Rechtsprechung
EuG, 10.11.2015 - T-188/15 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Compagnia Trasporti Pubblici u.a. / Kommission
(fremdsprachig)
Sonstiges (3)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Compagnia Trasporti Pubblici u.a. / Kommission
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Staatliche Beihilfen - Unternehmen, das ein Netz von Busverbindungen in der Region Kampanien betreibt - Von den italienischen Behörden infolge einer Entscheidung des Consiglio di Stato gezahlte Ausgleichsleistung für Gemeinwohlverpflichtungen - Beschluss der Kommission, ...
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (10)
- EuGH, 19.12.2013 - C-274/12
Telefónica / Kommission - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage - Art. 263 Abs. 4 AEUV …
Auszug aus EuG, 10.11.2015 - T-188/15
Ainsi, les requérantes doivent démontrer que la décision attaquée les atteint en raison de certaines qualités qui leurs sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire de cette décision le serait (voir, en ce sens, arrêt du 29 avril 2004, Telefónica/Commission, C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 46 et jurisprudence citée).En outre, il a déjà été jugé, s'agissant d'une décision concernant un régime d'aides sectorielles, que la seule appartenance au même secteur d'activité économique que l'entreprise bénéficiaire et donc la qualité de bénéficiaire potentielle de l'aide ne suffit pas à considérer le requérant comme individuellement concerné au sens de la jurisprudence, rappelée au point 17 ci-dessus (voir, en ce sens et par analogie, arrêt Telefónica/Commission, point 18 supra, EU:C:2013:852, point 49, et ordonnance Banco Bilbao Vizcaya Argentaria et Telefónica/Commission, C-587/13 P et C-588/13 P, EU:C:2015:18, point 43).
- EuGH, 17.09.2009 - C-519/07
Kommission / Koninklijke FrieslandCampina - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …
Auszug aus EuG, 10.11.2015 - T-188/15
Les requérantes n'ont donc pas démontré de faire partie d'un cercle fermé d'entreprises, mais uniquement d'un groupe indéterminé d'entreprises appartenant au secteur concerné, indirectement affectées par la décision litigieuse, ce qui n'est pas suffisant pour les considérer comme individuellement concernées (voir, en ce sens, arrêt du 12 septembre 2007, Koninklijke Friesland Foods/Commission, T-348/03, EU:T:2007:256, points 96 à 100, confirmé par la Cour sur pourvoi, dans l'arrêt du 17 septembre 2009, Commission/Koninklijke FrieslandCampina, C-519/07 P, Rec, EU:C:2009:556). - EuGH, 15.01.2015 - C-587/13
Banco Bilbao Vizcaya Argentaria / Kommission
Auszug aus EuG, 10.11.2015 - T-188/15
En outre, il a déjà été jugé, s'agissant d'une décision concernant un régime d'aides sectorielles, que la seule appartenance au même secteur d'activité économique que l'entreprise bénéficiaire et donc la qualité de bénéficiaire potentielle de l'aide ne suffit pas à considérer le requérant comme individuellement concerné au sens de la jurisprudence, rappelée au point 17 ci-dessus (voir, en ce sens et par analogie, arrêt Telefónica/Commission, point 18 supra, EU:C:2013:852, point 49, et ordonnance Banco Bilbao Vizcaya Argentaria et Telefónica/Commission, C-587/13 P et C-588/13 P, EU:C:2015:18, point 43).
- EuGH, 15.07.1963 - 25/62
Plaumann & Co. gegen Kommission der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft.
Auszug aus EuG, 10.11.2015 - T-188/15
Ensuite, la décision attaquée ayant été adoptée à l'issue de la procédure formelle d'examen et n'ayant pas été adressée à aucune des requérantes, leur affectation individuelle doit être appréciée selon les critères définis dans l'arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission (25/62, Rec, EU:C:1963:17). - EuG, 12.09.2007 - T-348/03
Koninklijke Friesland Foods / Kommission
Auszug aus EuG, 10.11.2015 - T-188/15
Les requérantes n'ont donc pas démontré de faire partie d'un cercle fermé d'entreprises, mais uniquement d'un groupe indéterminé d'entreprises appartenant au secteur concerné, indirectement affectées par la décision litigieuse, ce qui n'est pas suffisant pour les considérer comme individuellement concernées (voir, en ce sens, arrêt du 12 septembre 2007, Koninklijke Friesland Foods/Commission, T-348/03, EU:T:2007:256, points 96 à 100, confirmé par la Cour sur pourvoi, dans l'arrêt du 17 septembre 2009, Commission/Koninklijke FrieslandCampina, C-519/07 P, Rec, EU:C:2009:556). - EuGH, 03.10.2013 - C-583/11
Der Gerichtshof bestätigt den Beschluss des Gerichts über die Unzulässigkeit der …
Auszug aus EuG, 10.11.2015 - T-188/15
Le présent recours doit, dès lors, être considéré comme manifestement irrecevable, sans qu'il soit besoin d'analyser les autres conditions de recevabilité, dès lors qu'elles revêtent un caractère cumulatif (voir, en ce sens, s'agissant de l'affectation directe, arrêt du 3 octobre 2013, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C-583/11 P, Rec, EU:C:2013:625, point 76, et, s'agissant de l'intérêt à agir, arrêt du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, EU:C:2015:609, point 62). - EuGH, 17.09.2015 - C-33/14
Mory u.a. / Kommission
Auszug aus EuG, 10.11.2015 - T-188/15
Le présent recours doit, dès lors, être considéré comme manifestement irrecevable, sans qu'il soit besoin d'analyser les autres conditions de recevabilité, dès lors qu'elles revêtent un caractère cumulatif (voir, en ce sens, s'agissant de l'affectation directe, arrêt du 3 octobre 2013, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C-583/11 P, Rec, EU:C:2013:625, point 76, et, s'agissant de l'intérêt à agir, arrêt du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, EU:C:2015:609, point 62). - EuG, 29.03.2012 - T-236/10
Asociación Española de Banca / Kommission - Nichtigkeitsklage - Staatliche …
Auszug aus EuG, 10.11.2015 - T-188/15
Il en résulte qu'une association, agissant en tant que représentant de ses membres, est seulement recevable à agir en annulation lorsque ceux-ci n'ont pas eux-mêmes formé un recours alors qu'ils auraient été recevables à le faire (voir, en ce sens, ordonnance du 29 mars 2012, Asociación Española de Banca/Commission, T-236/10, EU:T:2012:176, point 24). - EuG, 13.07.2012 - T-201/10
IVBN / Kommission
Auszug aus EuG, 10.11.2015 - T-188/15
S'agissant des associations requérantes, il convient de rappeler qu'il ressort d'une jurisprudence constante qu'une association constituée pour promouvoir les intérêts collectifs d'une catégorie de justiciables ne saurait être considérée comme étant individuellement concernée, lorsque ceux-ci ne le sont pas à titre individuel ou si elle ne peut faire valoir un intérêt propre à la poursuite de l'action, notamment parce que sa position de négociatrice a été affectée par l'acte dont l'annulation est demandée (voir ordonnance du 13 juillet 2012, 1VBN/Commission, T-201/10, EU:T:2012:385, point 32 et jurisprudence citée). - EuGH, 24.07.2003 - C-280/00
DER GERICHTSHOF ENTSCHEIDET, DASS EIN FINANZIELLER AUSGLEICH, DER NUR DIE …
Auszug aus EuG, 10.11.2015 - T-188/15
Dans la décision attaquée, la Commission a considéré que la compensation complémentaire en cause constituait une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, dès lors qu'elle ne remplissait pas les deux premières conditions précisées par l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, Rec, EU:C:2003:415).
- EuG, 08.09.2016 - T-185/15
Buonotourist / Kommission
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 17 avril 2015 (affaire T-188/15) Trasporti Pubblici Spa (ci-après « CTP "), ATAP-Azienda Trasporti Pubblici delle Province di Biella e Vercelli (ci-après « ATAP "), A.C.T.V. Spa (ci-après « ACTV "), Ferrovie Appulo Lucane Srl (ci-après « FAL "), Ass.Tra-Associazione Trasporti (ci-après « Ass.Tra ") et ANAV-Associazione Nazionale Autotrasporto Viaggiatori (ci-après « ANAV ") ont également demandé l'annulation de la décision attaquée.Par ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 10 novembre 2015 (Compagnia Trasporti Pubblici e.a./Commission, T-188/15, non publiée, EU:T:2015:847) ledit recours a été rejeté comme manifestement irrecevable.
- EuG, 11.03.2016 - T-436/15
Consorzio Vivaisti viticoli pugliesi und Negro Daniele / Kommission
En ce qui concerne le premier requérant, qui regroupe des pépinières des Pouilles, il convient de rappeler qu'il ressort d'une jurisprudence constante qu'une association constituée pour promouvoir les intérêts collectifs d'une catégorie de justiciables ne saurait être considérée comme étant individuellement concernée, lorsque ceux-ci ne le sont pas à titre individuel ou si elle ne peut faire valoir un intérêt propre à la poursuite de l'action, notamment parce que sa position de négociatrice a été affectée par l'acte dont l'annulation est demandée (voir, en ce sens, arrêt du 29 septembre 2000, CETM/Commission, T-55/99, Rec, EU:T:2000:223, point 23, et ordonnances du 13 juillet 2012, 1VBN/Commission, T-201/10, EU:T:2012:385, point 32, et du 10 novembre 2015, Compagnia Trasporti Pubblici e.a./Commission, T-188/15, EU:T:2015:847, point 24).