Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Martínez Ferriz / Spanien

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Martínez Ferriz / Spanien

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (5)

• EuG, 08.12.1999 - T-79/99

  Euro-Lex / HABM (EU-LEX)

  Auszug aus EuG, 05.12.2013 - T-564/13

  p. I-6401, point 11 ; ordonnances du Tribunal du 8 décembre 1999, EuroLex/OHMI (EU-LEX), T-79/99, Rec.
• EuG, 19.11.2009 - T-40/08

  EREF / Kommission

  Auszug aus EuG, 05.12.2013 - T-564/13

  p. II-3555, point 27, et du 19 novembre 2009, EREF/Commission, T-40/08, non publiée au Recueil, point 25].
• EuGH, 06.09.2012 - C-422/11

  Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej / Kommission - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 05.12.2013 - T-564/13

  Cette exigence d'avoir recours à un tiers correspond à la conception du rôle de l'avocat selon laquelle celui-ci est considéré comme collaborateur de la justice et est appelé à fournir, en toute indépendance et dans l'intérêt supérieur de celle-ci, l'assistance légale dont le client a besoin (arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, non encore publié au Recueil, point 12).
• EuGH, 05.12.1996 - C-174/96

  Lopes / Gerichtshof

  Auszug aus EuG, 05.12.2013 - T-564/13

  Selon une jurisprudence constante, il ressort des dispositions précitées, et en particulier de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, que aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, doit recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen [voir ordonnance de la Cour du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de Justice, C-174/96 P, Rec.
• EuGH, 14.09.2010 - C-550/07

  Im Bereich des Wettbewerbsrechts ist der unternehmensinterne Schriftwechsel mit …

  Auszug aus EuG, 05.12.2013 - T-564/13

  Cette conception répond aux traditions juridiques communes aux États membres et se retrouve également dans l'ordre juridique de l'Union, ainsi qu'il résulte, précisément, de l'article 19 du statut de la Cour (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 18 mai 1982, AM & S/Commission, 155/79, Rec. p. 1575, point 24, et du 14 septembre 2010, Azko Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, C-550/07 P, Rec.

• EuG, 10.09.2019 - T-47/19

  Dansk Erhverv/ Kommission

  Selon une jurisprudence constante, il ressort de ces dispositions et, en particulier, de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, est tenue de recourir aux services d'un tiers indépendant, qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord EEE (ordonnances du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-174/96 P, EU:C:1996:473, point 11, et du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, non publiée, EU:T:2013:650, point 7 ; voir, également, ordonnance du 14 novembre 2016, Dimos Athinaion/Commission, T-360/16, non publiée, EU:T:2016:694, et jurisprudence citée).

  Cette conception répond aux traditions juridiques communes aux États membres et, ainsi qu'il résulte de l'article 19 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, se retrouve également dans l'ordre juridique de l'Union (arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 23, et ordonnance du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, non publiée, EU:T:2013:650, point 8 ; voir, également, ordonnance du 14 novembre 2016, Dimos Athinaion/Commission, T-360/16, non publiée, EU:T:2016:694, et jurisprudence citée).

• Generalanwalt beim EuGH, 24.09.2019 - C-515/17

  Generalanwalt Bobek: Das Gericht hat einen Rechtsfehler begangen, als es …

  18 Vgl. z. B. Beschlüsse vom 5. Dezember 1996, Lopes/Gerichtshof (C-174/96 P, EU:C:1996:473), vom 5. Dezember 2013, Martínez Ferriz/Spanien (T-564/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2013:650), vom 8. Mai 2018 Spieker/EUIPO (Science for a better skin) (T-92/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:289), wogegen ein Rechtsmittel eingelegt wurde, das derzeit anhängig ist (Rechtssache C-455/18 P), sowie vom 27. September 2018, Sógor/Rat u. a. (T-302/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:621).
• EuG, 18.05.2015 - T-529/13

  Izsák und Dabis / Kommission

  Il ressort des dispositions susmentionnées, et en particulier de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, que, aux fins de la comparution devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, est tenue de recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE (ordonnances du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-174/96 P, Rec, EU:C:1996:473, point 11, et du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, EU:T:2013:650, point 7).

  Cette conception répond aux traditions juridiques communes aux États membres et, ainsi qu'il résulte de l'article 19 du statut de la Cour, se retrouve également dans l'ordre juridique de l'Union (voir, en ce sens, arrêts du 18 mai 1982, AM & S Europe/Commission, 155/79, Rec, EU:C:1982:157, point 24 ; du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a., C-550/07 P, Rec, EU:C:2010:512, point 42, et ordonnance Martínez Ferríz/Espagne, point 16 supra, EU:T:2013:650, point 8), au sein duquel elle fait l'objet d'une mise en oeuvre objective, nécessairement indépendante des ordres juridiques nationaux (voir, en ce sens, arrêt Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, point 15 supra, EU:C:2012:553, point 34).

 
• EuG, 14.11.2016 - T-360/16

  Dimos Athinaion / Kommission

  Selon une jurisprudence constante, il ressort de ces dispositions, et, en particulier, de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, est tenue de recourir aux services d'un tiers indépendant, qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord EEE (ordonnances du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-174/96 P, EU:C:1996:473, point 11 ; du 19 novembre 2009, EREF/Commission, T-40/08, non publiée, EU:T:2009:455, point 25, et du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, non publiée, EU:T:2013:650, point 7).

  Cette conception répond aux traditions juridiques communes aux États membres et, ainsi qu'il résulte de l'article 19 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, se retrouve également dans l'ordre juridique de l'Union (arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 23, et ordonnance du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, non publiée, EU:T:2013:650, point 8), au sein duquel elle fait l'objet d'une mise en oeuvre objective, nécessairement indépendante des ordres juridiques nationaux (ordonnance du 18 novembre 2014, Justice & Environment/Commission, T-221/14, non publiée, EU:T:2014:1002, point 9 ; voir également, en ce sens, arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 34).

• EuG, 07.09.2016 - T-374/16

  Russo / Kommission

  Selon une jurisprudence constante, il ressort des dispositions précitées, et en particulier de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, doit recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (voir, en ce sens, ordonnances de la Cour du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-175/96 P, EU:C:1996:474, point 11 et jurisprudence citée, et du 21 novembre 2007, Correia de Matos/Parlement, C-502/06 P, non publiée, EU:C:2007:696, point 11 et jurisprudence citée ; ordonnances du Tribunal du 6 septembre 2011, ClientEarth/Conseil, T-452/10, non publiée, EU:T:2011:420, point 13 et jurisprudence citée, du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, non publiée, EU:T:2013:650, point 7 et jurisprudence citée, du 11 décembre 2014, Lambauer/Conseil, T-490/14, non publiée, EU:T:2014:1100, point 8 et jurisprudence citée, et du 14 octobre 2015, Lattermann/Präsident des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main, T-230/15, non publiée, EU:T:2015:823, point 8 et jurisprudence citée).

  Cette conception répond aux traditions juridiques communes aux États membres et se retrouve également dans l'ordre juridique de l'Union, ainsi qu'il résulte, précisément, de l'article 19 du statut de la Cour (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a., C-550/07 P, EU:C:2010:512, point 42 et jurisprudence citée ; ordonnances du Tribunal du 31 mai 2013, Codacons/Commission, T-120/13, non publiée, EU:T:2013:287, point 9 et jurisprudence citée, et du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, non publiée, EU:T:2013:650, point 8 et jurisprudence citée).

• EuG, 18.11.2014 - T-221/14

  Justice & Environment / Kommission

  Selon une jurisprudence constante, il ressort des dispositions susmentionnées, et, en particulier, de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, est tenue de recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE (ordonnances du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-174/96 P, Rec, EU:C:1996:473, point 11 ; du 19 novembre 2009, EREF/Commission, T-40/08, EU:T:2009:455, point 25, et du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, EU:T:2013:650, point 7).

  Cette conception répond aux traditions juridiques communes aux États membres et, ainsi qu'il résulte de l'article 19 du statut de la Cour, se retrouve également dans l'ordre juridique de l'Union (voir, en ce sens, arrêts du 18 mai 1982, AM & S Europe/Commission, 155/79, Rec, EU:C:1982:157, point 24 ; du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a., C-550/07 P, Rec, EU:C:2010:512, point 42, et ordonnance Martínez Ferríz/Espagne, point 8 supra, EU:T:2013:650, point 8), au sein duquel elle fait l'objet d'une mise en oeuvre objective, nécessairement indépendante des ordres juridiques nationaux (voir, en ce sens, arrêt Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, point 8 supra, EU:C:2012:553, point 34).

• EuG, 16.11.2016 - T-628/16

  García Ruiz / Parlament

  Selon une jurisprudence constante, il ressort des dispositions précitées, et en particulier de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, doit recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE (voir, en ce sens, ordonnances de la Cour du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-175/96 P, EU:C:1996:474, point 11 et jurisprudence citée, et du 21 novembre 2007, Correia de Matos/Parlement, C-502/06 P, non publiée, EU:C:2007:696, point 11 et jurisprudence citée ; ordonnances du Tribunal du 6 septembre 2011, ClientEarth/Conseil, T-452/10, non publiée, EU:T:2011:420, point 13 et jurisprudence citée, du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, non publiée, EU:T:2013:650, point 7 et jurisprudence citée, du 11 décembre 2014, Lambauer/Conseil, T-490/14, non publiée, EU:T:2014:1100, point 8 et jurisprudence citée, et du 14 octobre 2015, Lattermann/Präsident des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main, T-230/15, non publiée, EU:T:2015:823, point 8 et jurisprudence citée).