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• Europäischer Gerichtshof

  Autortiesibu un komunicēsanās konsultāciju aģentura/Latvijas Autoru apvieniba / Kommission

  (fremdsprachig)

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  Autortiesibu un komunicēsanās konsultāciju aģentura/Latvijas Autoru apvieniba / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 12.04.2013 - T-414/08
• EuG, 18.09.2015 - T-414/08 DEP, T-420/08 DEP, T-442/08 DEP

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (24)

• EuG, 12.04.2013 - T-442/08

  Das Gericht erklärt die Entscheidung der Kommission, mit der eine …

  Auszug aus EuG, 18.09.2015 - T-414/08

  Par requêtes déposées au greffe du Tribunal les 29 septembre et 3 octobre 2008, 1'Autortiesibu un komunicesanas konsultaciju agent?«ra/Latvijas Autoru apvieniba, l'Irish Music Rights Organisation Ltd, l'Eesti Autorite Ühing, la Sociedade Portuguesa de Autores CRL, l'Ochranný svaz autorský pro práva k díl?¯m hudebním o.s. (OSA), la Lietuvos autori?³ teisi?³ gynimo asociacijos agent?«ra (LATGA-A), la Zdru?¾enje skladateljev, avtorjev in zalo?¾nikov za zascito avtorskih pravic Slovenije (SAZAS) et l'International Confederation of Societies of Authors and Composers (CISAC) (ci-après les « requérantes ") ont introduit huit recours, inscrits au greffe du Tribunal, respectivement, sous les numéros T-414/08, T-415/08, T-416/08, T-417/08, T-418/08, T-419/08, T-420/08 et T-442/08 (ci-après les « affaires au principal "), visant à l'annulation partielle de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article [101 TFUE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 - CISAC) (ci-après la « décision attaquée " ou la « décision C (2008) 3435 final ").

  Par arrêts du 12 avril 2013, Autortiesibu un komunicesanas konsultaciju agent?«ra/Latvijas Autoru apvieniba/Commission (T-414/08, EU:T:2013:174), Irish Music Rights Organisation/Commission (T-415/08, EU:T:2013:175), Eesti Autorite Ühing/Commission (T-416/08, EU:T:2013:176), Sociedade Portuguesa de Autores/Commission (T-417/08, EU:T:2013:177), OSA/Commission (T-418/08, EU:T:2013:178), LATGA-A/Commission (T-419/08, EU:T:2013:179), SAZAS/Commission (T-420/08, EU:T:2013:180) et CISAC/Commission (T-442/08, Rec, EU:T:2013:188), le Tribunal (sixième chambre) a accueilli les recours des requérantes et, partant, a annulé l'article 3 de la décision attaquée en ce qu'il les concerne.

  Par huit requêtes déposées au greffe du Tribunal le 20 août 2014, 1'intervenante a formé, sur le fondement de l'article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure du 2 mai 1991, huit demandes de taxation des dépens par lesquelles elle a invité le Tribunal à fixer les dépens récupérables, dont le remboursement incombe à la Commission, aux montants suivants : 16 058, 70 euros (comprenant 15 903, 26 euros pour les honoraires d'avocat et 155, 44 euros pour les débours) dans l'affaire T-442/08 ; 14 058, 70 euros (comprenant 13 903, 26 euros pour les honoraires d'avocat et 155, 44 pour les débours) dans chacune des affaires T-414/08 à T-420/08.

  Par ordonnance du président de la première chambre du Tribunal du 29 juin 2015, 1es parties entendues, les affaires T-414/08 DEP à T-420/08 DEP et T-442/08 DEP ont été jointes aux fins de la présente ordonnance, en raison de leur connexité, conformément à l'article 50 du règlement de procédure du 2 mai 1991.

  L'intervenante indique que le montant des honoraires dont elle réclame le remboursement correspond à un nombre total de 256 heures de travail, à savoir environ 36 heures de travail dans l'affaire T-442/08 et 31, 5 heures de travail dans chacune des sept autres affaires au principal.

  L'intervenante explique que ce montant couvre, notamment, le travail suivant : l'examen de la décision attaquée ; la préparation et l'introduction de huit demandes en intervention, ainsi que celles de huit mémoires en intervention ; la préparation et la présentation d'observations concernant l'exception d'irrecevabilité de la partie défenderesse dans l'affaire T-442/08 ; l'examen du mémoire en défense de la Commission et des observations sur les mémoires en intervention ; les réponses aux questions du Tribunal dans les affaires T-414/08 à T-420/08 ; la préparation et la participation à trois audiences ; l'examen et l'analyse des arrêts du 12 avril 2013 afin d'examiner l'intérêt d'un pourvoi.

  Par conséquent, elle propose de diviser par huit le montant total des honoraires et des débours facturés par ses avocats, sauf les dépens exposés pour la présentation du mémoire en intervention relatif à l'exception d'irrecevabilité (correspondant à 2 000 euros pour cinq heures de travail) qui restent propres à l'affaire T-442/08.

  Toutefois, à son avis, cette étape supplémentaire ne doit pas donner lieu à des dépens récupérables, puisque il n'était pas nécessaire pour l'intervenante de présenter des observations sur la recevabilité du recours de la CISAC dans l'affaire T-442/08, étant donné que les sept autres affaires au principal étaient manifestement recevables.

  En l'espèce, s'agissant des honoraires d'avocat, l'intervenante a précisé que ceux-ci correspondent à un nombre total de 256 heures consacrées au traitement des huit affaires au principal, soit environ 36 heures de travail dans l'affaire T-442/08 et 31, 5 heures de travail dans chacune des sept autres affaires au principal.

  Il convient également d'observer que, d'une part, dans l'affaire T-442/08, l'intervenante a été représentée par deux avocats à l'audience de plaidoiries du 19 octobre 2011 et par un avocat à l'audience du 4 juin 2012.

  Dès lors, le Tribunal estime qu'il sera fait une juste appréciation de l'ensemble des honoraires récupérables par l'intervenante en considérant, aux fins du calcul des honoraires indispensables exposés par l'intervenante pour les huit affaires au principal, que les litiges ont nécessité un travail de 129 heures, soit 24 heures dans l'affaire T-442/08 et 15 heures dans chacune des affaires T-414/08 à T-420/08, dont la rémunération, en application du taux horaire de 300 euros que le Tribunal estime approprié en l'espèce, doit être évaluée à 38 700 euros pour l'ensemble des huit affaires au principal, soit 7 200 euros dans l'affaire T-442/08 et 4 500 euros dans chacune des affaires T-414/08 à T-420/08.

  À cet égard, il y a lieu de relever, d'une part, que, outre le fait qu'une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé (ordonnance du 10 octobre 2013, 0CVV/Schräder, C-38/09 P-DEP, EU:C:2013:679, point 42 et jurisprudence citée), et se caractérise, en principe, par l'absence de toute difficulté, les demandes de taxation des dépens introduites par l'intervenante dans les huit affaires jointes sont strictement identiques, sauf pour la référence, dans l'affaire T-442/08 DEP, au mémoire en réponse aux objections de la Commission relatives à la question de la recevabilité.

• EuG, 12.04.2013 - T-420/08

  SAZAS / Kommission

  Auszug aus EuG, 18.09.2015 - T-414/08

  Par requêtes déposées au greffe du Tribunal les 29 septembre et 3 octobre 2008, 1'Autortiesibu un komunicesanas konsultaciju agent?«ra/Latvijas Autoru apvieniba, l'Irish Music Rights Organisation Ltd, l'Eesti Autorite Ühing, la Sociedade Portuguesa de Autores CRL, l'Ochranný svaz autorský pro práva k díl?¯m hudebním o.s. (OSA), la Lietuvos autori?³ teisi?³ gynimo asociacijos agent?«ra (LATGA-A), la Zdru?¾enje skladateljev, avtorjev in zalo?¾nikov za zascito avtorskih pravic Slovenije (SAZAS) et l'International Confederation of Societies of Authors and Composers (CISAC) (ci-après les « requérantes ") ont introduit huit recours, inscrits au greffe du Tribunal, respectivement, sous les numéros T-414/08, T-415/08, T-416/08, T-417/08, T-418/08, T-419/08, T-420/08 et T-442/08 (ci-après les « affaires au principal "), visant à l'annulation partielle de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article [101 TFUE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 - CISAC) (ci-après la « décision attaquée " ou la « décision C (2008) 3435 final ").

  Par ordonnance du président de la sixième chambre du Tribunal du 11 octobre 2011, 1es affaires T-414/08 à T-420/08 ont été jointes aux fins de la phase orale de la procédure.

  Par arrêts du 12 avril 2013, Autortiesibu un komunicesanas konsultaciju agent?«ra/Latvijas Autoru apvieniba/Commission (T-414/08, EU:T:2013:174), Irish Music Rights Organisation/Commission (T-415/08, EU:T:2013:175), Eesti Autorite Ühing/Commission (T-416/08, EU:T:2013:176), Sociedade Portuguesa de Autores/Commission (T-417/08, EU:T:2013:177), OSA/Commission (T-418/08, EU:T:2013:178), LATGA-A/Commission (T-419/08, EU:T:2013:179), SAZAS/Commission (T-420/08, EU:T:2013:180) et CISAC/Commission (T-442/08, Rec, EU:T:2013:188), le Tribunal (sixième chambre) a accueilli les recours des requérantes et, partant, a annulé l'article 3 de la décision attaquée en ce qu'il les concerne.

  Dans les affaires T-414/08 à T-420/08, le Tribunal a rejeté pour le surplus les recours des requérantes.

  Par huit requêtes déposées au greffe du Tribunal le 20 août 2014, 1'intervenante a formé, sur le fondement de l'article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure du 2 mai 1991, huit demandes de taxation des dépens par lesquelles elle a invité le Tribunal à fixer les dépens récupérables, dont le remboursement incombe à la Commission, aux montants suivants : 16 058, 70 euros (comprenant 15 903, 26 euros pour les honoraires d'avocat et 155, 44 euros pour les débours) dans l'affaire T-442/08 ; 14 058, 70 euros (comprenant 13 903, 26 euros pour les honoraires d'avocat et 155, 44 pour les débours) dans chacune des affaires T-414/08 à T-420/08.

  Par ordonnance du président de la première chambre du Tribunal du 29 juin 2015, 1es parties entendues, les affaires T-414/08 DEP à T-420/08 DEP et T-442/08 DEP ont été jointes aux fins de la présente ordonnance, en raison de leur connexité, conformément à l'article 50 du règlement de procédure du 2 mai 1991.

  L'intervenante explique que ce montant couvre, notamment, le travail suivant : l'examen de la décision attaquée ; la préparation et l'introduction de huit demandes en intervention, ainsi que celles de huit mémoires en intervention ; la préparation et la présentation d'observations concernant l'exception d'irrecevabilité de la partie défenderesse dans l'affaire T-442/08 ; l'examen du mémoire en défense de la Commission et des observations sur les mémoires en intervention ; les réponses aux questions du Tribunal dans les affaires T-414/08 à T-420/08 ; la préparation et la participation à trois audiences ; l'examen et l'analyse des arrêts du 12 avril 2013 afin d'examiner l'intérêt d'un pourvoi.

  Il en va de même pour le travail accompli à la suite de la jonction des affaires T-414/08 à T-420/08 aux fins de la phase orale de la procédure, qui a permis à l'intervenante de présenter une seule réponse aux questions écrites du Tribunal et a certainement facilité la préparation et la participation aux audiences de ses avocats.

  D'autre part, dans les affaires T-414/08 à T-420/08, l'intervenante a participé à l'audience commune du 4 juin 2012 en étant représentée par un avocat et elle n'a pas participé à l'audience du 20 octobre 2011.

  Dès lors, le Tribunal estime qu'il sera fait une juste appréciation de l'ensemble des honoraires récupérables par l'intervenante en considérant, aux fins du calcul des honoraires indispensables exposés par l'intervenante pour les huit affaires au principal, que les litiges ont nécessité un travail de 129 heures, soit 24 heures dans l'affaire T-442/08 et 15 heures dans chacune des affaires T-414/08 à T-420/08, dont la rémunération, en application du taux horaire de 300 euros que le Tribunal estime approprié en l'espèce, doit être évaluée à 38 700 euros pour l'ensemble des huit affaires au principal, soit 7 200 euros dans l'affaire T-442/08 et 4 500 euros dans chacune des affaires T-414/08 à T-420/08.

• EuG, 28.06.2004 - T-342/99

  Airtours / Kommission - Kostenfestsetzung - Honorar der Solicitors und Barristers …

  Auszug aus EuG, 18.09.2015 - T-414/08

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnance du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, Rec, EU:T:2004:192, point 13 et jurisprudence citée).

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats, ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou ses conseils (ordonnance Airtours/Commission, point 32 supra, EU:T:2004:192, point 17 et jurisprudence citée).

  Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions de droit de l'Union de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (ordonnance Airtours/Commission, point 32 supra, EU:T:2004:192, point 18 et jurisprudence citée).

  À cet égard, la possibilité pour le juge de l'Union d'apprécier la valeur du travail effectué dépend de la précision des informations fournies (ordonnance Airtours/Commission, point 32 supra, EU:T:2004:192, point 30 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 12.04.2013 - T-419/08

  LATGA-A / Kommission

  Auszug aus EuG, 18.09.2015 - T-414/08

  Par requêtes déposées au greffe du Tribunal les 29 septembre et 3 octobre 2008, 1'Autortiesibu un komunicesanas konsultaciju agent?«ra/Latvijas Autoru apvieniba, l'Irish Music Rights Organisation Ltd, l'Eesti Autorite Ühing, la Sociedade Portuguesa de Autores CRL, l'Ochranný svaz autorský pro práva k díl?¯m hudebním o.s. (OSA), la Lietuvos autori?³ teisi?³ gynimo asociacijos agent?«ra (LATGA-A), la Zdru?¾enje skladateljev, avtorjev in zalo?¾nikov za zascito avtorskih pravic Slovenije (SAZAS) et l'International Confederation of Societies of Authors and Composers (CISAC) (ci-après les « requérantes ") ont introduit huit recours, inscrits au greffe du Tribunal, respectivement, sous les numéros T-414/08, T-415/08, T-416/08, T-417/08, T-418/08, T-419/08, T-420/08 et T-442/08 (ci-après les « affaires au principal "), visant à l'annulation partielle de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article [101 TFUE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 - CISAC) (ci-après la « décision attaquée " ou la « décision C (2008) 3435 final ").

  Par arrêts du 12 avril 2013, Autortiesibu un komunicesanas konsultaciju agent?«ra/Latvijas Autoru apvieniba/Commission (T-414/08, EU:T:2013:174), Irish Music Rights Organisation/Commission (T-415/08, EU:T:2013:175), Eesti Autorite Ühing/Commission (T-416/08, EU:T:2013:176), Sociedade Portuguesa de Autores/Commission (T-417/08, EU:T:2013:177), OSA/Commission (T-418/08, EU:T:2013:178), LATGA-A/Commission (T-419/08, EU:T:2013:179), SAZAS/Commission (T-420/08, EU:T:2013:180) et CISAC/Commission (T-442/08, Rec, EU:T:2013:188), le Tribunal (sixième chambre) a accueilli les recours des requérantes et, partant, a annulé l'article 3 de la décision attaquée en ce qu'il les concerne.

• EuG, 12.04.2013 - T-417/08

  Sociedade Portuguesa de Autores / Kommission

  Auszug aus EuG, 18.09.2015 - T-414/08

  Par requêtes déposées au greffe du Tribunal les 29 septembre et 3 octobre 2008, 1'Autortiesibu un komunicesanas konsultaciju agent?«ra/Latvijas Autoru apvieniba, l'Irish Music Rights Organisation Ltd, l'Eesti Autorite Ühing, la Sociedade Portuguesa de Autores CRL, l'Ochranný svaz autorský pro práva k díl?¯m hudebním o.s. (OSA), la Lietuvos autori?³ teisi?³ gynimo asociacijos agent?«ra (LATGA-A), la Zdru?¾enje skladateljev, avtorjev in zalo?¾nikov za zascito avtorskih pravic Slovenije (SAZAS) et l'International Confederation of Societies of Authors and Composers (CISAC) (ci-après les « requérantes ") ont introduit huit recours, inscrits au greffe du Tribunal, respectivement, sous les numéros T-414/08, T-415/08, T-416/08, T-417/08, T-418/08, T-419/08, T-420/08 et T-442/08 (ci-après les « affaires au principal "), visant à l'annulation partielle de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article [101 TFUE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 - CISAC) (ci-après la « décision attaquée " ou la « décision C (2008) 3435 final ").

  Par arrêts du 12 avril 2013, Autortiesibu un komunicesanas konsultaciju agent?«ra/Latvijas Autoru apvieniba/Commission (T-414/08, EU:T:2013:174), Irish Music Rights Organisation/Commission (T-415/08, EU:T:2013:175), Eesti Autorite Ühing/Commission (T-416/08, EU:T:2013:176), Sociedade Portuguesa de Autores/Commission (T-417/08, EU:T:2013:177), OSA/Commission (T-418/08, EU:T:2013:178), LATGA-A/Commission (T-419/08, EU:T:2013:179), SAZAS/Commission (T-420/08, EU:T:2013:180) et CISAC/Commission (T-442/08, Rec, EU:T:2013:188), le Tribunal (sixième chambre) a accueilli les recours des requérantes et, partant, a annulé l'article 3 de la décision attaquée en ce qu'il les concerne.

• EuG, 12.04.2013 - T-415/08

  Irish Music Rights Organisation / Kommission

  Auszug aus EuG, 18.09.2015 - T-414/08

  Par requêtes déposées au greffe du Tribunal les 29 septembre et 3 octobre 2008, 1'Autortiesibu un komunicesanas konsultaciju agent?«ra/Latvijas Autoru apvieniba, l'Irish Music Rights Organisation Ltd, l'Eesti Autorite Ühing, la Sociedade Portuguesa de Autores CRL, l'Ochranný svaz autorský pro práva k díl?¯m hudebním o.s. (OSA), la Lietuvos autori?³ teisi?³ gynimo asociacijos agent?«ra (LATGA-A), la Zdru?¾enje skladateljev, avtorjev in zalo?¾nikov za zascito avtorskih pravic Slovenije (SAZAS) et l'International Confederation of Societies of Authors and Composers (CISAC) (ci-après les « requérantes ") ont introduit huit recours, inscrits au greffe du Tribunal, respectivement, sous les numéros T-414/08, T-415/08, T-416/08, T-417/08, T-418/08, T-419/08, T-420/08 et T-442/08 (ci-après les « affaires au principal "), visant à l'annulation partielle de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article [101 TFUE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 - CISAC) (ci-après la « décision attaquée " ou la « décision C (2008) 3435 final ").

  Par arrêts du 12 avril 2013, Autortiesibu un komunicesanas konsultaciju agent?«ra/Latvijas Autoru apvieniba/Commission (T-414/08, EU:T:2013:174), Irish Music Rights Organisation/Commission (T-415/08, EU:T:2013:175), Eesti Autorite Ühing/Commission (T-416/08, EU:T:2013:176), Sociedade Portuguesa de Autores/Commission (T-417/08, EU:T:2013:177), OSA/Commission (T-418/08, EU:T:2013:178), LATGA-A/Commission (T-419/08, EU:T:2013:179), SAZAS/Commission (T-420/08, EU:T:2013:180) et CISAC/Commission (T-442/08, Rec, EU:T:2013:188), le Tribunal (sixième chambre) a accueilli les recours des requérantes et, partant, a annulé l'article 3 de la décision attaquée en ce qu'il les concerne.

• EuG, 12.04.2013 - T-418/08

  OSA / Kommission

  Auszug aus EuG, 18.09.2015 - T-414/08

  Par requêtes déposées au greffe du Tribunal les 29 septembre et 3 octobre 2008, 1'Autortiesibu un komunicesanas konsultaciju agent?«ra/Latvijas Autoru apvieniba, l'Irish Music Rights Organisation Ltd, l'Eesti Autorite Ühing, la Sociedade Portuguesa de Autores CRL, l'Ochranný svaz autorský pro práva k díl?¯m hudebním o.s. (OSA), la Lietuvos autori?³ teisi?³ gynimo asociacijos agent?«ra (LATGA-A), la Zdru?¾enje skladateljev, avtorjev in zalo?¾nikov za zascito avtorskih pravic Slovenije (SAZAS) et l'International Confederation of Societies of Authors and Composers (CISAC) (ci-après les « requérantes ") ont introduit huit recours, inscrits au greffe du Tribunal, respectivement, sous les numéros T-414/08, T-415/08, T-416/08, T-417/08, T-418/08, T-419/08, T-420/08 et T-442/08 (ci-après les « affaires au principal "), visant à l'annulation partielle de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article [101 TFUE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 - CISAC) (ci-après la « décision attaquée " ou la « décision C (2008) 3435 final ").

  Par arrêts du 12 avril 2013, Autortiesibu un komunicesanas konsultaciju agent?«ra/Latvijas Autoru apvieniba/Commission (T-414/08, EU:T:2013:174), Irish Music Rights Organisation/Commission (T-415/08, EU:T:2013:175), Eesti Autorite Ühing/Commission (T-416/08, EU:T:2013:176), Sociedade Portuguesa de Autores/Commission (T-417/08, EU:T:2013:177), OSA/Commission (T-418/08, EU:T:2013:178), LATGA-A/Commission (T-419/08, EU:T:2013:179), SAZAS/Commission (T-420/08, EU:T:2013:180) et CISAC/Commission (T-442/08, Rec, EU:T:2013:188), le Tribunal (sixième chambre) a accueilli les recours des requérantes et, partant, a annulé l'article 3 de la décision attaquée en ce qu'il les concerne.

• EuG, 12.04.2013 - T-416/08

  Eesti Autorite Ühing / Kommission

  Auszug aus EuG, 18.09.2015 - T-414/08

  Par requêtes déposées au greffe du Tribunal les 29 septembre et 3 octobre 2008, 1'Autortiesibu un komunicesanas konsultaciju agent?«ra/Latvijas Autoru apvieniba, l'Irish Music Rights Organisation Ltd, l'Eesti Autorite Ühing, la Sociedade Portuguesa de Autores CRL, l'Ochranný svaz autorský pro práva k díl?¯m hudebním o.s. (OSA), la Lietuvos autori?³ teisi?³ gynimo asociacijos agent?«ra (LATGA-A), la Zdru?¾enje skladateljev, avtorjev in zalo?¾nikov za zascito avtorskih pravic Slovenije (SAZAS) et l'International Confederation of Societies of Authors and Composers (CISAC) (ci-après les « requérantes ") ont introduit huit recours, inscrits au greffe du Tribunal, respectivement, sous les numéros T-414/08, T-415/08, T-416/08, T-417/08, T-418/08, T-419/08, T-420/08 et T-442/08 (ci-après les « affaires au principal "), visant à l'annulation partielle de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article [101 TFUE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 - CISAC) (ci-après la « décision attaquée " ou la « décision C (2008) 3435 final ").

  Par arrêts du 12 avril 2013, Autortiesibu un komunicesanas konsultaciju agent?«ra/Latvijas Autoru apvieniba/Commission (T-414/08, EU:T:2013:174), Irish Music Rights Organisation/Commission (T-415/08, EU:T:2013:175), Eesti Autorite Ühing/Commission (T-416/08, EU:T:2013:176), Sociedade Portuguesa de Autores/Commission (T-417/08, EU:T:2013:177), OSA/Commission (T-418/08, EU:T:2013:178), LATGA-A/Commission (T-419/08, EU:T:2013:179), SAZAS/Commission (T-420/08, EU:T:2013:180) et CISAC/Commission (T-442/08, Rec, EU:T:2013:188), le Tribunal (sixième chambre) a accueilli les recours des requérantes et, partant, a annulé l'article 3 de la décision attaquée en ce qu'il les concerne.

• EuGH, 04.07.2013 - C-75/05

  Kronofrance / Deutschland u.a. - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 18.09.2015 - T-414/08

  Ne sauraient non plus être qualifiés de frais indispensables exposés aux fins de la procédure les honoraires d'avocat se rapportant à une période postérieure à la phase orale de la procédure (ordonnances du 4 juillet 2013, Kronofrance/Allemagne e.a., C-75/05 P-DEP et C-80/05 P-DEP, EU:C:2013:458, point 44 et jurisprudence citée, et du 31 mars 2011, Tetra Laval/Commission, T-5/02 DEP et T-80/02 DEP, EU:T:2011:129, point 77 et jurisprudence citée).
• EuG, 24.01.2002 - T-38/95

  Groupe Origny / Kommission

  Auszug aus EuG, 18.09.2015 - T-414/08

  Cela résulte notamment de l'article 139 du même règlement, qui correspond à l'article 90 du règlement de procédure du 2 mai 1991, 1equel évoque la « procédure devant le Tribunal " (ordonnance du 24 janvier 2002, Groupe Origny/Commission, T-38/95 DEP, Rec, EU:T:2002:13, point 29 et jurisprudence citée).
• EuGH, 10.10.2013 - C-38/09

  CPVO / Schräder - Kostenfestsetzung
• EuG, 23.10.2013 - T-589/11

  Phonebook of the World / OHMI - Seat Pagine Gialle (PAGINE GIALLE)
• EuG, 08.11.2001 - T-65/96

  Kish Glass / Kommission
• EuG, 31.03.2011 - T-5/02

  Tetra Laval v Commission
• EuG, 05.09.2012 - T-581/08

  Perusahaan Otomobil Nasional / OHMI - Proton Motor Fuel Cell (PM PROTON MOTOR)
• EuG, 06.10.2011 - T-388/02

  Kronoply und Kronotex / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuG, 30.09.2003 - T-346/02

  Cableuropa u.a. / Kommission
• EuGH, 06.01.2004 - C-104/89

  Mulder u.a. / Rat und Kommission
• EuG, 06.03.2003 - T-226/00

  Nan Ya Plastics / Rat
• EuG, 20.01.2014 - T-88/12

  Charron Inox und Almet / Rat
• EuG, 20.11.2012 - T-121/09

  Al Shanfari / Rat und Kommission
• EuG, 06.06.2013 - T-486/07

  Ford Motor / OHMI - Alkar Automotive (CA)
• EuG, 01.02.2006 - T-206/04

  Rodrigues Carvalhais / OHMI - Profilpas (PERFIX)
• EuG, 12.04.2013 - T-414/08

  Autortiesibu un komunicēsanās konsultāciju aģentura/Latvijas …

• EuG, 25.09.2019 - T-689/13

  Bilbaína de Alquitranes u.a./ Kommission

  Deuxièmement, en règle générale, la tâche procédurale d'une partie intervenante est sensiblement facilitée par le travail de la partie au soutien de laquelle elle est intervenue (ordonnance du 18 septembre 2015, Autortiesibu un komunicesanas konsultaciju agent?«ra/Latvijas Autoru apvieniba e.a./Commission, T-414/08 DEP à T-420/08 DEP et T-442/08 DEP, non publiée, EU:T:2015:726, point 54).

  Partant, la prise en compte d'une rémunération de ce niveau doit avoir pour contrepartie une évaluation nécessairement stricte du nombre total d'heures de travail indispensables aux fins de la procédure contentieuse (voir ordonnance du 18 septembre 2015, Autortiesibu un komunicesanas konsultaciju agent?«ra/Latvijas Autoru apvieniba e.a./Commission, T-414/08 DEP à T-420/08 DEP et T-442/08 DEP, non publiée, EU:T:2015:726, point 51 et jurisprudence citée).

• EuG, 26.01.2017 - T-181/14

  Nürburgring / EUIPO - Biedermann (Nordschleife) - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Die Berücksichtigung einer so hohen Vergütung muss im Übrigen mit einer zwingend strikten Beurteilung der Gesamtzahl der für das streitige Verfahren notwendigen Arbeitsstunden einhergehen (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 18. September 2015, Autortiesibu un komunicesanas konsultaciju agent?«ra/Latvijas Autoru apvieniba u. a./Kommission, T-414/08 DEP bis T-420/08 DEP und T-442/08 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:726, Rn. 51 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 27.11.2020 - T-103/15

  Flabeg Deutschland / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Dies folgt insbesondere aus Art. 139 der Verfahrensordnung, wo vom "Verfahren vor dem Gericht" die Rede ist (Beschluss vom 6. Januar 2004, Mulder u. a./Rat und Kommission, C-104/89 DEP, EU:C:2004:1, Rn. 45, vgl. Beschluss vom 18. September 2015, Autortiesibu un komunicesanas konsultaciju agent?«ra/Latvijas Autoru apvieniba/Kommission, verbundene Rechtssachen T-414/08 DEP bis T-420/08 DEP und T-442/08 DEP, EU:T:2015:726, Rn. 41 sowie die dort angeführte Rechtsprechung).

 
• EuG, 03.08.2023 - T-578/17

  a&o hostel and hotel Berlin/ Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Die Anwaltshonorare, die sich auf einen Zeitraum nach dem mündlichen Verfahren beziehen, können nämlich nicht als für das Verfahren notwendige Aufwendungen eingestuft werden (Beschluss vom 18. September 2015, Autortiesibu un komunicesanas konsultaciju agentura/Latvijas Autoru apvieniba u. a./Kommission, verbundene Rechtssachen T-414/08 DEP bis T-420/08 DEP und T-442/08 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:726, Rn. 43 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 14.07.2020 - T-108/15

  Bundesverband Glasindustrie u.a. / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Dies folgt insbesondere aus Art. 139 der Verfahrensordnung, wo vom "Verfahren vor dem Gericht" die Rede ist (…Beschluss vom 6. Januar 2004, Mulder u. a./Rat und Kommission, C-104/89 DEP, EU:C:2004:1, Rn. 45; vgl. Beschluss vom 18. September 2015, Autortiesibu un komunicesanas konsultaciju agent?«ra/Latvijas Autoru apvieniba/Kommission, verbundene Rechtssachen T-414/08 DEP bis T 420/08 DEP und T-442/08 DEP, EU:T:2015:726, Rn. 41 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 13.12.2022 - T-227/20

  Biovene Cosmetics/ EUIPO - Eugène Perma France (BIOVÈNE BARCELONA)

  Dans ces conditions, une appréciation stricte des honoraires récupérables s'impose nécessairement (voir ordonnance du 18 septembre 2015, Autortiesibu un komunicesanas konsultaciju agent?«ra/Latvijas Autoru apvieniba e.a./Commission, T-414/08 DEP à T-420/08 DEP et T-442/08 DEP, non publiée, EU:T:2015:726, point 50 et jurisprudence citée).
• EuG, 09.04.2018 - T-580/13

  Real Express/ EUIPO - MIP Metro (real)

  Ainsi, ne sauraient constituer des dépens récupérables les frais et honoraires exposés par une partie pour l'élaboration, par son conseil, des consultations sur les chances de succès et de l'action qu'elle envisage (voir, en ce sens, ordonnances du 14 mars 1997, Arbeitsgemeinschaft Deutscher Luftfahrt-Unternehmen et Hapag-Lloyd/Commission, T-25/96, EU:T:1997:34, point 34 ; du 10 avril 2014, Éditions Odile Jacob/Commission, T-279/04 DEP, non publiée, EU:T:2014:233, point 39, et du 18 septembre 2015, Autortiesibu un komunicesanas konsultaciju agent?«ra/Latvijas Autoru apvieniba e.a./Commission, T-414/08 DEP à T-420/08 DEP et T 442/08 DEP, non publiée, EU:T:2015:726, points 41 et 42).
• EuG, 12.10.2017 - T-896/16

  Puma / EUIPO - Senator (TRINOMIC) - Unionsmarke - Erledigung - Kostenfestsetzung

  Die Berücksichtigung einer so hohen Vergütung muss im Übrigen mit einer zwingend strikten Beurteilung der Gesamtzahl der für das streitige Verfahren notwendigen Arbeitsstunden einhergehen (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 18. September 2015, Autortiesibu un komunicesanas konsultaciju agent?«ra/Latvijas Autoru apvieniba u. a./Kommission, T-414/08 DEP bis T-420/08 DEP und T-442/08 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:726, Rn. 51 und die dort angeführte Rechtsprechung).