Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Comunidad Autónoma de Galicia / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Nichtigerklärung des Beschlusses der Kommission vom 19. Juni 2013, mit dem die staatliche Beihilfe, die das Königreich Spanien für die Einführung des digitalen terrestrischen Fernsehens in entlegenen und weniger urbanisierten Gebieten (mit Ausnahme von Kastilien-La ...

Verfahrensgang

• EuG, 10.02.2014 - T-463/13
• EuG, 26.11.2015 - T-463/13, T-464/13
• Generalanwalt beim EuGH, 07.09.2017 - C-70/16
• EuGH, 20.12.2017 - C-70/16

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (60)

• EuGH, 24.07.2003 - C-280/00

  DER GERICHTSHOF ENTSCHEIDET, DASS EIN FINANZIELLER AUSGLEICH, DER NUR DIE …

  Auszug aus EuG, 26.11.2015 - T-463/13

  Selon la décision attaquée, les autorités espagnoles ont présenté, comme le meilleur et l'unique exemple, le cas de la communauté autonome du Pays basque (Espagne) pour invoquer l'absence d'aide d'État conformément aux critères posés par la Cour dans l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, Rec, EU:C:2003:415).

  À cet égard, sont considérées comme des aides les interventions qui, sous quelque forme que ce soit, sont susceptibles de favoriser directement ou indirectement des entreprises ou qui sont à considérer comme un avantage économique que l'entreprise bénéficiaire n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché (voir arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra, EU:C:2003:415, points 83 et 84 et jurisprudence citée).

  Elle a fait référence à cet égard à ses considérations relatives au premier critère de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415) concernant l'absence de définition d'un SIEG.

  En ce qui concerne le premier critère de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415), selon le considérant 119 de la décision attaquée, la Ley 11/1998, General de Telecomunicaciones (loi générale 11/1998 relative aux télécommunications), du 24 avril 1998 (BOE nº 99, du 25 avril 1998, p. 13909, ci-après la « loi 11/1998 "), établirait que les services de télécommunications, y compris l'exploitation des réseaux de diffusion radio et télévisuelle, sont des SIEG, bien qu'ils n'aient pas le rang de services publics, un rang qui ne serait réservé qu'à quelques rares services de télécommunications, notamment ceux en rapport avec la défense publique et la protection civile ainsi que l'exploitation du réseau téléphonique.

  Il convient de relever que, s'agissant de la notion de service public au sens de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415), les parties ne contestent pas que celle-ci corresponde à celle d'un SIEG au sens de l'article 106, paragraphe 2, TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 12 février 2008, BUPA e.a./Commission, T-289/03, Rec, EU:T:2008:29, point 162, et du 16 juillet 2014, Zweckverband Tierkörperbeseitigung/Commission, T-309/12, EU:T:2014:676, point 132).

  Cette argumentation ne démontre pas que la Commission a considéré à tort que, en l'absence de définition claire du service d'exploitation d'un réseau terrestre en tant que service public, le premier critère de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415) n'était pas satisfait.

  En effet, premièrement, il convient de constater que les requérantes n'ont pas contesté la considération de la Commission, figurant au considérant 119 de la décision attaquée, selon laquelle l'exploitation des réseaux de diffusion radio et télévisuelle n'avait pas été définie par l'État espagnol en tant que SIEG au sens de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415) dans les lois 11/1998 et 32/2003, produites par la Commission à la suite des mesures d'organisation de la procédure ordonnées par le Tribunal (voir point 28 ci-dessus).

  Or, le seul fait qu'un service est désigné comme étant d'intérêt général en droit national n'implique pas que tout opérateur qui l'effectue est chargé de l'exécution d'obligations de service public clairement définies au sens de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415).

  En outre, il y a lieu de constater que la Commission n'a commis aucune erreur en examinant, aux considérants 119 à 125 de la décision attaquée, si le premier critère de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415) était satisfait en ce qui concerne le service d'exploitation des réseaux terrestres et non en ce qui concerne le service d'exploitation des réseaux de diffusion radio et télévisuelle, comme le soutiennent les requérantes.

  À la lumière de ces précisions de la loi espagnole, il ne saurait être conclu que la Commission a erronément estimé aux considérants 119 et 122 de cette décision que, dans ladite loi, l'exploitation d'un réseau terrestre n'était pas définie comme un service public au sens de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415).

  D'autre part, même à supposer que cette circulaire exclue de son champ d'application les stations terrestres destinées à la diffusion du service de TNT, cela n'établirait pas que la Commission a erronément constaté que le service d'exploitation d'un réseau terrestre n'avait pas été défini en tant que service public au sens de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415).

  Quatrièmement, dans la mesure où les requérantes font valoir que les conditions prévues par la décision 2005/842 étaient remplies, il suffit de relever qu'elles n'ont pas démontré que la Commission avait erronément constaté l'absence de définition claire du service d'exploitation d'un réseau terrestre comme service public au sens de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415).

  Cinquièmement, s'agissant de l'argument selon lequel la Commission ne s'était pas prononcée sur la réunion, dans le cas de la Galice, des critères posés par l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415), il convient de constater, d'une part, que la Commission a pris en compte, aux considérants 119 et 120 de la décision attaquée, les lois 11/1998 et 32/2003 qui étaient également valables en Galice.

  D'autre part, il ressort du considérant 114 de ladite décision que, selon les autorités espagnoles, il incombait aux communautés autonomes d'invoquer l'absence d'aide d'État conformément à l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415) et que, comme le meilleur et l'unique exemple, lesdites autorités ont présenté le cas de la communauté autonome du Pays basque.

• EuG, 10.02.2014 - T-464/13

  Retegal / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.11.2015 - T-463/13

  Afin d'assurer la continuité de la prestation de télévision dans la zone 11, 1a communauté autonome de Galice a confié des missions de gestion à la requérante dans l'affaire T-464/13, Redes de Telecomunicación Galegas Retegal, SA (Retegal), une entreprise publique appartenant à 100 % à ladite communauté autonome, cette dernière lui ayant octroyé des fonds pour soutenir le processus de numérisation.

  Il a été fait droit à ces demandes par ordonnances du 10 février 2014, Comunidad Autónoma de Galicia/Commission (T-463/13, EU:T:2014:82) et Retegal/Commission (T-464/13, EU:T:2014:83).

  En second lieu, en ce qui concerne le recours dans l'affaire T-464/13, selon une jurisprudence constante, les sujets autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être individuellement concernés que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une décision le serait (voir, en ce sens, arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec, EU:C:1963:17, p. 197, 223, et du 22 novembre 2007, Espagne/Lenzing, C-525/04 P, Rec, EU:C:2007:698, point 30).

• EuG, 06.10.2009 - T-8/06

  FAB / Kommission - Staatliche Beihilfen - Digitales terrestrisches Fernsehen - …

  Auszug aus EuG, 26.11.2015 - T-463/13

  Selon une jurisprudence constante, les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation quant à la définition de ce qu'ils considèrent comme un SIEG et, par conséquent, la définition de ces services par un État membre ne peut être remise en cause par la Commission qu'en cas d'erreur manifeste (voir arrêts du 15 juin 2005, 01sen/Commission, T-17/02, Rec, EU:T:2005:218, point 216 ; du 22 octobre 2008, TV2/Danmark e.a./Commission, T-309/04, T-317/04, T-329/04 et T-336/04, Rec, EU:T:2008:457, point 101, et du 6 octobre 2009, FAB/Commission, T-8/06, EU:T:2009:386, point 63).

  Il convient de rappeler que, afin d'établir que la Commission a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des faits de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée, les éléments de preuve apportés par le requérant doivent être suffisants pour priver de plausibilité les appréciations des faits retenus dans la décision (arrêts du 12 décembre 1996, AIUFFASS et AKT/Commission, T-380/94, Rec, EU:T:1996:195, point 59, et FAB/Commission, point 95 supra, EU:T:2009:386, point 78).

 
• EuGH, 22.12.2008 - C-487/06

  British Aggregates / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfe - …

  Auszug aus EuG, 26.11.2015 - T-463/13

  En effet, cet article ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais les définit en fonction de leurs effets (voir arrêt du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C-487/06 P, Rec, EU:C:2008:757, points 84 et 85 et jurisprudence citée).

  Dans la mesure où les requérantes allèguent que le critère de sélectivité n'est pas rempli en raison de l'absence de comparabilité entre la situation des opérateurs de plate-forme terrestre et celle d'autres opérateurs, il suffit de relever que, selon une jurisprudence constante, la notion d'aide d'État ne vise pas les mesures étatiques introduisant une différenciation entre entreprises et, partant, a priori sélectives, lorsque cette différenciation résulte de la nature ou de l'économie du système dans lequel elles s'inscrivent (voir arrêt British Aggregates/Commission, point 52 supra, EU:C:2008:757, points 82 et 83 et jurisprudence citée).

• EuGH, 18.03.1997 - C-343/95

  Calì & Figli / Servizi Ecologici Porto di Genova

  Auszug aus EuG, 26.11.2015 - T-463/13

  Afin de trancher cette question, il y a lieu de vérifier si l'activité en cause, par sa nature, son objet et les règles auxquelles elle est soumise, se rattache à l'exercice des prérogatives de puissance publique ou si elle présente un caractère économique justifiant l'application des règles de concurrence du droit de l'Union (voir arrêts du 18 mars 1997, Diego Calì & Figli, C-343/95, Rec, EU:C:1997:160, points 16, 18 et 23 et jurisprudence citée, et du 28 février 2013, 0rdem dos Técnicos Oficiais de Contas, C-1/12, Rec, EU:C:2013:127, point 40 et jurisprudence citée).

  À cet égard, il n'importe pas que l'État agisse directement par le biais d'un organe faisant partie de l'administration publique ou par le biais d'une entité qu'il a investie de droits spéciaux ou exclusifs (voir arrêts Diego Calì & Figli, point 55 supra, EU:C:1997:160, points 16 et 17 et jurisprudence citée, et du 12 juillet 2012, Compass-Datenbank, C-138/11, Rec, EU:C:2012:449, point 35 et jurisprudence citée).

• EuGH, 19.12.2012 - C-288/11

  Mitteldeutsche Flughafen und Flughafen Leipzig-Halle / Kommission - Rechtsmittel …

  Auszug aus EuG, 26.11.2015 - T-463/13

  Le caractère économique ou non d'une activité ne dépend pas du statut privé ou public de l'entité qui l'exerce, ni de la rentabilité de cette activité (voir arrêt du 19 décembre 2012, Mitteldeutsche Flughafen et Flughafen Leipzig-Halle/Commission, C-288/11 P, Rec, EU:C:2012:821, point 50 et jurisprudence citée).

  D'autre part, il convient de rappeler que la question de savoir si l'activité en cause avait un caractère économique ne dépend pas du fait qu'un investisseur privé est prêt à l'exercer sous les mêmes conditions ni de la rentabilité de cette activité (voir, en ce sens, arrêt Mitteldeutsche Flughafen et Flughafen Leipzig-Halle/Commission, point 47 supra, EU:C:2012:821, point 50).

• EuGH, 10.01.2006 - C-222/04

  Cassa di Risparmio di Firenze - Staatliche Beihilfen - Artikel 87 EG und 88 EG - …

  Auszug aus EuG, 26.11.2015 - T-463/13

  Constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné (voir arrêt du 10 janvier 2006, Cassa di Risparmio di Firenze e.a., C-222/04, Rec, EU:C:2006:8, points 107 et 108 et jurisprudence citée).

  Elle ne peut donc être considérée comme une mesure générale de politique fiscale ou économique qui ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107 TFUE (voir, en ce sens, arrêts Cassa di Risparmio di Firenze e.a., point 47 supra, EU:C:2006:8, point 135, et du 18 juillet 2013, P, C-6/12, Rec, EU:C:2013:525, point 18 et jurisprudence citée).

• EuG, 12.02.2008 - T-289/03

  DAS GERICHT BESTÄTIGT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION, MIT DER DAS …

  Auszug aus EuG, 26.11.2015 - T-463/13

  Il convient de relever que, s'agissant de la notion de service public au sens de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415), les parties ne contestent pas que celle-ci corresponde à celle d'un SIEG au sens de l'article 106, paragraphe 2, TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 12 février 2008, BUPA e.a./Commission, T-289/03, Rec, EU:T:2008:29, point 162, et du 16 juillet 2014, Zweckverband Tierkörperbeseitigung/Commission, T-309/12, EU:T:2014:676, point 132).

  Pour autant, le pouvoir de définition des SIEG par l'État membre n'est pas illimité et ne peut être exercé de manière arbitraire aux seules fins de faire échapper un secteur particulier à l'application des règles de concurrence (arrêt BUPA e.a./Commission, point 94 supra, EU:T:2008:29, point 168).

• EuGH, 09.06.2011 - C-71/09

  Die den Unternehmen in Venedig und Chioggia gewährten Sozialbeitrags-entlastungen …

  Auszug aus EuG, 26.11.2015 - T-463/13

  Toutefois, les bénéficiaires effectifs d'aides individuelles octroyées au titre d'un régime d'aides dont la Commission a ordonné la récupération sont, de ce fait, individuellement concernés au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE (voir arrêt du 9 juin 2011, Comitato « Venezia vuole vivere " e.a./Commission, C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P, Rec, EU:C:2011:368, point 53 et jurisprudence citée).

  Ce n'est qu'au stade de la récupération des aides qu'il sera nécessaire de vérifier la situation individuelle de chaque entreprise concernée (arrêts du 7 mars 2002, 1talie/Commission, C-310/99, Rec, EU:C:2002:143, points 89 et 91 ; Comitato « Venezia vuole vivere " e.a./Commission, point 38 supra, EU:C:2011:368, point 63, et du 13 juin 2013, HGA e.a./Commission, C-630/11 P à C-633/11 P, Rec, EU:C:2013:387, point 114).

• EuGH, 22.11.2007 - C-525/04

  Spanien / Lenzing - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Nichteintreibung von …

  Auszug aus EuG, 26.11.2015 - T-463/13

  En second lieu, en ce qui concerne le recours dans l'affaire T-464/13, selon une jurisprudence constante, les sujets autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être individuellement concernés que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une décision le serait (voir, en ce sens, arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec, EU:C:1963:17, p. 197, 223, et du 22 novembre 2007, Espagne/Lenzing, C-525/04 P, Rec, EU:C:2007:698, point 30).

  Selon la jurisprudence, parmi ces garanties figurent l'obligation pour l'institution compétente d'examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce et de motiver sa décision de façon suffisante (voir arrêt Espagne/Lenzing, point 37 supra, EU:C:2007:698, points 56 à 58 et jurisprudence citée).

• EuG, 24.03.2011 - T-443/08

  Freistaat Sachsen und Land Sachsen-Anhalt / Kommission - Staatliche Beihilfen - …
• EuGH, 01.07.2008 - C-49/07

  MOTOE - Art. 82 EG und 86 EG - Begriff "Unternehmen" - Vereinigung ohne …
• EuGH, 23.04.1991 - C-41/90

  Höfner und Elser / Macrotron
• EuG, 15.06.2005 - T-17/02

  Olsen / Kommission - Staatliche Beihilfen - Seeverkehr - Bestehende Beihilfen - …
• EuGH, 10.12.1991 - C-179/90

  Merci Convenzionali Porto di Genova / Siderurgica Gabrielli
• EuG, 07.11.2012 - T-137/10

  CBI / Kommission - Staatliche Beihilfen - Öffentliche Krankenhäuser - …
• EuGH, 18.07.2013 - C-6/12

  P - Staatliche Beihilfen - Art. 107 AEUV und 108 AEUV - Kriterium der …
• EuGH, 22.12.2008 - C-336/07

  Kabel Deutschland Vertrieb und Service - Richtlinie 2002/22/EG - Art. 31 Abs. 1 - …
• EuGH, 12.07.2012 - C-138/11

  Compass-Datenbank - Wettbewerb - Art. 102 AEUV - Unternehmensbegriff - Daten …
• EuGH, 29.04.2004 - C-277/00

  Deutschland / Kommission
• EuGH, 21.12.2011 - C-318/09

  A2A / Kommission
• EuG, 10.07.2012 - T-520/09

  TF1 u.a. / Kommission
• EuGH, 14.10.2010 - C-67/09

  Nuova Agricast und Cofra / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …
• EuGH, 15.04.2008 - C-390/06

  Nuova Agricast - Staatliche Beihilfen - Für eine bestimmte Zeit genehmigte …
• EuGH, 26.09.2002 - C-351/98

  Spanien / Kommission
• EuGH, 02.09.2010 - C-399/08

  Kommission / Deutsche Post - Rechtsmittel - Art. 87 EG - Von den Mitgliedstaaten …
• EuGH, 13.02.2014 - C-69/13

  Das nationale Gericht ist bei der Durchführung einer Entscheidung der Kommission, …
• EuGH, 28.02.2013 - C-1/12

  Nach dem Unionsrecht darf eine berufsständische Vertretung für ihre Mitglieder …
• EuG, 27.02.1997 - T-106/95

  Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), Union des sociétés …
• EuG, 20.09.2012 - T-154/10

  Frankreich / Kommission - Staatliche Beihilfen - Beihilfe, die Frankreich in Form …
• EuGH, 17.07.1997 - C-242/95

  GT-Link
• EuG, 22.10.2008 - T-309/04

  TV 2/Danmark / Kommission - Staatliche Beihilfen - Maßnahmen der dänischen …
• EuG, 12.05.2011 - T-267/08

  Région Nord-Pas-de-Calais / Kommission - Staatliche Beihilfen - Herstellung von …
• EuGH, 07.03.2002 - C-310/99

  Italien / Kommission
• EuG, 26.06.2008 - T-442/03

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION ÜBER BESTIMMTE MASSNAHMEN …
• EuGH, 21.07.2011 - C-459/10

  Freistaat Sachsen und Land Sachsen-Anhalt / Kommission - Rechtsmittel - …
• EuGH, 20.11.2003 - C-126/01

  GEMO
• EuG, 01.07.2010 - T-568/08

  Die France Télévisions vom französischen Staat gewährte Beihilfe von 150 …
• EuG, 06.10.2009 - T-21/06

  Deutschland / Kommission - Staatliche Beihilfen - Digitales terrestrisches …
• EuGH, 19.03.2013 - C-399/10

  Der Gerichtshof hebt das Urteil des Gerichts auf, mit dem dieses die Entscheidung …
• EuG, 12.09.2013 - T-331/11

  Das Gericht erklärt den Beschluss des Rates, den Zugang zu einem den Beitritt der …
• EuG, 16.12.2010 - T-231/06

  Das Gericht bestätigt die Entscheidung der Kommission, wonach das System der …
• EuGH, 29.04.2004 - C-372/97

  Italien / Kommission
• EuG, 16.07.2014 - T-309/12

  Zweckverband Tierkörperbeseitigung / Kommission - Staatliche Beihilfen - …
• EuG, 12.12.1996 - T-380/94

  Association internationale des utilisateurs de fils de filaments artificiels et …
• EuGH, 22.06.1989 - 103/88

  Fratelli Costanzo / Comune di Milano
• EuGH, 02.06.2005 - C-89/04

  EIN "PAY PER VIEW"-DIENST, DER IN DER SENDUNG VON FÜR DIE ALLGEMEINHEIT …
• EuG, 28.11.2008 - T-254/00

  Hôtel Cipriani / Kommission - Staatliche Beihilfen - Sozialbeitragsentlastungen …
• EuGH, 24.10.2002 - C-82/01

  Aéroports de Paris / Kommission
• EuGH, 13.06.2013 - C-630/11

  HGA u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen mit regionaler …
• EuGH, 19.01.1994 - C-364/92

  SAT Fluggesellschaft / Eurocontrol
• EuG, 15.06.2010 - T-177/07

  Der italienische Zuschuss zum Kauf oder zur Anmietung digitaler terrestrischer …
• EuGH, 19.12.2013 - C-274/12

  Telefónica / Kommission - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage - Art. 263 Abs. 4 AEUV …
• EuG, 09.09.2009 - T-227/01

  Diputación Foral de Álava und Gobierno Vasco / Kommission - Staatliche Beihilfen …
• EuG, 30.04.1998 - T-214/95

  Vlaamse Gewest / Kommission
• EuG, 10.02.2014 - T-463/13

  Comunidad Autónoma de Galicia / Kommission
• EuG, 17.12.2008 - T-196/04

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION ÜBER DIE VORTEILE, DIE …
• EuGH, 15.07.1963 - 25/62

  Plaumann & Co. gegen Kommission der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft.
• EuGH, 29.04.2004 - C-298/00

  Italien / Kommission
• EuGH, 08.03.1988 - 62/87

  Exécutif régional wallon / Kommission

• Generalanwalt beim EuGH, 07.09.2017 - C-66/16

  Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/ Kommission - Rechtsmittel - Staatliche …

  Mit ihren Rechtsmitteln begehren die Comunidad Autónoma del País Vasco (Autonome Gemeinschaft des Baskenlands, Spanien) und die Itelazpi SA (C-66/16 P), die Comunidad Autónoma de Cataluña (Autonome Gemeinschaft Katalonien, Spanien) und das Centre de Telecomunicacions i Tecnologies de la Informació de la Generalitat de Catalunya (CTTI) (C-67/16 P), die Navarra de Servicios y Tecnologías SA (C-68/16 P), die Cellnex Telecom SA und die Retevisión I SA (C-69/16 P), die Comunidad Autónoma de Galicia (Autonome Gemeinschaft Galicien, Spanien) und die Redes de Telecomunicación Galegas Retegal SA (Retegal) (C-70/16 P) sowie das Königreich Spanien (C-81/16 P) die Aufhebung der Urteile des Gerichts der Europäischen Union vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (T-462/13, EU:T:2015:902), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (T-461/13, EU:T:2015:891), (im Folgenden zusammen: angefochtene Urteile), mit denen das Gericht ihre Klagen auf Nichtigerklärung des Beschlusses 2014/489/EU der Kommission vom 19. Juni 2013 über die staatliche Beihilfe SA.28599 (C 23/10 [ex NN 36/10, ex CP 163/09]), die das Königreich Spanien für die Einführung des terrestrischen Digitalfernsehens in entlegenen und weniger besiedelten Gebieten (mit Ausnahme von Kastilien-La Mancha) gewährt hat (…ABl. 2014, L 217, S. 52, im Folgenden: streitiger Beschluss), abgewiesen hat.

  Außerdem wies das Gericht in der Rechtssache, in der das Urteil des Gerichts vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901), ergangen ist, einen hilfsweise auf einen Verstoß gegen Art. 106 Abs. 2 AEUV gestützten Klagegrund zurück.

  Die Rechtsmittelführerinnen weisen ferner darauf hin, dass es sich bei dem "weite[n] Ermessensspielraum der nationalen, regionalen und lokalen Behörden in der Frage, wie [diese Dienstleistungen] zur Verfügung zu stellen, in Auftrag zu geben und zu organisieren sind", um die im Protokoll Nr. 26 verwendete Formulierung handele, die das Gericht seinerseits in Rn. 95 seines Urteils vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901), übernommen habe.

  Was den ersten Teil des vierten Rechtsmittelgrundes betrifft, macht die Kommission insbesondere geltend, die Rechtsmittelführerinnen stellten die vom Gericht in Rn. 110 des Urteils vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901), getroffene Feststellung, dass sie "zu keiner Zeit klarstellen konnten, mit welchen gemeinwirtschaftlichen Verpflichtungen die Betreiber der DVB-T-Netze entweder durch das spanische Recht oder durch die Vereinbarungen über den Betrieb betraut worden wären, und dafür erst recht keinen Beweis erbracht haben", nicht in Frage.

  Die Rechtsmittelführerinnen werfen dem Gericht vor, seine Beurteilung auf den Umstand beschränkt zu haben, dass es an einer klaren und präzisen Definition der in Rede stehenden Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse fehle, ohne in Rn. 112 des Urteils vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901)(45), festgestellt zu haben, ob die Definition dieser Dienstleistung durch die spanischen Behörden offenkundig falsch gewesen sei.

  Ich weise darauf hin, dass die Rechtsmittelführerinnen die vom Gericht in Rn. 110 des Urteils vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901), getroffene Feststellung zwar nicht unmittelbar in Frage stellen, aber geltend machen, dass die zwölfte Zusatzbestimmung des Real Decreto 944/2005 und die Kooperationsvereinbarungen zwischen den Verwaltungen eine klare Definition der gemeinwirtschaftlichen Dienstleistung enthielten, nämlich die Ausstrahlung des digitalen terrestrischen Fernsehens, und dass diese Rechtsakte diesen Dienst den Gemeinden in Zusammenarbeit mit den Autonomen Gemeinschaften anvertraut hätten(110).

  Außerdem geht aus Rn. 95 des Urteils vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901), eindeutig hervor, dass dem Gericht zufolge "die Mitgliedstaaten bei der Definition dessen, was sie als [Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse] ansehen, über ein weites Ermessen verfügen [und] deshalb ... die Definition dieser Dienstleistungen durch einen Mitgliedstaat von der Kommission lediglich im Fall eines offenkundigen Fehlers in Frage gestellt werden [kann]".

  In Rn. 110 des Urteils vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901), hat das Gericht nämlich festgestellt, dass "die Klägerinnen zu keiner Zeit klarstellen konnten, mit welchen gemeinwirtschaftlichen Verpflichtungen die Betreiber der DVB-T-Netze entweder durch das spanische Recht oder durch die Vereinbarungen über den Betrieb betraut worden wären, und dafür erst recht keinen Beweis erbracht haben".

  Mit dem zweiten Teil des vierten Rechtsmittelgrundes machen die Rechtsmittelführerinnen geltend, das Gericht habe in Rn. 112 des Urteils vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901), einen Rechtsfehler begangen, indem es verkannt habe, dass das Ermessen der Mitgliedstaaten nicht nur die Festlegung der Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse, sondern auch ihre Erbringung und Organisation umfasse.

  In Rn. 112 des Urteils vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901), hat das Gericht nämlich festgestellt, dass die Klägerinnen die Beurteilung der Kommission im 121. Erwägungsgrund des angefochtenen Beschlusses nicht in Frage gestellt haben, der zufolge die Definition der Dienstleistung des Betriebs einer bestimmten Unterstützungsplattform - im vorliegenden Fall der terrestrischen Plattform - als Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse einen offenkundigen Irrtum der spanischen Behörden dargestellt habe, weil im Fall des Vorliegens mehrerer Unterstützungsplattformen nicht angenommen werden könne, dass speziell eine dieser Plattformen für die Übertragung der Rundfunksignale wesentlich sei.

  Vgl. Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 49), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 49), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 96), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 78), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 94), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 60).

  Ferner geht aus den Urteilen vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 90 und 91), und vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 89 ff.), hervor, dass das Gericht das erste Kriterium des Urteils Altmark im Rahmen von Art. 106 Abs. 2 AEUV für anwendbar angesehen hat.

  75 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 50), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 50), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 97), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 79), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 95), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 61).

  78 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 50), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 50), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 97), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 79), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 95), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 61).

  Zu den Grenzen dieses weiten Ermessens vgl. Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 51), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 51), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 98), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 80), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 96), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 62).

  79 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 50), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 50), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 97), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 79), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 95), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 61).

  86 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 52), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 52), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 99), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 81), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 97), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 63).

  113 Vgl. Urteil vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 97).

  114 Vgl. Urteil vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 99).

• Generalanwalt beim EuGH, 07.09.2017 - C-81/16

  Spanien / Kommission

  Mit ihren Rechtsmitteln begehren die Comunidad Autónoma del País Vasco (Autonome Gemeinschaft des Baskenlands, Spanien) und die Itelazpi SA (C-66/16 P), die Comunidad Autónoma de Cataluña (Autonome Gemeinschaft Katalonien, Spanien) und das Centre de Telecomunicacions i Tecnologies de la Informació de la Generalitat de Catalunya (CTTI) (C-67/16 P), die Navarra de Servicios y Tecnologías SA (C-68/16 P), die Cellnex Telecom SA und die Retevisión I SA (C-69/16 P), die Comunidad Autónoma de Galicia (Autonome Gemeinschaft Galicien, Spanien) und die Redes de Telecomunicación Galegas Retegal SA (Retegal) (C-70/16 P) sowie das Königreich Spanien (C-81/16 P) die Aufhebung der Urteile des Gerichts der Europäischen Union vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (T-462/13, EU:T:2015:902), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (T-461/13, EU:T:2015:891), (im Folgenden zusammen: angefochtene Urteile), mit denen das Gericht ihre Klagen auf Nichtigerklärung des Beschlusses 2014/489/EU der Kommission vom 19. Juni 2013 über die staatliche Beihilfe SA.28599 (C 23/10 [ex NN 36/10, ex CP 163/09]), die das Königreich Spanien für die Einführung des terrestrischen Digitalfernsehens in entlegenen und weniger besiedelten Gebieten (mit Ausnahme von Kastilien-La Mancha) gewährt hat (…ABl. 2014, L 217, S. 52, im Folgenden: streitiger Beschluss), abgewiesen hat.

  Außerdem wies das Gericht in der Rechtssache, in der das Urteil des Gerichts vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901), ergangen ist, einen hilfsweise auf einen Verstoß gegen Art. 106 Abs. 2 AEUV gestützten Klagegrund zurück.

  Die Rechtsmittelführerinnen weisen ferner darauf hin, dass es sich bei dem "weite[n] Ermessensspielraum der nationalen, regionalen und lokalen Behörden in der Frage, wie [diese Dienstleistungen] zur Verfügung zu stellen, in Auftrag zu geben und zu organisieren sind", um die im Protokoll Nr. 26 verwendete Formulierung handele, die das Gericht seinerseits in Rn. 95 seines Urteils vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901), übernommen habe.

  Was den ersten Teil des vierten Rechtsmittelgrundes betrifft, macht die Kommission insbesondere geltend, die Rechtsmittelführerinnen stellten die vom Gericht in Rn. 110 des Urteils vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901), getroffene Feststellung, dass sie "zu keiner Zeit klarstellen konnten, mit welchen gemeinwirtschaftlichen Verpflichtungen die Betreiber der DVB-T-Netze entweder durch das spanische Recht oder durch die Vereinbarungen über den Betrieb betraut worden wären, und dafür erst recht keinen Beweis erbracht haben", nicht in Frage.

  Die Rechtsmittelführerinnen werfen dem Gericht vor, seine Beurteilung auf den Umstand beschränkt zu haben, dass es an einer klaren und präzisen Definition der in Rede stehenden Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse fehle, ohne in Rn. 112 des Urteils vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901)(45), festgestellt zu haben, ob die Definition dieser Dienstleistung durch die spanischen Behörden offenkundig falsch gewesen sei.

  Ich weise darauf hin, dass die Rechtsmittelführerinnen die vom Gericht in Rn. 110 des Urteils vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901), getroffene Feststellung zwar nicht unmittelbar in Frage stellen, aber geltend machen, dass die zwölfte Zusatzbestimmung des Real Decreto 944/2005 und die Kooperationsvereinbarungen zwischen den Verwaltungen eine klare Definition der gemeinwirtschaftlichen Dienstleistung enthielten, nämlich die Ausstrahlung des digitalen terrestrischen Fernsehens, und dass diese Rechtsakte diesen Dienst den Gemeinden in Zusammenarbeit mit den Autonomen Gemeinschaften anvertraut hätten(110).

  Außerdem geht aus Rn. 95 des Urteils vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901), eindeutig hervor, dass dem Gericht zufolge "die Mitgliedstaaten bei der Definition dessen, was sie als [Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse] ansehen, über ein weites Ermessen verfügen [und] deshalb ... die Definition dieser Dienstleistungen durch einen Mitgliedstaat von der Kommission lediglich im Fall eines offenkundigen Fehlers in Frage gestellt werden [kann]".

  In Rn. 110 des Urteils vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901), hat das Gericht nämlich festgestellt, dass "die Klägerinnen zu keiner Zeit klarstellen konnten, mit welchen gemeinwirtschaftlichen Verpflichtungen die Betreiber der DVB-T-Netze entweder durch das spanische Recht oder durch die Vereinbarungen über den Betrieb betraut worden wären, und dafür erst recht keinen Beweis erbracht haben".

  Mit dem zweiten Teil des vierten Rechtsmittelgrundes machen die Rechtsmittelführerinnen geltend, das Gericht habe in Rn. 112 des Urteils vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901), einen Rechtsfehler begangen, indem es verkannt habe, dass das Ermessen der Mitgliedstaaten nicht nur die Festlegung der Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse, sondern auch ihre Erbringung und Organisation umfasse.

  In Rn. 112 des Urteils vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901), hat das Gericht nämlich festgestellt, dass die Klägerinnen die Beurteilung der Kommission im 121. Erwägungsgrund des angefochtenen Beschlusses nicht in Frage gestellt haben, der zufolge die Definition der Dienstleistung des Betriebs einer bestimmten Unterstützungsplattform - im vorliegenden Fall der terrestrischen Plattform - als Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse einen offenkundigen Irrtum der spanischen Behörden dargestellt habe, weil im Fall des Vorliegens mehrerer Unterstützungsplattformen nicht angenommen werden könne, dass speziell eine dieser Plattformen für die Übertragung der Rundfunksignale wesentlich sei.

  Vgl. Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 49), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 49), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 96), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 78), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 94), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 60).

  Ferner geht aus den Urteilen vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 90 und 91), und vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 89 ff.), hervor, dass das Gericht das erste Kriterium des Urteils Altmark im Rahmen von Art. 106 Abs. 2 AEUV für anwendbar angesehen hat.

  75 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 50), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 50), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 97), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 79), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 95), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 61).

  78 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 50), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 50), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 97), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 79), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 95), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 61).

  Zu den Grenzen dieses weiten Ermessens vgl. Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 51), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 51), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 98), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 80), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 96), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 62).

  79 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 50), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 50), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 97), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 79), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 95), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 61).

  86 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 52), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 52), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 99), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 81), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 97), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 63).

  113 Vgl. Urteil vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 97).

  114 Vgl. Urteil vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 99).

• Generalanwalt beim EuGH, 07.09.2017 - C-70/16

  Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/ Kommission - Rechtsmittel - Staatliche …

  Mit ihren Rechtsmitteln begehren die Comunidad Autónoma del País Vasco (Autonome Gemeinschaft des Baskenlands, Spanien) und die Itelazpi SA (C-66/16 P), die Comunidad Autónoma de Cataluña (Autonome Gemeinschaft Katalonien, Spanien) und das Centre de Telecomunicacions i Tecnologies de la Informació de la Generalitat de Catalunya (CTTI) (C-67/16 P), die Navarra de Servicios y Tecnologías SA (C-68/16 P), die Cellnex Telecom SA und die Retevisión I SA (C-69/16 P), die Comunidad Autónoma de Galicia (Autonome Gemeinschaft Galicien, Spanien) und die Redes de Telecomunicación Galegas Retegal SA (Retegal) (C-70/16 P) sowie das Königreich Spanien (C-81/16 P) die Aufhebung der Urteile des Gerichts der Europäischen Union vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (T-462/13, EU:T:2015:902), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (T-461/13, EU:T:2015:891), (im Folgenden zusammen: angefochtene Urteile), mit denen das Gericht ihre Klagen auf Nichtigerklärung des Beschlusses 2014/489/EU der Kommission vom 19. Juni 2013 über die staatliche Beihilfe SA.28599 (C 23/10 [ex NN 36/10, ex CP 163/09]), die das Königreich Spanien für die Einführung des terrestrischen Digitalfernsehens in entlegenen und weniger besiedelten Gebieten (mit Ausnahme von Kastilien-La Mancha) gewährt hat (…ABl. 2014, L 217, S. 52, im Folgenden: streitiger Beschluss), abgewiesen hat.

  Außerdem wies das Gericht in der Rechtssache, in der das Urteil des Gerichts vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901), ergangen ist, einen hilfsweise auf einen Verstoß gegen Art. 106 Abs. 2 AEUV gestützten Klagegrund zurück.

  Die Rechtsmittelführerinnen weisen ferner darauf hin, dass es sich bei dem "weite[n] Ermessensspielraum der nationalen, regionalen und lokalen Behörden in der Frage, wie [diese Dienstleistungen] zur Verfügung zu stellen, in Auftrag zu geben und zu organisieren sind", um die im Protokoll Nr. 26 verwendete Formulierung handele, die das Gericht seinerseits in Rn. 95 seines Urteils vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901), übernommen habe.

  Was den ersten Teil des vierten Rechtsmittelgrundes betrifft, macht die Kommission insbesondere geltend, die Rechtsmittelführerinnen stellten die vom Gericht in Rn. 110 des Urteils vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901), getroffene Feststellung, dass sie "zu keiner Zeit klarstellen konnten, mit welchen gemeinwirtschaftlichen Verpflichtungen die Betreiber der DVB-T-Netze entweder durch das spanische Recht oder durch die Vereinbarungen über den Betrieb betraut worden wären, und dafür erst recht keinen Beweis erbracht haben", nicht in Frage.

  Die Rechtsmittelführerinnen werfen dem Gericht vor, seine Beurteilung auf den Umstand beschränkt zu haben, dass es an einer klaren und präzisen Definition der in Rede stehenden Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse fehle, ohne in Rn. 112 des Urteils vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901)(45), festgestellt zu haben, ob die Definition dieser Dienstleistung durch die spanischen Behörden offenkundig falsch gewesen sei.

  Ich weise darauf hin, dass die Rechtsmittelführerinnen die vom Gericht in Rn. 110 des Urteils vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901), getroffene Feststellung zwar nicht unmittelbar in Frage stellen, aber geltend machen, dass die zwölfte Zusatzbestimmung des Real Decreto 944/2005 und die Kooperationsvereinbarungen zwischen den Verwaltungen eine klare Definition der gemeinwirtschaftlichen Dienstleistung enthielten, nämlich die Ausstrahlung des digitalen terrestrischen Fernsehens, und dass diese Rechtsakte diesen Dienst den Gemeinden in Zusammenarbeit mit den Autonomen Gemeinschaften anvertraut hätten(110).

  Außerdem geht aus Rn. 95 des Urteils vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901), eindeutig hervor, dass dem Gericht zufolge "die Mitgliedstaaten bei der Definition dessen, was sie als [Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse] ansehen, über ein weites Ermessen verfügen [und] deshalb ... die Definition dieser Dienstleistungen durch einen Mitgliedstaat von der Kommission lediglich im Fall eines offenkundigen Fehlers in Frage gestellt werden [kann]".

  In Rn. 110 des Urteils vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901), hat das Gericht nämlich festgestellt, dass "die Klägerinnen zu keiner Zeit klarstellen konnten, mit welchen gemeinwirtschaftlichen Verpflichtungen die Betreiber der DVB-T-Netze entweder durch das spanische Recht oder durch die Vereinbarungen über den Betrieb betraut worden wären, und dafür erst recht keinen Beweis erbracht haben".

  Mit dem zweiten Teil des vierten Rechtsmittelgrundes machen die Rechtsmittelführerinnen geltend, das Gericht habe in Rn. 112 des Urteils vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901), einen Rechtsfehler begangen, indem es verkannt habe, dass das Ermessen der Mitgliedstaaten nicht nur die Festlegung der Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse, sondern auch ihre Erbringung und Organisation umfasse.

  In Rn. 112 des Urteils vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901), hat das Gericht nämlich festgestellt, dass die Klägerinnen die Beurteilung der Kommission im 121. Erwägungsgrund des angefochtenen Beschlusses nicht in Frage gestellt haben, der zufolge die Definition der Dienstleistung des Betriebs einer bestimmten Unterstützungsplattform - im vorliegenden Fall der terrestrischen Plattform - als Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse einen offenkundigen Irrtum der spanischen Behörden dargestellt habe, weil im Fall des Vorliegens mehrerer Unterstützungsplattformen nicht angenommen werden könne, dass speziell eine dieser Plattformen für die Übertragung der Rundfunksignale wesentlich sei.

  Vgl. Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 49), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 49), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 96), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 78), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 94), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 60).

  Ferner geht aus den Urteilen vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 90 und 91), und vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 89 ff.), hervor, dass das Gericht das erste Kriterium des Urteils Altmark im Rahmen von Art. 106 Abs. 2 AEUV für anwendbar angesehen hat.

  75 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 50), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 50), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 97), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 79), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 95), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 61).

  78 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 50), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 50), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 97), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 79), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 95), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 61).

  Zu den Grenzen dieses weiten Ermessens vgl. Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 51), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 51), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 98), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 80), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 96), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 62).

  79 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 50), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 50), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 97), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 79), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 95), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 61).

  86 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 52), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 52), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 99), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 81), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 97), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 63).

  113 Vgl. Urteil vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 97).

  114 Vgl. Urteil vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 99).

• EuGH, 20.12.2017 - C-70/16

  Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/ Kommission - Rechtsmittel - Staatliche …

  Mit ihrem Rechtsmittel beantragen die Comunidad Autónoma de Galicia (Autonome Gemeinschaft Galicien, Spanien) und die Redes de Telecomunicación Galegas Retegal SA (Retegal) die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, im Folgenden: angefochtenes Urteil), mit dem das Gericht ihre Klagen auf Nichtigerklärung des Beschlusses 2014/489/EU der Kommission vom 19. Juni 2013 über die staatliche Beihilfe SA.28599 ([C 23/2010] [ex NN 36/2010, ex CP 163/2009]), die das Königreich Spanien für die Einführung des terrestrischen Digitalfernsehens in entlegenen und weniger besiedelten Gebieten (mit Ausnahme von Kastilien-La Mancha) gewährt hat (…ABl. 2014, L 217, S. 52, im Folgenden: streitiger Beschluss), abgewiesen hat.

  Das Urteil des Gerichts der Europäischen Union vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T - 463/13 und T - 464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901), wird aufgehoben.

• EuG, 15.12.2016 - T-808/14

  Spanien / Kommission

  D'autre part, en ce qui concerne l'argumentation du Royaume d'Espagne selon laquelle les autorités espagnoles n'ont pas transféré la propriété des équipements de TNT fournis aux opérateurs de réseau, il y a lieu de relever, outre le fait que la Commission a tenu compte de cette circonstance notamment au considérant 197 de la décision attaquée, qu'il n'est pas nécessaire que la dépense des fonds publics ait mené à un transfert de propriété des équipements concernés afin que la fourniture d'équipements constitue un avantage économique (arrêt du 26 novembre 2015, Comunidad Autónoma de Galicia et Retegal/Commission, T-463/13 et T-464/13, non publié, EU:T:2015:901, point 71).

Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Comunidad Autónoma de Galicia / Kommission

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Comunidad Autónoma de Galicia / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 10.02.2014 - T-463/13
• EuG, 26.11.2015 - T-463/13
• Generalanwalt beim EuGH, 07.09.2017 - C-70/16
• EuGH, 20.12.2017 - C-70/16

Wird zitiert von ... (2)

• EuG, 05.02.2021 - T-347/20

  Sogia Ellas/ Kommission

  Il convient, notamment, de vérifier que l'intervenant est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnance du 10 février 2014, Comunidad Autónoma de Galicia/Commission, T-463/13, non publiée, EU:T:2014:82, point 7 et jurisprudence citée).

  En particulier, selon une jurisprudence constante, une entreprise qui se trouve en situation de concurrence avec le bénéficiaire d'une aide d'État justifie d'un intérêt à la solution d'un litige qui concerne cette aide (voir ordonnance du 10 février 2014, Comunidad Autónoma de Galicia/Commission, T-463/13, non publiée, EU:T:2014:82, point 12 et jurisprudence citée).

• EuG, 26.11.2015 - T-463/13

  Comunidad Autónoma de Galicia / Kommission

  Il a été fait droit à ces demandes par ordonnances du 10 février 2014, Comunidad Autónoma de Galicia/Commission (T-463/13, EU:T:2014:82) et Retegal/Commission (T-464/13, EU:T:2014:83).