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   EuG, 25.06.2015 - T-26/12   

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EuG, 25.06.2015 - T-26/12 (https://dejure.org/2015,14881)
EuG, Entscheidung vom 25.06.2015 - T-26/12 (https://dejure.org/2015,14881)
EuG, Entscheidung vom 25. Juni 2015 - T-26/12 (https://dejure.org/2015,14881)
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Volltextveröffentlichung

Sonstiges (2)

  • Bundesfinanzhof (Verfahrensmitteilung)

    EUV 1138/2011 Art 1 ; EUV 1138/2011 Art 2

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Teilweise Nichtigerklärung der Durchführungsverordnung Nr. 1138/2011 des Rates vom 8. November 2011 zur Einführung eines endgültigen Antidumpingzolls und zur endgültigen Vereinnahmung des vorläufigen Zolls auf die Einfuhren bestimmter Fettalkohole und ihrer Gemische mit ...

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (21)

  • EuG, 10.03.2009 - T-249/06

    Interpipe Niko Tube und Interpipe NTRP / Rat - Dumping - Einfuhren bestimmter

    Auszug aus EuG, 25.06.2015 - T-26/12
    Par arrêt du 21 janvier 2012, Conseil et Commission/Interpipe Niko Tube et Interpipe NTRP (C-191/09 P et C-200/09 P, Rec, EU:C:2012:78), la Cour a confirmé l'arrêt du 10 mars 2009, 1nterpipe Niko Tube et Interpipe NTRP/Conseil (T-249/06, Rec, ci-après l'« arrêt Interpipe ", EU:T:2009:62), concernant l'application de l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

    En troisième lieu, s'agissant du facteur retenu par le Conseil relatif aux ventes directes effectuées par la requérante, cette dernière avance qu'elle intervient uniquement sur papier pour la facturation de certaines ventes à l'exportation, car certains pays, notamment la République populaire de Chine et le Japon, n'accepteraient pas l'origine indonésienne des produits s'ils étaient facturés par ICOF S. Invoquant l'arrêt Interpipe, point 19 supra (EU:T:2009:62), elle considère que ses fonctions de vente ne sont que complémentaires et ne peuvent dès lors remettre en cause le fait qu'ICOF S, qui négocie toutes les ventes, constitue le service de vente interne au groupe PTMM.

    Il y a donc lieu de constater que le volume des ventes à l'exportation pour lequel la requérante a émis directement une facture est bien plus important que celui en cause dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Interpipe, point 19 supra (EU:T:2009:62).

    Dans cette dernière affaire, les ventes directes facturées par le producteur ne représentaient en effet que 8 % du volume total des ventes vers l'Union et avaient été réalisées uniquement en direction de nouveaux États membres au cours d'une période transitoire (arrêt Interpipe, point 19 supra, EU:T:2009:62, point 185).

    En d'autres termes, la raison d'être d'un ajustement est de rétablir la symétrie entre la valeur normale et le prix à l'exportation (arrêt Interpipe, point 19 supra, EU:T:2009:62, point 194).

    En revanche, si l'ajustement n'a pas été valablement opéré, cela implique qu'il ait maintenu, voire créé, une asymétrie entre la valeur normale et le prix à l'exportation, affectant dès lors l'exigence énoncée à l'article 2, paragraphe 10, premier alinéa, du règlement de base (arrêt Interpipe, point 19 supra, EU:T:2009:62, point 195).

    En outre, dans le cadre de la réplique, la requérante soutient que, en appliquant les principes issus de l'arrêt Interpipe, point 19 supra (EU:T:2009:62), à ses concurrents indonésiens, à savoir Ecogreen, et en refusant de les appliquer à son égard, les institutions opèrent une discrimination, en violation de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base, du principe général d'égalité de traitement et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

    Deuxièmement, s'agissant de l'allégation de la requérante selon laquelle la suppression du droit antidumping à l'égard d'Ecogreen mais non à son égard à la suite de l'arrêt Interpipe, point 19 supra (EU:T:2009:62), est discriminatoire, il y a lieu de constater qu'elle n'est pas fondée, en ce que la situation de la requérante n'est comparable ni à celle d'Interpipe ni à celle d'Ecogreen.

    Or, cet examen a été opéré à la lumière de la jurisprudence et, en particulier, de l'arrêt Interpipe, point 19 supra (EU:T:2009:62).

  • EuGH, 16.02.2012 - C-191/09

    Rat / Interpipe Niko Tube und Interpipe NTRP - Rechtsmittel - Antidumpingzölle -

    Auszug aus EuG, 25.06.2015 - T-26/12
    Par arrêt du 21 janvier 2012, Conseil et Commission/Interpipe Niko Tube et Interpipe NTRP (C-191/09 P et C-200/09 P, Rec, EU:C:2012:78), la Cour a confirmé l'arrêt du 10 mars 2009, 1nterpipe Niko Tube et Interpipe NTRP/Conseil (T-249/06, Rec, ci-après l'« arrêt Interpipe ", EU:T:2009:62), concernant l'application de l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

    Par ailleurs, lorsque le Conseil et la Commission considèrent qu'il y a lieu d'appliquer un ajustement à la baisse du prix à l'exportation au titre de l'article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base, il appartient à ces institutions d'apporter la preuve ou, à tout le moins, des indices démontrant que les conditions d'application de cette disposition sont remplies (voir, en ce sens, arrêt Conseil et Commission/Interpipe Niko Tube et Interpipe NTRP, point 19 supra, EU:C:2012:78, point 61).

    Deuxièmement, il y a lieu de rappeler que, conformément à la jurisprudence mentionnée au point 45 ci-dessus, lorsqu'un producteur revendique l'application d'un ajustement à la baisse de la valeur normale, il revient à cet opérateur d'indiquer et de démontrer que les conditions pour l'octroi d'un tel ajustement sont remplies (arrêt Conseil et Commission/Interpipe Niko Tube et Interpipe NTRP, point 19 supra, EU:C:2012:78, point 61).

  • EuGH, 07.05.1987 - 255/84

    Nachi Fujikoshi / Rat

    Auszug aus EuG, 25.06.2015 - T-26/12
    Enfin, il importe de rappeler que, conformément à la jurisprudence de la Cour, si une partie demande, au titre de l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, des ajustements destinés à rendre comparables la valeur normale et le prix à l'exportation en vue de la détermination de la marge de dumping, cette partie doit apporter la preuve que sa demande est justifiée (voir, en ce sens, arrêts du 7 mai 1987, Nachi Fujikoshi/Conseil, 255/84, Rec, EU:C:1987:203, point 33 ; Nippon Seiko/Conseil, 258/84, Rec, EU:C:1987:205, point 45, et Minebea/Conseil, 260/84, Rec, EU:C:1987:206, point 43).

    Ces ajustements sont opérés en fonction d'éléments objectifs qui correspondent aux particularités de chaque marché, d'origine et d'exportation, se répercutent de manière inégale sur les conditions de vente et affectent en conséquence la comparabilité des prix (arrêt Nachi Fujikoshi/Conseil, point 45 supra, EU:C:1987:203, points 31 et 32).

  • EuG, 14.07.2011 - T-189/06

    Das Gericht erhält die gegen Arkema France und deren Muttergesellschaften, Total

    Auszug aus EuG, 25.06.2015 - T-26/12
    Partant, il ne saurait leur être reproché de ne pas avoir apporté une réponse précise à chaque argument invoqué par la requérante ou de ne pas avoir pris position sur des éléments qu'elles n'estimaient pas pertinents dans le cas d'espèce (voir, en ce sens, arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink's France, C-367/95 P, Rec, EU:C:1998:154, point 64, et du 14 juillet 2011, Arkema France/Commission, T-189/06, Rec, EU:T:2011:377, point 96).
  • EuG, 23.09.2009 - T-296/06

    Dongguan Nanzha Leco Stationery / Rat

    Auszug aus EuG, 25.06.2015 - T-26/12
    Parmi ces garanties figure, notamment, l'obligation pour l'institution compétente d'examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce (arrêts du 21 novembre 1991, Technische Universität München, C-269/90, Rec, EU:C:1991:438, point 14 ; du 13 juillet 2006, Shandong Reipu Biochemicals/Conseil, T-413/03, Rec, EU:T:2006:211, point 63, et du 23 septembre 2009, Dongguan Nanzha Leco Stationery/Conseil, T-296/06, EU:T:2009:347, point 58).
  • EuGH, 21.11.1991 - C-269/90

    Technische Universität München / Hauptzollamt München-Mitte

    Auszug aus EuG, 25.06.2015 - T-26/12
    Parmi ces garanties figure, notamment, l'obligation pour l'institution compétente d'examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce (arrêts du 21 novembre 1991, Technische Universität München, C-269/90, Rec, EU:C:1991:438, point 14 ; du 13 juillet 2006, Shandong Reipu Biochemicals/Conseil, T-413/03, Rec, EU:T:2006:211, point 63, et du 23 septembre 2009, Dongguan Nanzha Leco Stationery/Conseil, T-296/06, EU:T:2009:347, point 58).
  • EuG, 17.12.2008 - T-462/04

    HEG und Graphite India / Rat - Gemeinsame Handelspolitik - Antidumpingzölle -

    Auszug aus EuG, 25.06.2015 - T-26/12
    Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le principe général d'égalité de traitement et de non-discrimination, consacré par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux, interdit, d'une part, de traiter différemment des situations comparables et, d'autre part, de traiter de la même manière des situations différentes, sauf si des raisons objectives justifient un tel traitement (arrêts du 14 avril 2005, Belgique/Commission, C-110/03, Rec, EU:C:2005:223, point 71, et du 17 décembre 2008, HEG et Graphite India/Conseil, T-462/04, Rec, EU:T:2008:586, point 35).
  • EuG, 13.07.2006 - T-413/03

    Shandong Reipu Biochemicals / Rat - Dumping - Einfuhren von Parakresol mit

    Auszug aus EuG, 25.06.2015 - T-26/12
    Parmi ces garanties figure, notamment, l'obligation pour l'institution compétente d'examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce (arrêts du 21 novembre 1991, Technische Universität München, C-269/90, Rec, EU:C:1991:438, point 14 ; du 13 juillet 2006, Shandong Reipu Biochemicals/Conseil, T-413/03, Rec, EU:T:2006:211, point 63, et du 23 septembre 2009, Dongguan Nanzha Leco Stationery/Conseil, T-296/06, EU:T:2009:347, point 58).
  • EuG, 21.11.2002 - T-88/98

    Kundan und Tata / Rat

    Auszug aus EuG, 25.06.2015 - T-26/12
    S'agissant du premier argument de la requérante, relatif à l'absence de symétrie entre la valeur normale et le prix à l'exportation, selon la jurisprudence, il ressort tant de la lettre que de l'économie de l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base qu'un ajustement du prix à l'exportation ou de la valeur normale peut être opéré uniquement pour tenir compte des différences concernant des facteurs qui affectent les prix et donc leur comparabilité (arrêt du 21 novembre 2002, Kundan et Tata/Conseil, T-88/98, Rec, EU:T:2002:280, point 94).
  • EuGH, 02.04.1998 - C-367/95

    'Kommission / Sytraval und Brink''s France'

    Auszug aus EuG, 25.06.2015 - T-26/12
    Partant, il ne saurait leur être reproché de ne pas avoir apporté une réponse précise à chaque argument invoqué par la requérante ou de ne pas avoir pris position sur des éléments qu'elles n'estimaient pas pertinents dans le cas d'espèce (voir, en ce sens, arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink's France, C-367/95 P, Rec, EU:C:1998:154, point 64, et du 14 juillet 2011, Arkema France/Commission, T-189/06, Rec, EU:T:2011:377, point 96).
  • EuGH, 26.02.2002 - C-23/00

    Rat / Boehringer

  • EuG, 15.06.2005 - T-349/03

    DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION, WONACH DIE GEPLANTE UMSTRUKTURIERUNGSBEIHILFE

  • EuGH, 14.04.2005 - C-110/03

    Belgien / Kommission - Nichtigkeitsklage - Verordnung (EG) Nr. 2204/2002 -

  • EuGH, 13.10.1993 - C-104/90

    Matsushita / Rat

  • EuGH, 10.03.1992 - 171/87

    Canon / Rat

  • EuGH, 10.03.1992 - 175/87

    Matsushita / Rat

  • EuGH, 07.05.1987 - 258/84

    Nippon Seiko / Rat

  • EuG, 18.03.2009 - T-299/05

    Shanghai Excell M&E Enterprise und Shanghai Adeptech Precision / Rat - Dumping -

  • EuG, 07.02.2013 - T-459/08

    EuroChem MCC / Rat

  • EuGH, 05.10.1988 - 250/85

    Brother / Rat

  • EuGH, 07.05.1987 - 260/84

    Minebea / Rat

  • EuG, 21.02.2024 - T-762/20

    Sinopec Chongqing SVW Chemical u.a./ Kommission

    S'agissant du deuxième élément repris au point 80 ci-dessus, relatif au fait que Sinopec Chongqing a effectué des ventes directes à l'exportation , il résulte de la jurisprudence que, plus la proportion de ces ventes directes est importante, plus il est difficile de soutenir que le distributeur lié exerce les fonctions d'un département interne de vente (voir, en ce sens, arrêts du 10 mars 1992, Matsushita Electric/Conseil, C-175/87, EU:C:1992:109, point 14, et du 25 juin 2015, PT Musim Mas/Conseil T-26/12, non publié, EU:T:2015:437, points 69).

    En second lieu, aux points 69 et 70 de l'arrêt du 25 juin 2015, PT Musim Mas/Conseil (T-26/12, non publié, EU:T:2015:437), le Tribunal a considéré que l'existence de ventes directes à l'exportation pour un volume s'élevant à 27, 08 % du total des ventes à l'exportation ne permettait pas d'exclure que le distributeur lié aux producteurs concernés exerçait les fonctions d'un département de vente interne, mais constituait néanmoins un indice corroborant d'autres facteurs et contribuait donc à établir l'absence d'une entité économique unique.

    Deuxièmement, il y a lieu de constater que, quel que soit le total des ventes par rapport auquel le pourcentage est calculé (voir point 90 ci-dessus), le volume de PVAL afférent aux ventes directes à l'exportation effectuées par Sinopec Chongqing ne représente pas un pourcentage de ce total qui se rapprocherait du chiffre de 27, 08 %, au sujet duquel, aux points 69 et 70 de l'arrêt du 25 juin 2015, PT Musim Mas/Conseil (T-26/12, non publié, EU:T:2015:437), le Tribunal, dans le cas d'espèce, a considéré qu'il s'agissait d'un indice pouvant contribuer à établir l'absence d'une entité économique unique (voir point 89 ci-dessus).

    Par ailleurs, il convient de rappeler que, au point 68 de l'arrêt du 25 juin 2015, PT Musim Mas/Conseil (T-26/12, non publié, EU:T:2015:437), le Tribunal a également relevé qu'il n'était pas exclu que, au sein d'une telle entité, une société liée exerce les fonctions d'un département de vente interne en organisant et en négociant les ventes du producteur, sans pour autant émettre directement toutes les factures relatives à ces ventes, diverses raisons pouvant justifier l'intervention sur papier du producteur.

  • EuG, 14.07.2021 - T-716/19

    Interpipe Niko Tube und Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant/ Kommission

    Wenn somit der Händler einen großen Teil seines Umsatzes durch den Verkauf von aus nicht verbundenen Unternehmen stammenden Waren erzielt, könnte dieser Umstand ein Hinweis darauf sein, dass die Funktionen dieses Händlers nicht die einer internen Vertriebsabteilung sind (Urteil vom 25. Juni 2015, PT Musim Mas/Rat, T-26/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:437, Rn. 53).

    Denn das Vorliegen solcher Verträge deutet darauf hin, dass die Beziehung zwischen den betreffenden Unternehmen auf der Grundlage normaler Geschäftsbedingungen organisiert wird (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 25. Juni 2015, PT Musim Mas/Rat, T-26/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:437, Rn. 60).

    Das Vorliegen einer Schiedsklausel zur Regelung vertraglicher Streitigkeiten, die sich zwischen zwei vertragsschließenden Unternehmen ergeben könnten, und der Umstand, dass es zwischen diesen Unternehmen an Zusammenhalt fehlt, setzen nämlich nicht nur voraus, dass zwei verschiedene juristische Personen bestehen, sondern auch zwei wirtschaftliche Einheiten mit unterschiedlichen Interessen; dies ist mit dem Vorliegen einer wirtschaftlichen Einheit und der Einstufung einer dieser Gesellschaften als interne Vertriebsabteilung offenbar nicht vereinbar (vgl. in diesem Sinne und entsprechend Urteil vom 25. Juni 2015, PT Musim Mas/Rat, T-26/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:437, Rn. 62 und 63).

  • EuG, 15.09.2016 - T-80/14

    PT Musim Mas / Rat

    Dans le cadre de sa réponse aux questions écrites du Tribunal, la requérante a demandé, pour le cas où le Tribunal déciderait de suivre l'appréciation effectuée dans l'arrêt du 25 juin 2015, PT Musim Mas/Conseil (T-26/12, EU:T:2015:437), la suspension de la présente affaire jusqu'à la décision de la Cour sur le pourvoi introduit par elle-même à l'encontre de cet arrêt dans l'affaire C-468/15 P.
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Rechtsprechung
   EuG, 13.07.2012 - T-26/12   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2012,59279
EuG, 13.07.2012 - T-26/12 (https://dejure.org/2012,59279)
EuG, Entscheidung vom 13.07.2012 - T-26/12 (https://dejure.org/2012,59279)
EuG, Entscheidung vom 13. Juli 2012 - T-26/12 (https://dejure.org/2012,59279)
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Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (4)

  • EuG, 16.02.2009 - T-192/08

    Transnational Company "Kazchrome" und ENRC Marketing / Rat

    Auszug aus EuG, 13.07.2012 - T-26/12
    En effet, dans la mesure où ce règlement est adopté à la suite de la constatation d'un préjudice de l'industrie de l'Union, il y a lieu de considérer que ces entreprises peuvent être affectées par une éventuelle annulation du règlement en cause (voir, en ce sens, ordonnances du président de la deuxième chambre du Tribunal du 16 février 2009, Transnational Company « Kazchrome " et ENRC Marketing/Conseil, T-192/08, non publiée au Recueil, point 15, et du président de la quatrième chambre du Tribunal du 9 février 2012, BP Products North America/Conseil, T-385/11, non publiée au Recueil, point 10).
  • EuG, 18.11.2008 - T-274/07

    Zhejiang Harmonic Hardware Products / Rat

    Auszug aus EuG, 13.07.2012 - T-26/12
    S'agissant, plus particulièrement, du domaine de l'antidumping, il ne saurait être sérieusement contesté qu'ont un intérêt à la solution du litige des entreprises qui ont été considérées par la Commission comme faisant partie de l'industrie de l'Union prise en considération dans le règlement instituant des droits antidumping définitifs et qui ont activement participé à la procédure administrative ayant abouti à l'adoption de ce règlement (voir, en ce sens, ordonnance du président de la sixième chambre du Tribunal du 5 mai 2008, Zheijiang Harmonic Hardware Products/Conseil, T-274/07, non publiée au Recueil, point 11).
  • EuG, 25.02.2003 - T-15/02

    BASF v Commission

    Auszug aus EuG, 13.07.2012 - T-26/12
    La notion d'intérêt à la solution du litige doit se définir au regard de l'objet même du litige et s'entendre comme un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens et aux arguments soulevés (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 12 avril 1978, Amylum e.a./Conseil et Commission, 116/77, 124/77 et 143/77, Rec. p. 893, points 7 et 9, et ordonnance du Tribunal du 25 février 2003, BASF/Commission, T-15/02, Rec.
  • EuG, 16.01.2014 - T-385/11

    BP Products North America / Rat - Dumping - Subventionen - Einfuhren von

    Auszug aus EuG, 13.07.2012 - T-26/12
    En effet, dans la mesure où ce règlement est adopté à la suite de la constatation d'un préjudice de l'industrie de l'Union, il y a lieu de considérer que ces entreprises peuvent être affectées par une éventuelle annulation du règlement en cause (voir, en ce sens, ordonnances du président de la deuxième chambre du Tribunal du 16 février 2009, Transnational Company « Kazchrome " et ENRC Marketing/Conseil, T-192/08, non publiée au Recueil, point 15, et du président de la quatrième chambre du Tribunal du 9 février 2012, BP Products North America/Conseil, T-385/11, non publiée au Recueil, point 10).
  • EuG, 28.07.2021 - T-762/20

    Sinopec Chongqing SVW Chemical u.a./ Kommission

    En effet, dans la mesure où ce règlement a été adopté à la suite de la constatation de l'existence d'un préjudice de l'industrie de l'Union, il y a lieu de considérer que ces entreprises peuvent être affectées par une éventuelle annulation du règlement en cause (voir ordonnance du 13 juillet 2012, PT Musim Mas/Conseil, T-26/12, non publiée, EU:T:2012:387, point 7 et jurisprudence citée).
  • EuG, 28.07.2021 - T-764/20

    Anhui Wanwei Updated High-Tech Material Industry und Inner Mongolia Mengwei

    En effet, dans la mesure où ce règlement a été adopté à la suite de la constatation de l'existence d'un préjudice de l'industrie de l'Union, il y a lieu de considérer que ces entreprises peuvent être affectées par une éventuelle annulation du règlement en cause (voir ordonnance du 13 juillet 2012, PT Musim Mas/Conseil, T-26/12, non publiée, EU:T:2012:387, point 7 et jurisprudence citée).
  • EuG, 16.07.2014 - T-412/13

    Chin Haur Indonesia / Rat

    Dès lors que le Conseil a établi, aux considérants 93 à 96 du règlement attaqué, que les importations en cause neutralisaient les effets correcteurs de ces droits en termes de quantité et de prix et que les quantités concernées n'étaient pas négligeables, l'annulation, même partielle, du règlement attaqué est susceptible d'affecter les intérêts de MAXCOM (voir, en ce sens, ordonnance BP Products North America/Conseil, précitée, point 14, et ordonnance du 13 juillet 2012, PT Musim Mas/Conseil, T-26/12, EU:T:2012:387, point 17).
  • EuG, 28.07.2021 - T-763/20

    Inner Mongolia Shuangxin Environment-Friendly Material/ Kommission

    En effet, dans la mesure où ce règlement a été adopté à la suite de la constatation de l'existence d'un préjudice de l'industrie de l'Union, il y a lieu de considérer que ces entreprises peuvent être affectées par une éventuelle annulation du règlement en cause (voir ordonnance du 13 juillet 2012, PT Musim Mas/Conseil, T-26/12, non publiée, EU:T:2012:387, point 7 et jurisprudence citée).
  • EuG, 16.07.2014 - T-413/13

    City Cycle Industries / Rat

    Dès lors que le Conseil a établi, aux considérants 93 à 96 du règlement attaqué, que les importations en cause neutralisaient les effets correcteurs de ces droits en termes de quantité et de prix et que les quantités concernées n'étaient pas négligeables, l'annulation, même partielle, du règlement attaqué est susceptible d'affecter les intérêts de MAXCOM (voir, en ce sens, ordonnance BP Products North America/Conseil, précitée, point 14, et ordonnance du 13 juillet 2012, PT Musim Mas/Conseil, T-26/12, EU:T:2012:387, point 17).
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