Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Scuola Elementare Maria Montessori / Kommission

  (fremdsprachig)

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Scuola Elementare Maria Montessori / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Nichtigerklärung des Beschlusses C (2012) 9461 final der Kommission vom 19. Dezember 2012, mit dem zum einen die Regelung über Beihilfen, die italienische Behörden nichtgewerblichen Einrichtungen, die bestimmte Tätigkeiten in den Bereichen Sozialhilfe, Wohlergehen, ...

Verfahrensgang

• EuG, 15.09.2016 - T-220/13
• EuG, 15.09.2016 - T-219/13
• Generalanwalt beim EuGH, 11.04.2018 - C-622/16
• EuGH, 06.11.2018 - C-622/16
• EuGH, 06.11.2018 - C-623/16

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (41)

• EuGH, 19.12.2013 - C-274/12

  Telefónica / Kommission - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage - Art. 263 Abs. 4 AEUV …

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-220/13

  En effet, en l'absence de mesures d'exécution, une personne physique ou morale, bien que directement concernée par l'acte en question, ne serait en mesure d'obtenir un contrôle juridictionnel de cet acte qu'après avoir violé les dispositions dudit acte en se prévalant de l'illégalité de celles-ci dans le cadre des procédures ouvertes à son égard devant les juridictions nationales (arrêt du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 27).

  Les personnes physiques ou morales ne pouvant pas, en raison des conditions de recevabilité prévues à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, attaquer directement devant le juge de l'Union un acte réglementaire de l'Union sont protégées contre l'application à leur égard d'un tel acte par la possibilité d'attaquer les mesures d'exécution que cet acte comporte (arrêt du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 28).

  Par ailleurs, si la mise en oeuvre d'un tel acte appartient aux États membres, ces personnes peuvent faire valoir l'invalidité de l'acte de base en cause devant les juridictions nationales et amener celles-ci à interroger la Cour, sur le fondement de l'article 267 TFUE, par la voie de questions préjudicielles (arrêt du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 29).

  Il est donc sans pertinence de savoir si l'acte en question comporte des mesures d'exécution à l'égard d'autres justiciables (arrêt du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 30).

  Pour vérifier si l'acte attaqué comporte des mesures d'exécution, il convient de se référer exclusivement à l'objet du recours et, dans le cas où un requérant ne demande que l'annulation partielle d'un acte, ce sont seulement les mesures d'exécution que cette partie de l'acte comporte éventuellement qui doivent le cas échéant être prises en considération (arrêt du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 31).

• Generalanwalt beim EuGH, 12.06.2008 - C-214/07

  Kommission / Frankreich - Staatliche Beihilfen - Entscheidung 2004/343/EG der …

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-220/13

  D'une part, il convient de relever que la jurisprudence de la Cour concernant l'impossibilité absolue de récupérer des aides illégales se réfère, en général, à des cas dans lesquels l'État membre en question fait valoir une telle impossibilité après l'adoption d'une décision de récupération et dans le contexte de l'exécution de celle-ci (arrêts du 4 avril 1995, Commission/Italie, C-348/93, EU:C:1995:95 ; du 22 mars 2001, Commission/France, C-261/99, EU:C:2001:179 ; du 26 juin 2003, Commission/Espagne, C-404/00, EU:C:2003:373 ; du 1 er avril 2004, Commission/Italie, C-99/02, EU:C:2004:207 ; du 12 mai 2005, Commission/Grèce, C-415/03, EU:C:2005:287 ; du 14 décembre 2006, Commission/Espagne, C-485/03 à C-490/03, EU:C:2006:777, et du 13 novembre 2008, Commission/France, C-214/07, EU:C:2008:619).

  Selon une jurisprudence constante, la condition d'une impossibilité absolue d'exécution n'est pas remplie lorsque l'État membre défendeur se borne à faire part à la Commission des difficultés juridiques, politiques ou pratiques que présente la mise en oeuvre de la décision (voir arrêt du 13 novembre 2008, Commission/France, C-214/07, EU:C:2008:619, point 46 et jurisprudence citée).

  Enfin, la condition relative à l'impossibilité absolue d'exécution n'est remplie que si les circonstances contribuent à créer une impossibilité absolue objective (voir, en ce sens, conclusions de l'avocat général Sharpston dans l'affaire Commission/France, C-214/07, EU:C:2008:343, point 46 et jurisprudence citée).

• EuG, 15.09.2016 - T-219/13

  Ferracci / Kommission - Staatliche Beihilfen - Kommunale Immobiliensteuer …

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-220/13

  Le même jour, M. Pietro Ferracci a également introduit un recours en annulation de la décision attaquée, enregistré sous la référence T-219/13.

  Le même jour, le Tribunal a interrogé les parties sur l'éventuelle jonction des affaires T-219/13 et T-220/13 aux fins de la phase orale de la procédure conformément à l'article 68, paragraphe 1, du règlement de procédure.

  Le 16 novembre 2015, 1e président de la huitième chambre du Tribunal a décidé de joindre les affaires T-219/13 et T-220/13 aux fins de la phase orale de la procédure.

 
• EuG, 06.09.2011 - T-18/10

  Inuit Tapiriit Kanatami u.a. / Parlament und Rat - Nichtigkeitsklage - Verordnung …

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-220/13

  S'agissant de la question de savoir si la décision attaquée doit être qualifiée d'acte réglementaire, il convient de rappeler que, conformément à la jurisprudence, les actes réglementaires, au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, sont des actes de portée générale à l'exclusion des actes législatifs (arrêt du 3 octobre 2013, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C-583/11 P, EU:C:2013:625, point 60, et ordonnance du 6 septembre 2011, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, T-18/10, EU:T:2011:419, point 56).

  La distinction entre un acte législatif et un acte réglementaire repose, selon le traité FUE, sur le critère de la procédure, législative ou non, ayant mené à son adoption (ordonnance du 6 septembre 2011, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, T-18/10, EU:T:2011:419, point 65).

• EuGH, 17.09.2009 - C-520/07

  Kommission / MTU Friedrichshafen - Rechtsmittel - Umstrukturierungsbeihilfe - …

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-220/13

  En effet, la finalité des dispositions du traité en matière d'aides d'État est le rétablissement d'une concurrence effective, de telle sorte que, en principe, les décisions de la Commission imposent à l'État membre concerné l'obligation d'obtenir effectivement, et sans délai, la restitution des aides en cause (voir, en ce sens, arrêt du 17 septembre 2009, Commission/MTU Friedrichshafen, C-520/07 P, EU:C:2009:557, point 57 et jurisprudence citée).

  Par ailleurs, si cet argument de la requérante devait être interprété comme invitant la Commission à ordonner la récupération de l'aide à moins que l'entité bénéficiaire ne soit en mesure de démontrer qu'elle exerçait des activités non économiques dans le passé, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, la Commission ne saurait supposer qu'une entreprise a bénéficié d'un avantage constitutif d'une aide d'État en se fondant simplement sur une présomption négative, fondée sur l'absence d'informations permettant d'aboutir à la conclusion contraire, en l'absence d'autres éléments de nature à établir positivement l'existence d'un tel avantage (arrêt du 17 septembre 2009, Commission/MTU Friedrichshafen, C-520/07 P, EU:C:2009:557, point 58).

• EuG, 26.09.2014 - T-601/11

  Dansk Automat Brancheforening / Kommission - Nichtigkeitsklage - Staatliche …

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-220/13

  À l'encontre de la constatation qui précède, la Commission soutient, en invoquant notamment les arrêts du 26 septembre 2014, Dansk Automat Brancheforening/Commission (T-601/11, EU:T:2014:839) et Royal Scandinavian Casino Århus/Commission (T-615/11, EU:T:2014:838), et la jurisprudence citée, que les conséquences spécifiques et concrètes de la décision attaquée seront, en réalité, matérialisées par les actes fixant le montant des impôts dus par les contribuables, qui constitueront en tant que tels des mesures d'exécution que la décision attaquée comporte.

  Enfin, il y a lieu de relever que, à la différence de la présente espèce, dans les arrêts du 26 septembre 2014, Dansk Automat Brancheforening/Commission (T-601/11, EU:T:2014:839) et Royal Scandinavian Casino Århus/Commission (T-615/11, EU:T:2014:838), le dispositif de la décision attaquée prévoyait de manière expresse, à son article 1 er , l'adoption des dispositions de mise en oeuvre de la mesure notifiée, raison pour laquelle le Tribunal avait constaté qu'une telle décision comportait des mesures d'exécution au sens de l'article 263, quatrième alinéa, dernier membre de phrase, TFUE.

• EuG, 26.09.2014 - T-615/11

  Royal Scandinavian Casino Århus / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-220/13

  À l'encontre de la constatation qui précède, la Commission soutient, en invoquant notamment les arrêts du 26 septembre 2014, Dansk Automat Brancheforening/Commission (T-601/11, EU:T:2014:839) et Royal Scandinavian Casino Århus/Commission (T-615/11, EU:T:2014:838), et la jurisprudence citée, que les conséquences spécifiques et concrètes de la décision attaquée seront, en réalité, matérialisées par les actes fixant le montant des impôts dus par les contribuables, qui constitueront en tant que tels des mesures d'exécution que la décision attaquée comporte.

  Enfin, il y a lieu de relever que, à la différence de la présente espèce, dans les arrêts du 26 septembre 2014, Dansk Automat Brancheforening/Commission (T-601/11, EU:T:2014:839) et Royal Scandinavian Casino Århus/Commission (T-615/11, EU:T:2014:838), le dispositif de la décision attaquée prévoyait de manière expresse, à son article 1 er , l'adoption des dispositions de mise en oeuvre de la mesure notifiée, raison pour laquelle le Tribunal avait constaté qu'une telle décision comportait des mesures d'exécution au sens de l'article 263, quatrième alinéa, dernier membre de phrase, TFUE.

• EuGH, 13.11.2008 - C-214/07

  Kommission / Frankreich - Staatliche Beihilfen - Beihilferegelung - …

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-220/13

  D'une part, il convient de relever que la jurisprudence de la Cour concernant l'impossibilité absolue de récupérer des aides illégales se réfère, en général, à des cas dans lesquels l'État membre en question fait valoir une telle impossibilité après l'adoption d'une décision de récupération et dans le contexte de l'exécution de celle-ci (arrêts du 4 avril 1995, Commission/Italie, C-348/93, EU:C:1995:95 ; du 22 mars 2001, Commission/France, C-261/99, EU:C:2001:179 ; du 26 juin 2003, Commission/Espagne, C-404/00, EU:C:2003:373 ; du 1 er avril 2004, Commission/Italie, C-99/02, EU:C:2004:207 ; du 12 mai 2005, Commission/Grèce, C-415/03, EU:C:2005:287 ; du 14 décembre 2006, Commission/Espagne, C-485/03 à C-490/03, EU:C:2006:777, et du 13 novembre 2008, Commission/France, C-214/07, EU:C:2008:619).

  Selon une jurisprudence constante, la condition d'une impossibilité absolue d'exécution n'est pas remplie lorsque l'État membre défendeur se borne à faire part à la Commission des difficultés juridiques, politiques ou pratiques que présente la mise en oeuvre de la décision (voir arrêt du 13 novembre 2008, Commission/France, C-214/07, EU:C:2008:619, point 46 et jurisprudence citée).

• EuG, 27.09.2005 - T-134/03

  Common Market Fertilizers / Kommission - Erlass von Einfuhrabgaben - Artikel 1 …

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-220/13

  En effet, la question de savoir si la motivation d'une décision satisfait à ces exigences doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts du 22 avril 2008, Commission/Salzgitter, C-408/04 P, EU:C:2008:236, point 56 ; du 30 avril 1998, Vlaamse Gewest/Commission, T-214/95, EU:T:1998:77, points 62 et 63, et du 27 septembre 2005, Common Market Fertilizers/Commission, T-134/03 et T-135/03, EU:T:2005:339, point 156).
• EuGH, 07.12.1993 - C-109/92

  Wirth / Landeshauptstadt Hannover

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-220/13

  La Cour a ajouté que la nature de cette activité n'était pas affectée par le fait que les élèves ou leurs parents étaient parfois obligés de payer certaines redevances ou certains frais de scolarité en vue de contribuer dans une certaine mesure aux frais de fonctionnement du système (voir, en ce sens, arrêts du 7 décembre 1993, Wirth, C-109/92, EU:C:1993:916, point 15 et jurisprudence citée, et du 11 septembre 2007, Schwarz et Gootjes-Schwarz, C-76/05, EU:C:2007:492, points 38 et 39).
• EuGH, 12.05.2005 - C-415/03

  GRIECHENLAND WIRD VERURTEILT, WEIL ES NICHT ALLE MASSNAHMEN ERGRIFFEN HAT, DIE …
• EuGH, 04.04.1995 - C-348/93

  Kommission / Italien
• EuGH, 22.04.2008 - C-408/04

  Kommission / Salzgitter - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Genehmigung der …
• EuGH, 17.09.2009 - C-519/07

  Kommission / Koninklijke FrieslandCampina - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …
• EuGH, 22.12.2008 - C-487/06

  British Aggregates / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfe - …
• EuGH, 14.12.2006 - C-485/03

  Kommission / Spanien - Staatliche Beihilfen - Beihilferegelung - Unvereinbarkeit …
• EuGH, 19.10.2000 - C-15/98

  Italien / Kommission
• EuGH, 22.03.2001 - C-261/99

  Kommission / Frankreich
• EuGH, 17.06.1999 - C-75/97

  Belgien / Kommission
• EuGH, 26.06.2003 - C-404/00

  Kommission / Spanien
• EuGH, 22.12.2010 - C-304/09

  Kommission / Italien - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Staatliche …
• EuGH, 02.02.1988 - 67/85

  Van der Kooy / Kommission
• EuGH, 11.09.2007 - C-76/05

  Schwarz und Gootjes-Schwarz - Art. 8a EG-Vertrag (nach Änderung jetzt Art. 18 EG) …
• EuGH, 09.07.2015 - C-63/14

  Frankreich hat seine Verpflichtungen verletzt, indem es unterlassen hat, eine der …
• EuG, 30.04.1998 - T-214/95

  Vlaamse Gewest / Kommission
• EuGH, 17.11.2011 - C-496/09

  Kommission / Italien - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Urteil des …
• EuGH, 03.10.2013 - C-583/11

  Der Gerichtshof bestätigt den Beschluss des Gerichts über die Unzulässigkeit der …
• EuGH, 14.02.2008 - C-419/06

  Kommission / Griechenland
• EuGH, 01.07.2008 - C-49/07

  MOTOE - Art. 82 EG und 86 EG - Begriff "Unternehmen" - Vereinigung ohne …
• EuGH, 12.09.2000 - C-180/98

  Pavlov
• EuGH, 20.09.2001 - C-390/98

  Banks
• EuGH, 01.04.2004 - C-99/02

  Kommission / Italien
• EuGH, 16.03.2004 - C-264/01

  DIE WETTBEWERBSVORSCHRIFTEN DES EG-VERTRAGS HINDERN DIE DEUTSCHEN …
• EuGH, 28.04.2015 - C-456/13

  T & L Sugars und Sidul Açúcares / Kommission - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage - …
• EuGH, 05.05.1998 - C-386/96

  Dreyfus / Kommission
• EuGH, 10.09.2009 - C-445/07

  Kommission / Ente per le Ville vesuviane - Rechtsmittel - Europäischer Fonds für …
• EuG, 22.10.1996 - T-266/94

  Foreningen af Jernskibs- og Maskinbyggerier i Danmark, Skibsværftsforeningen, …
• EuGH, 28.01.1986 - 169/84

  Cofaz / Kommission
• EuG, 06.07.1995 - T-447/93

  Entscheidung zum Gesetz zur Einrichtung zur Umstrukturierung von Unternehmen; …
• EuGH, 17.09.2015 - C-455/13

  Confederazione Cooperative Italiane u.a. / Anicav u.a.
• EuG, 06.07.1995 - T-449/93

  Entscheidung zum Gesetz zur Einrichtung zur Umstrukturierung von Unternehmen; …

• EuGH, 06.11.2018 - C-622/16

  Der Gerichtshof erklärt die Entscheidung der Kommission, von der Anordnung der …

  Mit ihren Rechtsmitteln in den Rechtssachen C-622/16 P und C-623/16 P begehren die Scuola Elementare Maria Montessori Srl und die Europäische Kommission die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 15. September 2016, Scuola Elementare Maria Montessori/Kommission (T-220/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:484), mit dem das Gericht die Klage der Scuola Elementare Maria Montessori auf Nichtigerklärung des Beschlusses 2013/284/EU der Kommission vom 19. Dezember 2012 über die staatliche Beihilfe SA.20829 (C 26/2010, ex NN 43/2010 [ex CP 71/2006]), Regelung über die Befreiung von der kommunalen Immobiliensteuer im Falle von Immobilien, die von nichtgewerblichen Einrichtungen für besondere Zwecke genutzt werden, die Italien eingeführt hat (…ABl. 2013, L 166, S. 24, im Folgenden: streitiger Beschluss), als unbegründet abgewiesen hat.

  Die Vorgeschichte der Rechtsstreitigkeiten, wie sie aus den Rn. 1 bis 20 der Urteile des Gerichts vom 15. September 2016, Scuola Elementare Maria Montessori/Kommission (T-220/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:484), und vom 15. September 2016, Ferracci/Kommission (T-219/13, EU:T:2016:485) (im Folgenden zusammen: angefochtene Urteile), hervorgeht, lässt sich für die Zwecke des vorliegenden Verfahrens wie folgt zusammenfassen.

  - das Urteil des Gerichts vom 15. September 2016, Scuola Elementare Maria Montessori/Kommission (T-220/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:484), aufzuheben und folglich den streitigen Beschluss für nichtig zu erklären, soweit die Kommission entschieden hat, die Rückforderung der mittels Befreiung von der ICI gewährten Beihilfe nicht anzuordnen, und den Standpunkt vertreten hat, dass die Maßnahmen zur Befreiung von der IMU nicht in den Anwendungsbereich von Art. 107 Abs. 1 AEUV fielen,.

  - das von der Kommission in der Rechtssache C-623/16 P eingelegte Rechtsmittel zurückzuweisen und das Urteil vom 15. September 2016, Scuola Elementare Maria Montessori/Kommission (T-220/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:484), zu bestätigen, soweit das Gericht darin ihre Klage gegen den streitigen Beschluss für zulässig erklärt hat, und.

  Im vorliegenden Fall hat das Gericht in Bezug auf das erste der beiden in Rn. 42 des vorliegenden Urteils genannten Kriterien in Rn. 42 des Urteils vom 15. September 2016, Scuola Elementare Maria Montessori/Kommission (T-220/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:484), und in Rn. 45 des Urteils vom 15. September 2016, Ferracci/Kommission (T-219/13, EU:T:2016:485), im Wesentlichen ausgeführt, dass dieses Kriterium erfüllt sei, da die von Herrn Ferracci bzw. Scuola Elementare Maria Montessori angebotenen Dienstleistungen denen ähnelten, die von den Begünstigten der im streitigen Beschluss geprüften nationalen Maßnahmen angeboten würden, so dass Erstere mit Letzteren "in einem Wettbewerbsverhältnis stehen ... könnte[n]".

  Bezüglich des zweiten dieser Kriterien hat das Gericht in Rn. 45 des Urteils vom 15. September 2016, Scuola Elementare Maria Montessori/Kommission (T-220/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:484), und in Rn. 48 des Urteils vom 15. September 2016, Ferracci/Kommission (T-219/13, EU:T:2016:485), ausgeführt, dass der streitige Beschluss sowohl in seinem ersten als auch in seinem zweiten und dritten Teil seine Rechtswirkungen allein nach der Unionsregelung vollkommen automatisch, und ohne dass weitere Durchführungsvorschriften angewandt würden, entfalte.

  Im vorliegenden Fall bezieht sich Scuola Elementare Maria Montessori im Rahmen dieses vierten Teils lediglich auf die in Rn. 100 des Urteils vom 15. September 2016, Scuola Elementare Maria Montessori/Kommission (T-220/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:484), zitierte Antwort der Kommission vom 17. September 2015 auf eine vom Gericht im Wege einer prozessleitenden Maßnahme gestellte Frage, in der die Kommission die italienischen Rechtsvorschriften über Steuerdatenbanken dargelegt hat.

  Im vorliegenden Fall geht aus den Rn. 76 und 85 des Urteils des Gerichts vom 15. September 2016, Scuola Elementare Maria Montessori/Kommission (T-220/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:484), hervor, dass sich die Kommission im ersten Teil des streitigen Beschlusses damit begnügt hat, die absolute Unmöglichkeit der Rückforderung der rechtswidrigen Beihilfen daraus abzuleiten, dass es unmöglich sei, aus den italienischen Kataster- und Steuerdatenbanken die für die Rückforderung dieser Beihilfen erforderlichen Informationen zu gewinnen.

  Der Rechtsfehler, mit dem das Urteil des Gerichts vom 15. September 2016, Scuola Elementare Maria Montessori/Kommission (T-220/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:484), demnach behaftet ist, deckt sich mit dem, den das Gericht ebenfalls begangen hat, als es in den Rn. 86 und 104 bis 110 dieses Urteils das Argument von Scuola Elementare Maria Montessori, dass die Kommission hätte prüfen müssen, ob es auch andere Wege gibt, die eine wenigstens teilweise Rückforderung der fraglichen Beihilfen ermöglichen würden, mit der Begründung zurückwies, dass Scuola Elementare Maria Montessori nicht habe nachweisen können, dass solche anderen Wege existierten.

  Im vorliegenden Fall hat das Gericht in den Rn. 136 und 140 des Urteils vom 15. September 2016, Scuola Elementare Maria Montessori/Kommission (T-220/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:484), festgestellt, dass die Befreiung von der IMU nur für Lehrtätigkeiten gelte, die unentgeltlich oder gegen Zahlung eines symbolischen Betrags erbracht würden, der nur einen Teil der tatsächlichen Kosten der Leistungserbringung decke, wobei dieser Teil nicht in Zusammenhang mit diesen Kosten stehen dürfe.

  Da jedoch dem zweiten und dem dritten Teil des ersten Rechtsmittelgrundes stattgegeben worden ist, ist das Urteil vom 15. September 2016, Scuola Elementare Maria Montessori/Kommission (T-220/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:484), aufzuheben, soweit das Gericht den ersten Teil des streitigen Beschlusses für gültig befunden hat; im Übrigen ist das Rechtsmittel zurückzuweisen.

  Zur Klage vor dem Gericht in der Rechtssache T - 220/13.

  Was die Klage vor dem Gericht in der Rechtssache T-220/13 anbelangt, trägt Scuola Elementare Maria Montessori angesichts der Tatsache, dass nur dem ersten ihrer Klagegründe endgültig stattgegeben worden ist, zwei Drittel der Kosten der Kommission und ihrer eigenen Kosten und die Kommission ein Drittel der Kosten von Scuola Elementare Maria Montessori und ihrer eigenen Kosten.

  Das Urteil des Gerichts der Europäischen Union vom 15. September 2016, Scuola Elementare Maria Montessori/Kommission (T - 220/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:484), wird aufgehoben, soweit damit die Klage der Scuola Elementare Maria Montessori Srl abgewiesen wurde, die darauf gerichtet war, den Beschluss 2013/284/EU der Kommission vom 19. Dezember 2012 über die staatliche Beihilfe SA.20829 (C 26/2010, ex NN 43/2010 [ex CP 71/2006]), Regelung über die Befreiung von der kommunalen Immobiliensteuer im Falle von Immobilien, die von nichtgewerblichen Einrichtungen für besondere Zwecke genutzt werden, die Italien eingeführt hat, insoweit für nichtig zu erklären, als die Europäische Kommission nicht die Rückforderung der durch Befreiung von der Imposta comunale sugli immobili (kommunale Immobiliensteuer) gewährten rechtswidrigen Beihilfen angeordnet hat.

  Die Scuola Elementare Maria Montessori Srl trägt die Hälfte ihrer im Rahmen des Rechtsmittels in der Rechtssache C - 622/16 P entstandenen Kosten sowie zwei Drittel der Kosten der Europäischen Kommission und ihrer eigenen Kosten im Zusammenhang mit der Klage vor dem Gericht der Europäischen Union in der Rechtssache T - 220/13.

  Die Europäische Kommission trägt, was ihre eigenen Kosten anbelangt, ein Drittel der Kosten im Zusammenhang mit der Klage vor dem Gericht der Europäischen Union in der Rechtssache T - 220/13 sowie die mit den Rechtsmitteln in den Rechtssachen C - 622/16 P bis C - 624/16 P zusammenhängenden Kosten und, was die Kosten der Scuola Elementare Maria Montessori Srl betrifft, ein Drittel der Kosten im Zusammenhang mit der Klage vor dem Gericht der Europäischen Union in der Rechtssache T - 220/13, die Hälfte der mit dem Rechtsmittel in der Rechtssache C - 622/16 P zusammenhängenden Kosten und die in der Rechtssache C - 623/16 P entstandenen Kosten.

• Generalanwalt beim EuGH, 11.04.2018 - C-622/16

  Scuola Elementare Maria Montessori / Kommission - Rechtsmittel - Art. 263 Abs. 4 …

  Mit ihren Rechtsmitteln in den Rechtssachen C-622/16 P und C-623/16 P begehren die Scuola Elementare Maria Montessori Srl und die Europäische Kommission die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 15. September 2016, Scuola Elementare Maria Montessori/Kommission (T-220/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:484), mit dem das Gericht die Klage der Scuola Elementare Maria Montessori auf Nichtigerklärung des Beschlusses 2013/284/EU der Kommission vom 19. Dezember 2012 über die staatliche Beihilfe S.A. 20829 (C 26/2010, ex NN 43/2010 [ex CP 71/2006]), Regelung über die Befreiung von der kommunalen Immobiliensteuer im Falle von Immobilien, die von nichtgewerblichen Einrichtungen für besondere Zwecke genutzt werden, die Italien eingeführt hat(2) (im Folgenden: streitiger Beschluss), als unbegründet abgewiesen hat.

  Die Vorgeschichte des Rechtsstreits, wie sie aus den Rn. 1 bis 20 der Urteile des Gerichts vom 15. September 2016, Scuola Elementare Maria Montessori/Kommission (T-220/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:484), und Ferracci/Kommission (T-219/13, EU:T:2016:485) (im Folgenden: angefochtene Urteile) hervorgeht, lässt sich wie folgt zusammenfassen.

  - das Urteil des Gerichts vom 15. September 2016, Scuola Elementare Maria Montessori/Kommission (T-220/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:484), aufzuheben und folglich den streitigen Beschluss für nichtig zu erklären, soweit die Kommission entschieden hat, die Rückforderung der in Gestalt der Befreiung von der ICI gewährten Beihilfe nicht anzuordnen, und soweit sie den Standpunkt vertreten hat, dass die Maßnahmen zur Befreiung von der IMU nicht in den Anwendungsbereich von Art. 107 Abs. 1 AEUV fielen;.

  Zur Stützung ihres Rechtsmittels gegen das Urteil vom 15. September 2016, Scuola Elementare Maria Montessori/Kommission (T-220/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:484, im Folgenden: angefochtenes Urteil), macht Scuola Elementare Maria Montessori zwei Rechtsmittelgründe geltend.

  Das Urteil des Gerichts der Europäischen Union vom 15. September 2016, Scuola Elementare Maria Montessori/Kommission (T-220/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:484), wird aufgehoben, soweit darin entschieden wurde, dass die Europäische Kommission keinen Rechtsfehler begangen habe, indem sie ihre bereits im Stadium des förmlichen Prüfverfahrens und vor Erlass eines Rückforderungsbeschlusses getroffene Feststellung, dass es für die Italienische Republik absolut unmöglich sei, die im Beschluss 2013/284/EU der Kommission vom 19. Dezember 2012 über die staatliche Beihilfe S.A. 20829 (C 26/2010, ex NN 43/2010 [ex CP 71/2006]), Regelung über die Befreiung von der kommunalen Immobiliensteuer im Falle von Immobilien, die von nichtgewerblichen Einrichtungen für besondere Zwecke genutzt werden, die Italien eingeführt hat, für rechtswidrig erachteten Beihilfen zurückzufordern, allein auf die Unmöglichkeit gestützt habe, rückwirkend aus den Kataster- und Steuerdatenbanken die Art von Daten zu extrapolieren, die für die Einleitung einer Rückforderung der angeblichen Beihilfe notwendig seien.

  Die Rechtsmittel der Kommission gegen die Urteile des Gerichts vom 15. September 2016, Scuola Elementare Maria Montessori/Kommission (T-220/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:484) und Ferracci/Kommission (T-219/13, EU:T:2016:485), werden zurückgewiesen.

  11 Vgl. Urteile des Gerichts vom 15. September 2016, Scuola Elementare Maria Montessori/Kommission (T-220/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:484, Rn. 50 bis 52) und Ferracci/Kommission (…T-219/13, EU:T:2016:485, Rn. 53 bis 55).

  20 Urteile des Gerichts vom 15. September 2016, Ferracci/Kommission (…T-219/13, EU:T:2016:485, Rn. 54) und Scuola Elementare Maria Montessori/Kommission (T-220/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:484, Rn. 51).

  35 Vgl. Urteile des Gerichts vom 15. September 2016, Ferracci/Kommission (…T-219/13, EU:T:2016:485, Rn. 48) und Scuola Elementare Maria Montessori/Kommission (T-220/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:484, Rn. 45).

  53 Vgl. Urteile des Gerichts vom 15. September 2016, Ferracci/Kommission (…T-219/13, EU:T:2016:485, Rn. 69) und Scuola Elementare Maria Montessori/Kommission (T-220/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:484, Rn. 66).

  60 Urteil vom 15. September 2016, Scuola Elementare Maria Montessori/Kommission (T-220/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:484, Rn. 87) (Hervorhebung nur hier).

  69 Vgl. Urteil vom 15. September 2016, Scuola Elementare Maria Montessori/Kommission (T-220/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:484, Rn. 85 und 87).

• Generalanwalt beim EuGH, 20.12.2017 - C-203/16

  Andres (faillite Heitkamp BauHolding) / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche …

  Vgl. Urteile vom 15. September 2016, Ferracci/Kommission (…T-219/13, EU:T:2016:485, Rn. 50 bis 55) und Scuola Elementare Maria Montessori/Kommission (T-220/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:484).
• EuG, 30.04.2019 - T-747/17

  UPF/ Kommission

  Als Zweites ist darauf hinzuweisen, dass der angefochtene Beschluss ein Rechtsakt mit Verordnungscharakter ist, da er für objektiv bestimmte Situationen gilt und Rechtswirkungen gegenüber einer allgemein und abstrakt umschriebenen Personengruppe erzeugt (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 15. September 2016, Scuola Elementare Maria Montessori/Kommission, T-220/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:484, Rn. 49 und 52).

  Bei diesen Steuerbescheiden handelt es sich um Durchführungsmaßnahmen gegenüber den Mitgliedern der Klägerin, die der Kommission zufolge vor den nationalen Gerichten angefochten werden könnten, wobei diese im Fall von Zweifeln an der Gültigkeit des angefochtenen Beschlusses gegebenenfalls dem Gerichtshof gemäß Art. 267 AEUV Fragen vorlegen könnten (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 15. September 2016, Scuola Elementare Maria Montessori/Kommission, T-220/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:484, Rn. 55 und 61).

• EuGH, 06.11.2018 - C-623/16

  Kommission / Scuola Elementare Maria Montessori

  - das angefochtene Urteil vom 15.9.2016 (T-220/13) aufzuheben, soweit damit die Klage im ersten Rechtszug für zulässig im Sinne von Art. 263 Abs. 4 letzter Halbsatz AEUV erklärt wird;.