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   EuG, 12.09.2013 - T-457/11   

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https://dejure.org/2013,24537
EuG, 12.09.2013 - T-457/11 (https://dejure.org/2013,24537)
EuG, Entscheidung vom 12.09.2013 - T-457/11 (https://dejure.org/2013,24537)
EuG, Entscheidung vom 12. September 2013 - T-457/11 (https://dejure.org/2013,24537)
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Volltextveröffentlichungen (2)

Sonstiges (3)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Klage, eingereicht am 17. August 2011 - Valeo Vision/Kommission

  • EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

    Klage

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Nichtigerklärung der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 603/2011 der Kommission vom 20. Juni 2011 zur Einreihung von bestimmten Waren in die Kombinierte Nomenklatur (ABl. L 163, S. 10)

 
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Wird zitiert von ... (3)

  • EuG, 19.07.2017 - T-716/16

    Pfizer und Pfizer santé familiale/ Kommission

    Selon une jurisprudence bien établie, en dépit de l'apparence concrète des descriptions qu'ils contiennent, les règlements de classement tarifaire n'en ont pas moins, à tous égards, une portée générale en ce que, d'une part, ils concernent tous les produits répondant au type décrit, quelles que soient par ailleurs leurs caractéristiques individuelles et leur provenance, et en ce que, d'autre part, ils produisent leurs effets, dans l'intérêt d'une application uniforme du tarif douanier commun, pour toutes les autorités douanières de l'Union et à l'égard de tous les importateurs (arrêts du 14 février 1985, Casteels/Commission, 40/84, EU:C:1985:77, point 11 ; du 30 septembre 2003, Sony Computer Entertainment Europe/Commission, T-243/01, EU:T:2003:251, point 58, et du 12 septembre 2013, Valeo Vision/Commission, T-457/11, non publié, EU:T:2013:414, point 39).

    La disposition s'applique à tous les produits analogues ou répondant au type décrit, quelles que soient par ailleurs leurs caractéristiques individuelles et leur provenance (voir, en ce sens, ordonnance du 3 décembre 2008, RSA Security Ireland/Commission, T-227/06, EU:T:2008:547, point 57, et arrêt du 12 septembre 2013, Valeo Vision/Commission, T-457/11, non publié, EU:T:2013:414, point 40 et jurisprudence citée).

    Cette disposition, se présentant comme une mesure de portée générale, s'applique à une situation déterminée objectivement et comporte des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite, et notamment des importateurs du produit qu'elle décrit (voir, en ce sens, ordonnance du 3 décembre 2008, RSA Security Ireland/Commission, T-227/06, EU:T:2008:547, point 58, et arrêt du 12 septembre 2013, Valeo Vision/Commission, T-457/11, non publié, EU:T:2013:414, point 41).

    En outre, il a été jugé que, pour qu'un règlement de classement tarifaire puisse produire des effets juridiques concrets et définitifs à l'égard de l'importateur concerné, des mesures nationales doivent, dans tous les cas, nécessairement intervenir au préalable, en particulier à l'occasion de la présentation d'une déclaration en douane par cet importateur (arrêts du 12 septembre 2013, Valeo Vision/Commission, T-457/11, non publié, EU:T:2013:414, points 62 et 72, et du 12 septembre 2013, Palirria Souliotis/Commission, T-380/11, non publié, EU:T:2013:420, points 32 et 42).

    En particulier, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, elle n'emporte pas en elle-même décision sur le classement tarifaire indiqué par l'importateur dans sa déclaration en douane, ni, par voie de conséquence, sur le montant des droits de douane qu'il devra éventuellement acquitter (arrêts du 12 septembre 2013, Valeo Vision/Commission, T-457/11, non publié, EU:T:2013:414, point 60, et du 12 septembre 2013, Palirria Souliotis/Commission, T-380/11, non publié, EU:T:2013:420, point 30).

    En revanche, la question de savoir si le règlement attaqué laisse ou non un pouvoir d'appréciation aux autorités nationales chargées des mesures d'exécution n'est pas pertinente pour déterminer si ledit règlement comporte des mesures d'exécution (voir, en ce sens, arrêts du 12 septembre 2013, Valeo Vision/Commission, T-457/11, non publié, EU:T:2013:414, point 74 et jurisprudence citée, et du 12 septembre 2013, Palirria Souliotis/Commission, T-380/11, non publié, EU:T:2013:420, point 44).

    En effet, les requérantes peuvent, en principe, contester les mesures nationales d'exécution du règlement attaqué et, dans ce contexte, exciper de l'illégalité de celui-ci devant les juridictions nationales, qui peuvent recourir, avant de statuer, aux dispositions de l'article 267 TFUE, sans avoir préalablement dû enfreindre le règlement attaqué (voir, en ce sens, arrêts du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C-456/13 P, EU:C:2015:284, point 29 et jurisprudence citée, et du 12 septembre 2013, Valeo Vision/Commission, T-457/11, non publié, EU:T:2013:414, point 75 et jurisprudence citée).

    Cette voie s'exerce au niveau national, selon la procédure de recours mise en place par l'État membre en cause en conformité avec les principes posés aux articles 43 à 45 du code des douanes de l'Union (voir, en ce sens, arrêt du 12 septembre 2013, Valeo Vision/Commission, T-457/11, non publié, EU:T:2013:414, point 75 et jurisprudence citée).

    Tel est le cas lorsque l'acte en cause les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le serait le destinataire d'une décision (arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17, p. 223 ; voir, également, arrêt du 12 septembre 2013, Valeo Vision/Commission, T-457/11, non publié, EU:T:2013:414, point 42 et jurisprudence citée).

    Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, la possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels s'applique une mesure n'a nullement pour effet que ceux-ci doivent être considérés comme concernés individuellement par cette mesure, dès lors que cette application s'effectue en vertu d'une situation objective de droit ou de fait définie par l'acte en cause (voir ordonnance du 3 décembre 2008, RSA Security Ireland/Commission, T-227/06, EU:T:2008:547, point 60 et jurisprudence citée, et arrêt du 12 septembre 2013, Valeo Vision/Commission, T-457/11, non publié, EU:T:2013:414, point 43).

    Il n'en reste pas moins que l'application d'un tel règlement s'étend, en principe, à toutes les marchandises analogues ou répondant au type décrit, quelles que soient par ailleurs leurs caractéristiques individuelles et leur provenance (voir arrêt du 12 septembre 2013, Valeo Vision/Commission, T-457/11, non publié, EU:T:2013:414, point 46 et jurisprudence citée).

    À cet égard, il convient d'observer qu'il est inévitable que les discussions qui interviennent au sein du comité du code des douanes de l'Union dans le cadre d'une procédure de classement tarifaire portent spécifiquement sur un ou quelques produits donnés, puisque l'État membre qui demande à ce comité de déterminer le classement tarifaire de ce ou de ces produits est généralement invité par ce dernier à en présenter des échantillons afin qu'il puisse être procédé à un examen de ses ou de leurs caractéristiques et propriétés objectives (arrêt du 12 septembre 2013, Valeo Vision/Commission, T-457/11, non publié, EU:T:2013:414, point 47).

  • EuG, 16.09.2014 - T-35/11

    Kyocera Mita Europe / Kommission

    Le 14 octobre 2013, dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure prévues à l'article 64 du règlement de procédure, les parties ont été invitées à répondre à une question écrite concernant l'incidence éventuelle des arrêts du 12 septembre 2013, Palirria Souliotis/Commission (T-380/11, EU:T:2013:420) et Valeo Vision/Commission (T-457/11, EU:T:2013:414) sur la présente affaire, ce qu'elles ont fait dans le délai imparti.

    En particulier, elle n'emporte pas en elle-même décision sur le classement tarifaire indiqué par l'importateur dans sa déclaration en douane ni, par voie de conséquence, sur le montant des droits de douane qu'il devra éventuellement acquitter (arrêts Palirria Souliotis/Commission, point 25 supra, EU:T:2013:420, point 30, et Valeo Vision/Commission, point 25 supra, EU:T:2013:414, point 60).

    De fait, pour que la classification instituée par la NC puisse produire des effets juridiques concrets et définitifs à l'égard de l'importateur concerné, des mesures nationales doivent, dans tous les cas, nécessairement intervenir au préalable (arrêts Palirria Souliotis/Commission, point 25 supra, EU:T:2013:420, point 32, et Valeo Vision/Commission, point 25 supra, EU:T:2013:414, point 62).

    Cette dernière constatation vaut même dans l'hypothèse où ces mesures nationales d'exécution se fondent sur un classement tarifaire correctement opéré par l'importateur dans sa déclaration en douane (arrêt Valeo Vision/Commission, point 25 supra, EU:T:2013:414, point 76).

  • EuG, 16.09.2014 - T-34/11

    Canon Europa / Kommission

    Le 14 octobre 2013, dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure prévues à l'article 64 du règlement de procédure, les parties ont été invitées à répondre à une question écrite concernant l'incidence éventuelle des arrêts du 12 septembre 2013, Palirria Souliotis/Commission (T-380/11, EU:T:2013:420) et Valeo Vision/Commission (T-457/11, EU:T:2013:414) sur la présente affaire, ce qu'elles ont fait dans le délai imparti.

    En particulier, elle n'emporte pas en elle-même décision sur le classement tarifaire indiqué par l'importateur dans sa déclaration en douane ni, par voie de conséquence, sur le montant des droits de douane qu'il devra éventuellement acquitter (arrêts Palirria Souliotis/Commission, point 25 supra, EU:T:2013:420, point 30, et Valeo Vision/Commission, point 25 supra, EU:T:2013:414, point 60).

    De fait, pour que la classification instituée par la NC puisse produire des effets juridiques concrets et définitifs à l'égard de l'importateur concerné, des mesures nationales doivent, dans tous les cas, nécessairement intervenir au préalable (arrêts Palirria Souliotis/Commission, point 25 supra, EU:T:2013:420, point 32, et Valeo Vision/Commission, point 25 supra, EU:T:2013:414, point 62).

    Cette dernière constatation vaut même dans l'hypothèse où ces mesures nationales d'exécution se fondent sur un classement tarifaire correctement opéré par l'importateur dans sa déclaration en douane (arrêt Valeo Vision/Commission, point 25 supra, EU:T:2013:414, point 76).

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