Volltextveröffentlichungen (4)

• lexetius.com

  "EAGFL - Abteilung Garantie - EGFL und ELER - Von der Finanzierung ausgeschlossene Ausgaben - Maßnahmen zur Entwicklung des ländlichen Raums -, Natürliche Nachteile und landwirtschaftliche Umwelt - Zweckmäßigkeit der Kontrollen - Pauschale finanzielle Berichtigungen - ...

• Europäischer Gerichtshof

  Litauen / Kommission

  'EAGFL - Abteilung Garantie - EGFL und ELER - Von der Finanzierung ausgeschlossene Ausgaben - Maßnahmen zur Entwicklung des ländlichen Raums - ,Natürliche Nachteile'' und landwirtschaftliche Umwelt - Zweckmäßigkeit der Kontrollen - Pauschale finanzielle ...

• Europäischer Gerichtshof

  Litauen / Kommission

  EAGFL - Abteilung Garantie - EGFL und ELER - Von der Finanzierung ausgeschlossene Ausgaben - Maßnahmen zur Entwicklung des ländlichen Raums - ,Natürliche Nachteile' und landwirtschaftliche Umwelt - Zweckmäßigkeit der Kontrollen - Pauschale finanzielle Berichtigungen - ...

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Litauen / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Teilweise Nichtigerklärung des Durchführungsbeschlusses 2013/214/EU der Kommission vom 2. Mai 2013 über den Ausschluss bestimmter von den Mitgliedstaaten zulasten des Europäischen Ausrichtungs- und Garantiefonds für die Landwirtschaft (EAGFL), Abteilung Garantie, des ...

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (1)

• EuGH, 07.07.2005 - C-5/03

  Griechenland / Kommission - EAGFL - Ausschluss bestimmter Ausgaben - Obst und …

  Auszug aus EuG, 26.02.2015 - T-365/13

  Ist dieser Nachweis aber erbracht, muss der Mitgliedstaat gegebenenfalls dartun, dass der Kommission hinsichtlich der hieraus zu ziehenden finanziellen Konsequenzen ein Irrtum unterlaufen ist (vgl. Urteil des Gerichtshofs vom 7. Juli 2005, Griechenland/Kommission, C-5/03, Slg, EU:C:2005:426, Rn. 38).

• EuG, 10.09.2015 - T-346/13

  Griechenland / Kommission

  Or, il ressort expressément de l'article 29 du règlement n° 796/2004, tel que modifié, que les contrôles sur place des mesures liées aux surfaces portent en principe sur l'ensemble des parcelles agricoles faisant l'objet d'une demande d'aide [voir, en ce sens, arrêt du 26 février 2015, Lituanie/Commission, T-365/13, Rec (Extraits), EU:T:2015:113, point 78].

  Partant, cette disposition peut uniquement être comprise dans le sens que l'exception qu'elle prévoit s'applique uniquement au mesurage des surfaces et qu'elle ne concerne pas dès lors le contrôle du respect des engagements (voir, en ce sens, arrêt Lituanie/Commission, point 32 supra, EU:T:2015:113, point 87).

  Ainsi, il y a lieu de constater que la Commission a pu considérer à bon droit que les contrôles sur place des engagements souscrits par les bénéficiaires des mesures agroenvironnementales étaient entachés d'une carence essentielle, dans la mesure où ils n'avaient pas porté sur 100 % des parcelles agricoles des bénéficiaires appartenant à l'échantillon de contrôle composé, conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement n° 1975/2006, de 5 % des bénéficiaires assujettis à un engagement (voir, en ce sens, arrêt Lituanie/Commission, point 32 supra, EU:T:2015:113, point 90).

  À cet égard, tout d'abord, il y a lieu d'observer que les États membres, qui disposent en principe d'un pouvoir d'appréciation pour déterminer des méthodes et des moyens efficaces de contrôler les différents engagements et obligations des bénéficiaires de l'aide, sont tenus de veiller à ce que les mesures de surveillance et les modalités de contrôle qu'ils prévoient soient adéquates, même dans les cas dans lesquels la réglementation de l'Union ne leur impose pas expressément d'instaurer certaines modalités de contrôle déterminées (arrêt Lituanie/Commission, point 32 supra, EU:T:2015:113, point 100).

  En outre, la Commission allègue à juste titre que l'absence de preuve tangible confirmant les résultats des vérifications visuelles rend toute surveillance ultérieure de ces vérifications impossible, ce qui confirme l'inadéquation des contrôles visuels isolés (voir, en ce sens, arrêt Lituanie/Commission, point 32 supra, EU:T:2015:113, point 104).

  Partant, au vu de l'ensemble de ces considérations, il y a lieu de constater que la Commission n'a pas violé l'article 27, paragraphe 3, du règlement n° 1974/2006 ni l'article 10 du règlement n° 1975/2006 lorsqu'elle a considéré que les contrôles visuels de l'utilisation des engrais ne répondaient pas aux exigences de la réglementation de l'Union relatives à l'organisation d'un système efficace de contrôle (voir, en ce sens, arrêt Lituanie/Commission, point 32 supra, EU:T:2015:113, point 106).

  Par ailleurs, il convient de rappeler que, selon l'article 31, paragraphe 2, du règlement n° 1290/2005, la Commission évalue les montants à écarter du financement de l'Union, en tenant compte, d'une part, de la nature et de la gravité de l'infraction et, d'autre part, du préjudice financier causé à l'Union (arrêt Lituanie/Commission, point 32 supra, EU:T:2015:113, point 110).

  À cet égard, les orientations pour l'application des corrections financières telles qu'elles sont définies par la Commission dans le document n° VI/5330/97, du 23 décembre 1997, intitulé « Orientations concernant le calcul des conséquences financières lors de la préparation de la décision d'apurement des comptes du FEOGA-Garantie ", prévoient une correction de 5 % lorsque tous les contrôles clés sont effectués, mais sans respecter le nombre, la fréquence ou la rigueur préconisés par les règlements, et qu'il peut donc raisonnablement être conclu que ces contrôles n'offrent pas le niveau attendu de garantie de régularité des demandes et que le risque de pertes pour le budget de l'Union est significatif (arrêt Lituanie/Commission, point 32 supra, EU:T:2015:113, point 111).

• EuG, 03.04.2017 - T-28/16

  Deutschland / Kommission - EGFL und ELER - Von der Finanzierung ausgeschlossene …

  Sie trägt dabei der Art und Schwere des Verstoßes sowie dem der Union entstandenen finanziellen Schaden Rechnung (Urteil vom 26. Februar 2015, Litauen/Kommission, T-365/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:113, Rn. 52).

  Eine pauschale finanzielle Berichtigung kann - abhängig von der Höhe des Risikos des Verlusts - ins Auge gefasst werden, wenn es anhand der Ergebnisse der Überprüfung nicht möglich ist, die der Gemeinschaft durch eine mangelhafte Kontrolle entstandenen Verluste durch eine Extrapolation auf statistischem Wege oder durch Bezugnahme auf andere überprüfbare Daten zu bewerten (Urteil vom 26. Februar 2015, Litauen/Kommission, T-365/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:113, Rn. 53).

  Zusatzkontrollen sind die administrativen Maßnahmen, die erforderlich sind, um die Anträge korrekt zu bearbeiten, also beispielsweise die Überprüfung der Einhaltung der Einreichungsfristen, die Erkennung von Doppelbeantragungen, die Risikoanalyse, die Anwendung von Sanktionen und die angemessene Überwachung der Verfahren (Urteil vom 26. Februar 2015, Litauen/Kommission, T-365/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:113, Rn. 54).

• EuGH, 18.10.2023 - C-345/23

  Puma/ EUIPO

  Enfin, la requérante souligne, en se fondant sur une jurisprudence constante du Tribunal, que deux marques sont similaires lorsque, du point de vue du public pertinent, il existe entre elles une égalité au moins partielle en ce qui concerne un ou plusieurs aspects pertinents [arrêts du 23 octobre 2002, Matratzen Concord/OHMI - Hukla Germany (MATRATZEN), T-6/01, EU:T:2002:261, point 30, du 26 janvier 2006, Volkswagen/OHMI - Nacional Motor (Variant), T-317/03, EU:T:2006:27, point 46, et du 26 février 2015, Lituanie/Commission, T-365/13, EU:T:2015:113, point 32].
• EuG, 14.12.2017 - T-505/15

  Ungarn / Kommission - EGFL und ELER - Von der Finanzierung ausgeschlossene …

  Dans ce contexte, les États membres disposent en principe d'un pouvoir d'appréciation pour déterminer des critères, des méthodes et des moyens adéquats permettant de contrôler les différents engagements et obligations du bénéficiaire, de manière à garantir une vérification efficace du respect des conditions d'octroi de l'aide (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 26 février 2015, Lituanie/Commission, T-365/13, EU:T:2015:113, point 28).
• EuG, 09.03.2018 - T-462/16

  Portugal / Kommission - EGFL - Von der Finanzierung ausgeschlossene Ausgaben - …

  Quant à l'argumentation développée au soutien du troisième moyen en ce qui concerne l'année de demande 2012, 1a République portugaise se borne à affirmer dans sa requête que, premièrement, « les autorités portugaises [avaient déclaré] que l'impact de l'ajustement avait affecté près de 13 % des bénéficiaires et correspondait à 2 % de la zone et des droits [du régime de paiement unique] ; deuxièmement, « en ce qui concerne la question de la prétendue consolidation irrégulière des droits, dans le rapport de synthèse, la Commission propose une correction financière de 5 % " ; troisièmement, « [à] la lumière de ce qui précède, la correction forfaitaire applicable ne devrait pas dépasser 2 % selon les calculs fournis par les autorités portugaises " ; quatrièmement, « [i]l apparaît que la correction est disproportionnée, dans la mesure où le montant que la [DG "Agriculture et développement rural"] propose d'écarter du financement est supérieur à celui qui résulterait de l'impact de l'ajustement (2 %) " ; et, enfin, cinquièmement, « [e]n vertu de la jurisprudence tirée de [l'arrêt du 26 février 2015, Lituanie/Commission, T-365/13, EU:T:2015:113], d'après les calculs présentés par les autorités portugaises, le taux de correction devrait toujours être appliqué à la partie de la dépense exposée au risque, à savoir 2 % ".