Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Dimos Peramatos / Kommission

Verfahrensgang

• EuG, 16.11.2007 - T-312/07
• EuG, 03.12.2007 - T-312/07
• EuG, 12.10.2011 - T-312/07
• EuGH, 29.11.2012 - C-647/11

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (2)

• EuG, 14.09.2007 - T-211/07

  AWWW / FEACVT

  Auszug aus EuG, 03.12.2007 - T-312/07

  Or, il a été jugé que des mesures provisoires qui ne seraient pas aptes à éviter le préjudice grave et irréparable dont fait état le requérant ne sauraient a fortiori être nécessaires à cet effet (voir ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2007, AWWW/FEACVT, T-211/07, non publiée au Recueil, point 45, et la jurisprudence citée).
• EuG, 09.07.1999 - T-9/99

  HFB u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 03.12.2007 - T-312/07

  Dans ce contexte, il a été jugé que l'octroi éventuel d'un sursis à l'exécution de l'acte communautaire doit empêcher en même temps, à titre provisoire, son exécution forcée (ordonnance du président du Tribunal du 9 juillet 1999, HFB e.a./Commission, T-9/99 R, Rec.

• EuG, 07.04.2016 - T-644/14

  ADR Center / Kommission

  Il ressort d'une lecture combinée des articles 278 TFUE, 279 TFUE et 299, quatrième alinéa, TFUE, d'une part, et de l'article 256, paragraphe 1, TFUE, d'autre part, que le juge des référés peut, s'il estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution forcée d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire les mesures provisoires nécessaires, étant entendu que l'octroi éventuel d'un sursis à l'exécution dudit acte doit empêcher en même temps, à titre provisoire, son exécution forcée (voir ordonnance du 3 décembre 2007, Dimos Peramatos/Commission, T-312/07 RII, EU:T:2007:363, point 15 et jurisprudence citée).
• EuG, 07.04.2016 - T-364/15

  ADR Center / Kommission

  Il ressort d'une lecture combinée des articles 278 TFUE, 279 TFUE et 299, quatrième alinéa, TFUE, d'une part, et de l'article 256, paragraphe 1, TFUE, d'autre part, que le juge des référés peut, s'il estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution forcée d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire les mesures provisoires nécessaires, étant entendu que l'octroi éventuel d'un sursis à l'exécution dudit acte doit empêcher en même temps, à titre provisoire, son exécution forcée (voir ordonnance du 3 décembre 2007, Dimos Peramatos/Commission, T-312/07 RII, EU:T:2007:363, point 15 et jurisprudence citée).

Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof

  Dimos Peramatos / Kommission

• EU-Kommission

  Dimos Peramatos / Kommission

  Vorläufiger Rechtsschutz - Aussetzung des Vollzugs - Einstweilige Anordnungen - Voraussetzungen - "Fumus boni iuris" - Dringlichkeit - Kumulativer Charakter - Abwägung sämtlicher betroffener Belange (Art. 242 EG und 243 EG; Verfahrensordnung des Gerichts, Art. 104 § 2) (vgl. ...

• EU-Kommission

  Dimos Peramatos / Kommission

Verfahrensgang

• EuG, 16.11.2007 - T-312/07
• EuG, 03.12.2007 - T-312/07
• EuG, 12.10.2011 - T-312/07
• EuGH, 29.11.2012 - C-647/11

Wird zitiert von ... (6)

• EuG, 05.07.2013 - T-309/12

  Zweckverband Tierkörperbeseitigung / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - …

  Insoweit beruft sich der Antragsteller auf die Rechtsprechung, die es einer Ge-meinde als öffentlich-rechtlicher Körperschaft gestattet, vorläufigen Rechtsschutz gegen einen Zahlungsbescheid zu beantragen und geltend zu machen, dass sie ohne diesen Rechtsschutz in der Wahrnehmung ihrer öffentlich-rechtlichen Aufgaben, d. h. insbesondere ihrer kommunalen Dienstleistungen, nachhaltig beeinträchtigt würde (vgl. in diesem Sinne Beschluss des Präsidenten des Gerichts vom 16. November 2007, Dimos Peramatos/Kommission, T-312/07 R, nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht, Randnrn.
• EuG, 27.11.2014 - T-674/14

  SEA / Kommission

  En outre, l'octroi des mesures provisoires sollicitées n'est justifié que si l'acte contre lequel elles sont dirigées constitue la cause déterminante du préjudice grave et irréparable allégué, alors qu'un préjudice de nature purement hypothétique, en ce qu'il est fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains, ne saurait justifier l'octroi de mesures provisoires [voir, en ce sens, ordonnances du 7 mars 2013, EDF/Commission, C-551/12 P(R), Rec, EU:C:2013:157, points 41 et 54 ; du 16 novembre 2007, Dimos Peramatos/Commission, T-312/07 R, EU:T:2007:345, points 34 et 35, et du 17 janvier 2013, Slovénie/Commission, T-507/12 R, EU:T:2013:25, point 14].
• EuG, 03.11.2021 - T-538/21

  PBL und WA/ Kommission

  Or, selon une jurisprudence bien établie, si un préjudice de caractère financier ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être regardé comme irréparable ou même difficilement réparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure, une mesure provisoire se justifie néanmoins s'il apparaît que, en l'absence de cette mesure, la partie sollicitant les mesures provisoires se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril son existence avant l'intervention de l'arrêt mettant fin à la procédure au principal (voir ordonnance du 16 novembre 2007, Dimos Peramatos/Commission, T-312/07 R, non publiée, EU:T:2007:345, point 35 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 28.11.2014 - T-688/14

  Airport Handling / Kommission

  En outre, l'octroi des mesures provisoires sollicitées n'est justifié que si l'acte contre lequel elles sont dirigées constitue la cause déterminante du préjudice grave et irréparable allégué, alors qu'un préjudice de nature purement hypothétique, en ce qu'il est fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains, ne saurait justifier l'octroi de mesures provisoires [voir, en ce sens, ordonnances du 7 mars 2013, EDF/Commission, C-551/12 P(R), Rec, EU:C:2013:157, points 41 et 54 ; du 16 novembre 2007, Dimos Peramatos/Commission, T-312/07 R, EU:T:2007:345, points 34 et 35, et du 17 janvier 2013, Slovénie/Commission, T-507/12 R, EU:T:2013:25, point 14].
• EuG, 23.10.2014 - T-706/14

  Holistic Innovation Institute / REA

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'urgence doit s'apprécier par rapport à la nécessité de statuer provisoirement, afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite les mesures provisoires, étant précisé qu'un préjudice de caractère purement financier n'est normalement pas irréparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure, à moins qu'il apparaisse que, en l'absence de ces mesures, ladite partie se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril son existence avant l'intervention de l'arrêt mettant fin à la procédure principale ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante au regard, notamment, de la taille et du chiffre d'affaires de son entreprise ainsi que des caractéristiques du groupe auquel elle se rattache par son actionnariat [voir, en ce sens, ordonnances du 15 avril 1998, Camar/Commission et Conseil, C-43/98 P(R), Rec, EU:C:1998:166, point 36 ; du 7 mars 2013, EDF/Commission, C-551/12 P(R), Rec, EU:C:2013:157, point 54, et du 16 novembre 2007, Dimos Peramatos/Commission, T-312/07 R, EU:T:2007:345, points 34 et 35].
• EuG, 25.10.2010 - T-18/10

  Inuit Tapiriit Kanatami u.a. / Parlament und Rat

  Par conséquent, une telle entité de droit public peut, dans le cadre d'une procédure tendant à l'octroi de mesures provisoires, faire état de préjudices affectant un secteur économique général, notamment lorsque la mesure contestée est susceptible d'avoir des répercussions défavorables sur le niveau de l'emploi et sur le coût de la vie (voir, en ce sens, ordonnances du président du Tribunal du 9 novembre 2007, Pologne/Commission, T-183/07 R, non publiée au Recueil, point 39 ; du 16 novembre 2007, Dimos Peramatos/Commission, T-312/07 R, non publiée au Recueil, point 36, et du 14 décembre 2007, Portugal/Commission, T-387/07 R, non publiée au Recueil, point 34).