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   EuG, 25.01.2017 - T-255/15   

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EuG, 25.01.2017 - T-255/15 (https://dejure.org/2017,890)
EuG, Entscheidung vom 25.01.2017 - T-255/15 (https://dejure.org/2017,890)
EuG, Entscheidung vom 25. Januar 2017 - T-255/15 (https://dejure.org/2017,890)
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Volltextveröffentlichung

Kurzfassungen/Presse (6)

  • Europäischer Gerichtshof PDF (Pressemitteilung)

    Auswärtige Beziehungen - Das Gericht der EU bestätigt das Einfrieren von Geldern des russischen Unternehmens Almaz-Antey

  • Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

    Almaz-Antey Air and Space Defence / Rat

    Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen angesichts von Handlungen, die die territoriale Unversehrtheit, Souveränität und Unabhängigkeit der Ukraine untergraben oder bedrohen - Einfrieren von Geldern - Juristische Person, die Handlungen, die die ...

  • lto.de (Kurzinformation)

    Verwicklung von Russland in Ukraine-Konflikt: Einfrieren russischer Gelder war rechtmäßig

  • Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

    Almaz-Antey Air and Space Defence / Rat

  • wolterskluwer-online.de (Kurzinformation)

    Einfrieren von Geldern des russischen Unternehmens Almaz-Antey bestätigt

  • spiegel.de (Pressemeldung, 25.01.2017)

    Russland-Sanktionen: Klage von Waffenbauer Almaz Antey abgewiesen

Sonstiges (2)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen angesichts von Handlungen, die die territoriale Unversehrtheit, Souveränität und Unabhängigkeit der Ukraine untergraben oder bedrohen - Einfrieren von Geldern - Juristische Person, die Handlungen, die die ...

  • EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

    Klage

 
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Wird zitiert von ... (12)Neu Zitiert selbst (24)

  • EuG, 05.11.2014 - T-307/12

    Das Gericht bestätigt die Gültigkeit der restriktiven Maßnahmen, die gegen Herrn

    Auszug aus EuG, 25.01.2017 - T-255/15
    Partant, la motivation doit, en principe, être communiquée à l'intéressé en même temps que l'acte lui faisant grief, son absence ne pouvant être régularisée par le fait que l'intéressé prend connaissance des motifs de l'acte au cours de la procédure devant le juge de l'Union (voir arrêt du 5 novembre 2014, Mayaleh/Conseil, T-307/12 et T-408/13, EU:T:2014:926, point 85 et jurisprudence citée).

    Il doit ainsi mentionner les éléments de fait et de droit dont dépend la justification légale des mesures concernées et les considérations qui l'ont amené à les prendre (voir arrêt du 5 novembre 2014, Mayaleh/Conseil, T-307/12 et T-408/13, EU:T:2014:926, point 86 et jurisprudence citée).

    En particulier, un acte faisant grief est suffisamment motivé dès lors qu'il est intervenu dans un contexte connu de l'intéressé, qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (voir arrêt du 5 novembre 2014, Mayaleh/Conseil, T-307/12 et T-408/13, EU:T:2014:926, point 87 et jurisprudence citée).

    Si ces motifs sont entachés d'erreurs, celles-ci entachent la légalité au fond dudit acte, mais non la motivation de celui-ci, qui peut être suffisante tout en exprimant des motifs erronés (voir, en ce sens, arrêt du 5 novembre 2014, Mayaleh/Conseil, T-307/12 et T-408/13, EU:T:2014:926, point 96 et jurisprudence citée).

    Ce contrôle restreint s'applique, en particulier, à l'appréciation des considérations d'opportunité sur lesquelles de telles mesures sont fondées (voir arrêt du 5 novembre 2014, Mayaleh/Conseil, T-307/12 et T-408/13, EU:T:2014:926, point 127 et jurisprudence citée).

    C'est à l'autorité compétente de l'Union qu'il appartient, en cas de contestation, d'établir le bien-fondé des motifs retenus à l'encontre de la personne concernée, et non à cette dernière d'apporter la preuve négative de l'absence de bien-fondé desdits motifs (arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 121, et du 5 novembre 2014, Mayaleh/Conseil, T-307/12 et T-408/13, EU:T:2014:926, point 128).

    Il importe de relever à cet égard que, comme il ressort de la jurisprudence, des articles de presse peuvent être utilisés aux fins de corroborer l'existence de certains faits - en l'espèce le fait que les armes fournies par la Russie ont été utilisées par les séparatistes à l'est de l'Ukraine notamment pour abattre des avions - lorsqu'ils émanent de plusieurs sources différentes et qu'ils sont suffisamment concrets, précis et concordants quant aux faits qui y sont décrits, comme en l'espèce (voir, en ce sens, arrêts du 5 novembre 2014, Mayaleh/Conseil, T-307/12 et T-408/13, EU:T:2014:926, points 141 et 142, et du 22 septembre 2015, First Islamic Investment Bank/Conseil, T-161/13, EU:T:2015:667, point 59).

  • EuGH, 18.07.2013 - C-584/10

    Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - EuGH weist die Rechtsmittel der

    Auszug aus EuG, 25.01.2017 - T-255/15
    Lors de cette communication, l'autorité compétente de l'Union doit permettre à cette personne de faire connaître utilement son point de vue à l'égard des motifs retenus à son égard (voir, en ce sens, arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 112).

    La jurisprudence a précisé que, s'agissant d'une décision consistant à maintenir le nom de la personne concernée sur la liste figurant à l'annexe de l'acte portant mesures restrictives, le respect de cette double obligation procédurale doit, contrairement à ce qui est le cas pour une inscription initiale, précéder l'adoption de cette décision (voir, en ce sens, arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 113).

    C'est à l'autorité compétente de l'Union qu'il appartient, en cas de contestation, d'établir le bien-fondé des motifs retenus à l'encontre de la personne concernée, et non à cette dernière d'apporter la preuve négative de l'absence de bien-fondé desdits motifs (arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 121, et du 5 novembre 2014, Mayaleh/Conseil, T-307/12 et T-408/13, EU:T:2014:926, point 128).

  • EuG, 24.05.2016 - T-423/13

    Good Luck Shipping / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive

    Auszug aus EuG, 25.01.2017 - T-255/15
    Il convient de rappeler que le respect des droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective sont des droits fondamentaux, qui font partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union, au regard desquels les juridictions de l'Union doivent assurer un contrôle, en principe complet, de la légalité de l'ensemble des actes de l'Union (voir, en ce sens, arrêt du 24 mai 2016, Good Luck Shipping/Conseil, T-423/13 et T-64/14, EU:T:2016:308, points 47 à 48 et jurisprudence citée).

    Le droit à une protection juridictionnelle effective, qui est affirmé à l'article 47 de la Charte, exige que l'intéressé puisse connaître les motifs sur lesquels est fondée la décision prise à son égard soit par la lecture de la décision elle-même, soit par une communication de ces motifs faite sur sa demande, sans préjudice du pouvoir du juge compétent d'exiger de l'autorité en cause qu'elle les communique, afin de lui permettre de défendre ses droits dans les meilleures conditions possibles et de décider en pleine connaissance de cause s'il est utile de saisir le juge compétent, ainsi que pour mettre ce dernier pleinement en mesure d'exercer le contrôle de la légalité de la décision en cause (voir arrêt du 24 mai 2016, Good Luck Shipping/Conseil, T-423/13 et T-64/14, EU:T:2016:308, point 50 et jurisprudence citée).

    Cela implique une vérification des faits allégués dans l'exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l'appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur la question de savoir si ces motifs, ou, à tout le moins, l'un d'eux considéré comme suffisant en soi pour soutenir cette même décision, sont étayés (voir arrêt du 24 mai 2016, Good Luck Shipping/Conseil, T-423/13 et T-64/14, EU:T:2016:308, point 51 et jurisprudence citée).

  • EuGH, 21.12.2011 - C-27/09

    und Sicherheitspolitik - Der Gerichtshof weist das Rechtsmittel Frankreichs gegen

    Auszug aus EuG, 25.01.2017 - T-255/15
    La Cour a considéré en effet que, dans le cas d'une décision subséquente de gel de fonds par laquelle le nom d'une personne ou d'une entité figurant déjà sur la liste était maintenu, l'effet de surprise n'était plus nécessaire afin d'assurer l'efficacité de la mesure, de sorte que l'adoption d'une telle décision devait, en principe, être précédée d'une communication des éléments retenus à charge ainsi que de l'opportunité conférée à la personne ou à l'entité concernée d'être entendue (arrêt du 21 décembre 2011, France/People's Mojahedin Organization of Iran, C-27/09 P, EU:C:2011:853, point 62).

    Cependant, ce droit d'être entendu préalablement doit être respecté lorsque le Conseil a retenu de nouveaux éléments à l'encontre de la personne qui est visée par les mesures restrictives et qui fait l'objet d'un maintien sur la liste en cause (voir, en ce sens, arrêts du 21 décembre 2011, France/People's Mojahedin Organization of Iran, C-27/09 P, EU:C:2011:853, point 63, et du 13 septembre 2013, Makhlouf/Conseil, T-383/11, EU:T:2013:431, point 43).

  • EuGH, 28.11.2013 - C-348/12

    Rat / Manufacturing Support & Procurement Kala Naft - Rechtsmittel - Restriktive

    Auszug aus EuG, 25.01.2017 - T-255/15
    Or, il résulte d'une telle démarche fondée sur la progressivité de l'atteinte aux droits en fonction de l'effectivité des mesures que leur proportionnalité est établie (arrêt du 28 novembre 2013, Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, C-348/12 P, EU:C:2013:776, point 126).

    De ce fait, la seule existence d'un risque qu'une entité adopte un comportement répréhensible peut être suffisante pour imposer des mesures restrictives à cette entité (voir, en ce sens, arrêt du 28 novembre 2013, Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, C-348/12 P, EU:C:2013:776, point 85).

  • EuG, 21.01.2016 - T-443/13

    Makhlouf / Rat

    Auszug aus EuG, 25.01.2017 - T-255/15
    À cet égard, il convient de rappeler que le principe de proportionnalité fait partie des principes généraux du droit de l'Union et exige que les moyens mis en oeuvre par une disposition du droit de l'Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre (voir arrêt du 21 janvier 2016, Makhlouf/Conseil, T-443/13, non publié, EU:T:2016:27, point 106 et jurisprudence citée).

    Deuxièmement, le critère litigieux et les mesures restrictives qui en découlent sont nécessaires afin de réaliser et de mettre en oeuvre les objectifs visés à l'article 21 TUE, dans la mesure où des mesures alternatives et moins contraignantes, telles qu'un système d'autorisation préalable ou une obligation de justification a posteriori de l'usage des fonds versés, ne permettent pas d'atteindre aussi efficacement l'objectif poursuivi, notamment eu égard à la possibilité de contourner les restrictions imposées (voir, en ce sens, arrêt du 21 janvier 2016, Makhlouf/Conseil, T-443/13, non publié, EU:T:2016:27, point 112 et jurisprudence citée).

  • EuG, 26.10.2015 - T-290/14

    und Sicherheitspolitik - Das Gericht der EU erklärt das Einfrieren von Geldern

    Auszug aus EuG, 25.01.2017 - T-255/15
    Cela implique une vérification des faits allégués dans l'exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l'appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur la question de savoir si ces motifs, ou à tout le moins l'un d'eux considéré comme suffisant en soi pour étayer cette même décision, sont étayés de façon suffisamment précise et concrète (arrêt du 26 octobre 2015, Portnov/Conseil, T-290/14, EU:T:2015:806, point 38 ; voir, en ce sens, arrêt du 21 avril 2015, Anbouba/Conseil, C-605/13 P, EU:C:2015:248, points 41 et 45).

    Or, il importe de rappeler que les éléments de preuve sur lesquels se fonde le Conseil pour justifier l'inscription du nom de la requérante sur la liste des personnes et des entités visées par des mesures restrictives doivent nécessairement avoir été disponibles et portés à la connaissance du Conseil au plus tard au moment où il a adopté les mesures restrictives à son égard, sous peine de priver le contrôle effectif exercé par le Tribunal sur la légalité de cette inscription de sa substance (voir, en ce sens, arrêts du 26 octobre 2012, 0il Turbo Compressor/Conseil, T-63/12, EU:T:2012:579, point 29, et du 26 octobre 2015, Portnov/Conseil, T-290/14, EU:T:2015:806, point 47).

  • EuG, 03.07.2014 - T-203/12

    Das Gericht erklärt die restriktiven Maßnahmen für nichtig, die gegen Mohamad

    Auszug aus EuG, 25.01.2017 - T-255/15
    Il serait, en outre, injuste que l'institution en cause puisse, pour faire face aux critiques contenues dans une requête présentée au juge de l'Union contre un acte, adapter l'acte attaqué ou lui en substituer un autre et se prévaloir, en cours d'instance, de cette modification ou de cette substitution pour priver l'autre partie de la possibilité d'étendre ses conclusions et ses moyens initiaux à l'acte ultérieur ou de présenter des conclusions et des moyens supplémentaires contre celui-ci (voir arrêt du 3 juillet 2014, Alchaar/Conseil, T-203/12, non publié, EU:T:2014:602, point 62 et jurisprudence citée).

    S'il est vrai que, par cette lettre, le Conseil a indiqué qu'il confirmait son point de vue quant au fait que la requérante continuait à remplir les critères prévus par la décision 2014/145 et le règlement n° 269/2014, et que les mesures restrictives devaient être maintenues à son égard, ladite lettre ne venait que confirmer son appréciation et n'avait pour objet ni de remplacer ni de modifier les motifs d'inscription figurant dans les actes de mars 2015 (voir, en ce sens, arrêt du 3 juillet 2014, Alchaar/Conseil, T-203/12, non publié, EU:T:2014:602, points 58 et 59 et jurisprudence citée).

  • EuG, 22.09.2015 - T-161/13

    First Islamic Investment Bank / Rat

    Auszug aus EuG, 25.01.2017 - T-255/15
    Il importe de relever à cet égard que, comme il ressort de la jurisprudence, des articles de presse peuvent être utilisés aux fins de corroborer l'existence de certains faits - en l'espèce le fait que les armes fournies par la Russie ont été utilisées par les séparatistes à l'est de l'Ukraine notamment pour abattre des avions - lorsqu'ils émanent de plusieurs sources différentes et qu'ils sont suffisamment concrets, précis et concordants quant aux faits qui y sont décrits, comme en l'espèce (voir, en ce sens, arrêts du 5 novembre 2014, Mayaleh/Conseil, T-307/12 et T-408/13, EU:T:2014:926, points 141 et 142, et du 22 septembre 2015, First Islamic Investment Bank/Conseil, T-161/13, EU:T:2015:667, point 59).
  • Generalanwalt beim EuGH, 31.05.2016 - C-72/15

    Rosneft - Vorlage zur Vorabentscheidung - Gemeinsame Außen- und

    Auszug aus EuG, 25.01.2017 - T-255/15
    En effet, en visant également les personnes et entités soutenant matériellement ou financièrement des actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, le Conseil pouvait légitimement espérer que de telles actions cessent ou qu'elles deviennent plus coûteuses pour ceux qui les entreprennent, afin de promouvoir un règlement pacifique de la crise (voir, en ce sens, conclusions de l'avocat général Wathelet dans l'affaire Rosneft, C-72/15, EU:C:2016:381, points 146 et 147).
  • EuGH, 01.03.2016 - C-440/14

    Der Gerichtshof bestätigt das Einfrieren der Gelder der National Iranian Oil

  • EuG, 26.10.2012 - T-63/12

    Oil Turbo Compressor / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik -

  • EuGH, 16.11.2011 - C-548/09

    Bank Melli Iran / Rat - Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik -

  • EuGH, 28.11.2013 - C-280/12

    Der Gerichtshof bestätigt die Gültigkeit der Rechtsakte des Rates der EU, mit

  • EuG, 18.09.2014 - T-168/12

    Das Gericht weist die Schadensersatzklage von Herrn Georgias, Vizeminister der

  • EuG, 14.10.2009 - T-390/08

    Bank Melli Iran / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive

  • EuG, 13.09.2013 - T-592/11

    Anbouba / Rat

  • EuGH, 21.04.2015 - C-605/13

    Anbouba / Rat - Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik -

  • EuG, 13.09.2013 - T-383/11

    und Sicherheitspolitik - Das Gericht weist die Klagen zweier syrischer

  • EuGH, 06.06.2013 - C-183/12

    Ayadi / Kommission

  • EuG, 28.01.2016 - T-486/14

    Stavytskyi / Rat

  • EuG, 12.02.2015 - T-579/11

    Akhras / Rat

  • EuG, 09.07.2014 - T-329/12

    Al-Tabbaa / Rat

  • EuGH, 28.05.2013 - C-239/12

    und Sicherheitspolitik - Eine Person, gegen die eine Maßnahme des Einfrierens von

  • EuG, 13.09.2018 - T-515/15

    Almaz-Antey / Rat

    Les parties principales ont été invitées, dans ce contexte, à présenter leurs observations sur les conséquences à tirer de l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), ainsi que de l'arrêt du 25 janvier 2017, Almaz-Antey Air and Space Defence/Conseil (T-255/15, non publié, EU:T:2017:25), en ce qui concerne les moyens et arguments soulevés dans le cadre du présent recours.

    S'il est vrai que, par cette lettre, le Conseil a indiqué qu'il confirmait son point de vue quant au fait que la requérante devrait continuer à faire l'objet des mesures prévues notamment par la décision 2014/512, ladite lettre ne venait que confirmer son appréciation et n'avait pour objet ni de remplacer ni de modifier les motifs figurant dans cette décision, telle que prorogée par la décision 2015/971 (voir, en ce sens, arrêt du 25 janvier 2017, Almaz-Antey Air and Space Defence/Conseil, T-255/15, non publié, EU:T:2017:25, point 38 et jurisprudence citée).

    Selon la jurisprudence, cependant, dans un cas où la personne concernée n'est pas nommément mentionnée par un acte subséquent modifiant la liste sur laquelle son nom a été inscrit et même si cet acte ne modifie pas les motifs pour lesquels le nom de cette personne a initialement été inscrit, un tel acte doit être compris comme constituant une manifestation de la volonté du Conseil de maintenir l'inscription du nom de la partie requérante sur ladite liste, avec pour conséquence le maintien des mesures restrictives à son égard, étant donné que le Conseil a l'obligation de procéder à un examen de cette liste à intervalles réguliers (voir, en ce sens, arrêt du 25 janvier 2017, Almaz-Antey Air and Space Defence/Conseil, T-255/15, non publié, EU:T:2017:25, point 43 et jurisprudence citée).

    L'exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce (arrêt du 14 avril 2016, Ben Ali/Conseil, T-200/14, non publié, EU:T:2016:216, point 94 ; voir également, en ce sens, arrêt du 25 janvier 2017, Almaz-Antey Air and Space Defence/Conseil, T-255/15, non publié, EU:T:2017:25, point 56).

    D'autre part, le degré de précision de la motivation d'un acte doit être proportionné aux possibilités matérielles et aux conditions techniques ou de délai dans lesquelles celui-ci doit intervenir (arrêts du 14 avril 2016, Ben Ali/Conseil, T-200/14, non publié, EU:T:2016:216, point 95, et du 25 janvier 2017, Almaz-Antey Air and Space Defence/Conseil, T-255/15, non publié, EU:T:2017:25, point 56).

    Or, la jurisprudence a précisé que la motivation d'un acte du Conseil imposant une mesure restrictive ne devait pas seulement identifier la base juridique de cette mesure, mais également les raisons spécifiques et concrètes pour lesquelles le Conseil considérait, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, que l'intéressé devait faire l'objet d'une telle mesure (arrêt du 3 juillet 2014, National Iranian Tanker Company/Conseil, T-565/12, EU:T:2014:608, point 38 ; voir également, en ce sens, arrêt du 25 janvier 2017, Almaz-Antey Air and Space Defence/Conseil, T-255/15, non publié, EU:T:2017:25, point 55).

    En effet, dès lors que ces mesures visent un secteur de l'économie en particulier, en raison de son importance pour l'économie russe ou de son lien avec les actions de la Fédération de Russie visant à déstabiliser l'Ukraine, il n'est pas requis que les entreprises ciblées soient des entreprises publiques russes (voir, en ce sens, arrêt du 25 janvier 2017, Almaz-Antey Air and Space Defence/Conseil, T-255/15, non publié, EU:T:2017:25, point 135).

    En tout état de cause, il ressort suffisamment des éléments fournis par le Conseil que la requérante est une entreprise publique russe et qu'elle fabrique des armes et des équipements militaires qu'elle livre à l'armée russe qui, à son tour, fournit des armes lourdes aux séparatistes de l'est de l'Ukraine, contribuant à la déstabilisation de l'Ukraine (voir, en ce sens, arrêt du 25 janvier 2017, Almaz-Antey Air and Space Defence/Conseil, T-255/15, non publié, EU:T:2017:25, points 129 à 143).

  • EuG, 13.09.2018 - T-735/14

    Gazprom Neft / Rat

    Das Begründungserfordernis ist nach den Umständen des Einzelfalls zu beurteilen (vgl. Urteil vom 14. April 2016, Ben Ali/Rat, T-200/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:216, Rn. 94 und die dort angeführte Rechtsprechung, vgl. auch in diesem Sinne Urteil vom 25. Januar 2017, Almaz-Antey Air and Space Defence/Rat, T-255/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:25, Rn. 56).

    Zum anderen müssen die Anforderungen an die Genauigkeit, die an die Begründung eines Rechtsakts zu stellen sind, den tatsächlichen Möglichkeiten sowie den technischen und zeitlichen Bedingungen angepasst werden, unter denen der Rechtsakt ergeht (vgl. Urteil vom 14. April 2016, Ben Ali/Rat, T-200/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:216, Rn. 95 und die dort angeführte Rechtsprechung, vgl. auch in diesem Sinne Urteil vom 25. Januar 2017, Almaz-Antey Air and Space Defence/Rat, T-255/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:25, Rn. 56).

    Die Rechtsprechung hat insoweit klargestellt, dass die Begründung eines Rechtsakts des Rates, mit dem eine restriktive Maßnahme verhängt wird, nicht nur die Rechtsgrundlage dieser Maßnahme nennen muss, sondern auch die besonderen und konkreten Gründe, aus denen der Rat in Ausübung seines Ermessens annimmt, dass der Betroffene einer solchen Maßnahme zu unterwerfen sei (vgl. Urteil vom 3. Juli 2014, National Iranian Tanker Company/Rat, T-565/12, EU:T:2014:608, Rn. 38 und die dort angeführte Rechtsprechung, vgl. auch in diesem Sinne Urteil vom 25. Januar 2017, Almaz-Antey Air and Space Defence/Rat, T-255/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:25, Rn. 55).

    Da diese Maßnahmen auf einen bestimmten Sektor der Wirtschaft abzielen, ist es aufgrund von seiner Bedeutung für die russische Wirtschaft bzw. seiner Verbindung mit den Handlungen der Russischen Föderation zur Destabilisierung der Ukraine nicht notwendig, dass die Unternehmen, gegen die die Maßnahmen gerichtet sind, öffentliche russische Unternehmen sind (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 25. Januar 2017, Almaz-Antey Air and Space Defence/Rat, T-255/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:25, Rn. 135).

    Diese eingeschränkte Kontrolle gilt insbesondere für die Beurteilung der Zweckmäßigkeitserwägungen, auf denen solche Maßnahmen beruhen (vgl. Urteil vom 25. Januar 2017, Almaz-Antey Air and Space Defence/Rat, T-255/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:25, Rn. 95 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  • EuG, 20.12.2023 - T-313/22

    Abramovich/ Rat

    Or, il résulte d'une telle démarche fondée sur la progressivité de l'atteinte aux droits en fonction de l'effectivité des mesures que leur proportionnalité est également établie (voir, par analogie, arrêts du 28 novembre 2013, Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, C-348/12 P, EU:C:2013:776, point 126, et du 25 janvier 2017, Almaz-Antey Air and Space Defence/Conseil, T-255/15, non publié, EU:T:2017:25, point 104).
  • EuG, 11.09.2019 - T-721/17

    Topor-Gilka/ Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive

    Da die oben in den Rn. 80 und 82 erwähnten Rechtsakte im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlicht wurden und ausdrücklich in den angefochtenen Beschlüssen, die den Klägern individuell mitgeteilt wurden, genannt werden, können diese sich nicht darauf berufen, keine Kenntnis vom Kontext und den allgemeinen Kriterien gehabt zu haben, die zunächst ihre Aufnahme und sodann die Beibehaltung ihrer Namen auf der streitigen Liste rechtfertigten (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 25. Januar 2017, Almaz-Antey Air and Space Defence/Rat, T-255/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:25, Rn. 57).

    Nach einer gefestigten Rechtsprechung darf zum Beleg bestimmter Tatsachen - im vorliegenden Fall die Tatsache, dass Gasturbinen auf die Krim weitertransportiert wurden, um dort für den Bau von Kraftwerken verwendet zu werden - auf Presseartikel zurückgegriffen werden, wenn diese aus mehreren unterschiedlichen Quellen stammen und hinreichend konkrete, präzise und übereinstimmende Angaben zu den darin beschriebenen Tatsachen wie im vorliegenden Fall enthalten (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 25. Januar 2017, Almaz-Antey Air and Space Defence/Rat, T-255/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:25, Rn. 147 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  • EuG, 20.09.2019 - T-65/18

    Venezuela/ Rat

    Außerdem folgt aus Art. 86 der Verfahrensordnung, dass der Kläger im Rahmen eines Anpassungsschriftsatzes die Nichtigerklärung eines Rechtsakts, der einen anderen Rechtsakt ersetzt oder ändert, nur dann beantragen kann, wenn die Nichtigerklärung des ursprünglichen Rechtsakts in der Klageschrift beantragt wurde (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 25. Januar 2017, Almaz-Antey Air und Space Defence/Rat, T-255/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:25, Rn. 37 bis 39 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • EuG, 14.03.2018 - T-533/15

    Kim u.a./ Rat und Kommission

    Nach der Rechtsprechung darf zum Beleg dafür, dass bestimmte Tatsachen vorliegen, auf Presseartikel zurückgegriffen werden, wenn diese hinreichend konkrete, präzise und übereinstimmende Angaben zu den darin beschriebenen Tatsachen enthalten (vgl. Urteil vom 25. Januar 2017, Almaz-Antey Air and Space Defence/Rat, T-255/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:25, Rn. 147 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • EuG, 13.09.2023 - T-65/18

    Das Gericht weist die Klage von Venezuela gegen die restriktiven Maßnahmen der EU

    Diese eingeschränkte Kontrolle gilt insbesondere für die Beurteilung der Zweckmäßigkeitserwägungen, auf denen solche Maßnahmen beruhen (vgl. Urteil vom 25. Januar 2017, Almaz-Antey Air and Space Defence/Rat, T-255/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:25, Rn. 95 und die dort angeführte Rechtsprechung; vgl. in diesem Sinne auch Urteil vom 13. September 2018, Rosneft u. a./Rat, T-715/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:544, Rn. 155).
  • EuG, 22.11.2018 - T-274/16

    Das Gericht bestätigt den Beschluss des Rates, die Guthaben von Mitgliedern der

    Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre d'un mémoire en adaptation, une partie requérante est recevable à demander l'annulation d'un acte remplaçant ou modifiant un autre acte seulement si l'annulation de ce dernier a été demandée dans la requête (voir, en ce sens, arrêt du 25 janvier 2017, Almaz-Antey Air and Space Defence/Conseil, T-255/15, non publié, EU:T:2017:25, points 37 à 39 et jurisprudence citée).
  • EuG, 08.03.2023 - T-426/21

    Assaad / Rat

    In diesem Zusammenhang versucht der Rat zu argumentieren, dass jegliche Feststellung zur Identität einer von restriktiven Maßnahmen betroffenen Person nur deklaratorischen Charakter habe, und eine Analogie zwischen der hier vorliegenden Situation und der Situation herzustellen, die dem Urteil vom 25. Januar 2017, Almaz-Antey Air and Space Defence/Rat (T-255/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:25, Rn. 38 und 39), zugrunde lag.
  • Generalanwalt beim EuGH, 20.09.2018 - C-313/17

    Haswani / Rat - Rechtsmittel - Art. 86 der Verfahrensordnung des Gerichts -

    Vgl. auch Urteil vom 25. Januar 2017, Almaz-Antey Air and Space Defence/Rat (T-255/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:25, Rn. 36 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • EuG, 13.09.2023 - T-97/21

    Synesis/ Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen

  • EuG, 25.10.2023 - T-386/22

    QF/ Rat

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