Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Slowenien / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Teilweise Nichtigerklärung des Beschlusses C(2012) 6345 final der Kommission vom 19. Oktober 2012 über eine staatliche Beihilfe, die von den slowenischen Behörden der Freizeitausrüstung herstellenden Unternehmensgruppe Elan in Form einer Kapitalaufstockung gewährt wurde ...

Verfahrensgang

• EuG, 17.01.2013 - T-507/12
• EuG, 28.01.2016 - T-507/12

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (18)

• EuGH, 16.05.2002 - C-482/99

  Frankreich / Kommission

  Auszug aus EuG, 28.01.2016 - T-507/12

  En effet, le droit de l'Union ne saurait admettre que le seul fait de créer des institutions autonomes chargées de la distribution d'aides permette de contourner les règles relatives aux aides d'État (voir arrêt du 16 mai 2002, France/Commission, C-482/99, Rec, EU:C:2002:294, point 23 et jurisprudence citée).

  Ainsi, pour que des avantages puissent être qualifiés d'aides au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, ils doivent, d'une part, être accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d'État et, d'autre part, être imputables à l'État (voir arrêts France/Commission, point 63 supra, EU:C:2002:294, point 24 et jurisprudence citée, et du 26 juin 2008, SIC/Commission, T-442/03, Rec, EU:T:2008:228, point 93 et jurisprudence citée).

  Selon la jurisprudence, l'imputabilité d'une mesure à l'État ne peut être déduite de la seule circonstance que la mesure en cause a été prise par une entreprise publique (arrêts France/Commission, point 63 supra, EU:C:2002:294, point 51 ; SIC/Commission, point 64 supra, EU:T:2008:228, point 94, et du 10 novembre 2011, Elliniki Nafpigokataskevastiki e.a./Commission, T-384/08, EU:T:2011:650, point 50).

  Il est encore nécessaire d'examiner si les autorités publiques doivent être considérées comme ayant été impliquées, d'une manière ou d'une autre, dans l'adoption de ces mesures (arrêts France/Commission, point 63 supra, EU:C:2002:294, point 52 ; SIC/Commission, point 64 supra, EU:T:2008:228, point 95, et Elliniki Nafpigokataskevastiki e.a./Commission, point 65 supra, EU:T:2011:650, point 51).

  En effet, d'une part, eu égard au fait que les relations entre l'État et les entreprises publiques sont étroites, il existe un risque réel que des aides d'État soient octroyées par l'intermédiaire de celles-ci de façon peu transparente et en méconnaissance du régime des aides d'État prévu par le traité (arrêts France/Commission, point 63 supra, EU:C:2002:294, point 53 ; SIC/Commission, point 64 supra, EU:T:2008:228, point 96, et Elliniki Nafpigokataskevastiki e.a./Commission, point 65 supra, EU:T:2011:650, point 52).

  D'autre part, en règle générale, il sera très difficile pour un tiers, précisément à cause des relations privilégiées existant entre l'État et une entreprise publique, de démontrer dans un cas concret que des mesures d'aide prises par une telle entreprise ont effectivement été adoptées sur instruction des autorités publiques (arrêts France/Commission, point 63 supra, EU:C:2002:294, point 54 ; SIC/Commission, point 64 supra, EU:T:2008:228, point 97, et Elliniki Nafpigokataskevastiki e.a./Commission, point 65 supra, EU:T:2011:650, point 53).

  Ainsi, conformément à la jurisprudence, il y a lieu d'admettre que l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique peut être déduite d'un ensemble d'indices résultant des circonstances de l'espèce et du contexte dans lequel cette mesure est intervenue (arrêts France/Commission, point 63 supra, EU:C:2002:294, point 55 ; SIC/Commission, point 64 supra, EU:T:2008:228, point 98, et Elliniki Nafpigokataskevastiki e.a./Commission, point 65 supra, EU:T:2011:650, point 54).

  En outre, il résulte également de la jurisprudence que d'autres indices pourraient, le cas échéant, être pertinents pour conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique, tels que, notamment, son intégration dans les structures de l'administration publique, la nature de ses activités et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés, le statut juridique de l'entreprise, celle-ci relevant du droit public ou du droit commun des sociétés, l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise ou tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte (arrêts France/Commission, point 63 supra, EU:C:2002:294, point 56, et SIC/Commission, point 64 supra, EU:T:2008:228, point 99).

  En effet, l'existence d'une situation de contrôle et les possibilités réelles d'exercice d'une influence dominante qu'elle comporte en pratique empêchent d'exclure d'emblée toute imputabilité à l'État d'une mesure prise par une telle société et, par voie de conséquence, le risque d'un contournement des règles du traité relatives aux aides d'État, nonobstant la pertinence en tant que telle de la forme juridique de l'entreprise publique comme indice, parmi d'autres, permettant d'établir dans un cas concret l'implication ou non de l'État (arrêts France/Commission, point 63 supra, EU:C:2002:294, point 57, et SIC/Commission, point 64 supra, EU:T:2008:228, point 100).

  Comme il résulte des considérants 100 à 102 et 126 à 128 de la décision attaquée, la Commission a pris en considération d'autres éléments, conformément à l'arrêt France/Commission, point 63 supra (EU:C:2002:294), expressément invoqué au considérant 97 de la décision attaquée.

  Certes, comme la République de Slovénie le fait valoir, cette prérogative dont l'État slovène jouit est une conséquence directe du fait que l'État soit le propriétaire desdites sociétés et la jurisprudence l'a ainsi considéré (arrêts France/Commission, point 63 supra, EU:C:2002:294, points 48, 51 et 52).

• EuG, 26.06.2008 - T-442/03

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION ÜBER BESTIMMTE MASSNAHMEN …

  Auszug aus EuG, 28.01.2016 - T-507/12

  Ainsi, pour que des avantages puissent être qualifiés d'aides au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, ils doivent, d'une part, être accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d'État et, d'autre part, être imputables à l'État (voir arrêts France/Commission, point 63 supra, EU:C:2002:294, point 24 et jurisprudence citée, et du 26 juin 2008, SIC/Commission, T-442/03, Rec, EU:T:2008:228, point 93 et jurisprudence citée).

  Selon la jurisprudence, l'imputabilité d'une mesure à l'État ne peut être déduite de la seule circonstance que la mesure en cause a été prise par une entreprise publique (arrêts France/Commission, point 63 supra, EU:C:2002:294, point 51 ; SIC/Commission, point 64 supra, EU:T:2008:228, point 94, et du 10 novembre 2011, Elliniki Nafpigokataskevastiki e.a./Commission, T-384/08, EU:T:2011:650, point 50).

  Il est encore nécessaire d'examiner si les autorités publiques doivent être considérées comme ayant été impliquées, d'une manière ou d'une autre, dans l'adoption de ces mesures (arrêts France/Commission, point 63 supra, EU:C:2002:294, point 52 ; SIC/Commission, point 64 supra, EU:T:2008:228, point 95, et Elliniki Nafpigokataskevastiki e.a./Commission, point 65 supra, EU:T:2011:650, point 51).

  En effet, d'une part, eu égard au fait que les relations entre l'État et les entreprises publiques sont étroites, il existe un risque réel que des aides d'État soient octroyées par l'intermédiaire de celles-ci de façon peu transparente et en méconnaissance du régime des aides d'État prévu par le traité (arrêts France/Commission, point 63 supra, EU:C:2002:294, point 53 ; SIC/Commission, point 64 supra, EU:T:2008:228, point 96, et Elliniki Nafpigokataskevastiki e.a./Commission, point 65 supra, EU:T:2011:650, point 52).

  D'autre part, en règle générale, il sera très difficile pour un tiers, précisément à cause des relations privilégiées existant entre l'État et une entreprise publique, de démontrer dans un cas concret que des mesures d'aide prises par une telle entreprise ont effectivement été adoptées sur instruction des autorités publiques (arrêts France/Commission, point 63 supra, EU:C:2002:294, point 54 ; SIC/Commission, point 64 supra, EU:T:2008:228, point 97, et Elliniki Nafpigokataskevastiki e.a./Commission, point 65 supra, EU:T:2011:650, point 53).

  Ainsi, conformément à la jurisprudence, il y a lieu d'admettre que l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique peut être déduite d'un ensemble d'indices résultant des circonstances de l'espèce et du contexte dans lequel cette mesure est intervenue (arrêts France/Commission, point 63 supra, EU:C:2002:294, point 55 ; SIC/Commission, point 64 supra, EU:T:2008:228, point 98, et Elliniki Nafpigokataskevastiki e.a./Commission, point 65 supra, EU:T:2011:650, point 54).

  En outre, il résulte également de la jurisprudence que d'autres indices pourraient, le cas échéant, être pertinents pour conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique, tels que, notamment, son intégration dans les structures de l'administration publique, la nature de ses activités et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés, le statut juridique de l'entreprise, celle-ci relevant du droit public ou du droit commun des sociétés, l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise ou tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte (arrêts France/Commission, point 63 supra, EU:C:2002:294, point 56, et SIC/Commission, point 64 supra, EU:T:2008:228, point 99).

  En effet, l'existence d'une situation de contrôle et les possibilités réelles d'exercice d'une influence dominante qu'elle comporte en pratique empêchent d'exclure d'emblée toute imputabilité à l'État d'une mesure prise par une telle société et, par voie de conséquence, le risque d'un contournement des règles du traité relatives aux aides d'État, nonobstant la pertinence en tant que telle de la forme juridique de l'entreprise publique comme indice, parmi d'autres, permettant d'établir dans un cas concret l'implication ou non de l'État (arrêts France/Commission, point 63 supra, EU:C:2002:294, point 57, et SIC/Commission, point 64 supra, EU:T:2008:228, point 100).

• EuG, 10.11.2011 - T-384/08

  Elliniki Nafpigokataskevastiki u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 28.01.2016 - T-507/12

  Selon la jurisprudence, l'imputabilité d'une mesure à l'État ne peut être déduite de la seule circonstance que la mesure en cause a été prise par une entreprise publique (arrêts France/Commission, point 63 supra, EU:C:2002:294, point 51 ; SIC/Commission, point 64 supra, EU:T:2008:228, point 94, et du 10 novembre 2011, Elliniki Nafpigokataskevastiki e.a./Commission, T-384/08, EU:T:2011:650, point 50).

  Il est encore nécessaire d'examiner si les autorités publiques doivent être considérées comme ayant été impliquées, d'une manière ou d'une autre, dans l'adoption de ces mesures (arrêts France/Commission, point 63 supra, EU:C:2002:294, point 52 ; SIC/Commission, point 64 supra, EU:T:2008:228, point 95, et Elliniki Nafpigokataskevastiki e.a./Commission, point 65 supra, EU:T:2011:650, point 51).

  En effet, d'une part, eu égard au fait que les relations entre l'État et les entreprises publiques sont étroites, il existe un risque réel que des aides d'État soient octroyées par l'intermédiaire de celles-ci de façon peu transparente et en méconnaissance du régime des aides d'État prévu par le traité (arrêts France/Commission, point 63 supra, EU:C:2002:294, point 53 ; SIC/Commission, point 64 supra, EU:T:2008:228, point 96, et Elliniki Nafpigokataskevastiki e.a./Commission, point 65 supra, EU:T:2011:650, point 52).

  D'autre part, en règle générale, il sera très difficile pour un tiers, précisément à cause des relations privilégiées existant entre l'État et une entreprise publique, de démontrer dans un cas concret que des mesures d'aide prises par une telle entreprise ont effectivement été adoptées sur instruction des autorités publiques (arrêts France/Commission, point 63 supra, EU:C:2002:294, point 54 ; SIC/Commission, point 64 supra, EU:T:2008:228, point 97, et Elliniki Nafpigokataskevastiki e.a./Commission, point 65 supra, EU:T:2011:650, point 53).

  Ainsi, conformément à la jurisprudence, il y a lieu d'admettre que l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique peut être déduite d'un ensemble d'indices résultant des circonstances de l'espèce et du contexte dans lequel cette mesure est intervenue (arrêts France/Commission, point 63 supra, EU:C:2002:294, point 55 ; SIC/Commission, point 64 supra, EU:T:2008:228, point 98, et Elliniki Nafpigokataskevastiki e.a./Commission, point 65 supra, EU:T:2011:650, point 54).

 
• EuGH, 21.03.1991 - C-305/89

  Italien / Kommission

  Auszug aus EuG, 28.01.2016 - T-507/12

  À cet égard, il a été déjà pris en considération le fait que l'organisme en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics (voir, en ce sens, arrêt du 2 février 1988, Kwekerij van der Kooy e.a./Commission, 67/85, 68/85 et 70/85, Rec, EU:C:1988:38, point 37) ou que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, celles-ci, par l'intermédiaire desquelles les aides avaient été accordées, devaient tenir compte des directives émanant d'un comité interministériel (voir, en ce sens, arrêts du 21 mars 1991, 1talie/Commission, C-303/88, Rec, EU:C:1991:136, points 11 et 12, et Italie/Commission, C-305/89, Rec, EU:C:1991:142, points 13 et 14).

  Comme il résulte de la jurisprudence, dans le cas d'une entreprise dont le capital social est détenu par les autorités publiques, il convient notamment d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé, d'une taille comparable, aurait procédé à un apport de la même importance, en se fondant sur les possibilités de rentabilité prévisible et abstraction faite de toute considération de caractère social ou de politique régionale ou sectorielle (voir, en ce sens, arrêt du 21 mars 1991, 1talie/Commission, C-305/89, Rec, EU:C:1991:142, point 19, et arrêt du 15 décembre 2009, EDF/Commission, T-156/04, Rec, EU:T:2009:505, point 230 et jurisprudence citée).

  Eu égard à la grave situation financière dans laquelle se trouvait le bénéficiaire, un tel comportement ne correspond pas à celui d'un investisseur privé, qui, conformément à la jurisprudence, doit, au moins, être celui d'un holding privé poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle et guidé par des perspectives de rentabilité à plus long terme (arrêt Italie/Commission, point 70 supra, EU:C:1991:142, point 20).

• EuG, 06.03.2003 - T-228/99

  DAS GERICHT ERKLÄRT WEGEN UNZUREICHENDER BEGRÜNDUNG DIE ENTSCHEIDUNG DER …

  Auszug aus EuG, 28.01.2016 - T-507/12

  En particulier, il n'appartient pas au Tribunal de substituer son appréciation économique à celle de l'auteur de la décision (voir arrêt du 6 mars 2003, Westdeutsche Landesbank Girozentrale et Land Nordrhein-Westfalen/Commission, T-228/99 et T-233/99, Rec, EU:T:2003:57, point 282 et jurisprudence citée).

  À cet égard, le Tribunal examinera en particulier si la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne l'application du principe de l'investisseur opérant dans une économie de marché à l'égard de l'opération litigieuse (voir arrêt Westdeutsche Landesbank Girozentrale et Land Nordrhein-Westfalen/Commission, point 190 supra, EU:T:2003:57, point 283 et jurisprudence citée).

  En effet, il cherchera une maximisation raisonnable du rendement de son investissement, en fonction des circonstances présentes et de la satisfaction de ses intérêts à court, à moyen et à long terme, y compris dans le cas d'un investissement dans une entreprise dans le capital social de laquelle il détient déjà une participation (voir arrêt Westdeutsche Landesbank Girozentrale et Land Nordrhein-Westfalen/Commission, point 190 supra, EU:T:2003:57, point 314 et jurisprudence citée).

• Generalanwalt beim EuGH, 10.01.1991 - C-305/89

  Italienische Republik gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 28.01.2016 - T-507/12

  À cet égard, il a été déjà pris en considération le fait que l'organisme en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics (voir, en ce sens, arrêt du 2 février 1988, Kwekerij van der Kooy e.a./Commission, 67/85, 68/85 et 70/85, Rec, EU:C:1988:38, point 37) ou que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, celles-ci, par l'intermédiaire desquelles les aides avaient été accordées, devaient tenir compte des directives émanant d'un comité interministériel (voir, en ce sens, arrêts du 21 mars 1991, 1talie/Commission, C-303/88, Rec, EU:C:1991:136, points 11 et 12, et Italie/Commission, C-305/89, Rec, EU:C:1991:142, points 13 et 14).

  Comme il résulte de la jurisprudence, dans le cas d'une entreprise dont le capital social est détenu par les autorités publiques, il convient notamment d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé, d'une taille comparable, aurait procédé à un apport de la même importance, en se fondant sur les possibilités de rentabilité prévisible et abstraction faite de toute considération de caractère social ou de politique régionale ou sectorielle (voir, en ce sens, arrêt du 21 mars 1991, 1talie/Commission, C-305/89, Rec, EU:C:1991:142, point 19, et arrêt du 15 décembre 2009, EDF/Commission, T-156/04, Rec, EU:T:2009:505, point 230 et jurisprudence citée).

  Par son argumentation, la Commission s'est limitée à observer que le comportement de KAD, lors de la recapitalisation de 2008, ne saurait être comparé à celui d'un investisseur privé, car un tel investisseur n'est pas une société qui possède déjà ou qui cherche à acquérir dans l'entreprise à laquelle une aide est fournie une participation qui lui permette d'infléchir la stratégie de l'entreprise (voir, en ce sens, conclusions de l'avocat général Van Gerven dans l'affaire Italie/Commission, C-305/89, EU:C:1991:4, point 11).

• EuGH, 21.03.1991 - 303/88

  Italien / Kommission

  Auszug aus EuG, 28.01.2016 - T-507/12

  À cet égard, il a été déjà pris en considération le fait que l'organisme en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics (voir, en ce sens, arrêt du 2 février 1988, Kwekerij van der Kooy e.a./Commission, 67/85, 68/85 et 70/85, Rec, EU:C:1988:38, point 37) ou que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, celles-ci, par l'intermédiaire desquelles les aides avaient été accordées, devaient tenir compte des directives émanant d'un comité interministériel (voir, en ce sens, arrêts du 21 mars 1991, 1talie/Commission, C-303/88, Rec, EU:C:1991:136, points 11 et 12, et Italie/Commission, C-305/89, Rec, EU:C:1991:142, points 13 et 14).

  Il y a lieu, dès lors, d'admettre qu'une société mère peut également, pendant une période limitée, supporter les pertes de l'une de ses filiales afin de permettre la cessation d'activité de cette dernière dans les meilleures conditions (voir arrêt Italie/Commission, point 70 supra, EU:C:1991:136, point 21 et jurisprudence citée).

• EuGH, 02.02.1988 - 67/85

  Van der Kooy / Kommission

  Auszug aus EuG, 28.01.2016 - T-507/12

  À cet égard, il a été déjà pris en considération le fait que l'organisme en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics (voir, en ce sens, arrêt du 2 février 1988, Kwekerij van der Kooy e.a./Commission, 67/85, 68/85 et 70/85, Rec, EU:C:1988:38, point 37) ou que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, celles-ci, par l'intermédiaire desquelles les aides avaient été accordées, devaient tenir compte des directives émanant d'un comité interministériel (voir, en ce sens, arrêts du 21 mars 1991, 1talie/Commission, C-303/88, Rec, EU:C:1991:136, points 11 et 12, et Italie/Commission, C-305/89, Rec, EU:C:1991:142, points 13 et 14).

  En effet, il ressort de la jurisprudence que ledit élément peut être pris en considération comme un élément de plus à examiner lors de l'appréciation de l'imputabilité à l'État de la mesure d'aide en cause (voir, en ce sens, arrêt Kwekerij van der Kooy e.a./Commission, point 70 supra, EU:C:1988:38, points 36 et 37).

• EuG, 30.11.2011 - T-238/09

  Sniace / Kommission

  Auszug aus EuG, 28.01.2016 - T-507/12

  Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink's France, C-367/95 P, Rec, EU:C:1998:154, point 63, et du 30 novembre 2011, Sniace/Commission, T-238/09, EU:T:2011:705, point 37).

  Il lui suffit d'exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie de la décision (arrêts du 1 er juillet 2008, Chronopost et La Poste/UFEX e.a., C-341/06 P et C-342/06 P, Rec, EU:C:2008:375, point 96, et Sniace/Commission, point 23 supra, EU:T:2011:705, point 38).

• EuGH, 26.11.1975 - 73/74

  Papiers Peints / Kommission

  Auszug aus EuG, 28.01.2016 - T-507/12

  Il s'ensuit que, contrairement à ce que fait valoir la République de Slovénie, la jurisprudence selon laquelle il incombe à la Commission de développer son raisonnement d'une manière explicite lorsque la décision attaquée va sensiblement plus loin que les décisions précédentes (arrêts du 26 novembre 1975, Groupement des fabricants de papiers peints de Belgique e.a./Commission, 73/74, Rec, EU:C:1975:160, point 31, et du 30 septembre 2003, Allemagne/Commission, C-301/96, Rec, EU:C:2003:509, points 89 à 92) n'est pas applicable en l'espèce.
• EuG, 15.12.2009 - T-156/04

  Das Gericht erklärt die Entscheidung der Kommission für nichtig, mit der …
• EuGH, 30.09.2003 - C-301/96

  Deutschland / Kommission
• EuGH, 07.12.2006 - C-48/06

  Kommission / Luxemburg
• EuG, 26.02.2002 - T-323/99

  INMA und Itainvest / Kommission
• EuGH, 01.07.2008 - C-341/06

  Chronopost und La Poste / UFEX u.a. - Rechtsmittel - Ordnungsgemäßheit des …
• EuG, 12.09.2007 - T-68/03

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION ÜBER DIE STAATLICHEN …
• EuG, 15.06.2005 - T-349/03

  DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION, WONACH DIE GEPLANTE UMSTRUKTURIERUNGSBEIHILFE …
• EuGH, 02.04.1998 - C-367/95

  'Kommission / Sytraval und Brink''s France'

• Generalanwalt beim EuGH, 29.10.2020 - C-425/19

  Nach Auffassung von Generalanwalt Tanchev ist das Rechtsmittel der Kommission …

  Dagegen wurde in den Urteilen vom 25. Juni 2015, SACE und Sace BT/Kommission (T-305/13, EU:T:2015:435), vom 28. Januar 2016, Slowenien/Kommission (T-507/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:35), und vom 13. Dezember 2018, Comune di Milano/Kommission (T-167/13, EU:T:2018:940), die eine Beihilfemaßnahme eines öffentlichen Unternehmens betrafen, ein Maßstab definiert.

  Hinweisen möchte ich darauf, dass der Gerichtshof sich auf diese Definition - bzw. vielmehr die ähnliche Definition eines öffentlichen Unternehmens in Art. 2 der Richtlinie 80/723/EWG der Kommission vom 25. Juni 1980 über die Transparenz der finanziellen Beziehungen zwischen den Mitgliedstaaten und den öffentlichen Unternehmen (…ABl. 1980, L 195, S. 35), die durch die Richtlinie 2006/111 aufgehoben und ersetzt wurde - im Urteil Stardust (…Rn. 34) bzw. auf Art. 2 Buchst. b der Richtlinie 2006/111 in den Urteilen vom 25. Juni 2015, SACE und Sace BT/Kommission (…T-305/13, EU:T:2015:435, Rn. 40), vom 28. Januar 2016, Slowenien/Kommission (T-507/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:35, Rn. 75), und vom 13. Dezember 2018, Comune di Milano/Kommission (…T-167/13, EU:T:2018:940, Rn. 65), gestützt hat.

  34 Siehe oben, Nr. 65. Vgl. auch Urteile vom 17. September 2014, Commerz Nederland (…C-242/13, EU:C:2014:2224, Rn. 32), vom 26. Juni 2008, SIC/Kommission (…T-442/03, EU:T:2008:228, Rn. 96 und 97), vom 10. November 2011, Elliniki Nafpigokataskevastiki u. a./Kommission (…T-384/08, nicht veröffentlicht, EU:T:2011:650, Rn. 52 und 53), vom 27. Februar 2013, Nitrogénm?±vek Vegyipari/Kommission (…T-387/11, nicht veröffentlicht, EU:T:2013:98, Rn. 59 und 60), vom 25. Juni 2015, SACE und Sace BT/Kommission (…T-305/13, EU:T:2015:435, Rn. 44), vom 28. Januar 2016, Slowenien/Kommission (T-507/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:35, Rn. 67 und 68), und vom 13. Dezember 2018, Comune di Milano/Kommission (…T-167/13, EU:T:2018:940, Rn. 75).

  42 Urteile vom 25. Juni 2015, SACE und Sace BT/Kommission (…T-305/13, EU:T:2015:435, Rn. 82), und vom 28. Januar 2016, Slowenien/Kommission (T-507/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:35, Rn. 186).

  46 Vgl. Rn. 77 des Urteils vom 10. November 2011, Elliniki Nafpigokataskevastiki u. a./Kommission (T-384/08, nicht veröffentlicht, EU:T:2011:650), wonach "der Staat an der Gewährung [der Beihilfemaßnahme] beteiligt war" (Hervorhebung nur hier), Rn. 82 des Urteils vom 25. Juni 2015, SACE und Sace BT/Kommission (T-305/13, EU:T:2015:435), Rn. 186 des Urteils vom 28. Januar 2016, Slowenien/Kommission (T-507/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:35), wo das Gericht feststellte, dass "es unwahrscheinlich ist, dass die Behörden nicht am Erlass der fraglichen Maßnahme beteiligt waren" (Hervorhebung nur hier), sowie Rn. 80 des Urteils vom 13. Dezember 2018, Comune di Milano/Kommission (T-167/13, EU:T:2018:940), wonach "es ausreicht, die Unwahrscheinlichkeit einer fehlenden Beteiligung dieser Behörden am Erlass dieser Maßnahme nachzuweisen " (Hervorhebung nur hier).

• EuG, 13.09.2023 - T-525/20

  ITD und Danske Fragtmænd/ Kommission

  Gleichwohl ist bei der Beurteilung der Frage, ob eine Maßnahme, die der Verwaltungsrat eines öffentlichen Unternehmens trifft, dem Staat zuzurechnen ist, die Bestellung der Mitglieder dieses Organs gebührend zu berücksichtigen, da sie besondere Beziehungen zwischen dem betreffenden öffentlichen Unternehmen und dem Staat, der dieses kontrolliert, belegt (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 28. Januar 2016, Slowenien/Kommission, T-507/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:35, Rn. 102 bis 107).

  Das Gleiche gilt für den Umstand, dass ein öffentliches Unternehmen Tätigkeiten ausübt, die in die Zuständigkeit dieses Staates fallen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 28. Januar 2016, Slowenien/Kommission, T-507/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:35, Rn. 92).

  Es steht nämlich nichts dem entgegen, dass die Behörden an einer unternehmerischen Handlung eines öffentlichen Unternehmens beteiligt sind, die zwar gegebenenfalls dem Kriterium des privaten Kapitalgebers entsprechen kann, aber in jedem Fall dem Staat zuzurechnen ist (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 25. Juni 2015, SACE und Sace BT/Kommission, T-305/13, EU:T:2015:435, Rn. 49, und vom 28. Januar 2016, Slowenien/Kommission, T-507/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:35, Rn. 92).

  Insoweit hat das Unionsgericht bereits den Umfang einer von einem öffentlichen Unternehmen vorgenommenen Rekapitalisierungsmaßnahme in Höhe von 10 Mio. Euro bei der Beurteilung, ob diese Maßnahme dem Staat zurechenbar war, berücksichtigt (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 28. Januar 2016, Slowenien/Kommission, T-507/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:35, Rn. 186).

• EuG, 06.04.2017 - T-219/14

  Regione autonoma della Sardegna / Kommission - Staatliche Beihilfen - Seeverkehr …

  In der Begründung brauchen nicht alle tatsächlich oder rechtlich einschlägigen Gesichtspunkte genannt zu werden, da die Frage, ob die Begründung eines Rechtsakts den Anforderungen des Art. 296 AEUV genügt, nicht nur anhand seines Wortlauts zu beurteilen ist, sondern auch anhand seines Kontexts sowie sämtlicher Rechtsvorschriften auf dem betreffenden Gebiet (vgl. Urteil vom 28. Januar 2016, Slowenien/Kommission, T-507/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:35, Rn. 23 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Es reicht aus, wenn sie die Tatsachen und rechtlichen Erwägungen anführt, denen in der Systematik der Entscheidung eine wesentliche Bedeutung zukommt (vgl. Urteil vom 28. Januar 2016, Slowenien/Kommission, T-507/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:35, Rn. 25 und die dort angeführte Rechtsprechung).

 
• EuG, 13.12.2018 - T-167/13

  Comune di Milano / Kommission

  Ferner hat der Gerichtshof in seinem Urteil vom 16. Mai 2002, Frankreich/Kommission (C-482/99, EU:C:2002:294), darauf hingewiesen, dass jedes andere Indiz, das im konkreten Fall auf eine Beteiligung der Behörden oder auf die Unwahrscheinlichkeit einer fehlenden Beteiligung am Erlass einer Maßnahme hinweist - wobei auch deren Umfang, ihr Inhalt oder ihre Bedingungen zu berücksichtigen sind -, gegebenenfalls von Bedeutung sein kann, um auf die Zurechenbarkeit einer Beihilfemaßnahme eines öffentlichen Unternehmens an den Staat schließen zu können (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 16. Mai 2002, Frankreich/Kommission, C-482/99, EU:C:2002:294, Rn. 51 bis 56, …und vom 17. September 2014, Commerz Nederland, C-242/13, EU:C:2014:2224, Rn. 31 bis 34…, vom 10. November 2011, Elliniki Nafpigokataskevastiki u. a./Kommission, T-384/08, nicht veröffentlicht, EU:T:2011:650, Rn. 50 bis 54, und vom 28. Januar 2016, Slowenien/Kommission, T-507/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:35, Rn. 65 bis 69).
• EuG, 05.05.2021 - T-561/18

  ITD und Danske Fragtmænd/ Kommission

  Daher kann eine Muttergesellschaft während eines beschränkten Zeitraums auch Verluste einer ihrer Tochtergesellschaften übernehmen, um dieser die Einstellung ihrer Tätigkeit unter möglichst günstigen Bedingungen zu ermöglichen (…Urteile vom 21. März 1991, 1talien/Kommission, C-303/88, EU:C:1991:136, Rn. 21 und 22…, vom 18. Dezember 2008, Componenta/Kommission, T-455/05, nicht veröffentlicht, EU:T:2008:597, Rn. 87, und vom 28. Januar 2016, Slowenien/Kommission, T-507/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:35, Rn. 221).
• EuG, 12.03.2020 - T-901/16

  Elche Club de Fútbol / Kommission

  Zum anderen ist der bloße Umstand, dass das IVF seine Tätigkeiten im Wettbewerb mit privaten Wirtschaftsteilnehmern ausübe, durchaus damit vereinbar, dass die Maßnahmen, die das IVF erlassen kann, dem Staat zugerechnet werden (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 28. Januar 2016, Slowenien/Kommission, T-507/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:35, Rn. 92).
• Generalanwalt beim EuGH, 24.10.2019 - C-244/18

  Larko/ Kommission

  17 Vgl. auch in diesem Sinne Urteil des Gerichts vom 28. Januar 2016, Slowenien/Kommission (T-507/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:35, Rn. 180).