Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Spliethoff's Bevrachtingskantoor / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Spliethoff's Bevrachtingskantoor / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Spliethoff's Bevrachtingskantoor / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 11.10.2016 - T-564/15
• Generalanwalt beim EuGH, 23.01.2018 - C-635/16
• EuGH, 28.06.2018 - C-635/16
• EuG, 10.06.2020 - T-564/15
• EuG, 25.04.2023 - T-564/15

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (7)

• EuG, 23.10.2014 - T-695/13

  Automec Srl gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Verfahren - …

  Auszug aus EuG, 11.10.2016 - T-564/15

  Il en va notamment ainsi lorsque l'auteur de l'acte n'exerce qu'une compétence consultative ou bien lorsque l'adoption de la décision dont l'annulation est demandée était subordonnée à un accord préalable de l'institution délégante (voir arrêt du 21 octobre 2010, Agapiou Joséphidès/Commission et EACEA, T-439/08, non publié, EU:T:2010:442, point 34 et jurisprudence citée ; ordonnance du 23 octobre 2014, ENAC/INEA, T-695/13, non publiée, EU:T:2014:924, point 19).

  Ladite agence jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales et peut ester en justice (ordonnance du 23 octobre 2014, ENAC/INEA, T-695/13, non publiée, EU:T:2014:924, point 20).

  L'INEA est donc compétente, après en avoir été chargée par l'article 4 de la décision C(2007) 5282 final de la Commission du 5 novembre 2007, modifiée par la décision C(2008) 5538 final de la Commission du 7 octobre 2008 en application de l'article 4, paragraphe 4, de la décision 2007/60, pour assurer la gestion de la phase de suivi de l'aide financière accordée aux projets d'intérêt commun au titre du budget du réseau transeuropéen de transport, ainsi que la réalisation des vérifications nécessaires à cette fin, et, aux termes de l'article 5 de la décision C(2008) 5538 final, pour procéder à l'analyse technique et financière de tous les rapports relatifs à la mise en oeuvre des projets bénéficiant d'un soutien et pour exécuter, sur la base d'une évaluation des rapports techniques et financiers correspondants, les paiements intermédiaires et finaux (ordonnance du 23 octobre 2014, ENAC/INEA, T-695/13, non publiée, EU:T:2014:924, point 21).

• EuG, 10.07.1990 - T-64/89

  Kommission / Frankreich

  Auszug aus EuG, 11.10.2016 - T-564/15

  Plus particulièrement, lorsqu'il s'agit d'actes ou de décisions dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases, notamment au terme d'une procédure interne, ne constituent, en principe, des actes attaquables que les mesures qui fixent définitivement la position de l'institution au terme de cette procédure, à l'exclusion des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale (arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 10, et du 10 juillet 1990, Automec/Commission, T-64/89, EU:T:1990:42, point 42).

  En outre, antérieurement à l'introduction de l'article 86 dans le règlement de procédure, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne à cet égard visait, d'une part, la situation dans laquelle une décision individuelle, explicite ou implicite, a été remplacée par une autre, ayant le même objet, et, d'autre part, celle dans laquelle une disposition du droit dérivé est prorogée sans que le principe qu'elle énonce et qui constitue l'essentiel de l'objet du litige soit modifié (voir arrêt du 10 juillet 1990, Automec/Commission, T-64/89, EU:T:1990:42, point 68 et jurisprudence citée).

  À cet égard, il convient de rappeler qu'un acte ultérieur, adopté en cours de procédure, ne peut pas être considéré comme un élément nouveau par rapport auquel la requérante pourrait adapter ses conclusions sans que l'objet même du litige s'en trouve modifié (voir, en ce sens, arrêts du 25 septembre 1979, Commission/France, 232/78, EU:C:1979:215, point 3, et du 10 juillet 1990, Automec/Commission, T-64/89, EU:T:1990:42, point 69).

• EuGH, 11.11.1981 - 60/81

  IBM / Kommission

  Auszug aus EuG, 11.10.2016 - T-564/15

  À cet égard, il convient de relever que, selon une jurisprudence constante, constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation, au sens de l'article 263 TFUE, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci (arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 9, et du 16 juillet 1998, Regione Toscana/Commission, T-81/97, EU:T:1998:180, point 21).

  Plus particulièrement, lorsqu'il s'agit d'actes ou de décisions dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases, notamment au terme d'une procédure interne, ne constituent, en principe, des actes attaquables que les mesures qui fixent définitivement la position de l'institution au terme de cette procédure, à l'exclusion des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale (arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 10, et du 10 juillet 1990, Automec/Commission, T-64/89, EU:T:1990:42, point 42).

 
• EuG, 16.07.1998 - T-81/97

  Regione Toscana / Kommission

  Auszug aus EuG, 11.10.2016 - T-564/15

  À cet égard, il convient de relever que, selon une jurisprudence constante, constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation, au sens de l'article 263 TFUE, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci (arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 9, et du 16 juillet 1998, Regione Toscana/Commission, T-81/97, EU:T:1998:180, point 21).
• EuG, 21.10.2010 - T-439/08

  Agapiou Joséphidès / Kommission und EACEA

  Auszug aus EuG, 11.10.2016 - T-564/15

  Il en va notamment ainsi lorsque l'auteur de l'acte n'exerce qu'une compétence consultative ou bien lorsque l'adoption de la décision dont l'annulation est demandée était subordonnée à un accord préalable de l'institution délégante (voir arrêt du 21 octobre 2010, Agapiou Joséphidès/Commission et EACEA, T-439/08, non publié, EU:T:2010:442, point 34 et jurisprudence citée ; ordonnance du 23 octobre 2014, ENAC/INEA, T-695/13, non publiée, EU:T:2014:924, point 19).
• EuG, 30.01.2019 - T-149/16

  ENAC / INEA

  Auszug aus EuG, 11.10.2016 - T-564/15

  Par requête déposée au greffe du Tribunal le 11 avril 2016 et enregistrée sous le numéro T-149/16, la requérante a introduit un autre recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 31 juillet 2015.
• EuGH, 25.09.1979 - 232/78

  Auszug aus EuG, 11.10.2016 - T-564/15

  À cet égard, il convient de rappeler qu'un acte ultérieur, adopté en cours de procédure, ne peut pas être considéré comme un élément nouveau par rapport auquel la requérante pourrait adapter ses conclusions sans que l'objet même du litige s'en trouve modifié (voir, en ce sens, arrêts du 25 septembre 1979, Commission/France, 232/78, EU:C:1979:215, point 3, et du 10 juillet 1990, Automec/Commission, T-64/89, EU:T:1990:42, point 69).

• EuG, 27.03.2017 - T-603/15

  Frank / Kommission

  Dies gilt insbesondere dann, wenn der Urheber nur eine beratende Funktion ausübt oder der Erlass der Entscheidung, deren Nichtigerklärung beantragt wird, von der vorherigen Zustimmung des übertragenden Organs abhängt (vgl. Beschluss vom 11. Oktober 2016, Spliethoff's Bevrachtingskantoor/Kommission, T-564/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:611, Rn. 19 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 16.12.2020 - T-236/17

  Balti Gaas/ Kommission und INEA

  Par mesure d'organisation de la procédure du 27 juillet 2018, 1e Tribunal a invité les parties à lui faire part de leurs observations sur les conséquences qu'il y avait lieu de tirer de l'arrêt du 28 juin 2018, Spliethoff's Bevrachtingskantoor/Commission (C-635/16 P, EU:C:2018:510), par lequel la Cour a annulé l'ordonnance du 11 octobre 2016, Spliethoff's Bevrachtingskantoor/Commission (T-564/15, non publiée, EU:T:2016:611), et renvoyé l'affaire devant le Tribunal, au regard de l'examen des exceptions d'irrecevabilité soulevées par la Commission et l'INEA dans la présente affaire.

  Elle souligne, à cet égard, que les présentes affaires se distinguent de la situation sous-jacente à l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du 11 octobre 2016 (Spliethoff's Bevrachtingskantoor/Commission, T-564/15, non publiée, EU:T:2016:611), dans la mesure où, « [c]ontrairement aux circonstances de l'espèce dans l'affaire T-564/15, une décision finale de la Commission n'a[urait] pas été notifiée à la requérante sur une période excédant deux mois ".

  En outre, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 28 juin 2018, Spliethoff's Bevrachtingskantoor/Commission (C-635/16 P, EU:C:2018:510), la partie requérante avait expressément demandé au Tribunal d'interpréter sa requête en ce sens qu'elle était dirigée contre la décision finale de la Commission du 31 juillet 2015 notifiée par le courriel de l'INEA (ordonnance du 11 octobre 2016, Spliethoff's Bevrachtingskantoor/Commission, T-564/15, non publiée, EU:T:2016:611, point 18).

• Generalanwalt beim EuGH, 23.01.2018 - C-635/16

  Spliethoff's Bevrachtingskantoor / Kommission - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage …

  Der Beschluss des Gerichts vom 11. Oktober 2016, Spliethoff's Bevrachtingskantoor/Kommission (T-564/15, EU:T:2016:611), wird aufgehoben.

  2 Beschluss des Gerichts vom 11. Oktober 2016, Spliethoff's Bevrachtingskantoor/Kommission (T-564/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:611).

  10 Beschluss vom 11. Oktober 2016, Spliethoff's Bevrachtingskantoor/Kommission (T-564/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:611).

 
• EuGH, 28.06.2018 - C-635/16

  Spliethoff's Bevrachtingskantoor / Kommission - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage …

  Mit ihrem Rechtsmittel beantragt die Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV (im Folgenden: Spliethoff) die Aufhebung des Beschlusses des Gerichts der Europäischen Union vom 11. Oktober 2016, Spliethoff's Bevrachtingskantoor/Kommission (T-564/15, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtener Beschluss, EU:T:2016:611), mit dem dieses ihre Klage auf Nichtigerklärung der ihrer Ansicht nach in der E-Mail der Exekutivagentur für Innovation und Netze (INEA) vom 17. Juli 2015 enthaltenen Entscheidung abgewiesen hat.

  Der Beschluss des Gerichts der Europäischen Union vom 11. Oktober 2016, Spliethoff's Bevrachtingskantoor/Kommission (T - 564/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:611), wird aufgehoben.

• EuG, 25.04.2023 - T-564/15

  Spliethoff's Bevrachtingskantoor / Kommission

  Par ordonnance du 11 octobre 2016, Spliethoff's Bevrachtingskantoor/Commission (T-564/15, non publiée, ci-après l'« ordonnance initiale ", EU:T:2016:611), le Tribunal a rejeté le recours comme étant irrecevable et a condamné la requérante aux dépens.
• EuG, 30.01.2019 - T-149/16

  Spliethoff's Bevrachtingskantoor / Kommission

  Par ordonnance du 11 octobre 2016, Spliethoff's Bevrachtingskantoor/Commission (T-564/15, non publiée, ci-après l'« ordonnance du Tribunal ", EU:T:2016:611), le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours de la requérante du 25 septembre 2015, enregistré sous le numéro T-564/15.
• EuG, 27.06.2018 - T-764/17

  Autoridad Portuaria de Vigo/ Kommission

  Il doit être rappelé par ailleurs que, en application de l'article 21 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'article 76, sous c), du règlement de procédure, les recours formés contre les actes des institutions de l'Union doivent être formellement dirigés à l'encontre de l'institution à laquelle est imputable l'acte contesté (ordonnances du 10 février 2015, Elitaliana/Eulex Kosovo, C-439/13 P, non publiée, EU:C:2015:106, point 72, et du 11 octobre 2016, Spliethoff's Bevrachtingskantoor/Commission, T-564/15, non publiée, EU:T:2016:611, point 19).

Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Spliethoff's Bevrachtingskantoor / Kommission

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 11.10.2016 - T-564/15
• Generalanwalt beim EuGH, 23.01.2018 - C-635/16
• EuGH, 28.06.2018 - C-635/16
• EuG, 10.06.2020 - T-564/15
• EuG, 25.04.2023 - T-564/15 RENV-DEP

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (16)

• EuG, 26.01.2017 - T-181/14

  Nürburgring / EUIPO - Biedermann (Nordschleife) - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 25.04.2023 - T-564/15

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats, ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils [voir ordonnance du 26 janvier 2017, Nürburgring/EUIPO - Biedermann (Nordschleife), T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 10 et jurisprudence citée].

  Il convient également de rappeler que, à défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire, le juge de l'Union doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (voir ordonnance du 26 janvier 2017, Nordschleife, T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 11 et jurisprudence citée).

  Il y a lieu de préciser que les montants mentionnés par la requérante et par la Commission ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), laquelle ne peut pas être recouvrée dans les dépens récupérables par un assujetti à la TVA qui la récupère auprès des autorités fiscales dans le cadre courant de ses affaires (voir, en ce sens, ordonnance du 26 janvier 2017, Nordschleife, T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 12).

• EuG, 10.04.2018 - T-469/07

  Philips Lighting Poland und Philips Lighting / Rat

  Auszug aus EuG, 25.04.2023 - T-564/15

  Par ailleurs, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence, la rétribution horaire dont l'application est demandée doit être prise en considération, dans la mesure où la prise en compte d'un taux horaire d'un niveau élevé n'apparaît appropriée que pour rémunérer les services de professionnels capables de travailler de façon efficace et rapide et doit, par voie de conséquence, avoir pour contrepartie une évaluation nécessairement stricte du nombre total d'heures de travail indispensables aux fins de la procédure contentieuse (ordonnance du 10 avril 2018, Philips Lighting Poland et Philips Lighting/Conseil, T-469/07 DEP, non publiée, EU:T:2018:184, point 24).

  Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait reconnaître la totalité des heures de travail réclamées comme objectivement indispensables aux fins de la procédure contentieuse (ordonnance du 10 avril 2018, Philips Lighting Poland et Philips Lighting/Conseil, T-469/07 DEP, non publiée, EU:T:2018:184, point 25).

• EuG, 09.10.2008 - T-469/07

  Philips Lighting Poland und Philips Lighting / Rat

  Auszug aus EuG, 25.04.2023 - T-564/15

  Par ailleurs, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence, la rétribution horaire dont l'application est demandée doit être prise en considération, dans la mesure où la prise en compte d'un taux horaire d'un niveau élevé n'apparaît appropriée que pour rémunérer les services de professionnels capables de travailler de façon efficace et rapide et doit, par voie de conséquence, avoir pour contrepartie une évaluation nécessairement stricte du nombre total d'heures de travail indispensables aux fins de la procédure contentieuse (ordonnance du 10 avril 2018, Philips Lighting Poland et Philips Lighting/Conseil, T-469/07 DEP, non publiée, EU:T:2018:184, point 24).

  Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait reconnaître la totalité des heures de travail réclamées comme objectivement indispensables aux fins de la procédure contentieuse (ordonnance du 10 avril 2018, Philips Lighting Poland et Philips Lighting/Conseil, T-469/07 DEP, non publiée, EU:T:2018:184, point 25).

 
• EuG, 29.11.2016 - T-105/14

  TrekStor / EUIPO - Scanlab (iDrive) - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 25.04.2023 - T-564/15

  En troisième lieu, en ce qui concerne l'ampleur du travail que la procédure a pu engendrer pour les représentants de la requérante, il importe de rappeler qu'il appartient au juge de l'Union de tenir principalement compte du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure devant le Tribunal, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être réparties [voir ordonnance du 29 novembre 2016, TrekStor/EUIPO - Scanlab (iDrive), T-105/14 DEP, non publiée, EU:T:2016:716, point 16 et jurisprudence citée].
• EuGH, 20.01.2021 - C-100/17

  Rat / Gul Ahmed Textile Mills

  Auszug aus EuG, 25.04.2023 - T-564/15

  S'agissant du taux d'intérêt applicable, il convient de le calculer sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement en vigueur le premier jour du mois de l'échéance du paiement, constituée par la date de la signification de la présente ordonnance, majoré de trois points et demi de pourcentage [voir ordonnances du 20 janvier 2021, Conseil/Gul Ahmed Textile Mills, C-100/17 P-DEP, non publiée, EU:C:2021:41, point 47 et jurisprudence citée, et du 13 janvier 2021, MIP Metro/EUIPO - AFNOR (N & NF TRADING), T-807/16 DEP, non publiée, EU:T:2021:9, point 42 et jurisprudence citée].
• EuG, 13.01.2021 - T-807/16

  MIP Metro/ EUIPO - AFNOR (N & NF TRADING)

  Auszug aus EuG, 25.04.2023 - T-564/15

  S'agissant du taux d'intérêt applicable, il convient de le calculer sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement en vigueur le premier jour du mois de l'échéance du paiement, constituée par la date de la signification de la présente ordonnance, majoré de trois points et demi de pourcentage [voir ordonnances du 20 janvier 2021, Conseil/Gul Ahmed Textile Mills, C-100/17 P-DEP, non publiée, EU:C:2021:41, point 47 et jurisprudence citée, et du 13 janvier 2021, MIP Metro/EUIPO - AFNOR (N & NF TRADING), T-807/16 DEP, non publiée, EU:T:2021:9, point 42 et jurisprudence citée].
• EuG, 11.04.2019 - T-403/16

  Stada Arzneimittel / EUIPO - Urgo recherche innovation und developpement …

  Auszug aus EuG, 25.04.2023 - T-564/15

  Il convient de rappeler que, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens [voir ordonnance du 11 avril 2019, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et développement (Immunostad), T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 31 et jurisprudence citée].
• EuG, 27.11.2020 - T-103/15

  Flabeg Deutschland / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 25.04.2023 - T-564/15

  Selon une jurisprudence bien établie, une demande de majoration de la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation de dépens d'intérêts de retard doit être accueillie pour la période comprise entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation des dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir ordonnance du 27 novembre 2020, Flabeg Deutschland/Commission, T-103/15 DEP, non publiée, EU:T:2020:585, point 60 et jurisprudence citée).
• EuGH, 18.10.2018 - C-100/17

  Gul Ahmed Textile Mills / Rat

  Auszug aus EuG, 25.04.2023 - T-564/15

  S'agissant du taux d'intérêt applicable, il convient de le calculer sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement en vigueur le premier jour du mois de l'échéance du paiement, constituée par la date de la signification de la présente ordonnance, majoré de trois points et demi de pourcentage [voir ordonnances du 20 janvier 2021, Conseil/Gul Ahmed Textile Mills, C-100/17 P-DEP, non publiée, EU:C:2021:41, point 47 et jurisprudence citée, et du 13 janvier 2021, MIP Metro/EUIPO - AFNOR (N & NF TRADING), T-807/16 DEP, non publiée, EU:T:2021:9, point 42 et jurisprudence citée].
• EuG, 24.01.2014 - T-210/02

  British Aggregates / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.04.2023 - T-564/15

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités aux dépens indispensables exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal, y compris, le cas échéant, après renvoi à la suite d'une annulation d'un arrêt du Tribunal sur pourvoi et aux fins de la procédure devant la Cour, dans la mesure où cette dernière ne s'est pas prononcée sur les dépens dans son arrêt rendu sur pourvoi (voir, en ce sens, ordonnances du 18 avril 2006, Euroalliages e.a./Commission, T-132/01 DEP, non publiée, EU:T:2006:112, point 29, et du 24 janvier 2014, British Aggregates/Commission, T-210/02 RENV-DEP, non publiée, EU:T:2014:65, point 32).
• EuG, 20.09.2017 - T-11/07

  Frucona Kosice / Kommission
• EuGH, 28.06.2018 - C-635/16

  Spliethoff's Bevrachtingskantoor / Kommission - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage …
• EuG, 10.06.2020 - T-564/15

  Spliethoff's Bevrachtingskantoor / Kommission
• EuG, 11.10.2016 - T-564/15

  Spliethoff's Bevrachtingskantoor / Kommission
• EuG, 18.04.2006 - T-132/01

  Euroalliages u.a. / Kommission
• EuG, 07.12.2010 - T-11/07

  Frucona Kosice / Kommission - Staatliche Beihilfen - Teilerlass einer …