Auszug aus EuG, 23.04.2015 - T-383/13

Cette disposition doit s'interpréter en ce sens que, d'une part, seules les autorités de l'État ayant autorisé le détachement sont compétentes pour prendre des décisions concernant un agent national détaché auprès d'Eulex Kosovo et, d'autre part, seules les autorités de l'Union sont compétentes pour les questions relatives aux agents de l'Union détachés auprès d'Eulex Kosovo (ordonnance du 10 juillet 2014, H/Conseil e.a., T-271/10, sous pourvoi, EU:T:2014:702, point 45).

De même, seules les juridictions nationales sont compétentes pour connaître de toute question concernant le détachement des agents nationaux, alors que le juge de l'Union est compétent à l'égard des agents de l'Union ayant été détachés (ordonnance H/Conseil e.a., point 36 supra, sous pourvoi, EU:T:2014:702, point 46).

En effet, il ressort de la jurisprudence que des actes adoptés en vertu de pouvoirs délégués sont normalement imputés à l'institution délégante, à laquelle il appartient de défendre en justice l'acte en cause, et qu'une telle solution vaut a fortiori pour les délégations de signature et dans l'hypothèse d'une subdélégation (voir, en ce sens, ordonnance H/Conseil e.a., point 36 supra, sous pourvoi, EU:T:2014:702, point 50 ; voir également, en ce sens et par analogie, ordonnance du 4 juin 2012, Elti/Délégation de l'Union au Monténégro, T-395/11, Rec, EU:T:2012:274, points 62 à 64 et jurisprudence citée).

Auszug aus EuG, 23.04.2015 - T-383/13

Or, il a déjà été jugé que, dans un tel cas, une mission ne peut être considérée comme un organe ou un organisme de l'Union au sens de l'article 263, premier alinéa, TFUE (voir, en ce sens, ordonnance du 22 juillet 2010, H/Conseil e.a., T-271/10 R, EU:T:2010:315, points 19 et 20).

Cette disposition doit s'interpréter en ce sens que, d'une part, seules les autorités de l'État ayant autorisé le détachement sont compétentes pour prendre des décisions concernant un agent national détaché auprès d'Eulex Kosovo et, d'autre part, seules les autorités de l'Union sont compétentes pour les questions relatives aux agents de l'Union détachés auprès d'Eulex Kosovo (ordonnance du 10 juillet 2014, H/Conseil e.a., T-271/10, sous pourvoi, EU:T:2014:702, point 45).

Auszug aus EuG, 23.04.2015 - T-383/13

En effet, il ressort de la jurisprudence que des actes adoptés en vertu de pouvoirs délégués sont normalement imputés à l'institution délégante, à laquelle il appartient de défendre en justice l'acte en cause, et qu'une telle solution vaut a fortiori pour les délégations de signature et dans l'hypothèse d'une subdélégation (voir, en ce sens, ordonnance H/Conseil e.a., point 36 supra, sous pourvoi, EU:T:2014:702, point 50 ; voir également, en ce sens et par analogie, ordonnance du 4 juin 2012, Elti/Délégation de l'Union au Monténégro, T-395/11, Rec, EU:T:2012:274, points 62 à 64 et jurisprudence citée).

Auszug aus EuG, 23.04.2015 - T-383/13

Il s'ensuit qu'Eulex Kosovo ne constitue pas un tel organe ou organisme (ordonnance du 4 juin 2013, Elitaliana/Eulex Kosovo, T-213/12, Rec, sous pourvoi, EU:T:2013:292, point 26).