Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Kommission / Violetti u.a.

• EU-Kommission

  Europäische Kommission gegen Antonello Violetti und andere und Nadine Schmit.

  [fremdsprachig] Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte.

Kurzfassungen/Presse

• EU-Kommission (Kurzinformation)

  Europäische Kommission gegen Antonello Violetti und andere und Nadine Schmit.

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel, eingelegt am 6. Juli 2009 von der Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst vom 28. April 2009 in den verbundenen Rechtssachen F-5/05, Violetti u. a./Kommission, und F-07/05, Schmit/Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst (Erste Kammer) vom 28. April 2009 in den verbundenen Rechtssachen F"5/05 und F"7/05, Violetti u. a./Kommission, mit dem die Entscheidung des OLAF, den italienischen Behörden Informationen über die ...

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

Verfahrensgang

• EuGöD, 13.06.2007 - F-5/05
• EuGöD, 02.08.2007 - F-5/05
• EuGöD, 28.04.2009 - F-5/05
• EuG, 20.05.2010 - T-261/09 P

Wird zitiert von ... (19)Neu Zitiert selbst (21)

• EuGöD, 28.04.2009 - F-5/05

  DIE ENTSCHEIDUNG DES OLAF, DIE IM VERLAUF EINER INTERNEN UNTERSUCHUNG BEI DER …

  Auszug aus EuG, 20.05.2010 - T-261/09

  ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 28 avril 2009, Violetti e.a./Commission (F-5/05 et F-7/05, RecFP p. I-A-1-83 et II-A-1-473), et tendant à l'annulation partielle de cet arrêt,.

  parties demanderesses en première instance dans l'affaire F-5/05,.

  partie demanderesse en première instance dans l'affaire F-7/05,.

  Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice, la Commission européenne demande l'annulation partielle de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 28 avril 2009, Violetti e.a./Commission (F-5/05 et F-7/05, RecFP p. I-A-1-83 et II-A-1-473, ci-après 1'« arrêt attaqué "), dont elle conteste uniquement les points 1 et 4 du dispositif.

  18 Entre les 11 et 30 juin 2004, chacun des requérants de l'affaire F-5/05 a, sur le fondement de l'article 90 bis du statut, soumis au directeur de l'OLAF une réclamation dirigée contre la décision de transmission des informations aux autorités judiciaires italiennes.

  19 Par une lettre datée du 9 juillet 2004, parvenue à la Commission le 16 juillet suivant, la requérante de l'affaire F-7/05 a également formé une réclamation à l'encontre de la décision de transmission des informations aux autorités judiciaires italiennes et a sollicité le versement par la Commission d'une somme de 500 000 euros, en réparation de son préjudice.

  26 Le 21 février 2005, 1'OLAF a expressément rejeté les réclamations introduites par les requérants de l'affaire F-5/05.

  Les recours ont été enregistrés au greffe de ce dernier, respectivement sous les références F-5/05 et F-7/05.

  15 Par ordonnances du 2 août 2007 de la première chambre du Tribunal de la fonction publique, la procédure orale dans les affaires jointes F-5/05 et F-7/05 a été rouverte.

  1) L'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne du 28 avril 2009, Violetti e.a./Commission (F-5/05 et F-7/05, RecFP p. I-A-1-83 et II-A-1-473), est annulé dans la mesure où il déclare recevables les demandes en annulation de la note du 5 août 2003 par laquelle l'Office européen de lutte antifraude a transmis aux autorités judiciaires italiennes des informations concernant M. Antonello Violetti, M me Nadine Schmit ainsi que douze autres fonctionnaires de la Commission européenne, dont les noms figurent en annexe.

• EuG, 15.12.2005 - T-22/05

  Violetti u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.05.2010 - T-261/09

  8 Par requêtes déposées au greffe du Tribunal respectivement le 11 janvier 2005 et le 17 février 2005, 1es requérants en première instance, à savoir, d'une part, M. Antonello Violetti ainsi que les douze autres fonctionnaires de la Commission dont les noms figurent en annexe et, d'autre part, M me Nadine Schmit, ont introduit des recours, enregistrés sous la référence T-22/05 et T-84/05, dans lesquels ils concluaient à ce qu'il plaise au Tribunal notamment :.

  11 Par ordonnance du 3 mai 2005 du président de la quatrième chambre du Tribunal, les affaires T-22/05 et T-84/05 ont été jointes aux fins de la procédure écrite, de la procédure orale et de l'arrêt, conformément à l'article 50 du règlement de procédure.

  Par ordonnance du 15 décembre 2005, 1e Tribunal a, en application de l'article 3, paragraphe 3, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO L 333, p. 7), renvoyé les affaires T-22/05 et T-84/05 devant le Tribunal de la fonction publique.

• EuG, 04.10.2006 - T-193/04

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE KLAGE AUF NICHTIGERKLÄRUNG DER MASSNAHME, MIT DER DAS …

  Auszug aus EuG, 20.05.2010 - T-261/09

  p. I-3103, points 27 à 40 ; ordonnance du président du Tribunal du 15 octobre 2004, Tillack/Commission, T-193/04 R, Rec.

  p. II-3575, points 43 à 46, et arrêt du Tribunal du 4 octobre 2006, Tillack/Commission, T-193/04, Rec.

 
• EuG, 02.05.2000 - T-17/00

  DER PRÄSIDENT DES GERICHTS ERSTER INSTANZ ERLÄSST EINSTWEILIGE ANORDNUNGEN IN …

  Auszug aus EuG, 20.05.2010 - T-261/09

  p. I-3149 ; ordonnance du président du Tribunal du 2 mai 2000, Rothley e.a./Parlement, T-17/00 R, Rec.

  p. II-2085, et arrêt du Tribunal du 26 février 2002, Rothley e.a./Parlement, T-17/00, Rec.

• EuGH, 08.04.2003 - C-471/02

  Gómez-Reino / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.05.2010 - T-261/09

  D'autre part, conformément à la jurisprudence, l'existence d'éventuelles illégalités ne relève pas de l'examen de la recevabilité du recours en annulation, mais de son bien-fondé [ordonnance du président de la Cour du 8 avril 2003, Gómez-Reino/Commission, C-471/02 P(R), Rec.
• EuG, 19.10.1995 - T-562/93

  Auszug aus EuG, 20.05.2010 - T-261/09

  p. II-841, point 39, et du 19 octobre 1995, 0bst/Commission, T-562/93, RecFP p. I-A-247 et II-737, point 23 ; en ce qui concerne le contentieux général, ordonnance du Tribunal du 13 juillet 2004, Comunidad Autónoma de Andalucía/Commission, T-29/03, Rec.
• EuG, 19.10.2006 - T-311/04

  Buendía Sierra / Kommission - Beamte - Beförderung - Beförderungsjahr 2003 - …

  Auszug aus EuG, 20.05.2010 - T-261/09

  À cet égard, il convient de rappeler que le fait qu'un acte intervienne au cours d'une procédure complexe n'implique pas nécessairement qu'il sera dépourvu d'effets juridiques (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 19 octobre 2006, Buendía Sierra/Commission, T-311/04, Rec. p. II-4137, points 89 à 91) et que la conclusion selon laquelle une décision de transmission d'informations ne constitue pas un acte faisant grief ne préjuge pas de la position du juge à l'égard de la qualification d'autres actes de l'OLAF.
• EuG, 19.09.2008 - T-253/06

  Chassagne / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.05.2010 - T-261/09

  En effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal de la fonction publique, ce qui échappe à la compétence du Tribunal (arrêts du Tribunal du 19 septembre 2008, Chassagne/Commission, T-253/06 P, RecFP p. I-B-1-43 et II-B-1-295, point 54, et du 8 septembre 2009, ETF/Landgren, T-404/06 P, Rec. p. II-2841, point 140).
• EuGH, 19.04.2005 - C-521/04

  Tillack / Kommission - Rechtsmittel - Antrag auf vorläufigen Rechtsschutz - …

  Auszug aus EuG, 20.05.2010 - T-261/09

  23 En cinquième lieu, s'agissant de la jurisprudence de la Cour et du Tribunal, invoquée par les institutions, selon laquelle une décision de transmission d'informations ne constitue pas un acte attaquable [ordonnance du président de la Cour du 19 avril 2005, Tillack/Commission, C-521/04 P(R), Rec.
• EuG, 09.06.2004 - T-96/03

  Camos Grau / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.05.2010 - T-261/09

  En effet, indépendamment de la question de savoir si la protection juridictionnelle desdites personnes aurait été assurée par d'autres moyens en l'absence de l'article 14 du règlement n° 1073/1999, et même si cette disposition n'est pas rédigée de manière identique à l'article 90 bis du statut, force est de constater qu'elle garantissait déjà aux personnes visées par le statut la protection juridictionnelle en leur permettant d'utiliser à l'encontre des actes faisant grief de l'OLAF les voies de recours qui leur sont ouvertes à l'encontre des actes faisant grief émanant de l'AIPN, et ce dès l'adoption dudit règlement, en attendant la modification du statut (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 9 juin 2004, Camós Grau/Commission, T-96/03, RecFP p. I-A-157 et II-707, point 37).
• EuG, 13.07.2004 - T-29/03

  Comunidad Autónoma de Andalucía / Kommission
• EuG, 08.09.2009 - T-404/06

  ETF / Landgren - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - …
• EuG, 17.10.2002 - T-215/02

  Gómez-Reino / Kommission
• EuG, 15.07.1993 - T-17/90

  E. Camara Alloisio und andere gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
• EuGH, 08.03.2007 - C-237/06

  Strack / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Entscheidung über die …
• EuGH, 06.12.2007 - C-516/06

  Kommission / Ferriere Nord - Rechtsmittel - Wettbewerb - Entscheidung der …
• EuG, 06.04.2006 - T-309/03

  Camós Grau / Kommission - Untersuchung des Europäischen Amtes für …
• EuGH, 30.03.2004 - C-167/02

  Rothley u.a. / Parlament
• EuGH, 12.09.2006 - C-131/03

  Reynolds Tobacco u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Entscheidung der Kommission, …
• EuGH, 03.09.2008 - C-402/05

  und Sicherheitspolitik - DER GERICHTSHOF ERKLÄRT DIE VERORDNUNG, MIT DER DIE …
• EuG, 22.03.2006 - T-4/05

  Strack / Kommission - Beamte - Beamter, der das OLAF über ein mögliches …

• EuG, 21.06.2017 - T-289/16

  Inox Mare / Kommission

  Ebenso wenig kann nach der Rechtsprechung die Übermittlung von Informationen durch das OLAF an die nationalen Behörden als beschwerende Maßnahme angesehen werden, da sie nicht die Rechtsstellung des Betroffenen in qualifizierter Weise ändert, weil es den nationalen Justizbehörden nach Art. 10 Abs. 2 der Verordnung Nr. 1073/1999 unbenommen bleibt, im Rahmen ihrer eigenen Befugnisse den Inhalt und die Bedeutung dieser Informationen und damit die aus ihnen abzuleitenden Folgen zu bewerten (vgl. Urteil vom 20. Mai 2010, Kommission/Violetti u. a., T-261/09 P, EU:T:2010:215, Rn. 47 und die dort angeführte Rechtsprechung;… vgl. in diesem Sinne auch Beschluss vom 22. Juni 2015, 1n vivo/Kommission, T-690/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:519, Rn. 24).

  Ohne dass zu der Frage Stellung zu nehmen ist, ob die Klage ordnungsgemäß gegen diese Handlungen gerichtet worden ist, was die Kommission verneint, ist darauf hinzuweisen, dass jedenfalls die Übermittlung von Informationen durch das OLAF an die nationalen Behörden nicht als ein beschwerender Rechtsakt anzusehen ist, da es gemäß Art. 12 der Verordnung Nr. 883/2013 den Behörden, die vom OLAF Informationen erhalten, obliegt, im Rahmen ihrer eigenen Befugnisse Inhalt und Tragweite dieser Informationen und davon ausgehend die zu treffenden Folgemaßnahmen zu beurteilen (vgl. entsprechend Urteil vom 20. Mai 2010, Kommission/Violetti u. a., T-261/09 P, EU:T:2010:215, Rn. 47 und die dort angeführte Rechtsprechung, …und Beschluss vom 22. Juni 2015, 1n vivo/Kommission, T-690/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:519, Rn. 24).

• EuGöD, 21.07.2016 - F-82/15

  De Nicola / EIB

  La requête constitue ainsi l'acte introductif d'instance dans lequel le requérant a l'obligation de définir l'objet du litige (voir, par analogie et en ce sens, arrêt du 20 mai 2010, Commission/Violetti e.a., T-261/09 P, EU:T:2010:215, point 30).

  Il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, seuls font grief les actes ou les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant, en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de ce dernier (arrêt du 20 mai 2010, Commission/Violetti e.a., T-261/09 P, EU:T:2010:215, point 46).

• EuG, 12.11.2018 - T-658/17

  Stichting Against Child Trafficking/ Kommission

  En effet, à supposer que la requérante ait entendu invoquer une violation du principe de protection juridictionnelle effective, il convient de rappeler que, bien que la condition relative aux effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique doive être interprétée à la lumière du principe d'une protection juridictionnelle effective, une telle interprétation ne saurait aboutir à écarter cette condition sans excéder les compétences attribuées par le traité aux juridictions de l'Union (voir, en ce sens, arrêt du 12 septembre 2006, Reynolds Tobacco e.a./Commission, C-131/03 P, EU:C:2006:541, point 81 ; ordonnance du 8 mars 2007, Strack/Commission, C-237/06 P, EU:C:2007:156, point 107, et arrêt du 20 mai 2010, Commission/Violetti e.a., T-261/09 P, EU:T:2010:215, point 57).

  Du reste, la Commission n'échappe pas, contrairement à ce que soutient la requérante, à toute responsabilité s'agissant des enquêtes administratives conduites par l'OLAF, dès lors que, conformément au système de voies de recours prévu par les traités, même si les justiciables ne peuvent pas introduire un recours en annulation contre les mesures ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires, ils ne sont toutefois pas privés d'un accès au juge, puisque le recours en indemnité reste ouvert si le comportement en cause est de nature à engager la responsabilité de l'Union (voir, en ce sens, arrêts du 4 octobre 2006, Tillack/Commission, T-193/04, EU:T:2006:292, points 97 et 99 ; du 20 mai 2010, Commission/Violetti e.a., T-261/09 P, EU:T:2010:215, point 69, et ordonnance du 27 novembre 2013, 0ikonomopoulos/Commission, T-483/13 R, non publiée, EU:T:2013:614, point 33).

 
• EuG, 01.02.2018 - T-919/16

  Collins / Parlament

  Ce faisant, la requérante confond les questions distinctes de la recevabilité et du bien-fondé des conclusions en annulation, alors que l'existence d'éventuelles illégalités ne relève pas de l'examen de la recevabilité du recours en annulation, mais de son bien-fondé (voir arrêt du 20 mai 2010, Commission/Violetti e.a., T-261/09 P, EU:T:2010:215, point 56 et jurisprudence citée).

  Or, dans ce cas, le droit de la requérante à une protection juridictionnelle effective est garanti par la possibilité que lui reconnaît l'article 268 TFUE d'introduire un recours en indemnité (voir, en ce sens, arrêts du 21 janvier 2016, SACBO/Commission et INEA, C-281/14 P, non publié, EU:C:2016:46, point 47, et du 20 mai 2010, Commission/Violetti e.a., T-261/09 P, EU:T:2010:215, point 59), ce que la requérante a d'ailleurs fait par son troisième chef de conclusions (voir points 30 et suivants ci-dessous).

• EuG, 25.10.2018 - T-370/18

  UI/ Kommission

  Par conséquent, les termes « acte faisant grief " figurant dans ces deux dispositions doivent recevoir une interprétation identique, à savoir celle exposée au point 9 ci-dessus (voir, en ce sens, arrêt du 20 mai 2010, Commission/Violetti e.a., T-261/09 P, EU:T:2010:215, points 50 et 51).

  Deuxièmement, l'article 90 bis du statut ne vise qu'à introduire dans ce dernier les dispositions quasi-identiques de l'article 14 du règlement n o 1073/1999, en tant que texte régissant l'ensemble des devoirs et des obligations des fonctionnaires dans leurs rapports avec l'institution qui les emploie, et non à modifier la protection juridictionnelle dont ils bénéficiaient antérieurement, en raison d'un renforcement des pouvoirs de l'OLAF résultant de certaines dispositions du statut introduites à cette époque (voir, en ce sens, arrêt du 20 mai 2010, Commission/Violetti e.a., T-261/09 P, EU:T:2010:215, point 55).

• EuGöD, 15.12.2015 - F-101/14

  Clarke / HABM - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Mitarbeiter des HABM …

  Nach ständiger Rechtsprechung ist eine Maßnahme beschwerend, wenn sie verbindliche Rechtswirkungen entfaltet, die die Interessen des Klägers dadurch unmittelbar und sofort beeinträchtigen, dass sie seine Rechtsstellung in qualifizierter Weise ändern (…Urteile vom 13. Juli 2000, Hendrickx/Cedefop, T-87/99, EU:T:2000:191, Rn. 37, vom 20. Mai 2010, Kommission/Violetti u. a., T-261/09 P, EU:T:2010:215, Rn. 46, und Clarke, Rn. 74).
• EuG, 03.12.2015 - T-127/14

  Sesma Merino / HABM - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Beurteilung - …

  37 Hierzu genügt der Hinweis, dass möglicherweise vorliegende Rechtsverstöße nach der Rechtsprechung nicht im Rahmen der Zulässigkeit einer Aufhebungsklage zu prüfen sind, sondern im Rahmen von deren Begründetheit, und nicht dazu führen können, dass die angefochtene Maßnahme als beschwerende Maßnahme zu werten ist (Urteil des Gerichts erster Instanz vom 20. Mai 2010, Kommission/Violetti u. a., T-261/09 P, Randnr. 56 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• BPatG, 28.02.2012 - 33 W (pat) 67/10

  Markenbeschwerdeverfahren - "Software SecurITy-Police (Wort-Bild-Marke)" - …

  Es ist nämlich auf der Grundlage der einschlägigen Bedeutung der angemeldeten Marke stets zu prüfen, ob ein hinreichend direkter und konkreter Zusammenhang zu den begehrten Waren besteht, der es den betroffenen Verkehrskreisen ermöglicht, sofort und ohne weiteres Nachdenken eine Beschreibung der fraglichen Waren oder Dienstleistungen oder eines ihrer Merkmale wahrzunehmen (EuGH GRUR 2010, 534 (Nr. 29) - PRANAHAUS; EuG T-261/09 (Nr. 25 f.) - ilink).
• EuGöD, 09.09.2015 - F-28/14

  De Loecker / EAD

  À cet égard, le Tribunal rappelle qu'il ressort d'une jurisprudence constante, tant dans le cadre du contentieux spécifique de la fonction publique européenne que dans le cadre du contentieux général, que constituent des actes faisant grief et, par conséquent, attaquables les seules mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci (voir, en ce qui concerne le contentieux de la fonction publique européenne, arrêts du 20 mai 2010, Commission/Violetti e.a., T-261/09 P, EU:T:2010:215, point 46, et du 26 février 2013, Labiri/CESE, F-124/10, EU:F:2013:21, point 42 ; en ce qui concerne le contentieux général, ordonnance du 13 juillet 2004, Comunidad Autónoma de Andalucía/Commission, T-29/03, EU:T:2004:235, point 29, et arrêt du 4 octobre 2006, Tillack/Commission, T-193/04, EU:T:2006:292, point 67).
• BPatG, 15.03.2011 - 33 W (pat) 507/10

  Markenbeschwerdeverfahren - "VIVA LA MONEY" - kein Freihaltungsbedürfnis - …

  Die auf Art. 3 Abs. 1 Buchstabe c MarkenRL zurückzuführende Bestimmung des § 8 Abs. 2 Nr. 2 MarkenG verfolgt das im Allgemeininteresse liegende Ziel, sämtliche Zeichen oder Angaben, die geeignet sind, Merkmale der beanspruchten Waren oder Dienstleistungen zu beschreiben, frei zu halten (EuGH GRUR 2008, 503 (Nr. 22, 23) - ADIDAS II; EuGH GRUR 2004, 674 (Nr. 54 f.) - Postkantoor; EuG T-64/09 (Nr. 24) - packaging; EuG T-261/09 (Nr. 24) - ilink m. w. N.).
• EuGöD, 11.12.2013 - F-125/12

  Sesma Merino / HABM - Öffentlicher Dienst - Beamte - Beurteilung - Zielvorgaben …
• EuGöD, 11.04.2016 - F-77/15

  Zink / Kommission
• EuGöD, 11.05.2010 - F-55/09

  Maxwell / Kommission
• EuGöD, 28.02.2012 - F-139/11

  BJ / Kommission
• BPatG, 18.01.2011 - 33 W (pat) 136/09

  Markenbeschwerdeverfahren - "go-collect" - kein Freihaltungsbedürfnis - …
• EuG, 22.06.2015 - T-690/13

  In vivo / Kommission
• BPatG, 29.03.2011 - 33 W (pat) 140/09

  Markenbeschwerdeverfahren - "RA Office (Wort-Bild-Marke)" - kein …
• EuGöD, 21.07.2016 - F-103/15

  Trampuz / Kommission
• EuGöD, 28.02.2012 - F-140/11

  BK / Kommission