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   EuG, 11.04.2019 - T-403/16 DEP   

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EuG, 11.04.2019 - T-403/16 DEP (https://dejure.org/2019,10264)
EuG, Entscheidung vom 11.04.2019 - T-403/16 DEP (https://dejure.org/2019,10264)
EuG, Entscheidung vom 11. April 2019 - T-403/16 DEP (https://dejure.org/2019,10264)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof

    Stada Arzneimittel / EUIPO - Urgo recherche innovation und developpement (Immunostad)

    (fremdsprachig)

Sonstiges

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (49)Neu Zitiert selbst (13)

  • EuG, 21.09.2018 - T-449/13

    CEDC International/ EUIPO - Fabryka Wódek Polmos Lancut (WISENT)

    Auszug aus EuG, 11.04.2019 - T-403/16
    Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir ordonnance du 21 septembre 2018, CEDC International/EUIPO, T-449/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:625, point 14 et jurisprudence citée).

    En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (voir ordonnance du 21 septembre 2018, CEDC International/EUIPO, T-449/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:625, point 15 et jurisprudence citée).

    Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (voir ordonnance du 21 septembre 2018, CEDC International/EUIPO, T-449/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:625, point 16 et jurisprudence citée).

    Deuxièmement, si l'affaire présentait un intérêt économique certain pour l'intervenante, celle-ci n'a soumis au Tribunal aucun élément établissant que cet intérêt présentait, en l'espèce, un caractère inhabituel ou significativement différent de celui qui sous-tend une procédure de nullité formée à l'encontre d'une marque de l'Union (voir ordonnance du 21 septembre 2018, CEDC International/EUIPO, T-449/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:625, point 29 et jurisprudence citée).

    À cet égard, la possibilité pour le juge de l'Union d'apprécier la valeur du travail effectué dépend de la précision des informations fournies (voir ordonnance du 21 septembre 2018, CEDC International/EUIPO, T-449/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:625, point 30 et jurisprudence citée).

    À cet égard, il convient de rappeler que, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (voir ordonnance du 21 septembre 2018, CEDC International/EUIPO, T-449/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:625, point 17 et jurisprudence citée).

  • EuG, 02.03.2012 - T-270/09

    PVS / OHMI - MeDiTA Medizinische Kurierdienst (medidata) - Verfahren -

    Auszug aus EuG, 11.04.2019 - T-403/16
    Or, étant donné qu'un tel consultant en propriété intellectuelle ne pouvait pas la représenter devant le Tribunal dans le cadre de l'affaire au principal, puisqu'il ne s'agit pas d'un avocat, condition posée par l'article 19, troisième et quatrième alinéas, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, applicable au Tribunal en vertu de l'article 53, premier alinéa, dudit statut (voir, en ce sens, ordonnance du 2 mars 2012, PVS/OHMI, T-270/09 DEP, non publiée, EU:T:2012:97, point 25 et jurisprudence citée), l'intervenante n'avait d'autre choix que de recourir aux services d'un avocat, lequel a nécessairement dû se familiariser avec le dossier, justifiant que le temps pris par cet avocat pour prendre connaissance de l'affaire au principal soit considéré comme indispensable aux fins de la procédure devant le Tribunal.

    Par ailleurs, le temps passé par l'avocat de l'intervenante sur des échanges avec le consultant en matière de propriété intellectuelle peut également être pris en compte, dès lors que les frais résultant d'échanges entre le représentant d'un intervenant et les conseils de celui-ci peuvent être considérés comme indispensables, notamment pour la préparation des mémoires et de l'audience, à la condition qu'ils aient un rapport clair avec la procédure devant le Tribunal (voir, en ce sens, ordonnance du 2 mars 2012, PVS/OHMI, T-270/09 DEP, non publiée, EU:T:2012:97, point 25 et jurisprudence citée).

    À cet égard, il convient de relever que, à la suite du rejet par le Tribunal du recours au principal formé par la requérante, la décision de la cinquième chambre de recours est devenue définitive, conformément à l'article 64, paragraphe 3, du règlement n o 207/2009 (devenu article 71, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) [voir, en ce sens, ordonnances du 2 mars 2012, PVS/OHMI, T-270/09 DEP, non publiée, EU:T:2012:97, point 18, et du 23 octobre 2013, Phonebook of the World/OHMI - Seat Pagine Gialle (PAGINE GIALLE), T-589/11 DEP, non publiée, EU:T:2013:572, point 22].

    Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens engagés devant l'EUIPO, dans la mesure où ils ont été fixés dans la décision de la cinquième chambre de recours, laquelle forme titre exécutoire et que l'intervenante pourra donc faire exécuter à l'encontre de la requérante, ainsi qu'il résulte des termes de l'article 86 du règlement n o 207/2009 (devenu article 110 du règlement 2017/1001) (voir, en ce sens, ordonnances du 2 mars 2012, PVS/OHMI, T-270/09 DEP, non publiée, EU:T:2012:97, points 19 à 20, et du 23 octobre 2013, PAGINE GIALLE, T-589/11 DEP, non publiée, EU:T:2013:572, point 23).

  • EuG, 23.10.2013 - T-589/11

    Phonebook of the World / OHMI - Seat Pagine Gialle (PAGINE GIALLE)

    Auszug aus EuG, 11.04.2019 - T-403/16
    À cet égard, il convient de relever que, à la suite du rejet par le Tribunal du recours au principal formé par la requérante, la décision de la cinquième chambre de recours est devenue définitive, conformément à l'article 64, paragraphe 3, du règlement n o 207/2009 (devenu article 71, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) [voir, en ce sens, ordonnances du 2 mars 2012, PVS/OHMI, T-270/09 DEP, non publiée, EU:T:2012:97, point 18, et du 23 octobre 2013, Phonebook of the World/OHMI - Seat Pagine Gialle (PAGINE GIALLE), T-589/11 DEP, non publiée, EU:T:2013:572, point 22].

    Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens engagés devant l'EUIPO, dans la mesure où ils ont été fixés dans la décision de la cinquième chambre de recours, laquelle forme titre exécutoire et que l'intervenante pourra donc faire exécuter à l'encontre de la requérante, ainsi qu'il résulte des termes de l'article 86 du règlement n o 207/2009 (devenu article 110 du règlement 2017/1001) (voir, en ce sens, ordonnances du 2 mars 2012, PVS/OHMI, T-270/09 DEP, non publiée, EU:T:2012:97, points 19 à 20, et du 23 octobre 2013, PAGINE GIALLE, T-589/11 DEP, non publiée, EU:T:2013:572, point 23).

  • EuG, 20.11.2017 - T-403/16

    Stada Arzneimittel / EUIPO - Urgo recherche innovation und developpement

    Auszug aus EuG, 11.04.2019 - T-403/16
    Par l'arrêt du 20 novembre 2017, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et développement (Immunostad) (T-403/16, non publié, EU:T:2017:824), le Tribunal a rejeté le recours et condamné la requérante aux dépens.

    Par ailleurs, ainsi qu'il ressort de la lecture de l'arrêt du 20 novembre 2017, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et développement (Immunostad) (T-403/16, non publié, EU:T:2017:824), l'affaire en cause ne revêtait pas une importance particulière au regard du droit de l'Union, dans la mesure où elle s'inscrit dans une lignée de jurisprudence bien établie.

  • EuGH, 10.07.2012 - C-582/11

    Rügen Fisch / HABM - Rechtsmittel - Verordnung (EG) Nr. 40/94 - Art. 7 Abs. 1 und

    Auszug aus EuG, 11.04.2019 - T-403/16
    La TVA ne représente donc pas pour cette entreprise une dépense en tant que telle et, partant, celle-ci ne peut demander, en l'espèce, le remboursement de la TVA payée sur les dépens (voir ordonnance du 14 novembre 2013, Schwaaner Fischwaren/Rügen Fisch, C-582/11 P-DEP, EU:C:2013:754, point 31 et jurisprudence citée).
  • EuGH, 10.10.2013 - C-38/09

    CPVO / Schräder - Kostenfestsetzung

    Auszug aus EuG, 11.04.2019 - T-403/16
    Par ailleurs, une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par l'absence de toute difficulté pour l'avocat qui a déjà traité du fond de l'affaire (voir, en ce sens, ordonnances du 10 octobre 2013, 0CVV/Schräder, C-38/09 P-DEP, non publiée, EU:C:2013:679, point 42, et du 29 novembre 2016, Brune/Commission, T-513/16 DEP, non publiée, EU:T:2016:709, point 40), notamment lorsque cette dernière ne présente pas de difficulté particulière, comme cela était le cas de l'affaire au principal.
  • EuGH, 14.11.2013 - C-582/11

    Schwaaner Fischwaren / Rügen Fisch - Kostenfestsetzung

    Auszug aus EuG, 11.04.2019 - T-403/16
    La TVA ne représente donc pas pour cette entreprise une dépense en tant que telle et, partant, celle-ci ne peut demander, en l'espèce, le remboursement de la TVA payée sur les dépens (voir ordonnance du 14 novembre 2013, Schwaaner Fischwaren/Rügen Fisch, C-582/11 P-DEP, EU:C:2013:754, point 31 et jurisprudence citée).
  • EuG, 29.11.2016 - T-513/16

    Brune / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung - Öffentlicher Dienst -

    Auszug aus EuG, 11.04.2019 - T-403/16
    Par ailleurs, une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par l'absence de toute difficulté pour l'avocat qui a déjà traité du fond de l'affaire (voir, en ce sens, ordonnances du 10 octobre 2013, 0CVV/Schräder, C-38/09 P-DEP, non publiée, EU:C:2013:679, point 42, et du 29 novembre 2016, Brune/Commission, T-513/16 DEP, non publiée, EU:T:2016:709, point 40), notamment lorsque cette dernière ne présente pas de difficulté particulière, comme cela était le cas de l'affaire au principal.
  • EuG, 26.10.2017 - T-25/16

    Haw Par/ EUIPO - Cosmowell (GELENKGOLD) - Verfahren - Kostenfestsetzung

    Auszug aus EuG, 11.04.2019 - T-403/16
    Un taux horaire de 250 euros hors TVA doit être considéré comme davantage raisonnable pour rémunérer les services d'un professionnel particulièrement expérimenté, capable de travailler de façon efficace et rapide dans une affaire du type de celle en cause en l'espèce (voir, en ce sens, ordonnance du 26 octobre 2017, Haw Par/EUIPO, T-25/16 DEP, non publiée, EU:T:2017:774, point 21 et jurisprudence citée).
  • EuG, 21.03.2018 - T-2/16

    K&K Group / EUIPO - Pret a Manger (Europe)

    Auszug aus EuG, 11.04.2019 - T-403/16
    Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place néanmoins dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (voir, en ce sens, ordonnance du 21 mars 2018, K&K Group/EUIPO, T-2/16 DEP, non publiée, EU:T:2018:175, points 36 et 37).
  • EuG, 17.07.2012 - T-53/04

    Budejovický Budvar / OHMI - Anheuser-Busch (BUDWEISER)

  • EuG, 12.06.2007 - T-59/04

    Budejovický Budvar / OHMI - Anheuser-Busch (BUDWEISER)

  • EuG, 13.05.2015 - T-47/13

    Goldsteig Käsereien Bayerwald / OHMI - Vieweg (goldstück) - Verfahren -

  • EuG, 23.11.2023 - T-31/20

    West End Drinks/ EUIPO - Pernod Ricard (The King of SOHO)

    En ce qui concerne les frais réclamés par l'intervenante pour la conduite de la présente procédure de taxation des dépens, il convient de rappeler que, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens [voir ordonnance du 11 avril 2019, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et développement (Immunostad), T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 31 et jurisprudence citée].

    Selon une jurisprudence constante, une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par l'absence de toute difficulté pour l'avocat qui a déjà traité du fond de l'affaire (voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 32 et jurisprudence citée).

    Il convient de relever que, à la suite du rejet par le Tribunal du recours au principal formé par la requérante, la décision de la première chambre de recours de l'EUIPO du 16 octobre 2019 (affaire R 1543/2018-1) est devenue définitive, conformément à l'article 71, paragraphe 3, du règlement 2017/1001 (voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 35 et jurisprudence citée).

    Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens engagés devant la première chambre de recours de l'EUIPO, dans la mesure où ils ont été fixés dans la décision de ladite chambre, laquelle forme titre exécutoire et que l'intervenante pourra donc faire exécuter à l'encontre de la requérante, ainsi qu'il résulte des termes de l'article 110 du règlement 2017/1001 (voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 36 et jurisprudence citée).

  • EuG, 19.02.2024 - T-761/20

    European Dynamics Luxembourg / EZB

    À cet égard, il convient de rappeler que, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (voir ordonnance du 11 avril 2019, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et developpement (Immunostad), T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 31 et jurisprudence citée).

    Selon une jurisprudence constante, une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par l'absence de toute difficulté pour l'avocat qui a déjà traité du fond de l'affaire (voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 32 et jurisprudence citée).

  • EuG, 13.12.2022 - T-542/20

    Stada Arzneimittel/ EUIPO - Pfizer (RUXIMBLIS)

    S'agissant des dépens afférents à la procédure devant la chambre de recours, il convient de relever que, à la suite du rejet par le Tribunal du recours au principal formé par la requérante, la décision de la quatrième chambre de recours de l'EUIPO du 16 juin 2020 (affaire R 1877/2019-4) est devenue définitive, conformément à l'article 71, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l'Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1) [voir ordonnance du 11 avril 2019, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et developpement (Immunostad), T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 35 et jurisprudence citée].

    Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens engagés devant la quatrième chambre de recours de l'EUIPO, dans la mesure où ils ont été fixés dans la décision de ladite chambre, laquelle forme titre exécutoire et que l'intervenante pourra donc faire exécuter à l'encontre de la requérante, ainsi qu'il résulte des termes de l'article 110 du règlement 2017/1001 (voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 36 et jurisprudence citée).

    En ce qui concerne les montants réclamés par la partie demanderesse pour la conduite de la présente procédure de taxation des dépens, il convient de rappeler que, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens [voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 31 et jurisprudence citée].

    Selon une jurisprudence constante, une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par l'absence de toute difficulté pour l'avocat qui a déjà traité du fond de l'affaire [voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 32 et jurisprudence citée].

  • EuG, 13.12.2022 - T-248/20

    Stada Arzneimittel/ EUIPO - Pfizer (RUXYMLA)

    S'agissant des dépens afférents à la procédure devant la chambre de recours, il convient de relever que, à la suite du rejet par le Tribunal du recours au principal formé par la requérante, la décision de la quatrième chambre de recours de l'EUIPO du 13 février 2020 (affaire R 1878/2019-4) est devenue définitive, conformément à l'article 71, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l'Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1) [voir ordonnance du 11 avril 2019, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et developpement (Immunostad), T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 35 et jurisprudence citée].

    Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens engagés devant la quatrième chambre de recours de l'EUIPO, dans la mesure où ils ont été fixés dans la décision de ladite chambre, laquelle forme titre exécutoire et que l'intervenante pourra donc faire exécuter à l'encontre de la requérante, ainsi qu'il résulte des termes de l'article 110 du règlement 2017/1001 (voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 36 et jurisprudence citée).

    En ce qui concerne les montants réclamés par la partie demanderesse pour la conduite de la présente procédure de taxation des dépens, il convient de rappeler que, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens [voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 31 et jurisprudence citée].

    Selon une jurisprudence constante, une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par l'absence de toute difficulté pour l'avocat qui a déjà traité du fond de l'affaire [voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 32 et jurisprudence citée].

  • EuG, 13.12.2022 - T-239/20

    Stada Arzneimittel/ EUIPO - Pfizer (RUXXIMLA)

    S'agissant des dépens afférents à la procédure devant la chambre de recours, il convient de relever que, à la suite du rejet par le Tribunal du recours au principal formé par la requérante, la décision de la quatrième chambre de recours de l'EUIPO du 13 février 2020 (affaire R 1879/2019-4) est devenue définitive, conformément à l'article 71, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l'Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1) [voir ordonnance du 11 avril 2019, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et developpement (Immunostad), T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 35 et jurisprudence citée].

    Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens engagés devant la quatrième chambre de recours de l'EUIPO, dans la mesure où ils ont été fixés dans la décision de ladite chambre, laquelle forme titre exécutoire et que l'intervenante pourra donc faire exécuter à l'encontre de la requérante, ainsi qu'il résulte des termes de l'article 110 du règlement 2017/1001 (voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 36 et jurisprudence citée).

    En ce qui concerne les montants réclamés par la partie demanderesse pour la conduite de la présente procédure de taxation des dépens, il convient de rappeler que, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens [voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 31 et jurisprudence citée].

    Selon une jurisprudence constante, une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par l'absence de toute difficulté pour l'avocat qui a déjà traité du fond de l'affaire [voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 32 et jurisprudence citée].

  • EuG, 18.05.2022 - T-329/19

    12seasons/ EUIPO - Société immobilière und mobilière de Montagny (BE EDGY BERLIN)

    Étant donné qu'un tel mandataire agréé ne pouvait pas la représenter devant le Tribunal dans le cadre de l'affaire au principal, puisqu'il ne s'agit pas d'un avocat, condition posée par l'article 19, troisième et quatrième alinéas, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, applicable au Tribunal en vertu de l'article 53, premier alinéa, dudit statut (voir, en ce sens, ordonnance du 2 mars 2012, PVS/OHMI, T-270/09 DEP, non publiée, EU:T:2012:97, point 25 et jurisprudence citée), l'intervenante n'avait d'autre choix que de recourir aux services d'une avocate, laquelle a nécessairement dû se familiariser avec le dossier, justifiant que le temps pris par cet avocat pour prendre connaissance de l'affaire au principal soit considéré comme indispensable aux fins de la procédure devant le Tribunal [voir, en ce sens, ordonnance du 11 avril 2019, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et développement (Immunostad), T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 23].

    En fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens [voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 31 et jurisprudence citée].

    Selon une jurisprudence constante, une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par l'absence de toute difficulté pour l'avocat qui a déjà traité du fond de l'affaire [voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 32 et jurisprudence citée].

  • EuG, 30.11.2023 - T-130/19

    Spadafora / Kommission

    En ce qui concerne la somme de 1 900 euros réclamée par la Commission pour la conduite de la présente procédure de taxation des dépens, il convient de rappeler que, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens [voir ordonnance du 11 avril 2019, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et développement (Immunostad), T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 31 et jurisprudence citée].

    Selon une jurisprudence constante, une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par l'absence de toute difficulté pour l'avocat qui a déjà traité du fond de l'affaire [voir ordonnance du 11 avril 2019, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et développement (Immunostad), T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 32 et jurisprudence citée].

  • EuG, 19.02.2024 - T-549/20

    Magic Box Int. Toys/ EUIPO - KMA Concepts (SUPERZINGS)

    Or, à la suite du rejet par le Tribunal du recours au principal formé par la requérante, la décision attaquée est devenue définitive, conformément à l'article 71, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (JO 2017, L 154, p.1) [voir ordonnance du 11 avril 2019, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et developpement (Immunostad), T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 35 et jurisprudence citée].

    Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens engagés devant l'EUIPO, dans la mesure où ils ont été fixés dans la décision attaquée, laquelle forme titre exécutoire et que l'intervenante pourra donc faire exécuter à l'encontre de la requérante, ainsi qu'il résulte des termes de l'article 110 du règlement 2017/1001 (voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 36 et jurisprudence citée).

  • EuG, 17.11.2021 - T-30/20

    Promed/ EUIPO - Centrumelektroniki (Promed)

    À cet égard, il convient de relever que, à la suite du rejet par le Tribunal du recours au principal formé par la requérante, la décision de la cinquième chambre de recours est devenue définitive, conformément à l'article 64, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l'Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l'Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)] (devenu article 71, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) [voir ordonnance du 11 avril 2019, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et developpement (Immunostad), T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 35 et jurisprudence citée].

    Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens engagés devant la cinquième chambre de recours de l'EUIPO, dans la mesure où ils ont été fixés dans la décision de ladite cinquième chambre, laquelle forme titre exécutoire et que l'intervenante pourra donc faire exécuter à l'encontre de la requérante, ainsi qu'il résulte des termes de l'article 86 du règlement n o 207/2009 (devenu article 110 du règlement 2017/1001) (voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 36 et jurisprudence citée).

    Par ailleurs, une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par l'absence de toute difficulté pour l'avocat qui a déjà traité du fond de l'affaire (voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 32 et jurisprudence citée), notamment lorsque cette dernière ne présente pas de difficulté particulière, comme cela était le cas de l'affaire au principal.

  • EuG, 02.05.2023 - T-447/16

    Pirelli Tyre/ EUIPO - Yokohama Rubber (Représentation d'une rainure en forme de "

    Il convient de rappeler que, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens [voir ordonnance du 11 avril 2019, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et développement (Immunostad), T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 31 et jurisprudence citée].

    Selon une jurisprudence constante, une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par l'absence de toute difficulté pour l'avocat qui a déjà traité du fond de l'affaire (voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 32 et jurisprudence citée).

  • EuG, 29.06.2022 - T-69/18

    Verband Deutscher Alten- und Behindertenhilfe und CarePool Hannover/ Kommission -

  • EuG, 26.07.2023 - T-535/18

    Peek & Cloppenburg/ EUIPO - Peek & Cloppenburg (Peek's) - Verfahren -

  • EuG, 26.07.2023 - T-444/18

    Peek & Cloppenburg / EUIPO - Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg) - Verfahren

  • EuG, 26.07.2023 - T-445/18

    Peek & Cloppenburg / EUIPO - Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg) - Verfahren

  • EuG, 26.07.2023 - T-446/18

    Peek & Cloppenburg / EUIPO - Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg) - Verfahren

  • EuG, 06.09.2022 - T-167/15

    Bundesverband Souvenir - Geschenke - Ehrenpreise / EUIPO - Freistaat Bayern

  • EuG, 26.07.2023 - T-534/18

    Peek & Cloppenburg/ EUIPO - Peek & Cloppenburg (Peek) - Verfahren -

  • EuG, 26.07.2023 - T-443/18

    Peek & Cloppenburg/ EUIPO - Peek & Cloppenburg (Vogue Peek & Cloppenburg) -

  • EuG, 22.12.2022 - T-359/20

    Team Beverage/ EUIPO - Zurich Deutscher Herold Lebensversicherung (Team Beverage)

  • EuG, 25.10.2022 - T-574/19

    Tinnus Enterprises/ EUIPO - Mystic Products und Koopman International

  • EuG, 05.05.2023 - T-315/21

    Laboratorios Ern/ EUIPO - Nordesta (APIAL)

  • EuG, 22.06.2022 - T-841/19

    Koopman International/ EUIPO - Tinnus Enterprises und Mystic Products

  • EuG, 22.06.2022 - T-839/19

    Koopman International/ EUIPO - Tinnus Enterprises und Mystic Products

  • EuG, 22.06.2022 - T-840/19

    Koopman International/ EUIPO - Tinnus Enterprises und Mystic Products

  • EuG, 22.06.2022 - T-842/19

    Koopman International/ EUIPO - Tinnus Enterprises und Mystic Products

  • EuG, 14.07.2023 - T-377/16

    Hypo Vorarlberg Bank/ CRU - Verfahren - Kostenfestsetzung

  • EuG, 14.10.2022 - T-186/20

    Chatwal/ EUIPO - Timehouse Capital (THE TIME)

  • EuG, 06.10.2022 - T-512/20

    TrekStor/ EUIPO - Zagg (Housse de protection pour matériel informatique)

  • EuG, 03.06.2020 - T-765/17

    Kiku/ OCVV - Sächsisches Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und

  • EuG, 13.12.2022 - T-227/20

    Biovene Cosmetics/ EUIPO - Eugène Perma France (BIOVÈNE BARCELONA)

  • EuG, 22.06.2022 - T-838/19

    Koopman International/ EUIPO - Tinnus Enterprises und Mystic Products

  • EuG, 25.05.2023 - T-307/21

    Classen Holz Kontor/ EUIPO - Deutsche Steinzeug Cremer & Breuer (DRYTILE) -

  • EuG, 17.05.2023 - T-520/19

    Heitec/ EUIPO - Hetec Datensysteme (HEITEC) - Verfahren - Kostenfestsetzung

  • EuG, 14.12.2022 - T-173/21

    Novelis Deutschland/ EUIPO - CU.CO. (Plat pour gril) - Verfahren -

  • EuG, 25.05.2023 - T-308/21

    Classen Holz Kontor/ EUIPO - Deutsche Steinzeug Cremer & Breuer (new type tiling

  • EuG, 06.12.2022 - T-434/20

    Wlodarczyk/ EUIPO - Ave Investment (dziandruk)

  • EuG, 26.05.2023 - T-29/21

    Beveland/ EUIPO - Super B (BUCANERO)

  • EuG, 23.01.2024 - T-380/20

    Tubes Radiatori/ EUIPO - Antrax It (Radiateur de chauffage)

  • EuG, 24.02.2021 - T-601/17

    Rubik's Brand/ EUIPO - Simba Toys (Forme d'un cube avec des faces ayant une

  • EuG, 25.04.2023 - T-564/15

    Spliethoff's Bevrachtingskantoor / Kommission

  • EuG, 03.08.2023 - T-578/17

    a&o hostel and hotel Berlin/ Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung

  • EuG, 26.04.2023 - T-682/20

    Legero Schuhfabrik/ EUIPO - Rieker Schuh (Chaussure) - Verfahren - Verbindung -

  • EuG, 08.12.2022 - T-184/21

    Lackmann Fleisch- und Feinkostfabrik/ EUIPO - Schuju

  • EuG, 10.03.2021 - T-598/18

    Grupo Textil Brownie/ EUIPO - The Guide Association (BROWNIE)

  • EuG, 08.12.2022 - T-185/21

    Lackmann Fleisch- und Feinkostfabrik/ EUIPO - Schuju

  • EuG, 18.10.2019 - T-613/18

    FT / AEMF

  • EuG, 10.05.2023 - T-481/18

    Electroquimica Onubense/ ECHA

  • EuG, 31.03.2023 - T-24/19

    INC und Consorzio Stabile Sis/ Kommission

  • EuG, 04.05.2023 - T-630/16

    Dehtochema Bitumat / ECHA

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Rechtsprechung
   EuG, 20.11.2017 - T-403/16 DEP   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2017,43715
EuG, 20.11.2017 - T-403/16 DEP (https://dejure.org/2017,43715)
EuG, Entscheidung vom 20.11.2017 - T-403/16 DEP (https://dejure.org/2017,43715)
EuG, Entscheidung vom 20. November 2017 - T-403/16 DEP (https://dejure.org/2017,43715)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof

    Stada Arzneimittel / EUIPO - Urgo recherche innovation und developpement (Immunostad)

    (fremdsprachig)

Sonstiges

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Stada Arzneimittel / EUIPO - Urgo recherche innovation und developpement (Immunostad)

    [fremdsprachig]

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (10)Neu Zitiert selbst (16)

  • EuGH, 25.06.2015 - C-147/14

    Loutfi Management Propriété intellectuelle - Vorlage zur Vorabentscheidung -

    Auszug aus EuG, 20.11.2017 - T-403/16
    La requérante observe que la méthodologie consistant à « scinder " le public pertinent de même que l'absence concrète de prise en compte de certaines possibilités de perception sont en principe illicites par référence à l'arrêt du 25 juin 2015, Loutfi Management Propriété intellectuelle (C-147/14, EU:C:2015:420).

    Par ailleurs, quant à l'arrêt du 25 juin 2015, Loutfi Management Propriété intellectuelle (C-147/14, EU:C:2015:420), auquel fait référence la requérante, il convient de constater que cet arrêt, qui concerne une situation factuelle différente de celle de l'espèce, n'est pas pertinent.

  • EuG, 23.10.2002 - T-6/01

    Matratzen Concord / OHMI - Hukla Germany (MATRATZEN)

    Auszug aus EuG, 20.11.2017 - T-403/16
    Selon la jurisprudence, deux marques sont similaires lorsque, du point de vue du public pertinent, il existe entre elles une égalité au moins partielle en ce qui concerne un ou plusieurs aspects pertinents, à savoir les aspects visuel, phonétique et conceptuel [arrêts du 23 octobre 2002, Matratzen Concord/OHMI - Hukla Germany (MATRATZEN), T-6/01, EU:T:2002:261, point 30, et du 10 décembre 2008, MIP Metro/OHMI - Metronia (METRONIA), T-290/07, non publié, EU:T:2008:562, point 41].

    En outre, la validité de l'enregistrement d'un signe en tant que marque nationale ne peut pas être mise en cause dans le cadre d'une procédure d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, mais uniquement dans le cadre d'une procédure d'annulation entamée dans l'État membre concerné (arrêt du 23 octobre 2002, MATRATZEN, T-6/01, EU:T:2002:261, point 55).

  • EuG, 24.06.2014 - T-330/12

    Hut.com / OHMI - Intersport France (THE HUT)

    Auszug aus EuG, 20.11.2017 - T-403/16
    En effet, il ressort de la jurisprudence que le constat d'un risque de confusion pour une partie non négligeable du public pertinent est suffisant pour accueillir une opposition formée contre une demande d'enregistrement de marque [voir arrêts du 10 novembre 2011, Esprit International/OHMI - Marc O'Polo International (Représentation d'une lettre sur une poche), T-22/10, non publié, EU:T:2011:651, point 119, et du 24 juin 2014, Hut.com/OHMI - Intersport France (THE HUT), T-330/12, non publié, EU:T:2014:569, point 58 et jurisprudence citée].
  • EuG, 09.12.2010 - T-303/08

    Tresplain Investments / OHMI - Hoo Hing (Golden Elephant Brand) -

    Auszug aus EuG, 20.11.2017 - T-403/16
    Il convient de rappeler que, pour satisfaire aux exigences de l'article 75, première phrase, du règlement n o 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001), il suffit à la chambre de recours d'exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie de la décision qu'elle adopte [voir arrêt du 9 décembre 2010, Tresplain Investments/OHMI - Hoo Hing (Golden Elephant Brand), T-303/08, EU:T:2010:505, point 46 et jurisprudence citée].
  • EuG, 10.11.2011 - T-22/10

    'Esprit International / OHMI - Marc O''Polo International (Représentation d''une

    Auszug aus EuG, 20.11.2017 - T-403/16
    En effet, il ressort de la jurisprudence que le constat d'un risque de confusion pour une partie non négligeable du public pertinent est suffisant pour accueillir une opposition formée contre une demande d'enregistrement de marque [voir arrêts du 10 novembre 2011, Esprit International/OHMI - Marc O'Polo International (Représentation d'une lettre sur une poche), T-22/10, non publié, EU:T:2011:651, point 119, et du 24 juin 2014, Hut.com/OHMI - Intersport France (THE HUT), T-330/12, non publié, EU:T:2014:569, point 58 et jurisprudence citée].
  • EuG, 30.06.2004 - T-186/02

    BMI Bertollo / OHMI - Diesel (DIESELIT)

    Auszug aus EuG, 20.11.2017 - T-403/16
    Les motifs absolus de refus, visés à l'article 7 du règlement n o 207/2009 (devenu article 7 du règlement 2017/1001) n'ont pas à être examinés dans le cadre d'une procédure de nullité contre une autre marque, enregistrée ultérieurement, et cet article ne figure pas parmi les dispositions au regard desquelles la légalité de la décision attaquée doit être appréciée [voir en ce sens, arrêt du 30 juin 2004, BMI Bertollo/OHMI - Diesel (DIESELIT), T-186/02, EU:T:2004:197, point 71].
  • EuG, 05.02.2016 - T-135/14

    Kicktipp / OHMI - Società Italiana Calzature (kicktipp)

    Auszug aus EuG, 20.11.2017 - T-403/16
    À cet égard il convient de relever, comme l'a soulevé l'EUIPO, que, afin de constater l'existence d'un risque de confusion, au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 207/2009, il n'est pas nécessaire de constater que ce risque existe pour la totalité du public visé [voir arrêt du 5 février 2016, Kicktipp/OHMI - Italiana Calzature (kicktipp), T-135/14, EU:T:2016:69, point 115 (non publié) et jurisprudence citée].
  • EuG, 06.06.2013 - T-580/11

    McNeil / OHMI - Alkalon (NICORONO)

    Auszug aus EuG, 20.11.2017 - T-403/16
    De même, malgré son faible caractère distinctif, un élément d'une marque, qui est descriptif, est susceptible d'attirer l'attention du public pertinent en raison de sa longueur et de sa position au début de celle-ci [voir, en ce sens, arrêt du 6 juin 2013, McNeil/OHMI - Alkalon (NICORONO), T-580/11, non publié, EU:T:2013:301, point 63].
  • EuG, 06.06.2013 - T-411/12

    Celtipharm / OHMI - Alliance Healthcare France (PHARMASTREET)

    Auszug aus EuG, 20.11.2017 - T-403/16
    De surcroît, il est situé au début des deux marques, partie qui est, en principe, susceptible de retenir davantage l'attention du public [voir, en ce sens, arrêt du 6 juin 2013, Celtipharm/OHMI - Alliance Healthcare France (PHARMASTREET), T-411/12, non publié, EU:T:2013:304, point 25 et jurisprudence citée].
  • EuG, 10.07.2012 - T-135/11

    Clorox / OHMI - Industrias Alen (CLORALEX)

    Auszug aus EuG, 20.11.2017 - T-403/16
    Ainsi, il ne saurait être exclu que, en raison notamment de sa position dans le signe ou de sa dimension, un tel élément occupe une position autonome dans l'impression globale produite par la marque concernée dans la perception du public pertinent [arrêt du 10 juillet 2012, Clorox/OHMI - Industrias Alen (CLORALEX), T-135/11, non publié, EU:T:2012:356, point 35].
  • EuG, 10.12.2008 - T-290/07

    MIP Metro / OHMI - Metronia (METRONIA)

  • EuG, 22.01.2009 - T-316/07

    Commercy / OHMI - easyGroup IP Licensing (easyHotel) - Gemeinschaftsmarke -

  • EuG, 04.03.2009 - T-168/07

    Professional Tennis Registry / OHMI - Registro Profesional de Tenis (PTR

  • EuGH, 12.06.2007 - C-334/05

    HABM / Shaker - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung (EG) Nr. 40/94 -

  • EuG, 14.12.2006 - T-81/03

    Mast-Jägermeister / OHMI - Licorera Zacapaneca (VENADO avec cadre) -

  • EuG, 09.07.2003 - T-162/01

    Laboratorios RTB / OHMI - Giorgio Beverly Hills (GIORGIO BEVERLY HILLS)

  • EuG, 11.04.2019 - T-403/16

    Stada Arzneimittel / EUIPO - Urgo recherche innovation und developpement

    Par l'arrêt du 20 novembre 2017, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et développement (Immunostad) (T-403/16, non publié, EU:T:2017:824), le Tribunal a rejeté le recours et condamné la requérante aux dépens.

    Par ailleurs, ainsi qu'il ressort de la lecture de l'arrêt du 20 novembre 2017, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et développement (Immunostad) (T-403/16, non publié, EU:T:2017:824), l'affaire en cause ne revêtait pas une importance particulière au regard du droit de l'Union, dans la mesure où elle s'inscrit dans une lignée de jurisprudence bien établie.

  • EuG, 28.02.2024 - T-164/23

    Drinks Prod/ EUIPO - Wolff und Illg (IGISAN)

    Il y a lieu de rappeler à cet égard que, selon la jurisprudence, le constat d'un risque de confusion pour une partie non négligeable du public pertinent est suffisant pour accueillir une opposition formée contre une demande d'enregistrement de marque [voir arrêt du 20 novembre 2017, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et développement (Immunostad), T-403/16, non publié, EU:T:2017:824, point 50 et jurisprudence citée].
  • EuG, 20.09.2018 - T-266/17

    Kwizda Holding/ EUIPO - Dermapharm (UROAKUT) - Unionsmarke -

    Insoweit ist zwar bereits entschieden worden, dass der Anfangsbestandteil einer Marke in bildlicher Hinsicht üblicherweise eine stärkere Wirkung entfaltet als ihr hinterer Teil (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 3. September 2010, Companhia Muller de Bebidas/HABM - Missiato Industria e Comercio [61 A NOSSA ALEGRIA], T-472/08, EU:T:2010:347, Rn. 62, und vom 20. November 2017, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et développement [Immunostad], T-403/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:824, Rn. 31 und die dort angeführte Rechtsprechung), so dass der Verbraucher dem Anfang einer Marke im Allgemeinen mehr Aufmerksamkeit widmet als deren Ende (vgl. Urteil vom 19. Mai 2011, PJ Hungary/HABM - Pepekillo [PEPEQUILLO], T-580/08, EU:T:2011:227, Rn. 77 und die dort angeführte Rechtsprechung); jedoch kann diese Erwägung nicht in allen Fällen gelten (vgl. Urteil vom 16. Mai 2007, Trek Bicycle/HABM - Audi [ALLTREK], T-158/05, nicht veröffentlicht, EU:T:2007:143, Rn. 70 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • EuG, 19.09.2018 - T-623/16

    Volkswagen / EUIPO - Paalupaikka (MAIN AUTO WHEELS) - Unionsmarke -

    Nach der Rechtsprechung sind zwei Marken ähnlich, wenn sie aus Sicht der maßgeblichen Verkehrskreise hinsichtlich eines oder mehrerer relevanter Aspekte, nämlich bildlicher, klanglicher und begrifflicher Aspekte, mindestens teilweise übereinstimmen (vgl. Urteil vom 20. November 2017, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et développement [Immunostad], T-403/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:824, Rn. 18 und die dort angeführte Rechtsprechung, vgl. ebenfalls in diesem Sinne Urteil vom 26. Januar 2006, Volkswagen/HABM - Nacional Motor [Variant], T-317/03, nicht veröffentlicht, EU:T:2006:27, Rn. 46).
  • EuG, 20.11.2019 - T-695/18

    Werner/ EUIPO - Merck (fLORAMED) - Unionsmarke - Widerspruchsverfahren -

    Nach ständiger Rechtsprechung reicht es jedoch aus, dass die Verwechslungsgefahr für einen nicht unerheblichen Teil der maßgeblichen Verkehrskreise besteht (vgl. Urteil vom 20. November 2017, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et développement [Immunostad], T-403/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:824, Rn. 50 und die dort angeführte Rechtsprechung), so dass sowohl dieses Argument als auch der Antrag auf Einholung eines Sachverständigengutachtens ins Leere gehen und zurückzuweisen sind.
  • EuG, 05.05.2021 - T-286/20

    Capella/ EUIPO - Cobi.bike (GOBI) - Unionsmarke - Widerspruchsverfahren -

    Nach der Rechtsprechung genügt die Feststellung einer Verwechslungsgefahr für einen nicht unerheblichen Teil der maßgeblichen Verkehrskreise, um einem Widerspruch gegen eine Markenanmeldung stattzugeben (vgl. Urteil vom 20. November 2017, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et développement [Immunostad], T-403/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:824, Rn. 50 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • EuG, 10.02.2021 - T-821/19

    Herlyn und Beck/ EUIPO - Brillux (B.home) - Unionsmarke - Widerspruchsverfahren -

    Die Feststellung einer Verwechslungsgefahr für einen nicht unerheblichen Teil der maßgeblichen Verkehrskreise genügt nämlich, um einem Widerspruch gegen eine Markenanmeldung stattzugeben (vgl. Urteil vom 20. November 2017, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et développement [Immunostad], T-403/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:824, Rn. 49 und 50 sowie die dort angeführte Rechtsprechung).
  • EuG, 25.10.2023 - T-458/21

    Quantic Dream/ EUIPO - Quentia (Q)

    En effet, selon la jurisprudence, le constat d'un risque de confusion pour une partie non négligeable du public pertinent est suffisant pour accueillir une opposition formée contre une demande d'enregistrement de marque [voir arrêt du 20 novembre 2017, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et développement (Immunostad), T-403/16, non publié, EU:T:2017:824, point 50 et jurisprudence citée].
  • EuG, 21.12.2021 - T-194/21

    Fidia farmaceutici/ EUIPO - Stelis Biopharma (HYALOSTEL ONE)

    Par ailleurs, au point 42 de la décision attaquée, la chambre de recours a rappelé que, en vertu d'une jurisprudence constante, il suffisait qu'un risque de confusion n'existe que pour une partie du public pertinent et qu'un risque de confusion était constaté sur la base de la partie du public qui ne comprendrait pas le terme [voir, en ce sens, arrêt du 20 novembre 2017, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et développement (Immunostad), T-403/16, non publié, EU:T:2017:824, points 49 et 54 et jurisprudence citée].
  • EuG, 22.11.2018 - T-59/18

    Endoceutics/ EUIPO - Merck (FEMIVIA)

    D'autre part, malgré son faible caractère distinctif, un élément d'une marque, qui est descriptif, est susceptible d'attirer l'attention du public pertinent en raison de sa longueur et de sa position au début de celle-ci [voir arrêt du 20 novembre 2017, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et développement (Immunostad), T-403/16, non publié, EU:T:2017:824, point 26 et jurisprudence citée].
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