Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Stichting Woonpunt u.a. / Kommission

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 16.12.2011 - T-203/10
• Generalanwalt beim EuGH, 29.05.2013 - C-132/12
• EuGH, 27.02.2014 - C-132/12
• EuG, 02.09.2014 - T-203/10
• EuG, 12.05.2015 - T-203/10 RENV
• EuGH, 21.03.2016 - C-415/15
• Generalanwalt beim EuGH, 27.10.2016 - C-415/15
• EuGH, 15.03.2017 - C-415/15

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (8)

• EuG, 16.12.2011 - T-203/10

  Stichting Woonpunt u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.05.2015 - T-203/10

  Par ordonnance du 16 décembre 2011, Stichting Woonpunt e.a./Commission (T-203/10, EU:T:2011:766), le Tribunal (septième chambre) a rejeté le recours comme étant irrecevable, a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de Vesteda Groep et de l'IVBN et a condamné les requérantes à supporter leurs propres dépens et ceux de la Commission.

  Par arrêt du 27 février 2014, Stichting Woonpunt e.a./Commission (C-132/12 P, Rec, EU:C:2014:100), la Cour a annulé l'ordonnance Stichting Woonpunt e.a./Commission, point 17 supra (EU:T:2011:766), en ce qu'elle déclarait irrecevable le recours introduit par les requérantes contre la décision attaquée, en tant que cette décision concernait le régime d'aides E 2/2005, et a rejeté le recours pour le surplus.

  À titre liminaire, il y a lieu de relever que, dans son arrêt Stichting Woonpunt e.a./Commission, point 18 supra (EU:C:2014:100), la Cour a confirmé l'ordonnance Stichting Woonpunt e.a./Commission, point 17 supra (EU:T:2011:766) en ce qu'elle déclarait irrecevable le recours en annulation introduit par les requérantes contre la décision attaquée, en tant que cette décision concernait l'aide N 642/2009.

  Partant, l'ordonnance Stichting Woonpunt e.a./Commission, point 17 supra (EU:T:2011:766), est devenue définitive sur ce point.

  L'ordonnance Stichting Woonpunt e.a./Commission, point 17 supra (EU:T:2011:766), qui avait condamné les requérantes à supporter leurs propres dépens et ceux de la Commission et les demandeurs en intervention à supporter leurs propres dépens a été annulée.

• EuGH, 27.02.2014 - C-132/12

  Stichting Woonpunt u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …

  Auszug aus EuG, 12.05.2015 - T-203/10

  Par arrêt du 27 février 2014, Stichting Woonpunt e.a./Commission (C-132/12 P, Rec, EU:C:2014:100), la Cour a annulé l'ordonnance Stichting Woonpunt e.a./Commission, point 17 supra (EU:T:2011:766), en ce qu'elle déclarait irrecevable le recours introduit par les requérantes contre la décision attaquée, en tant que cette décision concernait le régime d'aides E 2/2005, et a rejeté le recours pour le surplus.

  À titre liminaire, il y a lieu de relever que, dans son arrêt Stichting Woonpunt e.a./Commission, point 18 supra (EU:C:2014:100), la Cour a confirmé l'ordonnance Stichting Woonpunt e.a./Commission, point 17 supra (EU:T:2011:766) en ce qu'elle déclarait irrecevable le recours en annulation introduit par les requérantes contre la décision attaquée, en tant que cette décision concernait l'aide N 642/2009.

  Il convient également de relever que, dans son arrêt Stichting Woonpunt e.a./Commission, point 18 supra (EU:C:2014:100), la Cour a jugé que le recours en annulation introduit par les requérantes contre la décision attaquée, en tant que cette décision concernait le régime d'aides E 2/2005, était recevable et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal pour qu'il soit statué au fond.

• EuG, 11.03.2009 - T-354/05

  DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION, DER ZUFOLGE DAS FRANZÖSISCHE …

  Auszug aus EuG, 12.05.2015 - T-203/10

  Il convient de relever qu'il ressort du libellé de l'article 18 du règlement n° 659/1999 que la Commission jouit d'un large pouvoir d'appréciation dans l'exercice de sa compétence pour prendre, selon les termes de l'article 26, paragraphe 1, du même règlement, une décision au titre « de l'article 18 en liaison avec l'article 19, paragraphe 1 ", de ce règlement et, dans ce cadre, pour déterminer les mesures utiles à même de répondre à sa conclusion selon laquelle le régime d'aides existant en cause n'est pas ou n'est plus compatible avec le marché intérieur (arrêt du 11 mars 2009, TF1/Commission, T-354/05, Rec, EU:T:2009:66, point 188).

  Dans ces conditions, il n'appartient pas au Tribunal de substituer sa propre appréciation à celle de la Commission, son contrôle devant se limiter à vérifier que cette institution n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que les engagements pris étaient de nature à résoudre les problèmes de concurrence que posait le régime d'aides en cause (arrêt TF1/Commission, point 58 supra, EU:T:2009:66, point 189).

 
• EuG, 22.10.2008 - T-309/04

  TV 2/Danmark / Kommission - Staatliche Beihilfen - Maßnahmen der dänischen …

  Auszug aus EuG, 12.05.2015 - T-203/10

  Par le cinquième moyen, les requérantes font valoir qu'il découle de l'arrêt du 22 octobre 2008, TV2/Danmark e.a./Commission (T-309/04, T-317/04, T-329/04 et T-336/04, Rec, EU:T:2008:457), qu'il convient de distinguer entre la définition d'un SIEG et son mode de financement.
• EuG, 02.09.2014 - T-203/10

  Stichting Woonpunt u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.05.2015 - T-203/10

  Par ordonnance du 2 septembre 2014, Stichting Woonpunt e.a./Commission (T-203/10 RENV, EU:T:2014:792), Vesteda Groep et l'IVBN ont été admis à intervenir au soutien des conclusions de la Commission.
• EuG, 22.10.1996 - T-330/94

  Salt Union Ltd gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

  Auszug aus EuG, 12.05.2015 - T-203/10

  Selon le libellé même de l'article 108, paragraphe 1, TFUE, les mesures utiles ne constituent que des propositions (arrêt du 22 octobre 1996, Salt Union/Commission, T-330/94, Rec, EU:T:1996:154, point 35).
• EuGH, 04.12.2013 - C-121/10

  Kommission / Rat - Nichtigkeitsklage - Staatliche Beihilfen - Art. 108 Abs. 1 und …

  Auszug aus EuG, 12.05.2015 - T-203/10

  C'est dans la mesure où ces propositions de mesures utiles sont acceptées par un État membre, qu'elles ont un effet contraignant à l'égard de ce dernier (arrêts du 18 juin 2002, Allemagne/Commission, C-242/00, Rec, EU:C:2002:380, point 28, et du 4 décembre 2013, Commission/Conseil, C-121/10, Rec, EU:C:2013:784, point 52).
• EuGH, 18.06.2002 - C-242/00

  Deutschland / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.05.2015 - T-203/10

  C'est dans la mesure où ces propositions de mesures utiles sont acceptées par un État membre, qu'elles ont un effet contraignant à l'égard de ce dernier (arrêts du 18 juin 2002, Allemagne/Commission, C-242/00, Rec, EU:C:2002:380, point 28, et du 4 décembre 2013, Commission/Conseil, C-121/10, Rec, EU:C:2013:784, point 52).

• EuG, 15.11.2018 - T-202/10

  Stichting Woonlinie u.a. / Kommission

  Mit Beschlüssen vom 12. Mai 2015, Stichting Woonpunt u. a./Kommission (T-203/10 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:286), und vom 12. Mai 2015, Stichting Woonlinie u. a./Kommission (T-202/10 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:287), hat das Gericht die Klagen als offensichtlich unbegründet abgewiesen.
• EuGH, 15.03.2017 - C-415/15

  Stichting Woonpunt u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …

  Mit ihrem Rechtsmittel beantragen die Stichting Woonpunt, die Woningstichting Haag Wonen und die Stichting Woonbedrijf SWS.Hhvl die Aufhebung des Beschlusses des Gerichts der Europäischen Union vom 12. Mai 2015, Stichting Woonpunt u. a./Kommission (T-203/10 RENV, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtener Beschluss, EU:T:2015:286), mit dem dieses ihre Klage auf teilweise Nichtigerklärung des Beschlusses C(2009) 9963 final der Kommission vom 15. Dezember 2009 in Bezug auf die staatlichen Beihilfen E 2/2005 und N 642/2009 - Niederlande - Bestehende Beihilfe und besondere Projektbeihilfe für Wohnungsbaugesellschaften (im Folgenden: streitiger Beschluss) abgewiesen hat.

  Der Beschluss des Gerichts der Europäischen Union vom 12. Mai 2015, Stichting Woonpunt u. a./Kommission (T-203/10 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:286), wird aufgehoben.

• Generalanwalt beim EuGH, 27.10.2016 - C-415/15

  Stichting Woonpunt u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Art. …

  4 - T-203/10 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:286.
• Generalanwalt beim EuGH, 27.10.2016 - C-414/15

  Stichting Woonlinie u.a. / Kommission

  4 - T-203/10 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:286.

Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Stichting Woonpunt u.a. / Kommission

Verfahrensgang

• EuG, 16.12.2011 - T-203/10
• Generalanwalt beim EuGH, 29.05.2013 - C-132/12
• EuGH, 27.02.2014 - C-132/12
• EuG, 02.09.2014 - T-203/10 RENV
• EuG, 12.05.2015 - T-203/10
• EuGH, 21.03.2016 - C-415/15
• Generalanwalt beim EuGH, 27.10.2016 - C-415/15
• EuGH, 15.03.2017 - C-415/15

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (12)

• EuG, 13.04.2010 - T-54/07

  Vtesse Networks / Kommission

  Auszug aus EuG, 02.09.2014 - T-203/10

  Il convient, notamment, de vérifier que le demandeur en intervention est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (ordonnances du 25 février 2003, BASF/Commission, T-15/02, Rec, EU:T:2003:38, point 26, et du 13 avril 2010, Vtesse Networks/Commission, T-54/07, EU:T:2010:140, point 30).

  Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, une entreprise qui se trouve en situation de concurrence avec le bénéficiaire d'une aide d'État justifie d'un intérêt à la solution du litige qui concerne cette aide (ordonnances du 17 novembre 1995, Salt Union Ltd/Commission, T-330/94, Rec, EU:T:1995:194, point 17, et Vtesse Networks/Commission, point 24 supra, EU:T:2010:140, point 32).

• EuG, 18.10.2012 - T-245/11

  ClientEarth und International Chemical Secretariat / ECHA

  Auszug aus EuG, 02.09.2014 - T-203/10

  Plus particulièrement, une association peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important d'entreprises actives dans le secteur concerné, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (ordonnances du 8 décembre 1993, Kruidvat/Commission, T-87/92, Rec, EU:T:1993:113, point 14, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, précitée, EU:T:2004:164, point 21, et du 18 octobre 2012, ClientEarth et International Chemical Secretariat/ECHA, T-245/11, EU:T:2012:557, point 12).

  Il convient de relever que l'adoption d'une interprétation large du droit d'intervention à l'égard des associations vise à permettre de mieux apprécier le cadre des affaires tout en évitant une multiplicité d'interventions individuelles qui compromettraient l'efficacité et le bon déroulement de la procédure (ordonnances National Power et PowerGen, point 35 supra, EU:C:1997:307, point 66, et ClientEarth et International Chemical Secretariat/ECHA, EU:T:2012:557, point 35 supra, point 13).

• EuG, 17.11.1995 - T-330/94

  Salt Union Ltd gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Streithilfe - …

  Auszug aus EuG, 02.09.2014 - T-203/10

  Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, une entreprise qui se trouve en situation de concurrence avec le bénéficiaire d'une aide d'État justifie d'un intérêt à la solution du litige qui concerne cette aide (ordonnances du 17 novembre 1995, Salt Union Ltd/Commission, T-330/94, Rec, EU:T:1995:194, point 17, et Vtesse Networks/Commission, point 24 supra, EU:T:2010:140, point 32).

 
• EuG, 17.12.2008 - T-196/04

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION ÜBER DIE VORTEILE, DIE …

  Auszug aus EuG, 02.09.2014 - T-203/10

  En effet, il convient de rappeler, que, eu égard à l'article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, la jurisprudence ne conditionne pas l'admission à intervenir par la participation du demandeur en intervention à la procédure administrative ayant précédé l'adoption de l'acte attaqué (voir, par analogie, ordonnance du président de la quatrième chambre du Tribunal du 20 avril 2005, Ryanair/Commission, T-196/04, non publiée au Recueil, point 20).
• EuGH, 17.06.1997 - C-157/97

  National Power - EGKS

  Auszug aus EuG, 02.09.2014 - T-203/10

  Selon une jurisprudence constante, est admise l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnances du 17 juin 1997, National Power et PowerGen, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), Rec, EU:C:1997:307, point 66, du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, Rec, EU:C:1998:440, point 6, et du 28 mai 2004, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T-253/03, Rec, EU:T:2004:164, point 21].
• EuG, 28.05.2004 - T-253/03

  Akzo Nobel Chemicals und Akcros Chemicals / Kommission - Streithilfe - …

  Auszug aus EuG, 02.09.2014 - T-203/10

  Selon une jurisprudence constante, est admise l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnances du 17 juin 1997, National Power et PowerGen, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), Rec, EU:C:1997:307, point 66, du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, Rec, EU:C:1998:440, point 6, et du 28 mai 2004, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T-253/03, Rec, EU:T:2004:164, point 21].
• EuG, 25.02.2003 - T-15/02

  BASF v Commission

  Auszug aus EuG, 02.09.2014 - T-203/10

  Il convient, notamment, de vérifier que le demandeur en intervention est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (ordonnances du 25 février 2003, BASF/Commission, T-15/02, Rec, EU:T:2003:38, point 26, et du 13 avril 2010, Vtesse Networks/Commission, T-54/07, EU:T:2010:140, point 30).
• EuG, 16.12.2011 - T-203/10

  Stichting Woonpunt u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 02.09.2014 - T-203/10

  Par ordonnance du 16 décembre 2011, Stichting Woonlinie e.a./Commission (T-203/10, EU:T:2011:766), le Tribunal a rejeté le recours comme irrecevable.
• EuGH, 28.09.1998 - C-151/98

  Pharos / Kommission

  Auszug aus EuG, 02.09.2014 - T-203/10

  Selon une jurisprudence constante, est admise l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnances du 17 juin 1997, National Power et PowerGen, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), Rec, EU:C:1997:307, point 66, du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, Rec, EU:C:1998:440, point 6, et du 28 mai 2004, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T-253/03, Rec, EU:T:2004:164, point 21].
• EuGH, 17.06.1997 - C-151/97

  National Power

  Auszug aus EuG, 02.09.2014 - T-203/10

  Selon une jurisprudence constante, est admise l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnances du 17 juin 1997, National Power et PowerGen, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), Rec, EU:C:1997:307, point 66, du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, Rec, EU:C:1998:440, point 6, et du 28 mai 2004, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T-253/03, Rec, EU:T:2004:164, point 21].
• EuGH, 27.02.2014 - C-132/12

  Stichting Woonpunt u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …
• EuG, 08.12.1993 - T-87/92

  Antrag auf Zulassung als Streithelfer

• EuG, 15.11.2018 - T-202/10

  Stichting Woonlinie u.a. / Kommission

  Mit Beschlüssen vom 2. September 2014, Stichting Woonpunt u. a./Kommission (T-203/10 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:792), und vom 2. September 2014, Stichting Woonlinie u. a./Kommission (T-202/10 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:793), ist die IVBN in jeder dieser Rechtssachen als Streithelferin zur Unterstützung der Anträge der Kommission zugelassen worden.
• EuG, 23.09.2020 - T-515/13

  Die spanische Steuerregelung für bestimmte von Werften geschlossene …

  In diesem Fall blieben nach einer Zurückverweisung die Anträge auf Zulassung als Streithelfer wirksam, und das Gericht müsse über sie entscheiden (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 2. September 2014, Stichting Woonpunt u. a./Kommission, T-203/10 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:792, Rn. 47).
• EuG, 12.05.2015 - T-203/10

  Stichting Woonpunt u.a. / Kommission

  Par ordonnance du 2 septembre 2014, Stichting Woonpunt e.a./Commission (T-203/10 RENV, EU:T:2014:792), Vesteda Groep et l'IVBN ont été admis à intervenir au soutien des conclusions de la Commission.