Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Pinheiro de Jesus Ferreira / Kommission

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage des Jorge Manuel Pinheiro de Jesus Ferreira gegen die Kommission der Europäischen Gemeinschaften, eingereicht am 22. November 2004

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Pinheiro de Jesus Ferreira / Kommission

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (19)

• EuG, 14.06.2001 - T-230/99

  McAuley / Rat

  Auszug aus EuG, 14.07.2005 - T-459/04

  Il suffit que l'AIPN indique au fonctionnaire concerné le motif individuel et pertinent justifiant la décision prise à son égard (arrêts du Tribunal du 14 juin 2001, McAuley/Conseil, T-230/99, RecFP p. I-A-127 et II-583, point 52, et Brendel/Commission, précité, point 120).
• EuGH, 12.11.1996 - C-294/95

  Ojha / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.07.2005 - T-459/04

  Elle imposerait d'évaluer la portée des droits de la défense par rapport à la nature de la procédure en cause (arrêts de la Cour du 12 novembre 1996, 0jha/Commission, C-294/95 P, Rec. p. I-5863, et du 29 avril 2004, Parlement/Reynolds, C-111/02 P, Rec.
• EuG, 15.06.2000 - T-211/98

  F / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.07.2005 - T-459/04

  66 Il y a lieu de rappeler, tout d'abord, que, selon une jurisprudence constante, le respect des droits de la défense dans toute procédure ouverte à l'encontre d'une personne et susceptible d'aboutir à un acte faisant grief constitue un principe fondamental de droit communautaire qui doit être observé même en l'absence d'une disposition expresse prévue à cette fin par la réglementation concernant la procédure en cause (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 6 mai 1997, Quijano/Commission, T-169/95, RecFP p. I-A-91 et II-273, point 44 ; du 15 juin 2000, F/Commission, T-211/98, RecFP p. I-A-107 et II-471, point 28, et du 23 avril 2002, Campolargo/Commission, T-372/00, RecFP p. I-A-49 et II-223, points 30 à 39).

 
• EuGH, 21.11.1991 - C-269/90

  Technische Universität München / Hauptzollamt München-Mitte

  Auszug aus EuG, 14.07.2005 - T-459/04

  Selon le requérant, le respect des droits de la défense exige non seulement que la partie intéressée soit mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue sur la pertinence des faits, mais également qu'elle puisse prendre position sur les documents retenus par l'institution communautaire (arrêts de la Cour du 21 novembre 1991, Technische Universität München, C-269/90, Rec.
• EuG, 06.05.1997 - T-169/95

  Agustin Quijano gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 14.07.2005 - T-459/04

  66 Il y a lieu de rappeler, tout d'abord, que, selon une jurisprudence constante, le respect des droits de la défense dans toute procédure ouverte à l'encontre d'une personne et susceptible d'aboutir à un acte faisant grief constitue un principe fondamental de droit communautaire qui doit être observé même en l'absence d'une disposition expresse prévue à cette fin par la réglementation concernant la procédure en cause (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 6 mai 1997, Quijano/Commission, T-169/95, RecFP p. I-A-91 et II-273, point 44 ; du 15 juin 2000, F/Commission, T-211/98, RecFP p. I-A-107 et II-471, point 28, et du 23 avril 2002, Campolargo/Commission, T-372/00, RecFP p. I-A-49 et II-223, points 30 à 39).
• EuGH, 08.01.2002 - C-507/99

  Denkavit

  Auszug aus EuG, 14.07.2005 - T-459/04

  p. I-5689, point 129, et du 8 janvier 2002, Denkavit, C-507/99, Rec.
• EuGH, 20.11.1997 - C-188/96

  Kommission / V

  Auszug aus EuG, 14.07.2005 - T-459/04

  78 Le requérant estime que la décision attaquée est dépourvue de toute motivation quant aux raisons pour lesquelles l'AIPN a refusé de le classer au grade A 4. Or, le requérant rappelle que la motivation d'une décision faisant grief doit permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur sa légalité et de fournir à l'intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est bien fondée (arrêts de la Cour du 20 novembre 1997, Commission/V, C-188/96, Rec.
• EuGH, 12.07.2001 - C-189/01

  Jippes u.a.

  Auszug aus EuG, 14.07.2005 - T-459/04

  Or, le requérant estime que l'AIPN a examiné ou aurait dû examiner les décisions de classement antérieures afin de s'assurer que la décision attaquée ne viole pas le principe de non-discrimination (arrêts de la Cour du 12 juillet 2001, Jippes e.a., C-189/01, Rec.
• EuG, 23.04.2002 - T-372/00

  Campolargo / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.07.2005 - T-459/04

  66 Il y a lieu de rappeler, tout d'abord, que, selon une jurisprudence constante, le respect des droits de la défense dans toute procédure ouverte à l'encontre d'une personne et susceptible d'aboutir à un acte faisant grief constitue un principe fondamental de droit communautaire qui doit être observé même en l'absence d'une disposition expresse prévue à cette fin par la réglementation concernant la procédure en cause (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 6 mai 1997, Quijano/Commission, T-169/95, RecFP p. I-A-91 et II-273, point 44 ; du 15 juin 2000, F/Commission, T-211/98, RecFP p. I-A-107 et II-471, point 28, et du 23 avril 2002, Campolargo/Commission, T-372/00, RecFP p. I-A-49 et II-223, points 30 à 39).
• EuG, 03.10.2002 - T-6/02

  Platte v Commission

  Auszug aus EuG, 14.07.2005 - T-459/04

  55 À titre liminaire, le Tribunal rappelle que les qualifications exceptionnelles visées par l'article 31, paragraphe 2, du statut doivent être appréciées non pas au regard de la population dans son ensemble, mais par rapport au profil moyen des lauréats de concours, qui constituent déjà une population très sévèrement sélectionnée conformément aux exigences de l'article 27 du statut (arrêt du Tribunal du 3 octobre 2002, Platte/Commission, T-6/02, RecFP p. I-A-189 et II-973, point 38).
• EuG, 13.02.1998 - T-195/96

  Alexopoulou / Kommission
• EuG, 06.07.1999 - T-203/97

  Forvass / Kommission
• EuG, 26.10.2004 - T-55/03

  Brendel / Kommission
• EuGH, 24.10.1996 - C-32/95

  Kommission / Lisrestal u.a.
• EuG, 11.07.2002 - T-381/00

  Wasmeier / Kommission
• EuG, 05.10.1995 - T-17/95

  Spyridoula Celia Alexopoulou gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
• EuGH, 29.06.1994 - C-298/93

  Klinke / Gerichtshof
• EuG, 17.12.2003 - T-133/02

  Chawdhry / Kommission
• EuG, 05.11.1997 - T-12/97

  Anna Barnett gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Artikel …

• EuG, 15.03.2006 - T-26/04

  Verborgh / Kommission

  Au demeurant, le fait que la note rappelle par deux fois qu'il s'agissait d'un emploi de niveau A 7/A 6 indique que les besoins du service en cause pouvaient être satisfaits par le recrutement d'un titulaire de grade A 7 (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal Forvass/Commission, point 71 supra, point 48 ; Brendel/Commission, point 25 supra, point 113, et du 14 juillet 2005, Pinheiro de Jesus Ferreira/Commission, T-459/04, non publié au Recueil, point 40).
• EuG, 15.03.2006 - T-429/03

  Valero Jordana / Kommission

  D'autre part, le Tribunal observe que le recrutement à l'emploi en cause était susceptible de se faire soit au grade A 7, soit au grade A 6 ; les besoins du service pouvaient donc être satisfaits par un fonctionnaire de grade A 7 (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal Forvass/Commission, point 89 supra, point 48 ; Brendel/Commission, point 32 supra, point 113, et du 14 juillet 2005, Pinheiro de Jesus Ferreira/Commission, T-459/04, non publié au Recueil, point 40).
• EuG, 15.03.2006 - T-44/04

  Kimman / Kommission

  Au demeurant, le fait que l'avis de vacance indiquait que le recrutement se ferait soit au grade B 5, soit au grade B 4 met en évidence que les besoins du service pouvaient être satisfaits par un titulaire de grade B 5 (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 6 juillet 1999, Forvass/Commission, T-203/97, RecFP p. I-A-129 et II-705, point 48 ; Brendel/Commission, point 30 supra, point 113, et du 14 juillet 2005, Pinheiro de Jesus Ferreira/Commission, T-459/04, non publié au Recueil, point 40).
• EuG, 15.03.2006 - T-411/03

  Herbillon / Kommission

  76 Par ailleurs, le fait que l'AIPN proposait de recruter le candidat sélectionné au grade A 7 conforte l'appréciation selon laquelle les besoins du service pouvaient être satisfaits par un fonctionnaire de ce grade (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 6 juillet 1999, Forvass/Commission, T-203/97, RecFP p. I-A-129 et II-705, point 48 ; Brendel/Commission, point 25 supra, point 113, et du 14 juillet 2005, Pinheiro de Jesus Ferreira/Commission, T-459/04, non publié au Recueil, point 40).