Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Freitas / Parlament und Rat

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Freitas / Parlament und Rat

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Teilweise Nichtigerklärung der Richtlinie 2013/55/EU des Europäischen Parlaments und des Rates vom 20. November 2013 zur Änderung der Richtlinie 2005/36/EG über die Anerkennung von Berufsqualifikationen und der Verordnung (EU) Nr. 1024/2012 über die ...

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (15)

• EuGH, 27.02.2014 - C-132/12

  Stichting Woonpunt u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …

  Auszug aus EuG, 07.01.2015 - T-185/14

  D'autre part, une telle personne peut introduire un recours contre un acte réglementaire ne comportant pas de mesures d'exécution si celui-ci la concerne directement (arrêts du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, Rec, EU:C:2013:852, point 19 ; du 27 février 2014, Stichting Woonpunt e.a./Commission, C-132/12 P, Rec, EU:C:2014:100, point 44, et Stichting Woonlinie e.a./Commission, C-133/12 P, Rec, EU:C:2014:105, point 31).

  Selon une jurisprudence constante, les personnes physiques ou morales ne satisfont à la condition relative à l'affectation individuelle que si l'acte attaqué les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire le serait (arrêts Plaumann/Commission, point 31 supra, EU:C:1963:17, p. 223 ; Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, point 25 supra, EU:C:2013:625, point 72 ; Stichting Woonpunt e.a./Commission, point 22 supra, EU:C:2014:100, point 57, et Stichting Woonlinie e.a./Commission, point 22 supra, EU:C:2014:105, point 44).

  À cet égard, il importe d'ajouter que, selon la jurisprudence, lorsqu'un acte affecte un groupe de personnes qui étaient identifiées ou identifiables au moment où cet acte a été pris et en fonction de critères propres aux membres de ce groupe, ces personnes peuvent être individuellement concernées par cet acte en tant qu'elles font partie d'un cercle restreint d'opérateurs économiques (voir arrêt du 13 mars 2008, Commission/Infront WM, C-125/06 P, Rec, EU:C:2008:159, point 71 et jurisprudence citée ; arrêts du 23 avril 2009, Sahlstedt e.a./Commission, C-362/06 P, Rec, EU:C:2009:243, point 30 ; Stichting Woonpunt e.a./Commission, point 22 supra, EU:C:2014:100, point 59 ; Stichting Woonlinie e.a./Commission, point 22 supra, EU:C:2014:105, point 46).

  Il peut en être notamment ainsi lorsque l'acte modifie les droits acquis par le particulier antérieurement à son adoption (voir arrêt Commission/Infront WM, point 33 supra, EU:C:2008:159, point 72 et jurisprudence citée ; arrêts Stichting Woonpunt e.a./Commission, point 22 supra, EU:C:2014:100, point 59, et Stichting Woonlinie e.a./Commission, point 22 supra, EU:C:2014:105, point 46).

  Toutefois, la possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels s'applique une mesure n'implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme étant concernés individuellement par cette mesure lorsqu'il est constant que cette application s'effectue en vertu d'une situation objective de droit ou de fait définie par l'acte en cause (voir arrêt Sahlstedt e.a./Commission, point 33 supra, EU:C:2009:243, point 31 et jurisprudence citée ; arrêts Stichting Woonpunt e.a./Commission, point 22 supra, EU:C:2014:100, point 58, et Stichting Woonlinie e.a./Commission, point 22 supra, EU:C:2014:105, point 45).

• EuGH, 27.02.2014 - C-133/12

  Stichting Woonlinie u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …

  Auszug aus EuG, 07.01.2015 - T-185/14

  D'autre part, une telle personne peut introduire un recours contre un acte réglementaire ne comportant pas de mesures d'exécution si celui-ci la concerne directement (arrêts du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, Rec, EU:C:2013:852, point 19 ; du 27 février 2014, Stichting Woonpunt e.a./Commission, C-132/12 P, Rec, EU:C:2014:100, point 44, et Stichting Woonlinie e.a./Commission, C-133/12 P, Rec, EU:C:2014:105, point 31).

  Selon une jurisprudence constante, les personnes physiques ou morales ne satisfont à la condition relative à l'affectation individuelle que si l'acte attaqué les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire le serait (arrêts Plaumann/Commission, point 31 supra, EU:C:1963:17, p. 223 ; Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, point 25 supra, EU:C:2013:625, point 72 ; Stichting Woonpunt e.a./Commission, point 22 supra, EU:C:2014:100, point 57, et Stichting Woonlinie e.a./Commission, point 22 supra, EU:C:2014:105, point 44).

  À cet égard, il importe d'ajouter que, selon la jurisprudence, lorsqu'un acte affecte un groupe de personnes qui étaient identifiées ou identifiables au moment où cet acte a été pris et en fonction de critères propres aux membres de ce groupe, ces personnes peuvent être individuellement concernées par cet acte en tant qu'elles font partie d'un cercle restreint d'opérateurs économiques (voir arrêt du 13 mars 2008, Commission/Infront WM, C-125/06 P, Rec, EU:C:2008:159, point 71 et jurisprudence citée ; arrêts du 23 avril 2009, Sahlstedt e.a./Commission, C-362/06 P, Rec, EU:C:2009:243, point 30 ; Stichting Woonpunt e.a./Commission, point 22 supra, EU:C:2014:100, point 59 ; Stichting Woonlinie e.a./Commission, point 22 supra, EU:C:2014:105, point 46).

  Il peut en être notamment ainsi lorsque l'acte modifie les droits acquis par le particulier antérieurement à son adoption (voir arrêt Commission/Infront WM, point 33 supra, EU:C:2008:159, point 72 et jurisprudence citée ; arrêts Stichting Woonpunt e.a./Commission, point 22 supra, EU:C:2014:100, point 59, et Stichting Woonlinie e.a./Commission, point 22 supra, EU:C:2014:105, point 46).

  Toutefois, la possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels s'applique une mesure n'implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme étant concernés individuellement par cette mesure lorsqu'il est constant que cette application s'effectue en vertu d'une situation objective de droit ou de fait définie par l'acte en cause (voir arrêt Sahlstedt e.a./Commission, point 33 supra, EU:C:2009:243, point 31 et jurisprudence citée ; arrêts Stichting Woonpunt e.a./Commission, point 22 supra, EU:C:2014:100, point 58, et Stichting Woonlinie e.a./Commission, point 22 supra, EU:C:2014:105, point 45).

• EuGH, 03.10.2013 - C-583/11

  Der Gerichtshof bestätigt den Beschluss des Gerichts über die Unzulässigkeit der …

  Auszug aus EuG, 07.01.2015 - T-185/14

  À cet égard, d'une part, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, la notion d'« acte réglementaire " au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE doit être comprise comme visant tout acte de portée générale à l'exception des actes législatifs [arrêt du 3 octobre 2013, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C-583/11 P, Rec, EU:C:2013:625, points 60 et 61 ; ordonnance du 6 septembre 2011, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, T-18/10, Rec, EU:T:2011:419, point 56, et arrêt Microban International et Microban (Europe)/Commission, point 23 supra, EU:T:2011:623, point 21].

  En effet, les conditions de l'affectation directe et de l'affectation individuelle étant cumulatives (arrêt Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, point 25 supra, EU:C:2013:625, point 76 ; voir également, en ce sens, arrêt du 30 mars 2004, Rothley e.a./Parlement, C-167/02 P, Rec, EU:C:2004:193, point 25), il deviendra superflu, si le requérant n'est pas concerné individuellement par la disposition litigieuse, de rechercher si celle-ci le concerne directement (voir, en ce sens, arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec, EU:C:1963:17, p. 223).

  Selon une jurisprudence constante, les personnes physiques ou morales ne satisfont à la condition relative à l'affectation individuelle que si l'acte attaqué les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire le serait (arrêts Plaumann/Commission, point 31 supra, EU:C:1963:17, p. 223 ; Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, point 25 supra, EU:C:2013:625, point 72 ; Stichting Woonpunt e.a./Commission, point 22 supra, EU:C:2014:100, point 57, et Stichting Woonlinie e.a./Commission, point 22 supra, EU:C:2014:105, point 44).

 
• EuGH, 23.04.2009 - C-362/06

  Sahlstedt u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Erhaltung der natürlichen …

  Auszug aus EuG, 07.01.2015 - T-185/14

  À cet égard, il importe d'ajouter que, selon la jurisprudence, lorsqu'un acte affecte un groupe de personnes qui étaient identifiées ou identifiables au moment où cet acte a été pris et en fonction de critères propres aux membres de ce groupe, ces personnes peuvent être individuellement concernées par cet acte en tant qu'elles font partie d'un cercle restreint d'opérateurs économiques (voir arrêt du 13 mars 2008, Commission/Infront WM, C-125/06 P, Rec, EU:C:2008:159, point 71 et jurisprudence citée ; arrêts du 23 avril 2009, Sahlstedt e.a./Commission, C-362/06 P, Rec, EU:C:2009:243, point 30 ; Stichting Woonpunt e.a./Commission, point 22 supra, EU:C:2014:100, point 59 ; Stichting Woonlinie e.a./Commission, point 22 supra, EU:C:2014:105, point 46).

  Toutefois, la possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels s'applique une mesure n'implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme étant concernés individuellement par cette mesure lorsqu'il est constant que cette application s'effectue en vertu d'une situation objective de droit ou de fait définie par l'acte en cause (voir arrêt Sahlstedt e.a./Commission, point 33 supra, EU:C:2009:243, point 31 et jurisprudence citée ; arrêts Stichting Woonpunt e.a./Commission, point 22 supra, EU:C:2014:100, point 58, et Stichting Woonlinie e.a./Commission, point 22 supra, EU:C:2014:105, point 45).

• EuG, 06.09.2011 - T-18/10

  Inuit Tapiriit Kanatami u.a. / Parlament und Rat - Nichtigkeitsklage - Verordnung …

  Auszug aus EuG, 07.01.2015 - T-185/14

  À cet égard, d'une part, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, la notion d'« acte réglementaire " au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE doit être comprise comme visant tout acte de portée générale à l'exception des actes législatifs [arrêt du 3 octobre 2013, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C-583/11 P, Rec, EU:C:2013:625, points 60 et 61 ; ordonnance du 6 septembre 2011, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, T-18/10, Rec, EU:T:2011:419, point 56, et arrêt Microban International et Microban (Europe)/Commission, point 23 supra, EU:T:2011:623, point 21].

  D'autre part, la distinction entre un acte législatif et un acte réglementaire repose, selon le traité FUE, sur le critère de la procédure, législative ou non, ayant mené à son adoption (ordonnance Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, point 25 supra, EU:T:2011:419, point 65).

• EuGH, 13.03.2008 - C-125/06

  Kommission / Infront WM - Rechtsmittel - Richtlinie 89/552/EWG - Fernsehen - …

  Auszug aus EuG, 07.01.2015 - T-185/14

  À cet égard, il importe d'ajouter que, selon la jurisprudence, lorsqu'un acte affecte un groupe de personnes qui étaient identifiées ou identifiables au moment où cet acte a été pris et en fonction de critères propres aux membres de ce groupe, ces personnes peuvent être individuellement concernées par cet acte en tant qu'elles font partie d'un cercle restreint d'opérateurs économiques (voir arrêt du 13 mars 2008, Commission/Infront WM, C-125/06 P, Rec, EU:C:2008:159, point 71 et jurisprudence citée ; arrêts du 23 avril 2009, Sahlstedt e.a./Commission, C-362/06 P, Rec, EU:C:2009:243, point 30 ; Stichting Woonpunt e.a./Commission, point 22 supra, EU:C:2014:100, point 59 ; Stichting Woonlinie e.a./Commission, point 22 supra, EU:C:2014:105, point 46).

  Il peut en être notamment ainsi lorsque l'acte modifie les droits acquis par le particulier antérieurement à son adoption (voir arrêt Commission/Infront WM, point 33 supra, EU:C:2008:159, point 72 et jurisprudence citée ; arrêts Stichting Woonpunt e.a./Commission, point 22 supra, EU:C:2014:100, point 59, et Stichting Woonlinie e.a./Commission, point 22 supra, EU:C:2014:105, point 46).

• EuGH, 15.07.1963 - 25/62

  Plaumann & Co. gegen Kommission der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft.

  Auszug aus EuG, 07.01.2015 - T-185/14

  En effet, les conditions de l'affectation directe et de l'affectation individuelle étant cumulatives (arrêt Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, point 25 supra, EU:C:2013:625, point 76 ; voir également, en ce sens, arrêt du 30 mars 2004, Rothley e.a./Parlement, C-167/02 P, Rec, EU:C:2004:193, point 25), il deviendra superflu, si le requérant n'est pas concerné individuellement par la disposition litigieuse, de rechercher si celle-ci le concerne directement (voir, en ce sens, arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec, EU:C:1963:17, p. 223).

  Selon une jurisprudence constante, les personnes physiques ou morales ne satisfont à la condition relative à l'affectation individuelle que si l'acte attaqué les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire le serait (arrêts Plaumann/Commission, point 31 supra, EU:C:1963:17, p. 223 ; Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, point 25 supra, EU:C:2013:625, point 72 ; Stichting Woonpunt e.a./Commission, point 22 supra, EU:C:2014:100, point 57, et Stichting Woonlinie e.a./Commission, point 22 supra, EU:C:2014:105, point 44).

• EuG, 25.10.2011 - T-262/10

  Microban International und Microban (Europe) / Kommission - Öffentliche …

  Auszug aus EuG, 07.01.2015 - T-185/14

  Il s'ensuit que, en vertu de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, le requérant ne peut former un recours en annulation contre la disposition litigieuse que si les conditions de l'une ou l'autre des hypothèses visées au point précédent sont réunies [voir, en ce sens, arrêt du 25 octobre 2011, Microban International et Microban (Europe)/Commission, T-262/10, Rec, EU:T:2011:623, point 19].

  À cet égard, d'une part, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, la notion d'« acte réglementaire " au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE doit être comprise comme visant tout acte de portée générale à l'exception des actes législatifs [arrêt du 3 octobre 2013, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C-583/11 P, Rec, EU:C:2013:625, points 60 et 61 ; ordonnance du 6 septembre 2011, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, T-18/10, Rec, EU:T:2011:419, point 56, et arrêt Microban International et Microban (Europe)/Commission, point 23 supra, EU:T:2011:623, point 21].

• EuGH, 24.05.2011 - C-51/08

  Kommission / Luxemburg

  Auszug aus EuG, 07.01.2015 - T-185/14

  Par ailleurs et en tout état de cause, il ressort de la jurisprudence que, en précisant, au considérant 41 de la directive 2005/36, que celle-ci ne préjuge pas de l'application de l'article 51 TFUE « notamment en ce qui concerne les notaires ", le législateur de l'Union n'a pas pris position sur l'applicabilité de l'article 51, premier alinéa, TFUE et, partant, de la directive 2005/36, aux activités notariales (arrêts du 24 mai 2011, Commission/Belgique, C-47/08, Rec, EU:C:2011:334, point 139 ; Commission/Luxembourg, C-51/08, Rec, EU:C:2011:336, point 141, et Commission/Portugal, C-52/08, Rec, EU:C:2011:337, point 54).
• EuGH, 24.05.2011 - C-52/08

  Commission v Portugal

  Auszug aus EuG, 07.01.2015 - T-185/14

  Par ailleurs et en tout état de cause, il ressort de la jurisprudence que, en précisant, au considérant 41 de la directive 2005/36, que celle-ci ne préjuge pas de l'application de l'article 51 TFUE « notamment en ce qui concerne les notaires ", le législateur de l'Union n'a pas pris position sur l'applicabilité de l'article 51, premier alinéa, TFUE et, partant, de la directive 2005/36, aux activités notariales (arrêts du 24 mai 2011, Commission/Belgique, C-47/08, Rec, EU:C:2011:334, point 139 ; Commission/Luxembourg, C-51/08, Rec, EU:C:2011:336, point 141, et Commission/Portugal, C-52/08, Rec, EU:C:2011:337, point 54).
• EuGH, 24.05.2011 - C-47/08

  Die Mitgliedstaaten dürfen den Zugang zum Beruf des Notars nicht ihren eigenen …
• EuG, 02.03.2010 - T-16/04

  Das Gericht weist die gegen die Gültigkeit der Richtlinie über ein System für den …
• EuGH, 05.07.2001 - C-341/00

  'Conseil national des professions de l''automobile u.a. / Kommission'
• EuGH, 19.12.2013 - C-274/12

  Telefónica / Kommission - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage - Art. 263 Abs. 4 AEUV …
• EuGH, 30.03.2004 - C-167/02

  Rothley u.a. / Parlament

• EuG, 20.05.2020 - T-526/19

  Das Gericht der EU erklärt die Klagen für unzulässig, die von der Nord Stream AG …

  In diesem Zusammenhang beruht die Unterscheidung zwischen einem Gesetzgebungsakt und einem Rechtsakt mit Verordnungscharakter nach dem AEU-Vertrag auf dem Kriterium, ob der betreffende Akt im Gesetzgebungsverfahren ergangen ist (vgl. Beschluss vom 7. Januar 2015, Freitas/Parlament und Rat, T-185/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:14, Rn. 26 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 20.05.2020 - T-530/19

  Nord Stream/ Parlament und Rat

  In diesem Zusammenhang beruht die Unterscheidung zwischen einem Gesetzgebungsakt und einem Rechtsakt mit Verordnungscharakter nach dem AEU-Vertrag auf dem Kriterium, ob der betreffende Akt im Gesetzgebungsverfahren ergangen ist (vgl. Beschluss vom 7. Januar 2015, Freitas/Parlament und Rat, T-185/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:14, Rn. 26 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 29.04.2022 - T-527/21

  Abenante u.a./ Parlament und Rat

  À cet égard, la distinction entre un acte législatif et un acte réglementaire repose, selon le traité FUE, sur le critère de la procédure, législative ou non, ayant mené à son adoption (voir ordonnance du 7 janvier 2015, Freitas/Parlement et Conseil, T-185/14, non publiée, EU:T:2015:14, point 26 et jurisprudence citée).