Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Moravia Consulting / EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-888TII RU)

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Moravia Consulting / EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-888TII RU)

Verfahrensgang

• EuG, 12.10.2017 - T-317/16
• EuG, 18.10.2018 - T-317/16

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (16)

• EuG, 28.10.2015 - T-96/13

  Rot Front / OHMI - Rakhat (Маска)

  Auszug aus EuG, 12.10.2017 - T-317/16

  La requérante allègue aussi que la chambre de recours a erronément fait application dans la décision attaquée des principes fixés dans l'arrêt du 28 octobre 2015, Rot Front/OHMI - Rakhat (œ°Ñ�º°) (T-96/13, EU:T:2015:813), alors que cet arrêt a été prononcé, en l'espèce, après l'expiration du délai d'introduction du recours contre la décision de la division d'opposition.

  Il est vrai que la chambre de recours et le juge de l'Union doivent s'informer d'office sur les dispositions du droit national si de telles informations sont nécessaires à l'appréciation des conditions d'application d'un motif de refus d'enregistrement en cause, ce qui implique qu'ils prennent en compte, outre les faits avancés explicitement par les parties à la procédure, des faits notoires, c'est-à-dire des faits qui sont susceptibles d'être connus par toute personne ou qui peuvent être connus par des sources généralement accessibles (voir, en ce sens, arrêts du 27 mars 2014, 0HMI/National Lottery Commission, C-530/12 P, EU:C:2014:186, points 39, 44 et 45, et du 28 octobre 2015, œ°Ñ�º°, T-96/13, EU:T:2015:813, point 31 et jurisprudence citée).

  Toutefois, cette obligation ne s'applique que dans l'hypothèse où l'EUIPO ou le juge de l'Union disposent déjà d'indications relatives au droit national, soit sous forme d'allégations quant à son contenu, soit sous forme d'éléments versés aux débats et dont la force probante a été alléguée (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 28 octobre 2015, œ°Ñ�º°, T-96/13, EU:T:2015:813, point 31 et jurisprudence citée).

  Quant à l'allégation de la requérante selon laquelle la chambre de recours a commis une erreur dans la mesure où elle a fait application des principes fixés dans l'arrêt du 28 octobre 2015, œ°Ñ�º° (T-96/13, EU:T:2015:813), alors que cet arrêt a été prononcé après l'expiration du délai d'introduction du recours contre la décision de la division d'opposition rendue dans le présent litige, il suffit de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, l'interprétation que la Cour donne d'une disposition de droit de l'Union se limite à éclairer et à préciser la signification et la portée de celle-ci, telle qu'elle aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de son entrée en vigueur.

• EuG, 29.06.2016 - T-727/14

  Universal Protein Supplements / EUIPO - H Young Holdings (animal)

  Auszug aus EuG, 12.10.2017 - T-317/16

  En vertu de l'article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009, le titulaire d'un signe autre qu'une marque enregistrée peut s'opposer à l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne si celui-ci remplit cumulativement quatre conditions : ce signe doit être utilisé dans la vie des affaires ; il doit avoir une portée qui n'est pas seulement locale ; le droit à ce signe doit avoir été acquis conformément à la législation de l'Union européenne ou au droit de l'État membre où le signe était utilisé avant la date de dépôt de la demande de marque de l'Union européenne ; enfin, ce signe doit reconnaître à son titulaire la faculté d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente [voir arrêt du 29 juin 2016, Universal Protein Supplements/EUIPO - H Young Holdings (animal), T-727/14 et T-728/14, non publié, EU:T:2016:372, point 22 et jurisprudence citée].

  Ainsi, le règlement n° 207/2009 établit des standards uniformes, relatifs à l'usage des signes et à leur portée, qui sont cohérents avec les principes qui inspirent le système mis en place par ce règlement (voir arrêt du 29 juin 2016, animal, T-727/14 et T-728/14, non publié, EU:T:2016:372, point 23 et jurisprudence citée).

  Conformément à l'article 76, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009, la charge de prouver que cette dernière condition est remplie pèse sur l'opposant devant l'EUIPO (voir arrêt du 29 juin 2016, animal, T-727/14 et T-728/14, non publié, EU:T:2016:372, point 24 et jurisprudence citée).

  Sur ce fondement, l'opposant doit démontrer que le signe en cause entre dans le champ d'application du droit de l'État membre invoqué et qu'il permettrait d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente (voir arrêt du 29 juin 2016, animal, T-727/14 et T-728/14, non publié, EU:T:2016:372, point 25 et jurisprudence citée).

• EuG, 11.12.2014 - T-235/12

  'CEDC International / OHMI - Underberg (Forme d''un brin d''herbe dans une …

  Auszug aus EuG, 12.10.2017 - T-317/16

  Selon une jurisprudence constante, il découle du libellé de l'article 76, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009, relatif à l'examen d'office des faits par l'EUIPO, que, en règle générale et sauf disposition contraire, la présentation de faits et de preuves par les parties demeure possible après l'expiration des délais auxquels se trouve subordonnée une telle présentation en application des dispositions du règlement n° 207/2009 et qu'il n'est nullement interdit à l'EUIPO de tenir compte de faits et de preuves ainsi tardivement invoqués ou produits [voir arrêt du 11 décembre 2014, CEDC International/OHMI - Underberg (Forme d'un brin d'herbe dans une bouteille), T-235/12, EU:T:2014:1058, point 44 et jurisprudence citée].

  Autrement dit, l'EUIPO peut en tenir compte en dehors du délai imparti par la division d'opposition et, le cas échéant, pour la première fois devant la chambre de recours en faisant usage du pouvoir d'appréciation dont l'investit ledit article 76, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 (voir, en ce sens, arrêt du 11 décembre 2014, Forme d'un brin d'herbe dans une bouteille, T-235/12, EU:T:2014:1058, point 44 et jurisprudence citée).

  Il est également jugé de manière constante que, en précisant que l'EUIPO « peut ", en pareil cas, décider de ne pas tenir compte de telles preuves, cette disposition investit l'EUIPO d'un large pouvoir d'appréciation à l'effet de décider, tout en motivant sa décision sur ce point, s'il y a lieu ou non de prendre celles-ci en compte (voir arrêt du 11 décembre 2014, Forme d'un brin d'herbe dans une bouteille, T-235/12, EU:T:2014:1058, point 45 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 21.07.2016 - C-597/14

  EUIPO / Grau Ferrer - Rechtsmittel - Unionsmarke - Verordnung (EG) Nr. 207/2009 - …

  Auszug aus EuG, 12.10.2017 - T-317/16

  Aux termes de la règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement n° 2868/95, lorsque le recours est dirigé contre une décision d'une division d'opposition, la chambre de recours limite l'examen du recours aux faits et aux preuves présentés dans les délais fixés ou précisés par la division d'opposition, à moins qu'elle ne considère que des faits et des preuves « additionnels " ou « complémentaires " doivent être pris en compte conformément à l'article 76, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 (voir, en ce sens, arrêts du 3 octobre 2013, Rintisch/OHMI, C-120/12 P, EU:C:2013:638, point 31, et du 21 juillet 2016, EUIPO/Grau Ferrer, C-597/14 P, EU:C:2016:579, point 23).

  La Cour en a déduit que la règle 50 du règlement n° 2868/95 ne saurait être interprétée en ce sens qu'elle élargit les pouvoirs d'appréciation des chambres de recours à des preuves nouvelles (arrêt du 21 juillet 2016, EUIPO/Grau Ferrer, C-597/14 P, EU:C:2016:579, point 27, et conclusions de l'avocat général Szpunar dans l'affaire OHMI/Grau Ferrer, C-597/14 P, EU:C:2016:2, points 55 et 57).

• EuG, 29.06.2016 - T-567/14

  Group / EUIPO - Iliev (GROUP Company TOURISM & TRAVEL)

  Auszug aus EuG, 12.10.2017 - T-317/16

  Au vu de ce qui précède, il convient de souligner que, à la différence des circonstances de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 29 juin 2016, Group/EUIPO - Iliev (GROUP Company TOURISM & TRAVEL) (T-567/14, sous pourvoi, EU:T:2016:371), les éléments de preuve présentés par la requérante devant la division d'opposition dans la présente affaire ne permettaient pas à la chambre de recours d'exercer son pouvoir d'appréciation.
• Generalanwalt beim EuGH, 13.01.2016 - C-597/14

  HABM / Grau Ferrer

  Auszug aus EuG, 12.10.2017 - T-317/16

  La Cour en a déduit que la règle 50 du règlement n° 2868/95 ne saurait être interprétée en ce sens qu'elle élargit les pouvoirs d'appréciation des chambres de recours à des preuves nouvelles (arrêt du 21 juillet 2016, EUIPO/Grau Ferrer, C-597/14 P, EU:C:2016:579, point 27, et conclusions de l'avocat général Szpunar dans l'affaire OHMI/Grau Ferrer, C-597/14 P, EU:C:2016:2, points 55 et 57).
• EuGH, 03.10.2013 - C-120/12

  Rintisch / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung (EG) Nr. 40/94 - …

  Auszug aus EuG, 12.10.2017 - T-317/16

  Aux termes de la règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement n° 2868/95, lorsque le recours est dirigé contre une décision d'une division d'opposition, la chambre de recours limite l'examen du recours aux faits et aux preuves présentés dans les délais fixés ou précisés par la division d'opposition, à moins qu'elle ne considère que des faits et des preuves « additionnels " ou « complémentaires " doivent être pris en compte conformément à l'article 76, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 (voir, en ce sens, arrêts du 3 octobre 2013, Rintisch/OHMI, C-120/12 P, EU:C:2013:638, point 31, et du 21 juillet 2016, EUIPO/Grau Ferrer, C-597/14 P, EU:C:2016:579, point 23).
• EuG, 16.09.2013 - T-402/06

  Spanien / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.10.2017 - T-317/16

  Ces considérations s'appliquent aux institutions de l'Union lorsque celles-ci sont, à leur tour, appelées à mettre en oeuvre les dispositions de droit de l'Union faisant l'objet d'une interprétation postérieure de la Cour (voir arrêt du 16 septembre 2013, Espagne/Commission, T-402/06, EU:T:2013:445, point 104 et jurisprudence citée).
• EuGH, 18.07.2013 - C-621/11

  New Yorker SHK Jeans / HABM - Rechtsmittel - Anmeldung der Gemeinschaftswortmarke …

  Auszug aus EuG, 12.10.2017 - T-317/16

  À cet égard, la Cour a, dans un premier temps, interprété l'article 76, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009, en matière de preuve de l'usage, de la manière suivante : lorsqu'aucune preuve de l'usage sérieux de la marque concernée n'est produite dans le délai imparti par l'EUIPO, le rejet de l'opposition doit être prononcé d'office par ce dernier ; en revanche, lorsque des éléments de preuve ont été produits dans le délai imparti par l'EUIPO, la production de preuves supplémentaires demeure possible (voir, en ce sens, arrêt du 18 juillet 2013, New Yorker SHK Jeans/OHMI, C-621/11 P, EU:C:2013:484, points 28 et 30).
• EuG, 20.03.2013 - T-571/11

  El Corte Inglés / OHMI - Chez Gerard (CLUB GOURMET) - Gemeinschaftsmarke - …

  Auszug aus EuG, 12.10.2017 - T-317/16

  Partant, ce n'est que le droit de l'Union qui relève du domaine juridique, dans lequel le principe iura novit curia s'applique, alors que le droit national se situe sur le plan de la charge de l'allégation et de la preuve propre à l'exposé des faits, sa teneur devant, le cas échéant, être démontrée preuves à l'appui [voir, en ce sens, arrêt du 20 mars 2013, El Corte Inglés/OHMI - Chez Gerard (CLUB GOURMET), T-571/11, EU:T:2013:145, point 35 et jurisprudence citée].
• EuGH, 13.03.2007 - C-29/05

  HABM / Kaul - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Widerspruchsverfahren - …
• EuG, 21.01.2016 - T-62/14

  BR IP Holder / OHMI - Greyleg Investments (HOKEY POKEY)
• EuGH, 27.03.2014 - C-530/12

  BHIM/National Lottery Commission - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung …
• EuG, 18.09.2012 - T-460/11

  Scandic Distilleries / OHMI - Bürgerbräu, Röhm & Söhne (BÜRGER)
• EuGH, 11.06.2009 - C-529/07

  Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli - Dreidimensionale Marke - Verordnung (EG) Nr. …
• EuGH, 05.07.2011 - C-263/09

  Der Inhaber eines Namens kann dessen Benutzung als Gemeinschaftsmarke …

• EuG, 18.10.2018 - T-318/16

  Moravia Consulting/ EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-444S)

  Par courriel du 22 février 2018, adressé à l'avocat de la requérante, l'intervenante a demandé à cette dernière de lui régler, avant le 15 mars 2018, 1e montant de ses dépens évalués à 43 468, 31 euros pour les procédures relatives aux affaires ayant donné lieu aux arrêts du 12 octobre 2017, Moravia Consulting/EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-554S) (T-316/16, EU:T:2017:717), du 12 octobre 2017, Moravia Consulting/EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-888TII RU) (T-317/16, non publié, EU:T:2017:718) et du 12 octobre 2017, SDC-444S (T-318/16, non publié, EU:T:2017:719).

  - 1, 495 heures pour traiter la demande de jonction des trois affaires T-316/16, T-317/16 et T-318/16 aux fins de la procédure orale ;.

  En effet, l'intervenante a produit des observations d'une demi-page pour signifier son opposition à la langue de procédure choisie par la requérante, un mémoire en réponse de 18 pages, des observations d'un paragraphe sur la jonction de l'affaire au principal avec les affaires T-316/16 et T-317/16 aux fins de l'audience, qui n'a duré qu'une heure.

  En cinquième lieu, il ressort du dossier que l'ensemble des actes de procédure présentés par les avocats de l'intervenante dans l'affaire au principal étaient, en substance, identiques à ceux présentés par les mêmes avocats dans les affaires connexes T-316/16 et T-317/16 mentionnées au point 5 ci-dessus.

  S'agissant du montant demandé au titre des frais de déplacement et de séjour, il ressort de la demande de taxation qu'il correspond aux frais supportés par M e Hagenberg et M e Lipinsky, à l'occasion de leur participation à l'audience dans les affaires ayant donné lieu à l'arrêt du 12 octobre 2017, SDC-554S (T-316/16, EU:T:2017:717), à l'arrêt du 12 octobre 2017, SDC-888TII RU (T-317/16, non publié, EU:T:2017:718) et à l'arrêt du 12 octobre 2017, SDC-444S (T-318/16, non publié, EU:T:2017:719).

  Dans ces conditions, il y a lieu de retenir, dans le cadre de l'affaire au principal, un tiers de ce total, soit 96, 25 euros, les deux autres tiers devant être regardés comme ayant été déboursés au titre des procédures relatives aux affaires à l'origine des arrêts du 12 octobre 2017, SDC-554S (T-316/16, EU:T:2017:717) et du 12 octobre 2017, SDC-888TII RU (T-317/16, non publié, EU:T:2017:718).

• EuG, 18.10.2018 - T-316/16

  Moravia Consulting/ EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-554S)

  Par courriel du 22 février 2018, adressé à l'avocat de la requérante, l'intervenante a demandé à cette dernière de lui régler, avant le 15 mars 2018, 1e montant de ses dépens évalués à 43 468, 31 euros pour les procédures relatives aux affaires ayant donné lieu aux arrêts du 12 octobre 2017, SDC-554S (T-316/16, EU:T:2017:717), du 12 octobre 2017, Moravia Consulting/EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-888TII RU) (T-317/16, non publié, EU:T:2017:718) et du 12 octobre 2017, Moravia Consulting/EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-444S) (T-318/16, non publié, EU:T:2017:719).

  - 1, 495 heures pour traiter la demande de jonction des trois affaires T-316/16, T-317/16 et T-318/16 aux fins de la procédure orale ;.

  En effet, l'intervenante a produit des observations d'une demi-page pour signifier son opposition à la langue de procédure choisie par la requérante, un mémoire en réponse de 18 pages, des observations d'un paragraphe sur la jonction de l'affaire au principal avec les affaires T-317/16 et T-318/16 aux fins de l'audience, qui n'a duré qu'une heure.

  En cinquième lieu, il ressort du dossier que l'ensemble des actes de procédure présentés par les avocats de l'intervenante dans l'affaire au principal étaient, en substance, identiques à ceux présentés par les mêmes avocats dans les affaires connexes T-317/16 et T-318/16 mentionnées au point 5 ci-dessus.

  S'agissant du montant demandé au titre des frais de déplacement et de séjour, il ressort de la demande de taxation qu'il correspond aux frais supportés par M e Hagenberg et M e Lipinsky, à l'occasion de leur participation à l'audience dans les affaires ayant donné lieu à l'arrêt du 12 octobre 2017, SDC-554S (T-316/16, EU:T:2017:717), à l'arrêt du 12 octobre 2017, SDC-888TII RU (T-317/16, non publié, EU:T:2017:718) et à l'arrêt du 12 octobre 2017, SDC-444S (T-318/16, non publié, EU:T:2017:719).

  Dans ces conditions, il y a lieu de retenir, dans le cadre de l'affaire au principal, un tiers de ce total, soit 96, 25 euros, les deux autres tiers devant être regardés comme ayant été déboursés au titre des procédures relatives aux affaires à l'origine des arrêts du 12 octobre 2017, SDC-888TII RU (T-317/16, non publié, EU:T:2017:718) et du 12 octobre 2017, SDC-444S (T-318/16, non publié, EU:T:2017:719).

• EuG, 18.10.2018 - T-317/16

  Moravia Consulting/ EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-888TII RU)

  Par arrêt du 12 octobre 2017, Moravia Consulting/EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-888TII RU) (T-317/16, non publié, EU:T:2017:718), le Tribunal a rejeté le recours et, sur le fondement de l'article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, a condamné la requérante aux dépens exposés par l'EUIPO et par l'intervenante.

  Par courriel du 22 février 2018, adressé à l'avocat de la requérante, l'intervenante a demandé à cette dernière de lui régler, avant le 15 mars 2018, 1e montant de ses dépens évalués à 43 468, 31 euros pour les procédures relatives aux affaires ayant donné lieu aux arrêts du 12 octobre 2017, Moravia Consulting/EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-554S) (T-316/16, EU:T:2017:717), du 12 octobre 2017, SDC-888TII RU (T-317/16, non publié, EU:T:2017:718) et du 12 octobre 2017, Moravia Consulting/EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-444S) (T-318/16, non publié, EU:T:2017:719).

  Par cette demande, l'intervenante sollicite du Tribunal la fixation du montant des dépens récupérables, dont le remboursement incombe à la requérante, à 43 468, 31 euros dans les affaires T-316/16 à T-318/16, soit 14 489, 44 euros pour la procédure dans l'affaire à l'origine de l'arrêt du 12 octobre 2017, SDC-888TII RU (T-317/16, non publié, EU:T:2017:718).

  En l'espèce, l'intervenante demande au Tribunal de fixer le montant total des dépens récupérables à 14 489, 44 euros pour la procédure afférente à l'affaire à l'origine de l'arrêt du 12 octobre 2017, SDC-888TII RU (T-317/16, non publié, EU:T:2017:718).

  L'intervenante estime que le temps de travail indispensable aux fins de la procédure relative à l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 12 octobre 2017, SDC-888TII RU (T-317/16, non publié, EU:T:2017:718) s'élève à 63, 79 heures.

  S'agissant du montant demandé au titre des frais de déplacement et de séjour, il ressort de la demande de taxation qu'il correspond aux frais supportés par M e Hagenberg et M e Lipinsky, à l'occasion de leur participation à l'audience dans les affaires ayant donné lieu à l'arrêt du 12 octobre 2017, SDC-554S (T-316/16, EU:T:2017:717), à l'arrêt du 12 octobre 2017, SDC-888TII RU (T-317/16, non publié, EU:T:2017:718) et à l'arrêt du 12 octobre 2017, SDC-444S (T-318/16, non publié, EU:T:2017:719).

• EuG, 23.05.2019 - T-312/18

  Dentsply De Trey/ EUIPO - IDS (AQUAPRINT)

  Ces conditions sont cumulatives, de sorte que, lorsqu'un signe ne remplit pas l'une de ces conditions, l'opposition fondée sur l'existence d'une marque non enregistrée ou d'autres signes utilisés dans la vie des affaires, au sens de l'article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001, ne peut aboutir [voir arrêt du 12 octobre 2017, Moravia Consulting/EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-888TII RU), T-317/16, non publié, EU:T:2017:718, point 38 et jurisprudence citée].

  Ainsi, le règlement 2017/1001 établit des standards uniformes, relatifs à l'usage des signes et à leur portée, qui sont cohérents avec les principes qui inspirent le système mis en place par ce règlement (voir arrêt du 12 octobre 2017, SDC-888TII RU, T-317/16, non publié, EU:T:2017:718, point 39 et jurisprudence citée).

  Conformément à l'article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001, la charge de prouver que cette dernière condition est remplie pèse sur l'opposant devant l'EUIPO (voir arrêt du 12 octobre 2017, SDC-888TII RU, T-317/16, non publié, EU:T:2017:718, point 40 et jurisprudence citée).

• EuG, 24.10.2018 - T-435/12

  Bacardi/ EUIPO - Palírna U zeleného stromu (42 BELOW) - Unionsmarke - …

  Diese Voraussetzungen müssen kumulativ vorliegen, so dass, wenn eine nicht eingetragene Marke oder ein Zeichen eine dieser Voraussetzungen nicht erfüllt, einem Widerspruch, der auf eine nicht eingetragene Marke oder andere im geschäftlichen Verkehr benutzte Zeichen im Sinne von Art. 8 Abs. 4 der Verordnung Nr. 207/2009 gestützt wird, der Erfolg versagt bleibt (vgl. Urteil vom 12. Oktober 2017, Moravia Consulting/EUIPO - Citizen Systems Europe [SDC-888TII RU], T-317/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:718, Rn. 38 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  So stellt diese Verordnung einheitliche Maßstäbe für die Benutzung der Zeichen und ihre Bedeutung auf, die mit den Grundsätzen in Einklang stehen, die dem durch diese Verordnung aufgestellten System zugrunde liegen (…Urteile vom 24. März 2009, Moreira da Fonseca/HABM - General Óptica [GENERAL OPTICA], T-318/06 bis T-321/06, EU:T:2009:77, Rn. 33…, vom 4. Juli 2014, Construcción, Promociones e Instalaciones/HABM - Copisa Proyectos y Mantenimientos Industriales [CPI COPISA INDUSTRIAL], T-345/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:614, Rn. 41, und vom 12. Oktober 2017, SDC-888TII RU, T-317/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:718, Rn. 39).

  Somit lässt sich nur anhand des Rechts, dem das geltend gemachte Zeichen unterliegt, feststellen, ob dieses älter als die Unionsmarke ist und ob es ein Verbot der Benutzung einer jüngeren Marke rechtfertigen kann (…Urteile vom 24. März 2009, GENERAL OPTICA, T-318/06 bis T-321/06, EU:T:2009:77, Rn. 34, und vom 12. Oktober 2017, SDC-888TII RU, T-317/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:718, Rn. 40).

Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Moravia Consulting/ EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-888TII RU)

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 12.10.2017 - T-317/16
• EuG, 18.10.2018 - T-317/16 DEP

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (14)

• EuG, 12.10.2017 - T-316/16

  Moravia Consulting / EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-554S) - Unionsmarke - …

  Auszug aus EuG, 18.10.2018 - T-317/16

  Par courriel du 22 février 2018, adressé à l'avocat de la requérante, l'intervenante a demandé à cette dernière de lui régler, avant le 15 mars 2018, 1e montant de ses dépens évalués à 43 468, 31 euros pour les procédures relatives aux affaires ayant donné lieu aux arrêts du 12 octobre 2017, Moravia Consulting/EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-554S) (T-316/16, EU:T:2017:717), du 12 octobre 2017, SDC-888TII RU (T-317/16, non publié, EU:T:2017:718) et du 12 octobre 2017, Moravia Consulting/EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-444S) (T-318/16, non publié, EU:T:2017:719).

  Par cette demande, l'intervenante sollicite du Tribunal la fixation du montant des dépens récupérables, dont le remboursement incombe à la requérante, à 43 468, 31 euros dans les affaires T-316/16 à T-318/16, soit 14 489, 44 euros pour la procédure dans l'affaire à l'origine de l'arrêt du 12 octobre 2017, SDC-888TII RU (T-317/16, non publié, EU:T:2017:718).

  - 1, 495 heures pour traiter la demande de jonction des trois affaires T-316/16, T-317/16 et T-318/16 aux fins de la procédure orale ;.

  En effet, l'intervenante a produit des observations d'une demi-page pour signifier son opposition à la langue de procédure choisie par la requérante, un mémoire en réponse de 18 pages, des observations d'un paragraphe sur la jonction de l'affaire au principal avec les affaires T-316/16 et T-318/16 aux fins de l'audience, qui n'a duré qu'une heure.

  En cinquième lieu, il ressort du dossier que l'ensemble des actes de procédure présentés par les avocats de l'intervenante dans l'affaire au principal étaient, en substance, identiques à ceux présentés par les mêmes avocats dans les affaires connexes T-316/16 et T-318/16 mentionnées au point 5 ci-dessus.

  S'agissant du montant demandé au titre des frais de déplacement et de séjour, il ressort de la demande de taxation qu'il correspond aux frais supportés par M e Hagenberg et M e Lipinsky, à l'occasion de leur participation à l'audience dans les affaires ayant donné lieu à l'arrêt du 12 octobre 2017, SDC-554S (T-316/16, EU:T:2017:717), à l'arrêt du 12 octobre 2017, SDC-888TII RU (T-317/16, non publié, EU:T:2017:718) et à l'arrêt du 12 octobre 2017, SDC-444S (T-318/16, non publié, EU:T:2017:719).

  Dans ces conditions, il y a lieu de retenir, dans le cadre de l'affaire au principal, un tiers de ce total, soit 96, 25 euros, les deux autres tiers devant être regardés comme ayant été déboursés au titre des procédures relatives aux affaires à l'origine des arrêts du 12 octobre 2017, SDC-554S (T-316/16, EU:T:2017:717) et du 12 octobre 2017, SDC-444S (T-318/16, non publié, EU:T:2017:719).

• EuG, 12.10.2017 - T-318/16

  Moravia Consulting / EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-444S)

  Auszug aus EuG, 18.10.2018 - T-317/16

  Par courriel du 22 février 2018, adressé à l'avocat de la requérante, l'intervenante a demandé à cette dernière de lui régler, avant le 15 mars 2018, 1e montant de ses dépens évalués à 43 468, 31 euros pour les procédures relatives aux affaires ayant donné lieu aux arrêts du 12 octobre 2017, Moravia Consulting/EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-554S) (T-316/16, EU:T:2017:717), du 12 octobre 2017, SDC-888TII RU (T-317/16, non publié, EU:T:2017:718) et du 12 octobre 2017, Moravia Consulting/EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-444S) (T-318/16, non publié, EU:T:2017:719).

  Par cette demande, l'intervenante sollicite du Tribunal la fixation du montant des dépens récupérables, dont le remboursement incombe à la requérante, à 43 468, 31 euros dans les affaires T-316/16 à T-318/16, soit 14 489, 44 euros pour la procédure dans l'affaire à l'origine de l'arrêt du 12 octobre 2017, SDC-888TII RU (T-317/16, non publié, EU:T:2017:718).

  - 1, 495 heures pour traiter la demande de jonction des trois affaires T-316/16, T-317/16 et T-318/16 aux fins de la procédure orale ;.

  En effet, l'intervenante a produit des observations d'une demi-page pour signifier son opposition à la langue de procédure choisie par la requérante, un mémoire en réponse de 18 pages, des observations d'un paragraphe sur la jonction de l'affaire au principal avec les affaires T-316/16 et T-318/16 aux fins de l'audience, qui n'a duré qu'une heure.

  En cinquième lieu, il ressort du dossier que l'ensemble des actes de procédure présentés par les avocats de l'intervenante dans l'affaire au principal étaient, en substance, identiques à ceux présentés par les mêmes avocats dans les affaires connexes T-316/16 et T-318/16 mentionnées au point 5 ci-dessus.

  S'agissant du montant demandé au titre des frais de déplacement et de séjour, il ressort de la demande de taxation qu'il correspond aux frais supportés par M e Hagenberg et M e Lipinsky, à l'occasion de leur participation à l'audience dans les affaires ayant donné lieu à l'arrêt du 12 octobre 2017, SDC-554S (T-316/16, EU:T:2017:717), à l'arrêt du 12 octobre 2017, SDC-888TII RU (T-317/16, non publié, EU:T:2017:718) et à l'arrêt du 12 octobre 2017, SDC-444S (T-318/16, non publié, EU:T:2017:719).

  Dans ces conditions, il y a lieu de retenir, dans le cadre de l'affaire au principal, un tiers de ce total, soit 96, 25 euros, les deux autres tiers devant être regardés comme ayant été déboursés au titre des procédures relatives aux affaires à l'origine des arrêts du 12 octobre 2017, SDC-554S (T-316/16, EU:T:2017:717) et du 12 octobre 2017, SDC-444S (T-318/16, non publié, EU:T:2017:719).

• EuG, 12.10.2017 - T-317/16

  Moravia Consulting / EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-888TII RU)

  Auszug aus EuG, 18.10.2018 - T-317/16

  Par arrêt du 12 octobre 2017, Moravia Consulting/EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-888TII RU) (T-317/16, non publié, EU:T:2017:718), le Tribunal a rejeté le recours et, sur le fondement de l'article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, a condamné la requérante aux dépens exposés par l'EUIPO et par l'intervenante.

  Par courriel du 22 février 2018, adressé à l'avocat de la requérante, l'intervenante a demandé à cette dernière de lui régler, avant le 15 mars 2018, 1e montant de ses dépens évalués à 43 468, 31 euros pour les procédures relatives aux affaires ayant donné lieu aux arrêts du 12 octobre 2017, Moravia Consulting/EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-554S) (T-316/16, EU:T:2017:717), du 12 octobre 2017, SDC-888TII RU (T-317/16, non publié, EU:T:2017:718) et du 12 octobre 2017, Moravia Consulting/EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-444S) (T-318/16, non publié, EU:T:2017:719).

  Par cette demande, l'intervenante sollicite du Tribunal la fixation du montant des dépens récupérables, dont le remboursement incombe à la requérante, à 43 468, 31 euros dans les affaires T-316/16 à T-318/16, soit 14 489, 44 euros pour la procédure dans l'affaire à l'origine de l'arrêt du 12 octobre 2017, SDC-888TII RU (T-317/16, non publié, EU:T:2017:718).

  En l'espèce, l'intervenante demande au Tribunal de fixer le montant total des dépens récupérables à 14 489, 44 euros pour la procédure afférente à l'affaire à l'origine de l'arrêt du 12 octobre 2017, SDC-888TII RU (T-317/16, non publié, EU:T:2017:718).

  L'intervenante estime que le temps de travail indispensable aux fins de la procédure relative à l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 12 octobre 2017, SDC-888TII RU (T-317/16, non publié, EU:T:2017:718) s'élève à 63, 79 heures.

  S'agissant du montant demandé au titre des frais de déplacement et de séjour, il ressort de la demande de taxation qu'il correspond aux frais supportés par M e Hagenberg et M e Lipinsky, à l'occasion de leur participation à l'audience dans les affaires ayant donné lieu à l'arrêt du 12 octobre 2017, SDC-554S (T-316/16, EU:T:2017:717), à l'arrêt du 12 octobre 2017, SDC-888TII RU (T-317/16, non publié, EU:T:2017:718) et à l'arrêt du 12 octobre 2017, SDC-444S (T-318/16, non publié, EU:T:2017:719).

 
• EuG, 07.09.2017 - T-46/13

  Sabores de Navarra / EUIPO - Frutas Solano (KIT, EL SABOR DE NAVARRA)

  Auszug aus EuG, 18.10.2018 - T-317/16

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins [ordonnance du 7 septembre 2017, Sabores de Navarra/EUIPO - Frutas Solano (KIT, EL SABOR DE NAVARRA), T-46/13 DEP, non publiée, EU:T:2017:624, point 10 et jurisprudence citée].

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (ordonnance du 7 septembre 2017, KIT, EL SABOR DE NAVARRA, T-46/13 DEP, non publiée, EU:T:2017:624, point 11 et jurisprudence citée).

  Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions de droit de l'Union européenne de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (ordonnance du 7 septembre 2017, KIT, EL SABOR DE NAVARRA, T-46/13 DEP, non publiée, EU:T:2017:624, point 12 et jurisprudence citée).

• EuG, 02.12.2010 - T-270/06

  Lego Juris / OHMI - Mega Brands (Brique de Lego rouge)

  Auszug aus EuG, 18.10.2018 - T-317/16

  En deuxième lieu, il convient de relever que, si l'affaire présente un certain intérêt économique pour l'intervenante, en l'absence d'éléments concrets apportés par cette dernière, cet intérêt économique ne saurait être considéré comme étant d'une importance inhabituelle (voir, en ce sens, ordonnance du 2 décembre 2010, Lego Juris/OHMI, T-270/06 DEP, non publiée, EU:T:2010:494, point 59 et jurisprudence citée).
• EuG, 08.04.2014 - T-12/12

  Laboratoires CTRS / Kommission

  Auszug aus EuG, 18.10.2018 - T-317/16

  Plus généralement, le choix de l'intervenante d'être représentée par cinq avocats, à savoir trois avocats d'un premier cabinet d'avocats, et deux avocats d'un second cabinet d'avocats a eu, en l'espèce, pour conséquence d'entraîner un chevauchement et une répétition des efforts entrepris ainsi qu'une multiplication des frais à tous les stades de la procédure contentieuse, de sorte que le Tribunal ne saurait reconnaître la totalité des heures de travail réclamées comme objectivement indispensables aux fins de cette procédure (voir, en ce sens, ordonnance du 8 avril 2014, Laboratoires CTRS/Commission, T-12/12 DEP, non publiée, EU:T:2014:231, point 44).
• EuG, 10.04.2014 - T-279/04

  Éditions Odile Jacob / Kommission

  Auszug aus EuG, 18.10.2018 - T-317/16

  Or, selon la jurisprudence, les honoraires d'avocat se rapportant à une période postérieure à la procédure orale devant le Tribunal ne sauraient être qualifiés de frais indispensables aux fins de la procédure, de sorte que les heures consacrées à l'examen de l'arrêt du Tribunal et du procès-verbal d'audience ne sont pas considérées comme des frais indispensables exposés aux fins de la procédure [voir, en ce sens, ordonnances du 10 avril 2014, Éditions Odile Jacob/Commission, T-279/04 DEP, non publiée, EU:T:2014:233, point 39 et jurisprudence citée, et du 15 juin 2017, 1nfinite Cycle Works/EUIPO - Chance Good Ent.
• EuG, 02.06.2015 - T-538/12

  Optilingua / OHMI - Esposito (ALPHATRAD)

  Auszug aus EuG, 18.10.2018 - T-317/16

  En effet, il découle de la jurisprudence que le travail effectué dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours réduit l'ampleur du travail qui doit être effectué devant le Tribunal et, par conséquent, les montants pouvant être récupérés à ce titre (voir ordonnance du 2 juin 2015, ALPHATRAD, T-538/12 DEP, non publiée, EU:T:2015:366, point 22 et jurisprudence citée).
• EuG, 13.01.2017 - T-88/09

  Idromacchine u.a. / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 18.10.2018 - T-317/16

  Or, il ressort de la jurisprudence que les frais de communications entre deux avocats d'une même partie ne sauraient être justifiés en tant que frais indispensables (voir ordonnance du 13 janvier 2017, 1dromacchine e.a./Commission, T-88/09 DEP, EU:T:2017:5, point 25 et jurisprudence citée).
• EuG, 06.03.2017 - T-566/13

  Hostel Tourist World / EUIPO - WRI Nominees (HostelTouristWorld.com)

  Auszug aus EuG, 18.10.2018 - T-317/16

  Or, les frais de coordination entre avocats ne peuvent être considérés comme des frais indispensables à prendre en compte afin de calculer le montant des dépens récupérables [voir ordonnance du 6 mars 2017, Hostel Tourist World/EUIPO - WRI Nominees (HostelTouristWorld.com), T-566/13 DEP, non publiée, EU:T:2017:158, point 29 et jurisprudence citée].
• EuG, 17.05.2017 - T-432/12

  VTZ u.a. / Rat
• EuG, 15.06.2017 - T-30/15

  Infinite Cycle Works / EUIPO - Chance Good Ent. (INFINITY)
• EuG, 19.07.2017 - T-346/14

  Yanukovych / Rat
• EuG, 13.03.2017 - T-489/16

  Marcuccio / Kommission

• EuG, 10.02.2021 - T-766/17

  Eglo Leuchten/ EUIPO - Di-Ka (Lampe) - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Außerdem ist insoweit zu berücksichtigen, dass die Tatsache, dass der Rechtsanwalt der Streithelferin von dieser zum einen bereits im Verwaltungsverfahren und insbesondere vor der Beschwerdekammer beauftragt worden war und sie zum anderen auch in der dem Urteil vom 7. Februar 2019, Eglo Leuchten/EUIPO - Briloner Leuchten (Lampe) (T-767/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:67), zugrunde liegenden Rechtssache vertreten hatte, die dieselben Fragen wie das Hauptsacheverfahren betraf, zwar geeignet ist, die im Hauptsacheverfahren erforderliche Arbeit zu verringern und zu erleichtern (…vgl. in diesem Sinne die Beschlüsse vom 21. Dezember 2010, Le Levant 015 u. a./Kommission, T-34/02 DEP, EU:T:2010:559, Rn. 43 und 45, und vom 18. Oktober 2018, Moravia Consulting/EUIPO - Citizen Systems Europe [SDC-888TII RU], T-317/16 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:737, Rn. 19).
• EuG, 10.02.2021 - T-767/17

  Eglo Leuchten/ EUIPO - Briloner Leuchten (Lampe) - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Außerdem ist insoweit zu berücksichtigen, dass die Tatsache, dass der Rechtsanwalt der Streithelferin von dieser zum einen bereits im Verwaltungsverfahren und insbesondere vor der Beschwerdekammer beauftragt worden war und sie zum anderen auch in der dem Urteil vom 7. Februar 2019, Eglo Leuchten/EUIPO - Di-Ka (Lampe) (T-766/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:68, im Folgenden: Rechtssache T-766/17), zugrunde liegenden Rechtssache vertreten hatte, die dieselben Fragen wie das Hauptsacheverfahren betraf, geeignet ist, die im Hauptsacheverfahren erforderliche Arbeit zu verringern und zu erleichtern (…vgl. in diesem Sinne die Beschlüsse vom 21. Dezember 2010, Le Levant 015 u. a./Kommission, T-34/02 DEP, EU:T:2010:559, Rn. 43 und 45, und vom 18. Oktober 2018, Moravia Consulting/EUIPO - Citizen Systems Europe [SDC-888TII RU], T-317/16 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:737, Rn. 19).