Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Adapta Color/ EUIPO - Coatings Foreign IP (Bio proof ADAPTA)

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Adapta Color/ EUIPO - Coatings Foreign IP (Bio proof ADAPTA)

  Unionsmarke - Nichtigkeitsverfahren - Unionsbildmarke Bio proof ADAPTA - Teilweise Nichtigerklärung durch die Beschwerdekammer - Absolutes Eintragungshindernis - Beschreibender Charakter - Art. 7 Abs. 1 Buchst. c der Verordnung (EG) Nr. 207/2009 (jetzt Art. 7 Abs. 1 ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (33)

• EuG, 07.07.2011 - T-208/10

  Cree / HABM (TRUEWHITE)

  Auszug aus EuG, 11.04.2019 - T-225/17

  Cette disposition poursuit ainsi un but d'intérêt général, lequel exige que de tels signes ou indications puissent être librement utilisés par tous [arrêts du 23 octobre 2003, 0HMI/Wrigley, C-191/01 P, EU:C:2003:579, point 31, et du 7 juillet 2011, Cree/OHMI (TRUEWHITE), T-208/10, non publié, EU:T:2011:340, point 12].

  En outre, des signes ou des indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner des caractéristiques du produit ou du service pour lequel l'enregistrement est demandé sont, en vertu de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n o 207/2009, réputés incapables d'exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d'identifier l'origine commerciale du produit ou du service, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d'une acquisition ultérieure, le même choix, si l'expérience s'avère positive, ou de faire un autre choix, si elle s'avère négative (arrêt du 7 juillet 2011, TRUEWHITE, T-208/10, non publié, EU:T:2011:340, point 13 ; voir également, en ce sens, arrêt du 23 octobre 2003, 0HMI/Wrigley, C-191/01 P, EU:C:2003:579, point 30).

  Il en résulte que, pour qu'un signe tombe sous le coup de l'interdiction énoncée par l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n o 207/2009, il faut qu'il présente avec les produits ou services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et des services en cause ou d'une de leurs caractéristiques [voir arrêts du 7 juillet 2011, TRUEWHITE, T-208/10, non publié, EU:T:2011:340, point 14 et jurisprudence citée, et du 27 février 2015, Universal Utility International/OHMI (Greenworld), T-106/14, non publié, EU:T:2015:123, point 16 et jurisprudence citée].

• EuGH, 17.05.2017 - C-437/15

  EUIPO / Deluxe Entertainment Services Group - Rechtsmittel - Unionsmarke - …

  Auszug aus EuG, 11.04.2019 - T-225/17

  Selon la jurisprudence, d'une part, l'examen des motifs absolus de refus doit porter sur chacun des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement de la marque est demandé et, d'autre part, la décision par laquelle l'autorité compétente refuse l'enregistrement d'une marque doit, en principe, être motivée pour chacun de ces produits ou de ces services (arrêts du 15 février 2007, BVBA Management, Training en Consultancy, C-239/05, EU:C:2007:99, point 34, et du 17 mai 2017, EUIPO/Deluxe Entertainment Services Group, C-437/15 P, EU:C:2017:380, point 29).

  Toutefois, s'agissant de cette dernière exigence, la Cour a précisé que l'autorité compétente pouvait se limiter à une motivation globale pour tous les produits ou services concernés lorsque le même motif de refus était opposé pour une catégorie ou un groupe de produits ou de services (arrêts du 15 février 2007, BVBA Management, Training en Consultancy, C-239/05, EU:C:2007:99, point 37, et du 17 mai 2017, EUIPO/Deluxe Entertainment Services Group, C-437/15 P, EU:C:2017:380, point 30).

  La Cour a ensuite précisé qu'une telle faculté ne s'étendait qu'à des produits et à des services présentant entre eux un lien suffisamment direct et concret, au point qu'ils forment une catégorie ou un groupe de produits ou de services d'une homogénéité suffisante, ce qui s'apprécie in concreto [voir, en ce sens, arrêts du 17 mai 2017, EUIPO/Deluxe Entertainment Services Group, C-437/15 P, EU:C:2017:380, points 31 à 34, et du 16 mai 2013, Restoin/OHMI (EQUIPMENT), T-356/11, non publié, EU:T:2013:253, point 18].

• EuG, 23.09.2015 - T-588/14

  Mechadyne International / HABM (FlexValve) - Gemeinschaftsmarke - Anmeldung der …

  Auszug aus EuG, 11.04.2019 - T-225/17

  Le droit à être entendu s'étend à tous les éléments de fait ou de droit qui constituent le fondement de cette décision, mais non à la position finale que l'autorité publique entend adopter [voir arrêt du 23 septembre 2015, Mechadyne International/OHMI (FlexValve), T-588/14, non publié, EU:T:2015:676, points 12 et 13 et jurisprudence citée].

  En effet, l'obligation de motivation des décisions de l'EUIPO a pour double objectif de permettre, d'une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et, d'autre part, au juge de l'Union d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision (arrêts du 21 octobre 2004, KWS Saat/OHMI, C-447/02 P, EU:C:2004:649, points 64 et 65, et du 23 septembre 2015, FlexValve, T-588/14, non publié, EU:T:2015:676, point 57).

  Enfin, il y a lieu de rappeler que le défaut ou l'insuffisance de motivation constitue un moyen tiré de la violation des formes substantielles, distinct, en tant que tel, du moyen pris de l'inexactitude des motifs de la décision, dont le contrôle relève de l'examen du bien-fondé de cette décision (voir, en ce sens, arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink's France, C-367/95 P, EU:C:1998:154, point 67, et du 23 septembre 2015, FlexValve, T-588/14, non publié, EU:T:2015:676, point 59).

 
• EuG, 23.01.2018 - T-869/16

  Wenger / EUIPO - Swissgear (SWISSGEAR)

  Auszug aus EuG, 11.04.2019 - T-225/17

  Or, le recours devant le Tribunal vise au contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours de l'EUIPO au sens de l'article 65 du règlement n o 207/2009 (devenu article 72 du règlement 2017/1001), de sorte que la fonction du Tribunal n'est pas de réexaminer les circonstances de fait à la lumière des preuves présentées pour la première fois devant lui [arrêt du 23 janvier 2018, Wenger/EUIPO - Swissgear (SWISSGEAR), T-869/16, non publié, EU:T:2018:23, point 21].

  Or, l'EUIPO doit, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, tenir compte des décisions déjà prises sur des demandes similaires et s'interroger avec une attention particulière sur la question de savoir s'il y a lieu, ou non, de décider dans le même sens (voir arrêt du 23 janvier 2018, SWISSGEAR, T-869/16, non publié, EU:T:2018:23, point 25 et jurisprudence citée).

  Or, une partie a le droit de se référer à la pratique de l'EUIPO afin d'appuyer un moyen tiré de la violation par la chambre de recours d'une disposition du règlement n o 207/2009 (arrêt du 23 janvier 2018, SWISSGEAR, T-869/16, non publié, EU:T:2018:23, point 26).

• EuGH, 23.10.2003 - C-191/01

  EIN WORTZEICHEN KANN VON DER EINTRAGUNG ALS GEMEINSCHAFTSMARKE AUSGESCHLOSSEN …

  Auszug aus EuG, 11.04.2019 - T-225/17

  Cette disposition poursuit ainsi un but d'intérêt général, lequel exige que de tels signes ou indications puissent être librement utilisés par tous [arrêts du 23 octobre 2003, 0HMI/Wrigley, C-191/01 P, EU:C:2003:579, point 31, et du 7 juillet 2011, Cree/OHMI (TRUEWHITE), T-208/10, non publié, EU:T:2011:340, point 12].

  En outre, des signes ou des indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner des caractéristiques du produit ou du service pour lequel l'enregistrement est demandé sont, en vertu de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n o 207/2009, réputés incapables d'exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d'identifier l'origine commerciale du produit ou du service, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d'une acquisition ultérieure, le même choix, si l'expérience s'avère positive, ou de faire un autre choix, si elle s'avère négative (arrêt du 7 juillet 2011, TRUEWHITE, T-208/10, non publié, EU:T:2011:340, point 13 ; voir également, en ce sens, arrêt du 23 octobre 2003, 0HMI/Wrigley, C-191/01 P, EU:C:2003:579, point 30).

• EuGH, 07.07.2005 - C-353/03

  DIE FÜR DIE EINTRAGUNG EINER MARKE ERFORDERLICHE UNTERSCHEIDUNGSKRAFT KANN DURCH …

  Auszug aus EuG, 11.04.2019 - T-225/17

  Dans le cadre de cette appréciation, peuvent être pris en considération, notamment, la part de marché détenue par la marque, l'intensité, l'étendue géographique et la durée de l'usage de cette marque, l'importance des investissements faits par l'entreprise pour la promouvoir, la proportion des milieux intéressés qui identifie le produit ou le service comme provenant d'une entreprise déterminée grâce à la marque ainsi que les déclarations de chambres de commerce et d'industrie ou d'autres associations professionnelles (arrêts du 4 mai 1999, Windsurfing Chiemsee, C-108/97 et C-109/97, EU:C:1999:230, points 49 et 51, et du 7 juillet 2005, Nestlé, C-353/03, EU:C:2005:432, point 31).

  À cet égard, la démonstration de l'acquisition d'un caractère distinctif par l'usage doit être effectuée grâce à l'« usage de la marque en tant que marque ", c'est-à-dire l'usage de la marque aux fins de l'identification par les milieux intéressés des produits ou des services visés par la marque comme provenant de l'entreprise qui l'utilise (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 7 juillet 2005, Nestlé, C-353/03, EU:C:2005:432, points 26 et 29).

• EuGH, 15.02.2007 - C-239/05

  BVBA Management, Training en Consultancy - Marken - Richtlinie 89/104/EWG - …

  Auszug aus EuG, 11.04.2019 - T-225/17

  Selon la jurisprudence, d'une part, l'examen des motifs absolus de refus doit porter sur chacun des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement de la marque est demandé et, d'autre part, la décision par laquelle l'autorité compétente refuse l'enregistrement d'une marque doit, en principe, être motivée pour chacun de ces produits ou de ces services (arrêts du 15 février 2007, BVBA Management, Training en Consultancy, C-239/05, EU:C:2007:99, point 34, et du 17 mai 2017, EUIPO/Deluxe Entertainment Services Group, C-437/15 P, EU:C:2017:380, point 29).

  Toutefois, s'agissant de cette dernière exigence, la Cour a précisé que l'autorité compétente pouvait se limiter à une motivation globale pour tous les produits ou services concernés lorsque le même motif de refus était opposé pour une catégorie ou un groupe de produits ou de services (arrêts du 15 février 2007, BVBA Management, Training en Consultancy, C-239/05, EU:C:2007:99, point 37, et du 17 mai 2017, EUIPO/Deluxe Entertainment Services Group, C-437/15 P, EU:C:2017:380, point 30).

• EuGH, 10.03.2011 - C-51/10

  Ein ausschließlich aus Ziffern bestehendes Zeichen kann als Gemeinschaftsmarke …

  Auszug aus EuG, 11.04.2019 - T-225/17

  Il convient de rappeler que l'EUIPO est tenu d'exercer ses compétences en conformité avec les principes généraux du droit de l'Union, tels que le principe d'égalité de traitement et le principe de bonne administration et, comme cela a été indiqué précédemment au point 21 ci-dessus, doit prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires (voir, en ce sens, arrêts du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, EU:C:2011:139, points 73 et 74).

  En effet, l'enregistrement d'un signe en tant que marque de l'Union européenne dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d'espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d'un motif de refus (arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, EU:C:2011:139, points 75 à 77).

• EuG, 27.02.2015 - T-106/14

  Universal Utility International / HABM (Greenworld) - Gemeinschaftsmarke - …

  Auszug aus EuG, 11.04.2019 - T-225/17

  Il en résulte que, pour qu'un signe tombe sous le coup de l'interdiction énoncée par l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n o 207/2009, il faut qu'il présente avec les produits ou services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et des services en cause ou d'une de leurs caractéristiques [voir arrêts du 7 juillet 2011, TRUEWHITE, T-208/10, non publié, EU:T:2011:340, point 14 et jurisprudence citée, et du 27 février 2015, Universal Utility International/OHMI (Greenworld), T-106/14, non publié, EU:T:2015:123, point 16 et jurisprudence citée].

  Il convient également de rappeler que l'appréciation du caractère descriptif d'un signe ne peut être opérée que, d'une part, par rapport à la perception qu'en a le public concerné et, d'autre part, par rapport aux produits ou aux services en cause [arrêts du 27 février 2002, Eurocool Logistik/OHMI (EUROCOOL), T-34/00, EU:T:2002:41, point 38, et du 27 février 2015, Greenworld, T-106/14, non publié, EU:T:2015:123, point 19].

• EuG, 23.04.2018 - T-354/17

  Genomic Health/ EUIPO (ONCOTYPE DX GENOMIC PROSTATE SCORE)

  Auszug aus EuG, 11.04.2019 - T-225/17

  Par conséquent, la personne qui demande l'enregistrement d'un signe en tant que marque de l'Union européenne ne saurait invoquer à son profit une illégalité éventuelle commise en sa faveur ou au bénéfice d'autrui afin d'obtenir une décision identique [voir arrêt du 23 avril 2018, Genomic Health/EUIPO (ONCOTYPE DX GENOMIC PROSTATE SCORE), T-354/17, non publié, EU:T:2018:212, point 47 et jurisprudence citée].

  En effet, conformément à la jurisprudence citée au point 57 ci-dessus, les décisions antérieures des chambres de recours ne sauraient être considérées comme constitutives d'attentes légitimes (voir, en ce sens, arrêt du 23 avril 2018, 0NCOTYPE DX GENOMIC PROSTATE SCORE, T-354/17, non publié, EU:T:2018:212, point 51 et jurisprudence citée).

• EuG, 13.12.2016 - T-549/15

  Guiral Broto / EUIPO - Gastro & Soul (CAFE DEL SOL)
• EuGH, 04.05.1999 - C-108/97

  Windsurfing Chiemsee
• EuG, 27.02.2002 - T-34/00

  Eurocool Logistik / HABM (EUROCOOL)
• EuGH, 02.04.1998 - C-367/95

  'Kommission / Sytraval und Brink''s France'
• EuGH, 19.09.2002 - C-104/00

  DKV / HABM
• EuGH, 05.10.2004 - C-192/03

  Alcon / HABM
• EuGH, 22.06.2006 - C-25/05

  Storck / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Artikel 7 Absätze 1 Buchstabe …
• EuGH, 08.05.2008 - C-304/06

  Eurohypo / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung (EG) Nr. 40/94 - …
• EuG, 09.07.2008 - T-323/05

  Coffee Store / OHMI (THE COFFEE STORE) - Gemeinschaftsmarke - Anmeldung der …
• EuG, 12.09.2007 - T-141/06

  'Glaverbel / HABM (Texture d''une surface de verre)'
• EuGH, 02.12.2009 - C-553/08

  Powerserv Personalservice / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung …
• EuG, 16.05.2013 - T-356/11

  Restoin / HABM (EQUIPMENT)
• EuGH, 06.03.2014 - C-337/12

  Pi-Design u.a. / Yoshida Metal Industry
• EuG, 26.03.2015 - T-72/14

  Bateaux mouches / HABM (BATEAUX MOUCHES)
• EuG, 21.04.2015 - T-359/12

  Louis Vuitton Malletier / OHMI - Nanu-Nana (Représentation d'un motif à damier …
• EuG, 24.02.2016 - T-411/14

  Das Gericht weist die Klage von Coca-Cola ab, die eine Konturflasche ohne …
• EuG, 11.05.2017 - T-372/16

  Bammer/ EUIPO - mydays (MÄNNERSPIELPLATZ) - Unionsmarke - Nichtigkeitsverfahren - …
• EuG, 14.07.2017 - T-194/16

  Klassisk investment / EUIPO (CLASSIC FINE FOODS)
• EuG, 30.11.2017 - T-798/16

  Hanso Holding / EUIPO (REAL) - Unionsmarke - Anmeldung der Unionsbildmarke REAL - …
• EuGH, 21.10.2004 - C-447/02

  KWS Saat / HABM
• EuG, 08.12.2005 - T-29/04

  DAS GERICHT ERSTER INSTANZ WEIST DIE KLAGE GEGEN DIE ENTSCHEIDUNG DES HABM AB, …
• EuG, 02.04.2009 - T-118/06

  Zuffa / OHMI (ULTIMATE FIGHTING CHAMPIONSHIP) - Gemeinschaftsmarke - Anmeldung …
• EuG, 15.07.2015 - T-611/13

  Australian Gold / OHMI - Effect Management & Holding (HOT) - Gemeinschaftsmarke - …

• EuG, 26.03.2021 - T-223/17

  Adapta Color/ EUIPO - Coatings Foreign IP (ADAPTA POWDER COATINGS)

  Par quatre arrêts du 11 avril 2019, Adapta Color/EUIPO - Coatings Foreign IP, ADAPTA POWDER COATINGS (T-223/17, non publié, EU:T:2019:245), Bio proof ADAPTA (T-224/17, non publié, EU:T:2019:242), Bio proof ADAPTA (T-225/17, non publié, EU:T:2019:247) et Rustproof System ADAPTA (T-226/17, non publié, EU:T:2019:246), le Tribunal a rejeté les recours et a condamné la requérante aux dépens, conformément aux conclusions de l'EUIPO et de l'intervenante.