Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  EGBA und RGA / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  EGBA und RGA / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Nichtigerklärung des Beschlusses C (2013) 3554 der Europäischen Kommission vom 19. Juni 2013, mit der die staatliche Beihilfe, die Frankreich zugunsten der Pferdeveranstalter in Form einer steuerähnlichen Abgabe auf Online-Wetteinsätze für Pferderennen durchzuführen ...

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (17)

• EuGH, 17.09.2015 - C-33/14

  Mory u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.04.2016 - T-238/14

  Selon une jurisprudence constante, les sujets autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être individuellement concernés que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une telle décision le serait (arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec, EU:C:1963:17, p. 223 ; du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C-456/13 P, Rec, EU:C:2015:284, point 63, et du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, Rec, EU:C:2015:609, point 93).

  Ce n'est que dans le cadre de celle-ci, qui est destinée à permettre à la Commission d'avoir une information complète sur l'ensemble des données de l'affaire, que le traité prévoit l'obligation, pour la Commission, de mettre en demeure les intéressés de présenter leurs observations (voir, en ce sens, arrêts du 9 juillet 2009, 3F/Commission, C-319/07 P, Rec, EU:C:2009:435, point 30, et Mory e.a./Commission, point 45 supra, EU:C:2015:609, point 94).

  Pour ces motifs, est recevable un recours visant à l'annulation d'une telle décision, introduit par un intéressé au sens de l'article 108, paragraphe 2, TFUE, lorsque l'auteur de ce recours cherche, par l'introduction de celui-ci, à sauvegarder les droits procéduraux qu'il tire de cette dernière disposition (voir, en ce sens, arrêt Mory e.a./Commission, point 45 supra, EU:C:2015:609, point 95).

  Il convient de rappeler que de tels intéressés sont les personnes, les entreprises ou les associations éventuellement affectées dans leurs intérêts par l'octroi d'une aide, c'est-à-dire, en particulier, les entreprises concurrentes des bénéficiaires de cette aide et les organisations professionnelles (voir, en ce sens, arrêt Mory e.a./Commission, point 45 supra, EU:C:2015:609, point 96).

  Il en est notamment ainsi dans le cas où la position du requérant sur le marché est substantiellement affectée par l'aide faisant l'objet de la décision en cause (voir, en ce sens, arrêt Mory e.a./Commission, point 45 supra, EU:C:2015:609, point 97 et jurisprudence citée).

  Il convient également de rappeler qu'il ressort d'une jurisprudence constante que la seule circonstance qu'un acte, tel que la décision attaquée, est susceptible d'exercer une certaine influence sur les rapports de concurrence existant dans le marché pertinent et que l'entreprise concernée se trouve dans une quelconque relation de concurrence avec le bénéficiaire de l'aide ne saurait en tout état de cause suffire pour que ladite entreprise puisse être considérée comme individuellement concernée par ledit acte (voir, en ce sens, arrêt Mory e.a./Commission, point 45 supra, EU:C:2015:609, point 99 et jurisprudence citée).

  Dès lors, une entreprise, telle qu'un membre de l'une des requérantes, ne saurait se prévaloir uniquement de sa qualité de concurrente par rapport à l'entreprise bénéficiaire, mais doit établir, en outre, qu'elle est dans une situation de fait qui l'individualise d'une manière analogue à celle du destinataire (voir, en ce sens, arrêt Mory e.a./Commission, point 45 supra, EU:C:2015:609, point 100 et jurisprudence citée).

• EuG, 29.03.2012 - T-236/10

  Asociación Española de Banca / Kommission - Nichtigkeitsklage - Staatliche …

  Auszug aus EuG, 26.04.2016 - T-238/14

  Ils ne font pas partie d'un cercle fermé, c'est-à-dire d'un groupe qui ne peut plus s'élargir après l'adoption de l'acte attaqué (voir, en ce sens, ordonnance du 29 mars 2012, Asociación Española de Banca/Commission, T-236/10, Rec, EU:T:2012:176, point 39).

  Ainsi, l'EGBA s'étant limitée à présenter ses observations lors de la procédure formelle d'examen, comme les autres parties intéressées, son recours, et par conséquent le premier moyen, ne saurait être déclaré recevable sur le fondement de la défense de ses intérêts propres dans le cadre de la procédure ayant abouti à la décision attaquée (voir, en ce sens, ordonnance Asociación Española de Banca/Commission, point 66 supra, EU:T:2012:176, point 46).

• EuG, 26.09.2014 - T-601/11

  Dansk Automat Brancheforening / Kommission - Nichtigkeitsklage - Staatliche …

  Auszug aus EuG, 26.04.2016 - T-238/14

  Il incombe seulement aux requérantes d'indiquer de façon pertinente les raisons pour lesquelles l'aide en cause est susceptible de léser les intérêts légitimes d'un ou de plusieurs de leurs membres en affectant substantiellement leur position sur le marché en cause (arrêt du 26 septembre 2014, Dansk Automat Brancheforening/Commission, T-601/11, Rec, EU:T:2014:839, point 40 et jurisprudence citée).

  Les membres des requérantes ne sont donc pas individuellement concernés par la décision attaquée (voir, en ce sens, arrêt Dansk Automat Brancheforening/Commission, point 57 supra, EU:T:2014:839, point 52).

 
• EuG, 26.09.2014 - T-615/11

  Royal Scandinavian Casino Århus / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.04.2016 - T-238/14

  Ainsi, le dispositif de la décision attaquée ne définit pas les conséquences spécifiques et concrètes de la déclaration de compatibilité ni pour des bénéficiaires, ni pour toute autre personne, qui pourrait être affectée d'une manière quelconque par la mesure en cause (voir, en ce sens, arrêt du 26 septembre 2014, Royal Scandinavian Casino Århus/Commission, T-615/11, EU:T:2014:838, point 50).

  En effet, dans le cadre d'un recours devant les juridictions nationales, elles auraient pu faire valoir l'invalidité de la décision attaquée et amener celles-ci à interroger, sur le fondement de l'article 267 TFUE, la Cour par la voie de questions préjudicielles (voir, en ce sens, Royal Scandinavian Casino Århus/Commission, point 39 supra, EU:T:2014:838, point 51 et jurisprudence citée).

• EuG, 10.12.2008 - T-388/02

  Kronoply und Kronotex / Kommission - Staatliche Beihilfen - Entscheidung der …

  Auszug aus EuG, 26.04.2016 - T-238/14

  En effet, les membres des requérantes ne sont concernés qu'en leur qualité objective d'assujettis d'une taxe parafiscale, au même titre que tout autre concurrent dans le secteur en cause (voir, en ce sens, ordonnance du 27 août 2008, Adomex/Commission, T-315/05, EU:T:2008:300, point 27, et arrêt du 10 décembre 2008, Kronoply et Kronotex/Commission, T-388/02, EU:T:2008:556, point 66).
• EuGH, 09.07.2009 - C-319/07

  3F / Kommission - Rechtsmittel - Maßnahmen zur Steuerermäßigung, die für Seeleute …

  Auszug aus EuG, 26.04.2016 - T-238/14

  Ce n'est que dans le cadre de celle-ci, qui est destinée à permettre à la Commission d'avoir une information complète sur l'ensemble des données de l'affaire, que le traité prévoit l'obligation, pour la Commission, de mettre en demeure les intéressés de présenter leurs observations (voir, en ce sens, arrêts du 9 juillet 2009, 3F/Commission, C-319/07 P, Rec, EU:C:2009:435, point 30, et Mory e.a./Commission, point 45 supra, EU:C:2015:609, point 94).
• EuGH, 28.04.2015 - C-456/13

  T & L Sugars und Sidul Açúcares / Kommission - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage - …

  Auszug aus EuG, 26.04.2016 - T-238/14

  Selon une jurisprudence constante, les sujets autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être individuellement concernés que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une telle décision le serait (arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec, EU:C:1963:17, p. 223 ; du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C-456/13 P, Rec, EU:C:2015:284, point 63, et du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, Rec, EU:C:2015:609, point 93).
• EuGH, 15.07.1963 - 25/62

  Plaumann & Co. gegen Kommission der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft.

  Auszug aus EuG, 26.04.2016 - T-238/14

  Selon une jurisprudence constante, les sujets autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être individuellement concernés que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une telle décision le serait (arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec, EU:C:1963:17, p. 223 ; du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C-456/13 P, Rec, EU:C:2015:284, point 63, et du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, Rec, EU:C:2015:609, point 93).
• EuG, 03.04.2014 - T-7/13

  ADEAS / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.04.2016 - T-238/14

  Il convient de rappeler également que, selon la jurisprudence, les recours formés par des associations, telles que les requérantes, sont recevables dans trois situations, à savoir lorsqu'elles représentent les intérêts de leurs membres qui seraient recevables à agir, lorsqu'elles sont individualisées en raison de l'affectation de leurs intérêts propres en tant qu'association, notamment parce que leur position de négociatrice a été affectée par l'acte dont l'annulation est demandée, ou encore lorsqu'une disposition légale leur reconnaît expressément une série de facultés à caractère procédural (voir, en ce sens, ordonnance du 3 avril 2014, ADEAS/Commission, T-7/13, EU:T:2014:221, point 32 et jurisprudence citée).
• EuG, 07.03.2013 - T-198/09

  UOP / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.04.2016 - T-238/14

  En effet, cette disposition concerne les offres de preuve nouvelles et doit être lue à la lumière de l'article 92, paragraphe 7, dudit règlement, qui prévoit expressément que la preuve contraire et l'amplification des offres de preuve restent réservées (voir, en ce sens, ordonnance du 7 mars 2013, UOP/Commission, T-198/09, EU:T:2013:105, point 32 et jurisprudence citée).
• EuG, 27.08.2008 - T-315/05

  Adomex / Kommission
• EuG, 14.06.2012 - T-396/09

  Vereniging Milieudefensie und Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht / …
• EuGH, 27.02.2014 - C-133/12

  Stichting Woonlinie u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …
• EuG, 09.09.2013 - T-400/11

  Altadis / Kommission - Nichtigkeitsklage - Staatliche Beihilfen - …
• EuGH, 19.12.2013 - C-274/12

  Telefónica / Kommission - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage - Art. 263 Abs. 4 AEUV …
• EuGH, 03.10.2013 - C-583/11

  Der Gerichtshof bestätigt den Beschluss des Gerichts über die Unzulässigkeit der …
• EuGH, 17.03.2011 - C-221/09

  Die Verordnung, mit der Ringwadenfischern ab Mitte Juni 2008 der Fang von Rotem …

• EuG, 16.05.2018 - T-818/16

  Netflix International und Netflix / Kommission

  Par conséquent, la décision attaquée, en elle-même, ne prévoit pas les conséquences spécifiques et concrètes de la déclaration de compatibilité pour chaque contribuable soumis à la taxe (voir, en ce sens, arrêt du 26 septembre 2014, Dansk Automat Brancheforening/Commission, T-601/11, EU:T:2014:839, point 58, et ordonnance du 26 avril 2016, EGBA et RGA/Commission, T-238/14, non publiée, EU:T:2016:259, point 39).

  En effet, dans le cadre d'un recours devant les juridictions nationales, elles peuvent faire valoir l'invalidité de la décision attaquée et amener celles-ci à interroger, sur le fondement de l'article 267 TFUE, la Cour par la voie de questions préjudicielles (voir, en ce sens, ordonnance du 26 avril 2016, EGBA et RGA/Commission, T-238/14, non publiée, EU:T:2016:259, point 41 et jurisprudence citée).

  La règlementation nationale autorisée par la décision attaquée ne s'applique donc aux requérantes qu'en raison de leur situation objective de droit et de fait en vertu d'une règle générale (voir, en ce sens, ordonnance du 26 avril 2016, EGBA et RGA/Commission, T-238/14, non publiée, EU:T:2016:259, point 67 et jurisprudence citée).

• EuG, 30.04.2019 - T-747/17

  UPF/ Kommission

  Nach der Rechtsprechung sind die Klagen von Vereinigungen wie der Klägerin in drei Fällen zulässig: wenn sie die Interessen ihrer Mitglieder wahrnehmen, die selbst klagebefugt wären, wenn sie wegen der Berührung ihrer eigenen Interessen als Vereinigung individualisiert sind, insbesondere weil ihre Stellung als Verhandlungsführerin durch die angefochtene Handlung berührt worden ist, oder wenn eine Rechtsvorschrift ihnen ausdrücklich eine Reihe von Verfahrensrechten einräumt (…vgl. in diesem Sinne Urteil vom 18. März 2010, Forum 187/Kommission, T-189/08, EU:T:2010:99, Rn. 58 und die dort angeführte Rechtsprechung, und Beschluss vom 26. April 2016, EGBA und RGA/Kommission, T-238/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:259, Rn. 50 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Drittens muss auch ein Unterschied zwischen der Situation der Mitglieder der Klägerin und der Situation gemacht werden, in der sich die Mitglieder der Klägerinnen in der Rechtssache befanden, in der der von der Kommission angeführte Beschluss vom 26. April 2016, EGBA und RGA/Kommission (T-238/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:259), ergangen ist.

  Der angefochtene Beschluss betraf die Mitglieder der Klägerinnen mithin nur in ihrer objektiven Eigenschaft als einer steuerähnlichen Abgabe unterliegende Personen wie jeden anderen Mitbewerber in dem fraglichen Sektor (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 26. April 2016, EGBA und RGA/Kommission, T-238/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:259, Rn. 66 und 67).

• EuG, 19.04.2018 - T-354/15

  Allergopharma / Kommission - Nichtigkeitsklage - Staatliche Beihilfen - …

  Folglich kann der Klägerin die gerügte Verletzung der ihr nach Art. 108 Abs. 2 AEUV zustehenden Verfahrensrechte in Bezug auf den angefochtenen Beschluss keine Klagebefugnis verleihen (…vgl. in diesem Sinne Urteil vom 17. September 2015, Mory u. a./Kommission, C-33/14 P, EU:C:2015:609, Rn. 109, und Beschluss vom 26. April 2016, EGBA und RGA/Kommission, T-238/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:259, Rn. 71 bis 76).
• EuG, 27.07.2018 - T-101/17

  Apple Distribution International / Kommission

  La règlementation nationale autorisée par la décision attaquée ne s'applique donc à la requérante qu'en raison de sa situation objective de droit et de fait en vertu d'une règle générale (voir, en ce sens, ordonnance du 26 avril 2016, EGBA et RGA/Commission, T-238/14, non publiée, EU:T:2016:259, point 67 et jurisprudence citée).