutig zum Ausdruck bringt, dass die Kläger ihr die Gründe für die erlassene Maßnahme entnehmen können und das Gericht seine Kontrollaufgabe wahrnehmen kann (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat, T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489, Rn. 182 und 183).

 
• EuG, 04.12.2018 - T-517/16

  Janoha u.a. / Kommission - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Reform des …

  Par ordonnance du 25 juin 2015, 1e Tribunal de la fonction publique a décidé de suspendre la procédure dans la présente affaire jusqu'à ce que l'affaire T-17/14, U4U e.a./Parlement et Conseil, soit passée en force de chose jugée.

  L'affaire dans l'attente de laquelle la procédure avait été suspendue a donné lieu à l'arrêt du 15 septembre 2016, U4U e.a./Parlement et Conseil (T-17/14, non publié, EU:T:2016:489).

  Le 26 janvier 2017, 1e Tribunal (quatrième chambre) a décidé d'inviter les parties à répondre, par écrit, à une question concernant les conséquences à tirer de l'arrêt du 15 septembre 2016, U4U e.a./Parlement et Conseil (T-17/14, non publié, EU:T:2016:489).

  À cet égard, il ressort du point 135 de l'arrêt du 15 septembre 2016, U4U e.a./Parlement et Conseil (T-17/14, non publié, EU:T:2016:489), que l'article 10 du statut est à interpréter en ce sens que, uniquement lorsque la Commission procède elle-même à une modification de sa proposition de révision du statut lors de la procédure législative ordinaire, elle a l'obligation de consulter de nouveau le comité du statut avant l'adoption par le Conseil des dispositions réglementaires concernées, lorsque cette modification affecte de façon substantielle l'économie de la proposition.

  En réponse à la question posée aux requérants sur les conséquences à tirer de l'arrêt du 15 septembre 2016, U4U e.a./Parlement et Conseil (T-17/14, non publié, EU:T:2016:489), ces derniers admettent que, dans la mesure où le Tribunal déciderait de suivre en l'espèce l'interprétation de l'article 10 du statut fournie par cet arrêt, le premier moyen devrait être rejeté.

  En l'espèce, il y a lieu de constater que, si la Commission a fait usage de son pouvoir d'initiative législative en présentant la proposition de modification du statut, elle n'a pas fait usage de ce pouvoir pour modifier elle-même sa proposition, la modification ayant été introduite lors des négociations au sein du Parlement (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, U4U e.a./Parlement et Conseil, T-17/14, non publié, EU:T:2016:489, points 136 à 139).

• EuGöD, 10.12.2014 - F-118/14

  Bärwinkel / Rat

  Ce recours a été enregistré sous la référence T-17/14.

  En application de cette disposition, les parties ont été invitées, par lettres du greffe du Tribunal du 14 novembre 2014, à soumettre leurs observations sur une éventuelle suspension de la procédure dans la présente affaire en raison de l'existence des affaires pendantes T-17/14 et T-75/14 devant le Tribunal de l'Union européenne.

  Il a notamment précisé, d'une part, que les conclusions des parties requérantes dans les affaires T-17/14 et T-75/14 diffèrent des conclusions présentées en l'espèce et, d'autre part, que, dans la mesure où le requérant, âgé de 61 ans, est actuellement dans l'impossibilité d'être promu, toute prolongation de la procédure devant le Tribunal aurait des effets négatifs pour lui.

  Toutefois, le Tribunal considère que, au moins indirectement, le recours dans la présente affaire et, directement, ceux introduits devant le Tribunal de l'Union européenne sous les références T-17/14 et T-75/14 portent sur la validité de l'article 30, paragraphe 3, de l'annexe XIII du statut et de l'article 45 du statut, tels qu'ils résultent du règlement n o 1023/2013.

  En conséquence et également dans un souci de bonne administration, le Tribunal considère qu'il y a lieu de suspendre la procédure dans la présente affaire conformément à l'article 42, paragraphe 1, sous a), du règlement de procédure du Tribunal, jusqu'à ce que les décisions du Tribunal de l'Union européenne qui mettront fin aux instances dans les affaires T-17/14 et T-75/14 soient passées en force de chose jugée.

  1) La procédure dans l'affaire F-118/14, Bärwinkel/Conseil, est suspendue jusqu'à ce que les décisions du Tribunal de l'Union européenne qui mettront fin aux instances dans les affaires T-17/14, U4U e.a./Parlement et Conseil, ainsi que T-75/14, USFSPEI/Parlement et Conseil, soient passées en force de chose jugée.

• EuGöD, 25.06.2015 - F-86/14

  Janoha u.a. / Kommission

  Par lettre du greffe du 24 octobre 2014, 1es parties ont été informées que le Tribunal envisageait de suspendre la procédure jusqu'à ce que les décisions mettant fin à l'instance dans les affaires T-17/14, U4U e.a./Parlement et Conseil, et T-23/14, Bos e.a./Parlement et Conseil, soient passées en force de chose jugée.

  Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 5 novembre 2014, 1es requérants ont demandé au Tribunal de ne pas procéder à la suspension envisagée, expliquant, d'une part, que la présente affaire se différencierait nettement des affaires T-17/14, U4U e.a./Parlement et Conseil, et T-23/14, Bos e.a./Parlement et Conseil, et, d'autre part, qu'une suspension aurait pour effet de retarder inutilement le traitement de la présente affaire du fait de l'irrecevabilité entachant les requêtes introduites dans les affaires T-17/14, U4U e.a./Parlement et Conseil, et T-23/14, Bos e.a./Parlement et Conseil.

  En effet, il ressort des pièces du dossier que la légalité de l'article 6, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, dans sa version issue du règlement (UE, Euratom) n o 1023/2013, contestée dans la présente affaire par voie d'exception, est également mise en cause dans l'affaire T-17/14, U4U e.a./Parlement et Conseil, toujours pendante devant le Tribunal de l'Union européenne.

  Si les requérants font valoir que le recours introduit dans l'affaire T-17/14, U4U e.a./Parlement et Conseil, serait irrecevable car introduit par des personnes n'étant pas directement concernées par la disposition statutaire contestée, un tel argument ne saurait faire obstacle à la suspension envisagée, dès lors, en tout état de cause, qu'il n'appartient pas au Tribunal de préjuger de la décision du Tribunal de l'Union européenne dans ladite affaire.

  Par suite, conformément à l'article 42, paragraphe 1, sous a), du règlement de procédure, il y a lieu de suspendre la procédure dans la présente affaire jusqu'à ce que la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire T-17/14, U4U e.a./Parlement et Conseil, soit passée en force de chose jugée.

  1) La procédure dans l'affaire F-86/14, Janoha e.a./Commission, est suspendue jusqu'à ce que la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire T-17/14, U4U e.a./Parlement et Conseil, soit passée en force de chose jugée.

• EuG, 29.11.2021 - T-522/16

  Nguyen / Rat

  Par conséquent, le Tribunal a jugé dans l'arrêt du 11 juillet 2007, Centeno Mediavilla e.a./Commission (T-58/05, EU:T:2007:218), que, lorsque des amendements à une proposition de révision du statut étaient introduits lors de la négociation du texte devant le Conseil, il existait une obligation de reconsultation du comité du statut avant l'adoption par le Conseil des dispositions réglementaires concernées, lorsque ces amendements affectaient de façon substantielle l'économie de la proposition (voir arrêt du 15 septembre 2016, U4U e.a./Parlement et Conseil, T-17/14, non publié, EU:T:2016:489, point 131 et jurisprudence citée).

  Il importe de souligner que la procédure ayant conduit à l'adoption des dispositions du statut dont la légalité était contestée dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 11 juillet 2007, Centeno Mediavilla e.a./Commission (T-58/05, EU:T:2007:218), était régie par l'article 283 TCE, en vertu duquel le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, arrêtait, sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (arrêt du 15 septembre 2016, U4U e.a./Parlement et Conseil, T-17/14, non publié, EU:T:2016:489, point 132).

  Or, conformément à l'article 294 TFUE, la procédure législative ordinaire consiste en l'adoption d'un règlement, d'une directive ou d'une décision conjointement par le Parlement et le Conseil, « sur proposition de la Commission " (voir arrêt du 15 septembre 2016, U4U e.a./Parlement et Conseil, T-17/14, non publié, EU:T:2016:489, point 133 et jurisprudence citée).

  Il convient également de rappeler qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 17, paragraphe 2, TUE ainsi que des articles 289 et 293 TFUE que, de même qu'il revient, en principe, à la Commission de décider de présenter, ou non, une proposition législative et, le cas échéant, d'en déterminer l'objet, la finalité et le contenu, la Commission a, aussi longtemps que le Conseil n'a pas statué, le pouvoir de modifier sa proposition, voire, au besoin, de la retirer (voir arrêt du 15 septembre 2016, U4U e.a./Parlement et Conseil, T-17/14, non publié, EU:T:2016:489, point 134 et jurisprudence citée).

• EuG, 29.11.2021 - T-521/16

  Bergallou / Rat

  Par conséquent, le Tribunal a jugé dans l'arrêt du 11 juillet 2007, Centeno Mediavilla e.a./Commission (T-58/05, EU:T:2007:218), que, lorsque des amendements à une proposition de révision du statut étaient introduits lors de la négociation du texte devant le Conseil, il existait une obligation de reconsultation du comité du statut avant l'adoption par le Conseil des dispositions réglementaires concernées, lorsque ces amendements affectaient de façon substantielle l'économie de la proposition (voir arrêt du 15 septembre 2016, U4U e.a./Parlement et Conseil, T-17/14, non publié, EU:T:2016:489, point 131 et jurisprudence citée).

  Il importe de souligner que la procédure ayant conduit à l'adoption des dispositions du statut dont la légalité était contestée dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 11 juillet 2007, Centeno Mediavilla e.a./Commission (T-58/05, EU:T:2007:218), était régie par l'article 283 TCE, en vertu duquel le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, arrêtait, sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (arrêt du 15 septembre 2016, U4U e.a./Parlement et Conseil, T-17/14, non publié, EU:T:2016:489, point 132).

  Or, conformément à l'article 294 TFUE, la procédure législative ordinaire consiste en l'adoption d'un règlement, d'une directive ou d'une décision conjointement par le Parlement et le Conseil, « sur proposition de la Commission " (voir arrêt du 15 septembre 2016, U4U e.a./Parlement et Conseil, T-17/14, non publié, EU:T:2016:489, point 133 et jurisprudence citée).

  Il convient également de rappeler qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 17, paragraphe 2, TUE ainsi que des articles 289 et 293 TFUE que, de même qu'il revient, en principe, à la Commission de décider de présenter, ou non, une proposition législative et, le cas échéant, d'en déterminer l'objet, la finalité et le contenu, la Commission a, aussi longtemps que le Conseil n'a pas statué, le pouvoir de modifier sa proposition, voire, au besoin, de la retirer (voir arrêt du 15 septembre 2016, U4U e.a./Parlement et Conseil, T-17/14, non publié, EU:T:2016:489, point 134 et jurisprudence citée).

• EuGöD, 10.08.2015 - F-118/14

  Bärwinkel / Rat

  Ce recours a été enregistré sous la référence T-17/14.

  En application de l'article 42, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, les parties ont été invitées, par lettres du greffe du Tribunal du 14 novembre 2014, à soumettre leurs observations sur une éventuelle suspension de la procédure dans la présente affaire en raison de l'existence des affaires pendantes T-17/14 et T-75/14 devant le Tribunal de l'Union européenne.

  Il a notamment précisé, d'une part, que les conclusions des parties requérantes dans les affaires T-17/14 et T-75/14 diffèrent des conclusions présentées en l'espèce et, d'autre part, que, dans la mesure où le requérant, âgé de 61 ans, est actuellement dans l'impossibilité d'être promu, toute prolongation de la procédure devant le Tribunal aurait des effets négatifs pour lui.

  Par ordonnance du président du 10 décembre 2014, Bärwinkel/Conseil (F-118/14, EU:F:2014:269), la procédure dans la présente affaire a été suspendue jusqu'à ce que les décisions du Tribunal de l'Union européenne qui mettront fin aux instances dans les affaires U4U e.a./Parlement et Conseil (T-17/14), ainsi que USFSPEI/Parlement et Conseil (T-75/14), soient passées en force de chose jugée.

  À cet égard, le Tribunal considère toutefois que, à la suite du prononcé de l'arrêt du 16 juillet 2015, EJ e.a./Commission (F-112/14, EU:F:2015:90) et au regard tant de l'état d'avancement de la procédure dans les affaires U4U e.a./Parlement et Conseil (T-17/14) et USFSPEI/Parlement et Conseil (T-75/14) que de la date butoir prévue à l'article 30, paragraphe 3, de l'annexe XIII du statut, à savoir le 31 décembre 2015, il apparaît désormais souhaitable que, dans un souci de bonne administration de la justice, la procédure reprenne dans la présente affaire et qu'un délai soit fixé pour le dépôt par la partie défenderesse de son mémoire en défense, conformément à l'article 43, paragraphe 4, du règlement de procédure.

• EuG, 14.12.2018 - T-525/16

  GQ u.a. / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Reform des Statuts - …

  Mit Beschluss vom 26. November 2014 hat der Präsident der Dritten Kammer des Gerichts für den öffentlichen Dienst die vorliegende Rechtssache nach Anhörung der Parteien bis zur Rechtskraft der abschließenden Entscheidungen in den Rechtssachen U4U u. a./Parlament und Rat (T-17/14) und USFSPEI/Parlament und Rat (T-75/14) ausgesetzt.

  Nach Verkündung des Urteils vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat (T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489), und sodann des Urteils vom 16. November 2017, USFSPEI/Parlament und Rat (T-75/14, EU:T:2017:813), sowie im Anschluss an die Feststellung, dass innerhalb der Frist des Art. 56 der Satzung des Gerichtshofs der Europäischen Union kein Rechtsmittel gegen diese Urteile eingelegt wurde, ist das Verfahren in der vorliegenden Rechtssache fortgesetzt und die Kommission aufgefordert worden, die Klagebeantwortung einzureichen, was sie innerhalb der gesetzten Frist getan hat, nämlich am 15. April 2018.

  Zu der Frage, ob die GBV im Rahmen des Verfahrens zur Annahme des neuen Statuts - auch im Hinblick auf die Art. 27 und 28 der Charta der Grundrechte - hinreichend unterrichtet und angehört wurden, hat sich das Gericht bereits umfassend geäußert, indem es in den Urteilen vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat (T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489, Rn. 120 bis 174), und vom 16. November 2017, USFSPEI/Parlament und Rat (…T-75/14, EU:T:2017:813, Rn. 96 bis 124) ausführlich auf die von mehreren GBV insoweit erhobenen Rügen eingegangen ist.

  Soweit die Kläger mit dem vorliegenden Klagegrund dem Unionsgesetzgeber vorwerfen wollen, er habe seine Begründungspflicht aus Art. 296 AEUV verletzt, ist speziell im Zusammenhang mit den Erwägungsgründen 17 bis 19 der Verordnung Nr. 1023/2013 bereits entschieden worden, dass die Begründung der Änderungen des Art. 45 sowie der Anhänge I und XIII des neuen Statuts in Bezug auf die Laufbahnstruktur der Bediensteten die Überlegungen des Parlaments und des Rates so klar und eindeutig zum Ausdruck bringt, dass die Kläger ihr die Gründe für die erlassene Maßnahme entnehmen können und das Gericht seine Kontrollaufgabe wahrnehmen kann (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat, T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489, Rn. 182 und 183).

• EuG, 04.12.2018 - T-518/16

  Carreras Sequeros u.a. / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte und …
• EuG, 12.12.2019 - T-528/16

  OS / Kommission
• EuG, 12.12.2019 - T-529/16

  Feral / Ausschuss der Regionen
• EuG, 14.12.2018 - T-539/16

  GM u.a. / Kommission
• EuG, 14.12.2018 - T-540/16

  FZ u.a. / Kommission
• EuG, 29.01.2020 - T-402/18

  Aquino u.a./ Parlament - Öffentlicher Dienst - Dolmetscherstreik - Vom …
• EuG, 13.12.2018 - T-543/16

  Carpenito / Rat - Öffentlicher Dienst - Dienstbezüge - Jährliche Anpassung der …
• EuG, 13.12.2018 - T-530/16

  Schubert u.a. / Kommission - Öffentlicher Dienst - Dienstbezüge - Jährliche …
• EuG, 13.12.2018 - T-632/16

  Haeberlen / ENISA - Öffentlicher Dienst - Dienstbezüge - Jährliche Angleichung …
• EuGöD, 16.12.2015 - F-118/14

  Bärwinkel / Rat
• EuGöD, 11.11.2015 - F-80/15

  GK und GH / Kommission
• EuGöD, 11.11.2015 - F-81/15

  GM und GN / Kommission