Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Crown Equipment (Suzhou) und Crown Gabelstapler / Rat

  (fremdsprachig)

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Crown Equipment (Suzhou) und Crown Gabelstapler / Rat

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Teilweise Nichtigerklärung der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 372/2013 des Rates vom 22. April 2013 zur Änderung der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 1008/2011 zur Einführung eines endgültigen Antidumpingzolls auf die Einfuhren manueller Palettenhubwagen und ...

Wird zitiert von ... (13)Neu Zitiert selbst (51)

• EuGH, 22.03.2012 - C-338/10

  GLS - Dumping - Antidumpingzoll auf die Einfuhren bestimmter zubereiteter oder …

  Auszug aus EuG, 18.10.2016 - T-351/13

  L'objectif des dispositions de l'article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement de base est d'éviter la prise en considération des prix et des coûts en vigueur dans un pays n'ayant pas une économie de marché, dans la mesure où ces paramètres n'y sont pas la résultante normale des forces qui s'exercent sur le marché (voir arrêts du 22 mars 2012, GLS, C-338/10, EU:C:2012:158, point 20 et jurisprudence citée, et du 19 juillet 2012, Conseil/Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group, C-337/09 P, EU:C:2012:471, point 66 et jurisprudence citée).

  En outre, il a été précisé que l'article 2, paragraphe 7, sous a), deuxième alinéa, du règlement de base impose qu'un pays tiers à économie de marché approprié soit choisi d'une manière non déraisonnable, compte tenu de toutes les informations fiables disponibles au moment du choix, car il incombe aux institutions de l'Union, en tenant compte des solutions de remplacement qui se présentent, d'essayer de trouver un pays tiers où le prix d'un produit similaire est formé dans des circonstances aussi comparables que possible à celles du pays d'exportation, pourvu qu'il s'agisse d'un pays à économie de marché (arrêt du 22 mars 2012, GLS, C-338/10, EU:C:2012:158, point 21).

  Il ressort du libellé de l'article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement de base que la valeur normale est prioritairement déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un pays tiers à économie de marché, ou du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris l'Union (voir, en ce sens, arrêt du 22 mars 2012, GLS, C-338/10, EU:C:2012:158, point 24).

  De plus, s'agissant du choix du pays de référence, il appartient au juge de vérifier si les institutions ont omis de prendre en considération des éléments essentiels en vue d'établir le caractère adéquat du pays choisi et si les éléments du dossier ont été examinés avec toute la diligence requise pour que l'on puisse considérer que la valeur normale a été déterminée d'une manière appropriée et non déraisonnable (arrêts du 22 octobre 1991, Nölle, C-16/90, EU:C:1991:402, point 13, et du 22 mars 2012, GLS, C-338/10, EU:C:2012:158, point 22).

• EuGH, 11.02.2010 - C-373/08

  Hoesch Metals and Alloys - Zollkodex der Gemeinschaften - Art. 24 - …

  Auszug aus EuG, 18.10.2016 - T-351/13

  En revanche, lorsque des importations sont soumises à une enquête initiale, l'objet de celle-ci est précisément de déterminer l'existence, le degré et l'effet de tout dumping allégué [voir, en ce sens, arrêts du 27 janvier 2005, Europe Chemi-Con (Deutschland)/Conseil, C-422/02 P, EU:C:2005:56, point 50 ; du 11 février 2010, Hoesch Metals and Alloys, C-373/08, EU:C:2010:68, points 65 et 66, et du 28 avril 2015, CHEMK et KF/Conseil, T-169/12, EU:T:2015:231, points 59 et 60].

  La Cour a dès lors considéré que, eu égard à l'économie générale et aux objectifs du système dans lequel s'insérait l'article 9, paragraphe 4, dernière phrase, du règlement de base, celui-ci n'avait pas vocation à s'appliquer dans le cadre de la procédure prévue par l'article 11, paragraphe 2, dudit règlement (voir, en ce sens, arrêt du 11 février 2010, Hoesch Metals and Alloys, C-373/08, EU:C:2010:68, points 77 et 78).

  En effet, l'article 11, paragraphe 6, du règlement de base prévoit expressément que les mesures antidumping peuvent être abrogées, maintenues ou modifiées en vertu de l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement par les institutions de l'Union responsables de leur adoption (arrêt du 11 février 2010, Hoesch Metals and Alloys, C-373/08, EU:C:2010:68, point 76).

  Partant, compte tenu de la portée de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base et, a contrario, de l'appréciation effectuée dans l'arrêt du 11 février 2010, Hoesch Metals and Alloys (C-373/08, EU:C:2010:68), en ce qui concerne l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la règle du droit moindre doit s'appliquer dans le contexte du réexamen intermédiaire visé par l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

• EuGH, 29.05.1997 - C-26/96

  Rotexchemie / Hauptzollamt Hamburg-Waltershof

  Auszug aus EuG, 18.10.2016 - T-351/13

  Par ailleurs, il importe d'observer que le choix du pays de référence s'inscrit dans le cadre du pouvoir d'appréciation dont les institutions compétentes disposent dans l'analyse de situations économiques complexes (arrêt du 29 mai 1997, Rotexchemie, C-26/96, EU:C:1997:261, point 10).

  En effet, conformément à une jurisprudence constante, les juridictions de l'Union, dans le cadre de ce contrôle, vérifient le respect des règles de procédure, l'exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation de ces faits ou l'absence de détournement de pouvoir (voir arrêt du 29 mai 1997, Rotexchemie, C-26/96, EU:C:1997:261, point 11 et jurisprudence citée).

  Ainsi, il a été jugé que le seul fait qu'il n'existe qu'un producteur dans le pays de référence n'exclut pas en soi que les prix y soient le résultat d'une concurrence réelle dès lors qu'une telle concurrence peut tout aussi bien résulter, en l'absence d'un contrôle des prix, de la présence d'importations significatives en provenance d'autres pays (voir, en ce sens, arrêts du 29 mai 1997, Rotexchemie, C-26/96, EU:C:1997:261, point 15, et du 10 septembre 2015, Fliesen-Zentrum Deutschland, C-687/13, EU:C:2015:573, point 66).

 
• EuGH, 06.12.2012 - C-457/10

  Der Gerichtshof weist das Rechtsmittel des AstraZeneca-Konzerns zurück, der seine …

  Auszug aus EuG, 18.10.2016 - T-351/13

  En effet, il convient de rappeler qu'une position dominante est définie dans le droit de l'Union comme une situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable à l'égard de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs (arrêts du 14 février 1978, United Brands et United Brands Continentaal/Commission, 27/76, EU:C:1978:22, point 65 ; du 13 février 1979, Hoffmann-La Roche/Commission, 85/76, EU:C:1979:36, point 38, et du 6 décembre 2012, AstraZeneca/Commission, C-457/10 P, EU:C:2012:770, point 175).

  Selon la Cour, l'existence d'une position dominante résulte en général de la réunion de facteurs divers, qui, pris isolément, ne seraient pas nécessairement déterminants (voir arrêt du 6 décembre 2012, AstraZeneca/Commission, C-457/10 P, EU:C:2012:770, point 175 et jurisprudence citée).

  La Cour a, en outre, déjà eu l'occasion de préciser que, si la signification des parts de marché peut différer d'un marché à l'autre, la possession, dans la durée, d'une part de marché extrêmement importante constitue, sauf circonstances exceptionnelles, la preuve de l'existence d'une position dominante (arrêt du 13 février 1979, Hoffmann-La Roche/Commission, 85/76, EU:C:1979:36, point 41) et que des parts de marché de plus de 50 % constituent des parts de marché extrêmement élevées (arrêts du 3 juillet 1991, AKZO/Commission, C-62/86, EU:C:1991:286, point 60, et du 6 décembre 2012, AstraZeneca/Commission, C-457/10 P, EU:C:2012:770, point 176).

• EuG, 12.10.1999 - T-48/96

  Acme / Rat

  Auszug aus EuG, 18.10.2016 - T-351/13

  La motivation exigée par l'article 296, deuxième alinéa, TFUE doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'autorité de l'Union, auteur de l'acte incriminé, de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et au juge de l'Union d'exercer son contrôle [arrêts du 30 septembre 2003, Eurocoton e.a./Conseil, C-76/01 P, EU:C:2003:511, point 88 ; du 12 octobre 1999, Acme/Conseil, T-48/96, EU:T:1999:251, point 141, et du 12 décembre 2014, Crown Equipment (Suzhou) et Crown Gabelstapler/Conseil, T-643/11, EU:T:2014:1076, point 129].

  En ce que les requérantes allèguent, à titre subsidiaire, que le Conseil a violé son devoir de motivation, en dérogeant sans motivation ni explication au principe général selon lequel les droits à l'importation entraînent une augmentation des prix du produit concerné sur le marché intérieur, il convient d'observer que, selon une jurisprudence constante, la motivation exigée par l'article 296, deuxième alinéa, TFUE doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'autorité de l'Union, auteur de l'acte incriminé, de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et au juge de l'Union d'exercer son contrôle (arrêts du 30 septembre 2003, Eurocoton e.a./Conseil, C-76/01 P, EU:C:2003:511, point 88, et du 12 octobre 1999, Acme/Conseil, T-48/96, EU:T:1999:251, point 141).

• EuG, 12.12.2014 - T-643/11

  Crown Equipment (Suzhou) und Crown Gabelstapler / Rat

  Auszug aus EuG, 18.10.2016 - T-351/13

  En outre, dès lors que le recours de la première requérante est recevable et que la première requérante et la seconde requérante ont introduit un seul et même recours, il a été jugé qu'il n'y avait pas lieu d'examiner la qualité pour agir de la seconde requérante [voir, en ce sens, arrêt du 12 décembre 2014, Crown Equipment (Suzhou) et Crown Gabelstapler/Conseil, T-643/11, EU:T:2014:1076, point 33 (non publié) et jurisprudence citée].

  La motivation exigée par l'article 296, deuxième alinéa, TFUE doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'autorité de l'Union, auteur de l'acte incriminé, de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et au juge de l'Union d'exercer son contrôle [arrêts du 30 septembre 2003, Eurocoton e.a./Conseil, C-76/01 P, EU:C:2003:511, point 88 ; du 12 octobre 1999, Acme/Conseil, T-48/96, EU:T:1999:251, point 141, et du 12 décembre 2014, Crown Equipment (Suzhou) et Crown Gabelstapler/Conseil, T-643/11, EU:T:2014:1076, point 129].

• EuG, 13.09.2010 - T-314/06

  Whirlpool Europe / Rat - Dumping - Einfuhren bestimmter Kühl-Gefrierkombinationen …

  Auszug aus EuG, 18.10.2016 - T-351/13

  Il suffit que l'auteur de l'acte expose les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie du règlement (voir, en ce sens, arrêts du 11 janvier 2007, Technische Glaswerke Ilmenau/Commission, C-404/04 P, non publié, EU:C:2007:6, point 30, et du 13 septembre 2010, Whirlpool Europe/Conseil, T-314/06, EU:T:2010:390, points 113 et 114).

  Il suffit que l'auteur de l'acte expose les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie du règlement (voir, en ce sens, arrêts du 11 janvier 2007, Technische Glaswerke Ilmenau/Commission, C-404/04 P, non publié, EU:C:2007:6, point 30, et du 13 septembre 2010, Whirlpool Europe/Conseil, T-314/06, EU:T:2010:390, points 113 et 114).

• EuGH, 16.02.2012 - C-191/09

  Rat / Interpipe Niko Tube und Interpipe NTRP - Rechtsmittel - Antidumpingzölle - …

  Auszug aus EuG, 18.10.2016 - T-351/13

  La règle du droit moindre impose ainsi d'utiliser la marge de préjudice pour déterminer le taux du droit antidumping lorsque la marge de dumping est plus élevée que la marge de préjudice (voir, en ce sens, arrêts du 16 février 2012, Conseil et Commission/Interpipe Niko Tube et Interpipe NTRP, C-191/09 P et C-200/09 P, EU:C:2012:78, point 153, et du 10 mars 2009, 1nterpipe Niko Tube et Interpipe NTRP/Conseil, T-249/06, EU:T:2009:62, point 111).

  En effet, la charge de prouver que les ajustements spécifiques énumérés à l'article 2, paragraphe 10, sous a) à k), du règlement de base doivent être opérés incombe à ceux qui souhaitent s'en prévaloir (voir, en ce sens, arrêt du 16 février 2012, Conseil et Commission/Interpipe Niko Tube et Interpipe NTRP, C-191/09 P et C-200/09 P, EU:C:2012:78, points 60 et 61).

• EuGH, 30.09.2003 - C-76/01

  Eurocoton u.a. / Rat

  Auszug aus EuG, 18.10.2016 - T-351/13

  La motivation exigée par l'article 296, deuxième alinéa, TFUE doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'autorité de l'Union, auteur de l'acte incriminé, de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et au juge de l'Union d'exercer son contrôle [arrêts du 30 septembre 2003, Eurocoton e.a./Conseil, C-76/01 P, EU:C:2003:511, point 88 ; du 12 octobre 1999, Acme/Conseil, T-48/96, EU:T:1999:251, point 141, et du 12 décembre 2014, Crown Equipment (Suzhou) et Crown Gabelstapler/Conseil, T-643/11, EU:T:2014:1076, point 129].

  En ce que les requérantes allèguent, à titre subsidiaire, que le Conseil a violé son devoir de motivation, en dérogeant sans motivation ni explication au principe général selon lequel les droits à l'importation entraînent une augmentation des prix du produit concerné sur le marché intérieur, il convient d'observer que, selon une jurisprudence constante, la motivation exigée par l'article 296, deuxième alinéa, TFUE doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'autorité de l'Union, auteur de l'acte incriminé, de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et au juge de l'Union d'exercer son contrôle (arrêts du 30 septembre 2003, Eurocoton e.a./Conseil, C-76/01 P, EU:C:2003:511, point 88, et du 12 octobre 1999, Acme/Conseil, T-48/96, EU:T:1999:251, point 141).

• EuGH, 19.07.2012 - C-337/09

  Der Gerichtshof weist das Rechtsmittel des Rates in der Antidumpingsache der auf …

  Auszug aus EuG, 18.10.2016 - T-351/13

  L'objectif des dispositions de l'article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement de base est d'éviter la prise en considération des prix et des coûts en vigueur dans un pays n'ayant pas une économie de marché, dans la mesure où ces paramètres n'y sont pas la résultante normale des forces qui s'exercent sur le marché (voir arrêts du 22 mars 2012, GLS, C-338/10, EU:C:2012:158, point 20 et jurisprudence citée, et du 19 juillet 2012, Conseil/Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group, C-337/09 P, EU:C:2012:471, point 66 et jurisprudence citée).

  En premier lieu, en ce qui concerne la prétendue violation de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, il convient de rappeler que l'article 2, paragraphe 7, sous a), vise à éviter la prise en considération des prix et des coûts en vigueur dans les pays n'ayant pas une économie de marché, dans la mesure où ces paramètres n'y sont pas la résultante normale des forces qui s'exercent sur le marché (voir arrêt du 19 juillet 2012, Conseil/Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group, C-337/09 P, EU:C:2012:471, point 66 et jurisprudence citée).

• EuGH, 11.01.2007 - C-404/04

  Technische Glaswerke Ilmenau / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …
• EuG, 28.04.2015 - T-169/12

  CHEMK und KF / Rat
• EuGH, 13.02.1979 - 85/76

  Hoffmann-La Roche / Kommission
• EuGH, 21.02.1984 - 239/82

  Allied Corporation u.a. / Kommission
• EuGH, 03.10.2000 - C-458/98

  Industrie des poudres sphériques / Rat
• EuGH, 22.10.1991 - C-16/90

  Nölle / Hauptzollamt Bremen-Freihafen
• EuGH, 02.04.1998 - C-367/95

  'Kommission / Sytraval und Brink''s France'
• EuG, 17.12.2010 - T-369/08

  EWRIA u.a. / Kommission - Dumping - Einfuhren von Kabeln und Seilen aus Eisen …
• EuGH, 14.02.1978 - 27/76

  United Brands / Kommission
• EuG, 23.09.2009 - T-296/06

  Dongguan Nanzha Leco Stationery / Rat
• EuGH, 10.09.2015 - C-687/13

  Fliesen-Zentrum Deutschland - Vorlage zur Vorabentscheidung - Dumping - …
• EuGH, 27.02.2014 - C-132/12

  Stichting Woonpunt u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …
• EuG, 14.05.1998 - T-310/94

  Gruber & Weber / Kommission
• EuG, 23.10.2003 - T-255/01

  Changzhou Hailong Electronics & Light Fixtures und Zhejiang Yankon / Rat
• EuGH, 03.07.1991 - 62/86

  AKZO / Kommission
• EuG, 08.07.2008 - T-221/05

  Huvis / Rat
• EuG, 10.03.2009 - T-249/06

  Interpipe Niko Tube und Interpipe NTRP / Rat - Dumping - Einfuhren bestimmter …
• Generalanwalt beim EuGH, 02.10.2008 - C-535/06

  Moser Baer India / Rat - Rechtsmittel - Subventionen - Import von beschreibbaren …
• EuGH, 27.01.2005 - C-422/02

  Europe Chemi-Con (Deutschland) / Rat - Rechtsmittel - Antidumpingmaßnahmen - …
• EuG, 14.05.1998 - T-311/94

  BPB de Eendracht (früher Kartonfabriek de Eendracht) / Kommission
• EuGH, 14.03.1990 - 156/87

  Gestetner Holdings / Rat und Kommission
• EuG, 17.11.2009 - T-143/06

  MTZ Polyfilms / Rat - Dumping - Einfuhr von Folien aus Polyethylenterephthalat …
• EuG, 16.01.2014 - T-385/11

  BP Products North America / Rat - Dumping - Subventionen - Einfuhren von …
• EuGH, 07.05.1987 - 255/84

  Nachi Fujikoshi / Rat
• EuG, 28.02.2002 - T-598/97

  BSC Footwear Supplies u.a. / Rat
• EuG, 05.09.2014 - T-471/11

  Das Gericht weist die Klage von Odile Jacob in der den Erwerb von Vivendi …
• EuGH, 10.09.2009 - C-445/07

  Kommission / Ente per le Ville vesuviane - Rechtsmittel - Europäischer Fonds für …
• EuGH, 07.05.1987 - 256/84

  Koyo Seiko / Rat
• EuG, 07.03.2014 - T-134/10

  FESI / Rat
• EuGH, 27.02.2014 - C-133/12

  Stichting Woonlinie u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …
• EuGH, 11.07.1990 - 305/86

  Neotype Techmashexport / Kommission und Rat
• EuG, 13.09.2013 - T-536/08

  Huvis / Rat
• EuGH, 16.05.1991 - C-358/89

  Extramet Industrie / Rat
• EuGH, 11.07.1990 - 160/87
• EuGH, 29.11.2007 - C-176/06

  Stadtwerke Schwäbisch Hall u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Beihilfe, die die …
• EuG, 20.06.2000 - T-597/97

  Euromin / Rat
• EuGH, 15.02.2001 - C-239/99

  Nachi Europe
• EuGH, 05.05.1998 - C-386/96

  Dreyfus / Kommission
• EuG, 13.09.2013 - T-537/08

  Cixi Jiangnan Chemical Fiber u.a. / Rat
• EuG, 25.09.1997 - T-170/94

  Shanghai Bicycle / Rat
• EuGH, 09.07.2013 - C-586/11

  Regione Puglia / Kommission

• Generalanwalt beim EuGH, 23.04.2020 - C-461/18

  Changmao Biochemical Engineering/ Distillerie Bonollo u.a. et Conseil

  Vgl. auch u. a. Urteile vom 18. September 1996, Climax Paper/Rat (…T-155/94, EU:T:1996:118, Rn. 45 bis 53), vom 25. September 1997, Shanghai Bicycle/Rat (…T-170/94, EU:T:1997:134, Rn. 35 bis 42), vom 13. September 2013, Huvis/Rat (…T-536/08, nicht veröffentlicht, EU:T:2013:432, Rn. 23 bis 29), vom 13. September 2013, Cixi Jiangnan Chemical Fiber u. a./Rat (…T-537/08, nicht veröffentlicht, EU:T:2013:428, Rn. 20 bis 29), vom 16. Januar 2014, BP Products North America/Rat (…T-385/11, EU:T:2014:7, Rn. 74 bis 78) vom 15. September 2016, Unitec Bio/Rat (…T-111/14, EU:T:2016:505, Rn. 25 bis 32), vom 15. September 2016, Molinos Río de la Plata u. a./Rat (…T-112/14 bis T-116/14 und T-119/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:509, Rn. 57 bis 64), vom 18. Oktober 2016, Crown Equipment (Suzhou) und Crown Gabelstapler/Rat (T-351/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:616, Rn. 22 bis 39), und vom 10. Oktober 2017, Kolachi Raj Industrial/Kommission (…T-435/15, EU:T:2017:712, Rn. 49 bis 55).

  41 Urteile vom 3. Oktober 2000, 1ndustrie des poudres sphériques/Rat (…C-458/98 P, EU:C:2000:531, Rn. 91), und vom 18. Oktober 2016, Crown Equipment (Suzhou) und Crown Gabelstapler/Rat (T-351/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:616, Rn. 50).

  43 Schlussanträge von Generalanwältin Trstenjak in der Rechtssache Moser Baer India/Rat (C-535/06 P, EU:C:2008:532, Nr. 170), und Urteil vom 18. Oktober 2016, Crown Equipment (Suzhou) und Crown Gabelstapler/Rat (T-351/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:616, Rn. 51).

  57 Urteile vom 18. September 1996, Climax Paper/Rat (…T-155/94, EU:T:1996:118, Rn. 53), vom 25. September 1997, Shanghai Bicycle/Rat (…T-170/94, EU:T:1997:134, Rn. 41), vom 16. Januar 2014, BP Products North America/Rat (…T-385/11, EU:T:2014:7, Rn. 72), vom 15. September 2016, Unitec Bio/Rat (…T-111/14, EU:T:2016:505, Rn. 28), vom 15. September 2016, Molinos Río de la Plata u. a./Rat (…T-112/14 bis T-116/14 und T-119/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:509, Rn. 62), vom 18. Oktober 2016, Crown Equipment (Suzhou) und Crown Gabelstapler/Rat (T-351/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:616, Rn. 24), und vom 10. Oktober 2017, Kolachi Raj Industrial/Kommission (…T-435/15, EU:T:2017:712, Rn. 54).

• Generalanwalt beim EuGH, 06.10.2021 - C-666/19

  Changmao Biochemical Engineering / Kommission

  In ähnlicher Weise hat das Gericht in seinem Urteil vom 18. Oktober 2016, Crown Equipment (Suzhou) und Crown Gabelstapler/Rat (T-351/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:616, Rn. 138), festgestellt, dass ausführende Hersteller, die eine Berichtigung um den Betrag beantragen, der dem von den Behörden des Vergleichslandes erhobenen Einfuhrzoll von 14 % entspricht, Beweise dafür vorlegen müssen, dass sich dieser Einfuhrzoll auf das Preisniveau, das den Normalwert darstellt, und auf die Möglichkeit, diese Preise mit den Ausfuhrpreisen zu vergleichen, ausgewirkt hat.

  Vgl. auch Urteile vom 8. Juli 2008, Huvis/Rat (…T-221/05, nicht veröffentlicht, EU:T:2008:258, Rn. 77 und 78), und vom 18. Oktober 2016, Crown Equipment (Suzhou) und Crown Gabelstapler/Rat (T-351/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:616, Rn. 137).

• EuG, 21.02.2024 - T-764/20

  Anhui Wanwei Updated High-Tech Material Industry und Inner Mongolia Mengwei …

  Selon la jurisprudence, cette disposition énonce la règle dite du « droit moindre " (ci-après la « règle du droit moindre "), en vertu de laquelle il y a lieu d'utiliser la marge de préjudice pour déterminer le taux du droit antidumping lorsque la marge de dumping est plus élevée que la marge de préjudice, et vice-versa [voir, en ce sens, arrêts du 4 mars 2010, Foshan City Nanhai Golden Step Industrial/Conseil, T-410/06, EU:T:2010:70, point 94 et jurisprudence citée, et du 18 octobre 2016, Crown Equipment (Suzhou) et Crown Gabelstapler/Conseil, T-351/13, non publié, EU:T:2016:616, point 49 et jurisprudence citée].

  En effet, l'institution des droits antidumping constitue une mesure de défense et de protection contre la concurrence déloyale résultant des pratiques de dumping et non une sanction ou une mesure conférant un avantage concurrentiel à l'industrie de l'Union [voir, en ce sens, arrêt du 18 octobre 2016, Crown Equipment (Suzhou) et Crown Gabelstapler/Conseil, T-351/13, non publié, EU:T:2016:616, point 50 et jurisprudence citée].

 
• EuG, 14.07.2021 - T-716/19

  Interpipe Niko Tube und Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant/ Kommission …

  Es ist aber darauf hinzuweisen, dass die Rechtmäßigkeit einer Verordnung zur Einführung von Antidumpingmaßnahmen anhand der Rechtsvorschriften und insbesondere der Vorschriften der Grundverordnung zu beurteilen ist und nicht auf der Grundlage der angeblichen früheren Entscheidungspraxis der Kommission und des Rates (Urteil vom 18. Oktober 2016, Crown Equipment [Suzhou] und Crown Gabelstapler/Rat, T-351/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:616, Rn. 107;… vgl. in diesem Sinne auch Urteil vom 4. Oktober 2006, Moser Baer India/Rat, T-300/03, EU:T:2006:289, Rn. 45).

  Was hingegen die Interimsüberprüfung nach Art. 11 Abs. 3 dieser Verordnung anbelangt, kann die Kommission u. a. prüfen, ob sich die Umstände hinsichtlich des Dumpings und der Schädigung deutlich verändert haben, und sie kann die Antidumpingmaßnahmen nicht nur aufheben oder aufrechterhalten, sondern auch ändern (…Urteile vom 11. Februar 2010, Hoesch Metals and Alloys, C-373/08, EU:C:2010:68, Rn. 76…, vom 18. September 2014, Valimar, C-374/12, EU:C:2014:2231, Rn. 52, und vom 18. Oktober 2016, Crown Equipment [Suzhou] und Crown Gabelstapler/Rat, T-351/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:616, Rn. 57).

• EuG, 10.09.2020 - T-246/19

  Cambodge und CRF/ Kommission - Nichtigkeitsklage - Einfuhren von Indica-Reis mit …

  Jedenfalls ist bereits entschieden worden, dass ein in einer angefochtenen Verordnung namentlich genannter ausführender Hersteller als individuell betroffen angesehen werden kann (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 18. Oktober 2016, Crown Equipment [Suzhou] und Crown Gabelstapler/Rat, T-351/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:616, Rn. 28 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 15.10.2020 - T-307/18

  Zhejiang Jiuli Hi-Tech Metals/ Kommission

  Il suffit que l'auteur de l'acte expose les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie du règlement [voir arrêt du 18 octobre 2016, Crown Equipment (Suzhou) et Crown Gabelstapler/Conseil, T-351/13, non publié, EU:T:2016:616, point 112 et jurisprudence citée].
• EuG, 14.12.2022 - T-143/20

  PT Pelita Agung Agrindustri und PT Permata Hijau Palm Oleo/ Kommission - …

  Nach ständiger Rechtsprechung stellt der Vorwurf einer fehlenden oder unzureichenden Begründung nämlich einen Klagegrund dar, mit dem die Verletzung wesentlicher Formvorschriften geltend gemacht wird; als solcher ist er von dem im Rahmen der inhaltlichen Überprüfung einer Entscheidung zu untersuchenden Klagegrund zu unterscheiden, mit dem die Fehlerhaftigkeit ihrer Gründe gerügt wird (…Urteile vom 19. Juni 2009, Qualcomm/Kommission, T-48/04, EU:T:2009:212, Rn. 175, sowie vom 18. Oktober 2016, Crown Equipment [Suzhou] und Crown Gabelstapler/Rat, T-351/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:616, Rn. 110).
• EuG, 21.06.2023 - T-326/21

  Guangdong Haomei New Materials und Guangdong King Metal Light Alloy Technology/ …

  Nach ständiger Rechtsprechung stellt der Vorwurf einer fehlenden oder unzureichenden Begründung einen Klagegrund dar, mit dem die Verletzung wesentlicher Formvorschriften geltend gemacht wird; als solcher ist er von dem im Rahmen der inhaltlichen Überprüfung einer Entscheidung zu untersuchenden Klagegrund zu unterscheiden, mit dem die Fehlerhaftigkeit ihrer Gründe gerügt wird (…Urteile vom 19. Juni 2009, Qualcomm/Kommission, T-48/04, EU:T:2009:212, Rn. 175, und vom 18. Oktober 2016, Crown Equipment [Suzhou] und Crown Gabelstapler/Rat, T-351/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:616, Rn. 110).
• EuG, 21.12.2022 - T-746/20

  Auswärtige Beziehungen

  Somit haben die mit der Durchführung der Antidumping-Verordnungen betrauten Mitgliedstaaten grundsätzlich keinerlei Ermessensspielraum (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 3. Dezember 2020, Changmao Biochemical Engineering/Distillerie Bonollo u. a., C-461/18 P, EU:C:2020:979, Rn. 59, und vom 18. Oktober 2016, Crown Equipment [Suzhou] und Crown Gabelstapler/Rat, T-351/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:616, Rn. 24).
• EuG, 21.12.2022 - T-747/20

  EOC Belgium/ Kommission

  Somit haben die mit der Durchführung der Antidumping-Verordnungen betrauten Mitgliedstaaten grundsätzlich keinerlei Ermessensspielraum (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 3. Dezember 2020, Changmao Biochemical Engineering/Distillerie Bonollo u. a., C-461/18 P, EU:C:2020:979, Rn. 59, und vom 18. Oktober 2016, Crown Equipment [Suzhou] und Crown Gabelstapler/Rat, T-351/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:616, Rn. 24).
• EuG, 12.03.2020 - T-835/17

  Eurofer / Kommission
• EuG, 01.03.2023 - T-301/20

  Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics und Jushi Egypt for Fiberglass Industry/ …
• EuG, 06.07.2022 - T-278/20

  Zhejiang Hangtong Machinery Manufacture und Ningbo Hi-Tech Zone Tongcheng Auto …