Rechtsprechung
EuG, 16.05.2013 - T-559/11 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof
BytyOKD / Kommission
- EU-Kommission
Sdruzení nájemníku BytyOKD.cz gegen Europäische Kommission.
[fremdsprachig]
Sonstiges (3)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
BytyOKD / Kommission
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Wird zitiert von ... (2)
- EuG, 12.05.2016 - T-693/14
Hamr - Sport / Kommission
Il s'agit, en d'autres termes, d'un ensemble indéterminé de destinataires, ce qui n'exclut pas qu'un concurrent indirect du bénéficiaire de l'aide puisse être qualifié de partie intéressée, pour autant qu'il fait valoir que ses intérêts pourraient être affectés par l'octroi de l'aide et qu'il démontre, à suffisance de droit, que l'aide risque d'avoir une incidence concrète sur sa situation (arrêt du 27 octobre 2011, Autriche/Scheucher-Fleisch e.a., C-47/10 P, EU:C:2011:698, point 132 ; voir également, en ce sens, arrêt du 24 mai 2011, Commission/Kronoply et Kronotex, C-83/09 P, EU:C:2011:341, points 63 à 65 et jurisprudence citée, et ordonnance du 16 mai 2013, BytyOKD/Commission, T-559/11, non publiée, EU:T:2013:255, point 25). - EuG, 01.12.2020 - T-486/18
Danske Slagtermestre/ Kommission
Les recours formés par des associations, telles que la requérante, chargées de défendre les intérêts collectifs de leurs membres sont recevables, selon la jurisprudence, notamment lorsqu'elles sont individualisées en raison de l'affectation de leurs intérêts propres en tant qu'association, notamment parce que leur position de négociatrice a été affectée par l'acte dont l'annulation est demandée (voir, en ce sens, arrêt du 18 mars 2010, Forum 187/Commission, T-189/08, EU:T:2010:99, point 58 ; ordonnance du 16 mai 2013, BytyOKD/Commission, T-559/11, non publiée, EU:T:2013:255, point 29, et arrêt du 30 avril 2019, UPF/Commission, T-747/17, EU:T:2019:271, point 20).