Volltextveröffentlichungen (4)

• Europäischer Gerichtshof

  Biedermann u.a. / Rechnungshof

• EU-Kommission

  Erich Biedermann, Walter Hedderich und Alfred Wienrich gegen Rechnungshof der Europäischen Gemeinschaften.

  Beamte - Ruhegehalt - Berichtigungskoeffizient - Wechsel der Hauptstadt - Rückwirkung - Verordnung (EGKS, EG, Euratom) Nr. 3161/94 - Nichtigkeitsklage - Zulässigkeit - Beschwerende Maßnahme

• EU-Kommission

  Erich Biedermann, Walter Hedderich und Alfred Wienrich gegen Rechnungshof der Europäischen Gemeinsch

  [fremdsprachig] Beamte - Ruhegehalt - Berichtigungskoeffizient - Wechsel der Hauptstadt - Rückwirkung - Verordnung (EGKS, EG, Euratom) Nr. 3161/94 - Nichtigkeitsklage - Zulässigkeit - Beschwerende Maßnahme.

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Beamte - Ruhegehalt - Berichtigungskoeffizient - Wechsel der Hauptstadt - Rückwirkung - Verordnung (EGKS, EG, Euratom) Nr. 3161/94 - Nichtigkeitsklage - Zulässigkeit - Beschwerende Maßnahme.

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (7)

• EuG, 09.06.1994 - T-94/92

  X gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Einstellung - …

  Auszug aus EuG, 09.06.1998 - T-173/95

  D'autre part, en cas d'annulation d'un acte, l'institution concernée est tenue, en vertu de l'article 176 du traité CE, de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt (voir arrêts du Tribunal du 9 juin 1994, X/Commission, T-94/92, RecFP p. II-481, point 33, et du 8 juin 1995, P/Commission, T-583/93, RecFP p. II-433, point 17).
• EuG, 27.10.1994 - T-64/92

  Bernard Chavane de Dalmassy und andere gegen Kommission der Europäischen …

  Auszug aus EuG, 09.06.1998 - T-173/95

  Dans ses arrêts du 27 octobre 1994, Benzler/Commission (T-536/93, RecFP p. II-777, ci-après «arrêt Benzler"), et Chavane de Dalmassy e.a./Commission (T-64/92, RecFP p. II-723, ci-après «arrêt Chavane"), le Tribunal a déclaré illégaux, pour autant qu'ils fixaient un coefficient correcteur provisoire pour l'Allemagne sur la base du coût de la vie à Bonn, d'une part, l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE, Euratom, CECA) n_ 3761/92 du Conseil, du 21 décembre 1992, adaptant, à compter du 1er juillet 1992, 1es rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 383, p. 1), et, d'autre part, l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CECA, CEE, Euratom) n_ 3834/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, adaptant à compter du 1er juillet 1991 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 361, p. 13, rectificatif publié au JO 1992, L 10, p. 56).
• EuG, 25.09.1991 - T-5/90

  Antonio Marcato gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 09.06.1998 - T-173/95

  Les demandes de paiement d'intérêts de retard devraient également être rejetées en raison du lien étroit existant entre elles et les recours en annulation des bulletins de pension du mois de décembre 1994 (arrêt du Tribunal du 25 septembre 1991, Marcato/Commission, T-5/90, Rec. p. II-731, point 49).$.

 
• EuG, 07.06.1991 - T-14/91

  Georges Weyrich gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 09.06.1998 - T-173/95

  Il ressort de la jurisprudence qu'une réclamation administrative et le recours judiciaire qui en découle doivent tous deux être dirigés contre un «acte faisant grief" au requérant au sens des articles 90, paragraphe 2, et 91, paragraphe 1, du statut, l'acte faisant grief étant celui qui affecte directement et immédiatement la situation juridique de l'intéressé (arrêt de la Cour du 21 janvier 1987, Stroghili/Cour des comptes, 204/85, Rec. p. 389, point 6, et ordonnance du Tribunal du 7 juin 1991, Weyrich/Commission, T-14/91, Rec. p. II-235, point 35).
• EuG, 08.06.1995 - T-583/93

  Auszug aus EuG, 09.06.1998 - T-173/95

  D'autre part, en cas d'annulation d'un acte, l'institution concernée est tenue, en vertu de l'article 176 du traité CE, de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt (voir arrêts du Tribunal du 9 juin 1994, X/Commission, T-94/92, RecFP p. II-481, point 33, et du 8 juin 1995, P/Commission, T-583/93, RecFP p. II-433, point 17).
• EuGH, 07.03.1996 - C-334/94

  Kommission / Frankreich

  Auszug aus EuG, 09.06.1998 - T-173/95

  Le Conseil affirme, quant à lui, que les requérants attaquent des actes ne leur faisant pas grief pour pouvoir mettre en cause des actes qui pourraient leur avoir fait grief dans le passé, mais pour lesquels les délais de recours ont expiré, ce qui constituerait un détournement de procédure (conclusions de l'avocat général M. Fennelly sous l'arrêt de la Cour du 7 mars 1996, Commission/France, C-334/94, Rec.
• EuG, 27.10.1994 - T-536/93

  Auszug aus EuG, 09.06.1998 - T-173/95

  Dans ses arrêts du 27 octobre 1994, Benzler/Commission (T-536/93, RecFP p. II-777, ci-après «arrêt Benzler"), et Chavane de Dalmassy e.a./Commission (T-64/92, RecFP p. II-723, ci-après «arrêt Chavane"), le Tribunal a déclaré illégaux, pour autant qu'ils fixaient un coefficient correcteur provisoire pour l'Allemagne sur la base du coût de la vie à Bonn, d'une part, l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE, Euratom, CECA) n_ 3761/92 du Conseil, du 21 décembre 1992, adaptant, à compter du 1er juillet 1992, 1es rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 383, p. 1), et, d'autre part, l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CECA, CEE, Euratom) n_ 3834/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, adaptant à compter du 1er juillet 1991 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 361, p. 13, rectificatif publié au JO 1992, L 10, p. 56).

• EuG, 07.09.2005 - T-358/03

  Krahl / Kommission

  p. II-235, point 35 ; Tribunal 3 mars 1994, Cortes Jimenez e.a./Commission, T-82/92, RecFP p. I-A-69 et II-237, point 14 ; Tribunal 9 juin 1998, Biedermann e.a./Cour des comptes, T-173/95, RecFP p. I-A-273 et II-831, point 39 ; Tribunal 21 octobre 1998, Nuñez/Commission, T-100/96, RecFP p. I-A--591 et II-1779, point 37 ; Tribunal 27 juin 2000, Plug/Commission, T-608/97, RecFP p. I-A-125 et II-569, points 22 et 23 ; Tribunal 17 mars 2004, Lebedef/Commission, T-175/02, non encore publié au Recueil, point 20 ; Tribunal 15 juillet 2004, Valenzuela Marzo/Commission, T-384/02, non encore publié au Recueil, point 32.

  38 Il convient de rappeler qu'il ressort de la jurisprudence qu'une réclamation administrative et le recours judiciaire qui en découle doivent tous deux être dirigés contre un acte faisant grief au requérant, au sens des articles 90, paragraphe 2, et 91, paragraphe 1, du statut, l'acte faisant grief étant celui qui affecte directement et immédiatement la situation juridique de l'intéressé (arrêt de la Cour du 21 janvier 1987, Stroghili/Cour des comptes, 204/85, Rec. p. 389, point 6 ; ordonnance du Tribunal du 7 juin 1991, Weyrich/Commission, T-14/91, Rec. p. II-235, point 35 ; arrêt du Tribunal du 9 juin 1998, Biedermann e.a./Cour des comptes, T-173/95, RecFP p. I-A-273 et II-831, point 39 ; ordonnance du Tribunal du 27 juin 2000, Plug/Commission, T-608/97, RecFP p. I-A-125 et II-569, point 22).

• EuG, 11.07.2002 - T-137/99

  Martinez Paramo u.a. / Kommission

  Il est de jurisprudence constante que la réclamation administrative et le recours judiciaire qui en découle doivent tous deux être dirigés contre un «acte faisant grief" au requérant au sens des articles 90, paragraphe 2, et 91, paragraphe 1, du statut, l'acte faisant grief étant celui qui affecte directement et immédiatement la situation juridique de l'intéressé (arrêt de la Cour du 21 janvier 1987, Stroghili/Cour des comptes, 204/85, Rec. p. 389, point 6; ordonnance du Tribunal du 7 juin 1991, Weyrich/Commission, T-14/91, Rec. p. II-235, point 35; et arrêt du Tribunal du 9 juin 1998, Biedermann e.a./Cour des comptes, T-173/95, RecFP p. IA-0273 et II-831, point 39).
• EuG, 27.06.2000 - T-608/97

  Plug / Kommission

  Il ressort de la jurisprudence qu'une réclamation administrative et le recours judiciaire qui en découle doivent tous deux être dirigés contre un «acte faisant grief" au requérant au sens des articles 90, paragraphe 2, et 91, paragraphe 1, du statut, l'acte faisant grief étant celui qui affecte directement et immédiatement la situation juridique de l'intéressé (arrêt de la Cour du 21 janvier 1987, Stroghili/Cour des comptes, 204/85, Rec. p. 389, point 6; ordonnance du Tribunal du 7 juin 1991, Weyrich/Commission, T-14/91, Rec. p. II-235, point 35, et arrêt du Tribunal du 9 juin 1998, Biedermann e.a./Cour des comptes, T-173/95, RecFP p. I-A-273 et II-831, point 39).

 
• EuG, 24.06.2008 - T-116/05

  Maria Concetta Cerafogli und Paolo Poloni gegen Europäische Zentralbank (EZB).

  Gericht erster Instanz: 7. Juni 1991, Weyrich/Kommission, T-14/91, Slg. 1991, II-235, Randnr. 35; 9. Juni 1998, Biedermann u. a./Rechnungshof, T-173/95, Slg. ÖD 1998, I-A-273 und II-831, Randnr. 39.
• EuGöD, 24.06.2008 - F-116/05

  Cerafogli und Poloni / EZB

  Gericht erster Instanz: 7. Juni 1991, Weyrich/Kommission, T-14/91, Slg. 1991, II-235, Randnr. 35; 9. Juni 1998, Biedermann u. a./Rechnungshof, T-173/95, Slg. ÖD 1998, I-A-273 und II-831, Randnr. 39.
• EuG, 04.12.2001 - T-125/00

  Joaquín López Madruga gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte …

  En efecto, por un lado, el Juez comunitario carece de competencia para impartir órdenes conminatorias a las instituciones comunitarias y, por otro lado, en el caso de que se anule un acto, la institución afectada está obligada, en virtud del artículo 176 del Tratado CE (actualmente artículo 233 CE), a adoptar las medidas necesarias para la ejecución de la sentencia (sentencia del Tribunal de Primera Instancia de 9 de junio de 1998, Biedermann y otros/Tribunal de Cuentas, T-173/95, RecFP pp. I-A-273 y II-831, apartados 36 y 37).