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   EuG, 06.05.2019 - T-271/18   

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EuG, 06.05.2019 - T-271/18 (https://dejure.org/2019,11260)
EuG, Entscheidung vom 06.05.2019 - T-271/18 (https://dejure.org/2019,11260)
EuG, Entscheidung vom 06. Mai 2019 - T-271/18 (https://dejure.org/2019,11260)
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Volltextveröffentlichung

Kurzfassungen/Presse

  • Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

    Mauritsch/ INEA

    Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Befristeter Vertrag - Vom Kläger ursprünglich abgelehntes Angebot auf Vertragsverlängerung - Kündigung - Versagung des Arbeitslosengeldanspruchs - Haftung

Sonstiges

 
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Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (22)

  • EuG, 17.04.2002 - T-325/00

    Sada / Kommission

    Auszug aus EuG, 06.05.2019 - T-271/18
    En particulier, premièrement, le requérant reproche à l'INEA de ne pas l'avoir informé que le refus de proroger son contrat serait considéré comme une démission, alors même qu'une telle règle ne figurerait pas, en tant que telle, dans le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (ci-après le « RAA ") et qu'elle découlerait uniquement de l'arrêt du 17 avril 2002, Sada/Commission (T-325/00, EU:T:2002:101), qui serait isolé et ancien, puisqu'il aurait été prononcé avant que le traité de Lisbonne ne confère à l'article 15, paragraphe 1, et à l'article 34 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte ") la même valeur juridique que les traités.

    L'INEA n'aurait d'ailleurs pas répondu dans son mémoire en défense à l'argument du requérant selon lequel l'arrêt du 17 avril 2002, Sada/Commission (T-325/00, EU:T:2002:101), devrait être reconsidéré à la lumière de la Charte.

    Quatrièmement, force est de constater que l'objectif à la lumière duquel il convient d'interpréter les dispositions du statut relatives au régime de l'allocation de chômage, dont les articles 28 bis et 96 du RAA, est clair en ce qu'il consiste à apporter une assistance financière à l'agent qui se trouve sans emploi après une cessation de service qui n'est pas imputable à sa volonté ou au comportement fautif de ce dernier, de sorte qu'un refus de prorogation d'un contrat à durée déterminée est considéré comme une démission, à la suite de laquelle ledit agent n'a pas droit à l'allocation de chômage (voir, en sens, arrêt du 17 avril 2002, Sada/Commission, T-325/00, EU:T:2002:101, points 32 à 36).

    Si tant est, toutefois, qu'il faille interpréter ces allégations comme visant à remettre en cause la validité de la solution retenue dans l'arrêt du 17 avril 2002, Sada/Commission (T-325/00, EU:T:2002:101), il suffirait de constater que le requérant avait tout loisir d'en contester l'application à son cas dans le cadre d'une réclamation et, le cas échéant, dans le cadre d'un recours en annulation.

  • EuG, 05.11.2002 - T-205/01

    Ronsse / Kommission

    Auszug aus EuG, 06.05.2019 - T-271/18
    Par ailleurs, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, tout fonctionnaire ou agent normalement diligent est censé connaître le statut (voir arrêt du 19 mai 1999, Connolly/Commission, T-34/96 et T-163/96, EU:T:1999:102, point 168 et jurisprudence citée) et, plus particulièrement, les règles régissant sa rémunération ou, comme en l'espèce, l'allocation de chômage (voir, en ce sens, arrêts du 17 janvier 1989, Stempels/Commission, 310/87, EU:C:1989:9, point 10, et du 5 novembre 2002, Ronsse/Commission, T-205/01, EU:T:2002:269, point 46).

    À cet égard, la diligence normale qui peut être attendue d'un fonctionnaire ou d'un agent s'apprécie au regard de sa formation, de son grade, de son expérience professionnelle et du degré de clarté des dispositions statutaires (voir, en ce sens, arrêts du 10 février 1994, White/Commission, T-107/92, EU:T:1994:17, point 47 ; du 5 novembre 2002, Ronsse/Commission, T-205/01, EU:T:2002:269, point 52, et du 14 décembre 2017, Trautmann/SEAE, T-611/16, non publié, EU:T:2017:917, point 109 et jurisprudence citée).

  • EuGH, 17.01.1989 - 310/87

    Stempels / Kommission

    Auszug aus EuG, 06.05.2019 - T-271/18
    Par ailleurs, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, tout fonctionnaire ou agent normalement diligent est censé connaître le statut (voir arrêt du 19 mai 1999, Connolly/Commission, T-34/96 et T-163/96, EU:T:1999:102, point 168 et jurisprudence citée) et, plus particulièrement, les règles régissant sa rémunération ou, comme en l'espèce, l'allocation de chômage (voir, en ce sens, arrêts du 17 janvier 1989, Stempels/Commission, 310/87, EU:C:1989:9, point 10, et du 5 novembre 2002, Ronsse/Commission, T-205/01, EU:T:2002:269, point 46).
  • EuG, 19.05.1999 - T-34/96

    Connolly / Kommission

    Auszug aus EuG, 06.05.2019 - T-271/18
    Par ailleurs, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, tout fonctionnaire ou agent normalement diligent est censé connaître le statut (voir arrêt du 19 mai 1999, Connolly/Commission, T-34/96 et T-163/96, EU:T:1999:102, point 168 et jurisprudence citée) et, plus particulièrement, les règles régissant sa rémunération ou, comme en l'espèce, l'allocation de chômage (voir, en ce sens, arrêts du 17 janvier 1989, Stempels/Commission, 310/87, EU:C:1989:9, point 10, et du 5 novembre 2002, Ronsse/Commission, T-205/01, EU:T:2002:269, point 46).
  • EuG, 10.02.1994 - T-107/92

    George John White gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte -

    Auszug aus EuG, 06.05.2019 - T-271/18
    À cet égard, la diligence normale qui peut être attendue d'un fonctionnaire ou d'un agent s'apprécie au regard de sa formation, de son grade, de son expérience professionnelle et du degré de clarté des dispositions statutaires (voir, en ce sens, arrêts du 10 février 1994, White/Commission, T-107/92, EU:T:1994:17, point 47 ; du 5 novembre 2002, Ronsse/Commission, T-205/01, EU:T:2002:269, point 52, et du 14 décembre 2017, Trautmann/SEAE, T-611/16, non publié, EU:T:2017:917, point 109 et jurisprudence citée).
  • EuG, 14.12.2017 - T-611/16

    Trautmann / EAD - Öffentlicher Dienst - Beamte - Dienstbezüge - Familienbeihilfen

    Auszug aus EuG, 06.05.2019 - T-271/18
    À cet égard, la diligence normale qui peut être attendue d'un fonctionnaire ou d'un agent s'apprécie au regard de sa formation, de son grade, de son expérience professionnelle et du degré de clarté des dispositions statutaires (voir, en ce sens, arrêts du 10 février 1994, White/Commission, T-107/92, EU:T:1994:17, point 47 ; du 5 novembre 2002, Ronsse/Commission, T-205/01, EU:T:2002:269, point 52, et du 14 décembre 2017, Trautmann/SEAE, T-611/16, non publié, EU:T:2017:917, point 109 et jurisprudence citée).
  • EuGH, 23.10.1986 - 321/85

    Schwiering / Rechnungshof

    Auszug aus EuG, 06.05.2019 - T-271/18
    Ce devoir ainsi que le principe de bonne administration impliquent notamment que, lorsqu'elle se prononce sur la situation d'un fonctionnaire, l'autorité compétente prenne en considération l'ensemble des éléments susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l'intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire concerné (arrêts du 23 octobre 1986, Schwiering/Cour des comptes, 321/85, EU:C:1986:408, point 18 ; du 20 juin 1990, Burban/Parlement, T-133/89, EU:T:1990:36, point 27, et du 14 novembre 2006, Neirinck/Commission, T-494/04, EU:T:2006:344, point 162).
  • EuGH, 14.06.1988 - 33/87

    Christianos / Gerichtshof

    Auszug aus EuG, 06.05.2019 - T-271/18
    Il découle de la jurisprudence que ce principe impose également aux institutions de l'Union d'appliquer correctement les textes (arrêt du 14 juin 1988, Christianos/Cour de justice, 33/87, EU:C:1988:300, point 23).
  • EuGH, 01.06.1994 - C-136/92

    Kommission / Brazzelli Lualdi u.a.

    Auszug aus EuG, 06.05.2019 - T-271/18
    À cet égard, à titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans le cadre d'une demande de dommages et intérêts formulée par un fonctionnaire, l'engagement de la responsabilité de l'Union européenne suppose que la partie requérante démontre la réunion d'un ensemble de conditions concernant l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage allégué et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué (arrêts du 1 er juin 1994, Commission/Brazzelli Lualdi e.a., C-136/92 P, EU:C:1994:211, point 42, et du 26 mai 1998, Bieber/Parlement, T-205/96, EU:T:1998:110, point 48).
  • EuGH, 09.09.1999 - C-257/98

    Lucaccioni / Kommission

    Auszug aus EuG, 06.05.2019 - T-271/18
    En outre, dans la mesure où ces trois conditions doivent être cumulativement remplies, le fait que l'une d'entre elles fait défaut suffit pour rejeter un recours en indemnité (arrêt du 9 septembre 1999, Lucaccioni/Commission, C-257/98 P, EU:C:1999:402, point 14).
  • EuG, 14.10.2004 - T-390/02

    Cagnato / Gerichtshof

  • EuG, 05.12.2002 - T-209/99

    Paul Edwin Hoyer gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Bedienstete

  • EuG, 06.03.2001 - T-77/99

    Ojha / Kommission

  • EuG, 26.05.1998 - T-205/96

    Bieber / Parlament

  • EuG, 20.06.1990 - T-133/89

    Jean-Louis Burban gegen Europäisches Parlament. - Einstellung - Auswahlverfahren

  • EuG, 14.11.2006 - T-494/04

    Neirinck / Kommission

  • EuG, 06.05.2009 - T-12/08

    M / EMEA

  • EuG, 16.12.2010 - T-143/09

    Kommission / Petrilli

  • EuG, 12.07.2012 - T-308/10

    Kommission / Nanopoulos

  • EuG, 18.12.1997 - T-90/95

    Walter Gill gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte -

  • EuG, 14.06.2018 - T-568/16

    Spagnolli u.a. / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Tod eines im

  • EuG, 12.12.2018 - T-283/17

    SH/ Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Dienstbezüge - Familienzulagen -

  • EuG, 13.12.2023 - T-621/22

    SB/ EAD

    Dans la mesure où ces trois conditions doivent être cumulativement remplies, le défaut de l'une d'entre elles suffit pour rejeter le recours en indemnité dans son ensemble (voir arrêt du 6 mai 2019, Mauritsch/INEA, T-271/18, non publié, EU:T:2019:286, point 39 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 6 juillet 2022, 0C/SEAE, T-681/20, non publié, EU:T:2022:422, point 64 et jurisprudence citée).
  • EuG, 21.12.2021 - T-721/18

    Apostolopoulou und Apostolopoulou-Chrysanthaki/ Kommission

    Zweitens ist in Bezug auf die Rechtssache T-81/19 festzustellen, dass, wie in der Rechtssache T-271/18, die Rn. 1 bis 9 der Klageschrift eine kritische Beurteilung des Verhaltens der Kommission in den Rechtsstreitigkeiten enthalten, die zwischen ihr und Isotis stattfanden und die zu dem Beschluss vom 31. Mai 2016, 1sotis/Kommission (C-450/14 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2016:477), und zu den Urteilen vom 16. Juli 2014, 1sotis/Kommission (T-59/11, EU:T:2014:679), und vom 4. Februar 2016, 1sotis/Kommission (T-562/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:63), führten.
  • EuG, 03.10.2019 - T-730/18

    DQ u.a. / Parlament

    Demzufolge muss nicht geprüft werden, ob es sich um einen "hinreichend qualifizierten" Verstoß gegen eine Rechtsnorm handelt, die bezweckt, dem Einzelnen Rechte zu verleihen (Urteile vom 14. Juni 2018, Spagnolli u. a./Kommission, T-568/16 und T-599/16, EU:T:2018:347, Rn. 196, und vom 6. Mai 2019, Mauritsch/INEA, T-271/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:286, Rn. 42).
  • EuG, 08.09.2021 - T-630/19

    AH/ Eurofound

    Enfin, en ce qui concerne l'absence de réponse à la demande indemnitaire, à supposer que la décision attaquée contienne un rejet implicite de cette demande, il importe de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la décision d'une institution portant rejet d'une demande en indemnité fait partie intégrante de la procédure administrative préalable au recours en responsabilité formé devant le Tribunal et, par conséquent, les conclusions en annulation d'une telle décision ne peuvent pas être appréciées de manière autonome par rapport aux conclusions en indemnité (voir, en ce sens, arrêt du 6 mai 2019, Mauritsch/INEA, T-271/18, non publié, EU:T:2019:286, point 26 et jurisprudence citée).
  • EuG, 08.09.2021 - T-52/19

    AH/ Eurofound

    Nach ständiger Rechtsprechung ist die Entscheidung eines Organs, mit der ein Antrag auf Schadensersatz zurückgewiesen wird, Bestandteil des Verwaltungsverfahrens, das der Haftungsklage vor dem Gericht vorausgeht, so dass der Antrag auf Aufhebung einer solchen Entscheidung im Verhältnis zum Schadensersatzantrag nicht selbständig beurteilt werden kann (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 6. Mai 2019, Mauritsch/INEA, T-271/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:286, Rn. 26 und die dort angeführte Rechtsprechung).
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