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   EuG, 12.04.2013 - T-420/08   

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https://dejure.org/2013,6402
EuG, 12.04.2013 - T-420/08 (https://dejure.org/2013,6402)
EuG, Entscheidung vom 12.04.2013 - T-420/08 (https://dejure.org/2013,6402)
EuG, Entscheidung vom 12. April 2013 - T-420/08 (https://dejure.org/2013,6402)
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Wird zitiert von ... (12)

  • EuG, 18.09.2015 - T-414/08

    Autortiesibu un komunicēsanās konsultāciju aģentura/Latvijas

    Par requêtes déposées au greffe du Tribunal les 29 septembre et 3 octobre 2008, 1'Autortiesibu un komunicesanas konsultaciju agentura/Latvijas Autoru apvieniba, l'Irish Music Rights Organisation Ltd, l'Eesti Autorite Ühing, la Sociedade Portuguesa de Autores CRL, l'Ochranný svaz autorský pro práva k dílum hudebním o.s. (OSA), la Lietuvos autoriu teisiu gynimo asociacijos agentura (LATGA-A), la Zdruzenje skladateljev, avtorjev in zaloznikov za zascito avtorskih pravic Slovenije (SAZAS) et l'International Confederation of Societies of Authors and Composers (CISAC) (ci-après les «requérantes») ont introduit huit recours, inscrits au greffe du Tribunal, respectivement, sous les numéros T-414/08, T-415/08, T-416/08, T-417/08, T-418/08, T-419/08, T-420/08 et T-442/08 (ci-après les «affaires au principal»), visant à l'annulation partielle de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article [101 TFUE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 - CISAC) (ci-après la «décision attaquée» ou la «décision C (2008) 3435 final»).

    Par ordonnance du président de la sixième chambre du Tribunal du 11 octobre 2011, 1es affaires T-414/08 à T-420/08 ont été jointes aux fins de la phase orale de la procédure.

    Par arrêts du 12 avril 2013, Autortiesibu un komunicesanas konsultaciju agentura/Latvijas Autoru apvieniba/Commission (T-414/08, EU:T:2013:174), Irish Music Rights Organisation/Commission (T-415/08, EU:T:2013:175), Eesti Autorite Ühing/Commission (T-416/08, EU:T:2013:176), Sociedade Portuguesa de Autores/Commission (T-417/08, EU:T:2013:177), OSA/Commission (T-418/08, EU:T:2013:178), LATGA-A/Commission (T-419/08, EU:T:2013:179), SAZAS/Commission (T-420/08, EU:T:2013:180) et CISAC/Commission (T-442/08, Rec, EU:T:2013:188), le Tribunal (sixième chambre) a accueilli les recours des requérantes et, partant, a annulé l'article 3 de la décision attaquée en ce qu'il les concerne.

    Dans les affaires T-414/08 à T-420/08, le Tribunal a rejeté pour le surplus les recours des requérantes.

    Par huit requêtes déposées au greffe du Tribunal le 20 août 2014, 1'intervenante a formé, sur le fondement de l'article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure du 2 mai 1991, huit demandes de taxation des dépens par lesquelles elle a invité le Tribunal à fixer les dépens récupérables, dont le remboursement incombe à la Commission, aux montants suivants : 16 058, 70 euros (comprenant 15 903, 26 euros pour les honoraires d'avocat et 155, 44 euros pour les débours) dans l'affaire T-442/08 ; 14 058, 70 euros (comprenant 13 903, 26 euros pour les honoraires d'avocat et 155, 44 pour les débours) dans chacune des affaires T-414/08 à T-420/08.

    Par ordonnance du président de la première chambre du Tribunal du 29 juin 2015, 1es parties entendues, les affaires T-414/08 DEP à T-420/08 DEP et T-442/08 DEP ont été jointes aux fins de la présente ordonnance, en raison de leur connexité, conformément à l'article 50 du règlement de procédure du 2 mai 1991.

    L'intervenante explique que ce montant couvre, notamment, le travail suivant : l'examen de la décision attaquée ; la préparation et l'introduction de huit demandes en intervention, ainsi que celles de huit mémoires en intervention ; la préparation et la présentation d'observations concernant l'exception d'irrecevabilité de la partie défenderesse dans l'affaire T-442/08 ; l'examen du mémoire en défense de la Commission et des observations sur les mémoires en intervention ; les réponses aux questions du Tribunal dans les affaires T-414/08 à T-420/08 ; la préparation et la participation à trois audiences ; l'examen et l'analyse des arrêts du 12 avril 2013 afin d'examiner l'intérêt d'un pourvoi.

    Il en va de même pour le travail accompli à la suite de la jonction des affaires T-414/08 à T-420/08 aux fins de la phase orale de la procédure, qui a permis à l'intervenante de présenter une seule réponse aux questions écrites du Tribunal et a certainement facilité la préparation et la participation aux audiences de ses avocats.

    D'autre part, dans les affaires T-414/08 à T-420/08, l'intervenante a participé à l'audience commune du 4 juin 2012 en étant représentée par un avocat et elle n'a pas participé à l'audience du 20 octobre 2011.

    Dès lors, le Tribunal estime qu'il sera fait une juste appréciation de l'ensemble des honoraires récupérables par l'intervenante en considérant, aux fins du calcul des honoraires indispensables exposés par l'intervenante pour les huit affaires au principal, que les litiges ont nécessité un travail de 129 heures, soit 24 heures dans l'affaire T-442/08 et 15 heures dans chacune des affaires T-414/08 à T-420/08, dont la rémunération, en application du taux horaire de 300 euros que le Tribunal estime approprié en l'espèce, doit être évaluée à 38 700 euros pour l'ensemble des huit affaires au principal, soit 7 200 euros dans l'affaire T-442/08 et 4 500 euros dans chacune des affaires T-414/08 à T-420/08.

  • EuG, 25.09.2019 - T-689/13

    Bilbaína de Alquitranes u.a./ Kommission

    Deuxièmement, en règle générale, la tâche procédurale d'une partie intervenante est sensiblement facilitée par le travail de la partie au soutien de laquelle elle est intervenue (ordonnance du 18 septembre 2015, Autortiesibu un komunice?.anas konsultaciju agentura/Latvijas Autoru apvieniba e.a./Commission, T-414/08 DEP à T-420/08 DEP et T-442/08 DEP, non publiée, EU:T:2015:726, point 54).

    Partant, la prise en compte d'une rémunération de ce niveau doit avoir pour contrepartie une évaluation nécessairement stricte du nombre total d'heures de travail indispensables aux fins de la procédure contentieuse (voir ordonnance du 18 septembre 2015, Autortiesibu un komunice?.anas konsultaciju agentura/Latvijas Autoru apvieniba e.a./Commission, T-414/08 DEP à T-420/08 DEP et T-442/08 DEP, non publiée, EU:T:2015:726, point 51 et jurisprudence citée).

  • EuG, 26.01.2017 - T-181/14

    Nürburgring / EUIPO - Biedermann (Nordschleife) - Verfahren - Kostenfestsetzung

    Die Berücksichtigung einer so hohen Vergütung muss im Übrigen mit einer zwingend strikten Beurteilung der Gesamtzahl der für das streitige Verfahren notwendigen Arbeitsstunden einhergehen (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 18. September 2015, Autortiesibu un komunicesanas konsultaciju agentura/Latvijas Autoru apvieniba u. a./Kommission, T-414/08 DEP bis T-420/08 DEP und T-442/08 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:726, Rn. 51 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • EuG, 12.04.2013 - T-414/08

    Autortiesibu un komunicēsanās konsultāciju aģentura/Latvijas

    Par ordonnance du président de la sixième chambre du Tribunal du 11 octobre 2011, 1a présente affaire a été jointe, aux fins de la procédure orale, aux affaires T-413/08, SOZA/Commission, T-415/08, Irish Music Rights Organisation/Commission, T-416/08, Eesti Autorite Ühing/Commission, T-417/08, Sociedade Portuguesa de Autores/Commission, T-418/08, OSA/Commission, T-419/08, LATGA-A/Commission, et T-420/08, Sazas/Commission.
  • EuG, 12.04.2013 - T-413/08

    SOZA / Kommission

    Par ordonnance du président de la sixième chambre du Tribunal du 11 octobre 2011, 1a présente affaire a été jointe, aux fins de la procédure orale, aux affaires T-414/08, Autortiesibu un komunicesanas konsultaciju agentura/Latvijas Autoru apvieniba/Commission, T-415/08, Irish Music Rights Organisation/Commission, T-416/08, Eesti Autorite Ühing/Commission, T-417/08, Sociedade Portuguesa de Autores/Commission, T-418/08, OSA/Commission, T-419/08, LATGA-A/Commission, et T-420/08, SAZAS/Commission.
  • EuG, 12.04.2013 - T-415/08

    Irish Music Rights Organisation / Kommission

    Par ordonnance du président de la sixième chambre du Tribunal du 11 octobre 2011, 1a présente affaire a été jointe, aux fins de la procédure orale, aux affaires T-413/08, SOZA/Commission, T-414/08, Autortiesibu un komunicesanas konsultaciju agentura/Latvijas Autoru apvieniba/Commission, T-416/08, Eesti Autorite Ühing/Commission, T-417/08, Sociedade Portuguesa de Autores/Commission, T-418/08, OSA/Commission, T-419/08, LATGA-A/Commission, et T-420/08, SAZAS/Commission.
  • EuG, 12.04.2013 - T-416/08

    Eesti Autorite Ühing / Kommission

    Par ordonnance du président de la sixième chambre du Tribunal du 11 octobre 2011, 1a présente affaire a été jointe, aux fins de la procédure orale, aux affaires T-413/08, SOZA/Commission, T-414/08, Autortiesibu un komunicesanas konsultaciju agentura/Latvijas Autoru apvieniba/Commission, T-415/08, Irish Music Rights Organisation/Commission, T-417/08, Sociedade Portuguesa de Autores/Commission, T-418/08, OSA/Commission, T-419/08, LATGA-A/Commission, et T-420/08, SAZAS/Commission.
  • EuG, 12.04.2013 - T-417/08

    Sociedade Portuguesa de Autores / Kommission

    Par ordonnance du président de la sixième chambre du Tribunal du 11 octobre 2011, 1a présente affaire a été jointe, aux fins de la procédure orale, aux affaires T-413/08, SOZA/Commission, T-414/08, Autortiesibu un komunicesanas konsultaciju agentura/Latvijas Autoru apvieniba/Commission, T-415/08, Irish Music Rights Organisation/Commission, T-416/08, Eesti Autorite Ühing/Commission, T-418/08, OSA/Commission, T-419/08, LATGA-A/Commission, et T-420/08, SAZAS/Commission.
  • EuG, 12.04.2013 - T-418/08

    OSA / Kommission

    Par ordonnance du président de la sixième chambre du Tribunal du 11 octobre 2011, 1a présente affaire a été jointe, aux fins de la procédure orale, aux affaires affaires T-413/08, SOZA/Commission, T-414/08, Autortiesibu un komunicesanas konsultaciju agentura/Latvijas Autoru apvieniba/Commission, T-415/08, Irish Music Rights Organisation/Commission, T-416/08, Eesti Autorite Ühing/Commission, T-417/08, Sociedade Portuguesa de Autores/Commission, T-419/08, LATGA-A/Commission, et T-420/08, SAZAS/Commission.
  • EuG, 12.04.2013 - T-419/08

    LATGA-A / Kommission

    Par ordonnance du président de la sixième chambre du Tribunal du 11 octobre 2011, 1a présente affaire a été jointe, aux fins de la procédure orale, aux affaires T-413/08, SOZA/Commission, T-414/08, Autortiesibu un komunicesanas konsultaciju agentura/Latvijas Autoru apvieniba/Commission, T-415/08, Irish Music Rights Organisation/Commission, T-416/08, Eesti Autorite Ühing/Commission, T-417/08, Sociedade Portuguesa de Autores/Commission, T-418/08, OSA/Commission, et T-420/08, SAZAS/Commission.
  • EuG, 09.04.2018 - T-580/13

    Real Express/ EUIPO - MIP Metro (real)

  • EuG, 12.10.2017 - T-896/16

    Puma / EUIPO - Senator (TRINOMIC) - Unionsmarke - Erledigung - Kostenfestsetzung

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