Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  'Istituto di vigilanza dell''urbe / Kommission'

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Nichtigerklärung des Beschlusses der Kommission Nr. ARES (2013) 2936015 vom 28. August 2013, der im Rahmen der interinstitutionellen Ausschreibung betreffend Sicherheits- und Empfangsdienste in den Häusern der Europäischen Union in Rom und Mailand (ABl. 2013/S ...

Verfahrensgang

• EuG, 18.12.2013 - T-579/13
• EuG, 13.01.2015 - T-579/13

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (28)

• EuG, 29.01.2013 - T-339/10

  Cosepuri / EFSA - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - Ausschreibungsverfahren - …

  Auszug aus EuG, 13.01.2015 - T-579/13

  Selon la jurisprudence, des conclusions qui, comme celles figurant dans la requête, tendent à l'annulation d'actes préalables, connexes ou ultérieures à la décision d'attribuer le marché au soumissionnaire retenu sans que ces actes ne soient identifiés, doivent être considérées comme non conformes à ces exigences, en ce qu'elles manquent de précision quant à leur objet (voir, en ce sens, arrêts du 23 novembre 2004, Cantina sociale di Dolianova e.a./Commission, T-166/98, Rec, EU:T:2004:337, point 79, et du 29 janvier 2013, Cosepuri/EFSA, T-339/10 et T-532/10, Rec, EU:T:2013:38, point 28).

  Or, en l'espèce, il convient de constater que l'acte concerné produit et épuise tous ses effets dans le cadre de la relation contractuelle qui unit les parties au contrat, à l'égard duquel le requérant est un tiers (voir, en ce sens, arrêt Cosepuri/EFSA, point 28 supra, EU:T:2013:38, point 26).

  Quand bien même le soumissionnaire retenu refuserait indûment, comme l'allègue le requérant, de reprendre le personnel de ce dernier, il n'en demeure pas moins qu'aucun élément n'a été avancé qui permettrait de considérer que ce contrat produit des effets de droit obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique (voir, en ce sens, arrêt Cosepuri/EFSA, point 28 supra, EU:T:2013:38, point 26 ; voir également, en ce sens et par analogie, ordonnance du 29 juin 2010, Mauerhofer/Commission, T-515/08, EU:T:2010:260, points 70 et 71).

  Dans ces conditions, il ne saurait être exclu que, en cas d'annulation de la décision d'attribution du marché au soumissionnaire retenu, décision également contestée en l'espèce, la Commission puisse être conduite à mettre un terme au contrat en cause (voir, en ce sens, arrêt Cosepuri/EFSA, point 28 supra, EU:T:2013:38, point 26 et jurisprudence citée).

• EuG, 11.05.2010 - T-121/08

  PC-Ware Information Technologies / Kommission - Öffentliche Lieferaufträge - …

  Auszug aus EuG, 13.01.2015 - T-579/13

  Cependant, s'il est vrai que, selon la jurisprudence, une demande d'annulation d'une décision de confier un marché à un soumissionnaire et celle de rejeter l'offre d'un autre soumissionnaire concernant le même marché sont étroitement liées (voir arrêt du 11 mai 2010, PC-Ware Information Technologies/Commission, T-121/08, Rec, EU:T:2010:183, point 28 et jurisprudence citée), il y a néanmoins lieu de relever que les moyens soulevés à l'appui de la présente demande d'annulation sont tirés, exclusivement, de l'illégalité de l'attribution du marché au soumissionnaire retenu, le requérant reprochant, en substance et à travers les deux moyens soulevés à l'appui de cette demande, à la Commission d'avoir attribué le marché au soumissionnaire retenu alors même que, selon le requérant, l'offre de ce dernier était illégale.

  En effet, un tel contrôle n'incombe qu'aux autorités italiennes (voir, en ce sens, arrêts du 6 juillet 2000, AICS/Parlement, T-139/99, Rec, EU:T:2000:182, point 40, et PC-Ware Information Technologies/Commission, point 35 supra, EU:T:2010:183, point 62).

  Toutefois, en vertu des principes de bonne administration et de coopération loyale entre les institutions de l'Union et les États membres, la Commission était tenue de s'assurer que les conditions prévues dans le présent appel d'offres n'incitaient pas les soumissionnaires potentiels à violer le droit italien susceptible de s'appliquer à leur activité (voir, en ce sens, arrêts AICS/Parlement, point 43 supra, EU:T:2000:182, point 41, et du 11 juin 2002, AICS/Parlement, T-365/00, Rec, EU:T:2002:151, point 63), cette question relevant de l'appréciation des faits (arrêt PC-Ware Information Technologies/Commission, point 35 supra, EU:T:2010:183, point 63 ; voir également, en ce sens, arrêt AICS/Parlement, précité, EU:T:2002:151, point 63).

• EuG, 06.07.2000 - T-139/99

  AICS / Parlament

  Auszug aus EuG, 13.01.2015 - T-579/13

  En effet, un tel contrôle n'incombe qu'aux autorités italiennes (voir, en ce sens, arrêts du 6 juillet 2000, AICS/Parlement, T-139/99, Rec, EU:T:2000:182, point 40, et PC-Ware Information Technologies/Commission, point 35 supra, EU:T:2010:183, point 62).

  Toutefois, en vertu des principes de bonne administration et de coopération loyale entre les institutions de l'Union et les États membres, la Commission était tenue de s'assurer que les conditions prévues dans le présent appel d'offres n'incitaient pas les soumissionnaires potentiels à violer le droit italien susceptible de s'appliquer à leur activité (voir, en ce sens, arrêts AICS/Parlement, point 43 supra, EU:T:2000:182, point 41, et du 11 juin 2002, AICS/Parlement, T-365/00, Rec, EU:T:2002:151, point 63), cette question relevant de l'appréciation des faits (arrêt PC-Ware Information Technologies/Commission, point 35 supra, EU:T:2010:183, point 63 ; voir également, en ce sens, arrêt AICS/Parlement, précité, EU:T:2002:151, point 63).

  Toutefois, ces indications ne sauraient être interprétées en ce sens que la Commission doit vérifier, préalablement à l'attribution du marché, que le soumissionnaire retenu exécute le contrat conformément à la réglementation nationale en vigueur s'agissant de l'obligation de reprise du personnel (voir, en ce sens, arrêt AICS/Parlement, point 43 supra, EU:T:2000:182, point 44).

 
• EuG, 14.05.2008 - T-383/06

  Icuna.Com/Parlement - Nichtigkeitsklage - Schadensersatzklage - Öffentliche …

  Auszug aus EuG, 13.01.2015 - T-579/13

  À cet égard, sans même qu'il soit besoin de vérifier si la présente demande en indemnité est recevable au regard des exigences prévues à l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union au sens de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le dommage invoqué (arrêts du 2 juillet 1974, Holtz & Willemsen/Conseil et Commission, 153/73, Rec, EU:C:1974:70, point 7 ; du 3 février 2005, Chiquita Brands e.a./Commission, T-19/01, Rec, EU:T:2005:31, point 76, et ordonnance du 14 mai 2008, 1cuna.Com/Parlement, T-383/06 et T-71/07, Rec, EU:T:2008:148, point 77).

  Dans la mesure où ces trois conditions d'engagement de la responsabilité sont cumulatives, l'absence de l'une d'elles suffit pour qu'un recours en indemnité soit rejeté (arrêt du 9 septembre 1999, Lucaccioni/Commission, C-257/98 P, Rec, EU:C:1999:402, point 14, et ordonnance Icuna.Com/Parlement, point 75 supra, EU:T:2008:148, point 78).

• EuGH, 07.05.2013 - C-418/12

  TME / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.01.2015 - T-579/13

  À cet égard, premièrement, s'agissant de la demande d'annulation de tout acte préalable, connexe ou subséquent à la décision d'attribuer le marché au soumissionnaire retenu, il y a lieu de rappeler que l'objet du litige et les conclusions du requérant constituent deux indications essentielles devant, conformément à l'article 21 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et à l'article 44, paragraphe 1, sous c) et d), du règlement de procédure du Tribunal, figurer dans la requête introductive d'instance (ordonnance du 7 mai 2013, TME/Commission, C-418/12 P, EU:C:2013:285, point 32).

  De même, les conclusions de la requête introductive d'instance doivent être formulées de manière non équivoque afin d'éviter que le juge ne statue ultra petita ou bien n'omette de statuer sur un grief (voir ordonnance TME/Commission, point 26 supra, EU:C:2013:285, point 33 et jurisprudence citée).

• EuGH, 07.02.1979 - 15/76

  Frankreich / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.01.2015 - T-579/13

  Enfin, il convient d'ajouter que, dans le cadre d'un recours en annulation fondé sur l'article 263 TFUE, la légalité de l'acte de l'Union concerné doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date où cet acte a été adopté (arrêts du 7 février 1979, France/Commission, 15/76 et 16/76, Rec, EU:C:1979:29, point 7 ; du 25 juin 1998, British Airways e.a./Commission, T-371/94 et T-394/94, Rec, EU:T:1998:140, point 81, et du 14 janvier 2004, Fleuren Compost/Commission, T-109/01, Rec, EU:T:2004:4, point 50) et des éléments d'information dont l'institution auteur de l'acte pouvait disposer au moment où elle l'a arrêté (voir arrêt du 24 septembre 2002, Falck et Acciaierie di Bolzano/Commission, C-74/00 P et C-75/00 P, Rec, EU:C:2002:524, point 168 et jurisprudence citée ; arrêt du 9 septembre 2009, Brink's Security Luxembourg/Commission, T-437/05, Rec, EU:T:2009:318, point 96).
• EuG, 14.02.2006 - T-376/05

  TEA-CEGOS und STG / Kommission - Öffentliche Aufträge - Gemeinschaftliches …

  Auszug aus EuG, 13.01.2015 - T-579/13

  À titre liminaire, d'abord, il y a lieu de rappeler que la Commission dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant aux éléments à prendre en considération en vue de la prise d'une décision de passer un marché sur appel d'offres et que le contrôle du Tribunal doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, ainsi que de l'exactitude matérielle des faits, de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir (arrêts du 24 février 2000, ADT Projekt/Commission, T-145/98, Rec, EU:T:2000:54, point 147, et du 14 février 2006, TEA-CEGOS e.a./Commission, T-376/05 et T-383/05, Rec, EU:T:2006:47, point 50 ; voir également, en ce sens, arrêt du 23 novembre 1978, Agence européenne d'intérims/Commission, 56/77, Rec, EU:C:1978:208, point 20).
• EuGH, 24.09.2002 - C-74/00

  Falck / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.01.2015 - T-579/13

  Enfin, il convient d'ajouter que, dans le cadre d'un recours en annulation fondé sur l'article 263 TFUE, la légalité de l'acte de l'Union concerné doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date où cet acte a été adopté (arrêts du 7 février 1979, France/Commission, 15/76 et 16/76, Rec, EU:C:1979:29, point 7 ; du 25 juin 1998, British Airways e.a./Commission, T-371/94 et T-394/94, Rec, EU:T:1998:140, point 81, et du 14 janvier 2004, Fleuren Compost/Commission, T-109/01, Rec, EU:T:2004:4, point 50) et des éléments d'information dont l'institution auteur de l'acte pouvait disposer au moment où elle l'a arrêté (voir arrêt du 24 septembre 2002, Falck et Acciaierie di Bolzano/Commission, C-74/00 P et C-75/00 P, Rec, EU:C:2002:524, point 168 et jurisprudence citée ; arrêt du 9 septembre 2009, Brink's Security Luxembourg/Commission, T-437/05, Rec, EU:T:2009:318, point 96).
• EuG, 11.06.2002 - T-365/00

  AICS / Parlament

  Auszug aus EuG, 13.01.2015 - T-579/13

  Toutefois, en vertu des principes de bonne administration et de coopération loyale entre les institutions de l'Union et les États membres, la Commission était tenue de s'assurer que les conditions prévues dans le présent appel d'offres n'incitaient pas les soumissionnaires potentiels à violer le droit italien susceptible de s'appliquer à leur activité (voir, en ce sens, arrêts AICS/Parlement, point 43 supra, EU:T:2000:182, point 41, et du 11 juin 2002, AICS/Parlement, T-365/00, Rec, EU:T:2002:151, point 63), cette question relevant de l'appréciation des faits (arrêt PC-Ware Information Technologies/Commission, point 35 supra, EU:T:2010:183, point 63 ; voir également, en ce sens, arrêt AICS/Parlement, précité, EU:T:2002:151, point 63).
• EuG, 03.02.2005 - T-19/01

  Chiquita Brands u.a. / Kommission - Gemeinsame Marktorganisation - Bananen - …

  Auszug aus EuG, 13.01.2015 - T-579/13

  À cet égard, sans même qu'il soit besoin de vérifier si la présente demande en indemnité est recevable au regard des exigences prévues à l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union au sens de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le dommage invoqué (arrêts du 2 juillet 1974, Holtz & Willemsen/Conseil et Commission, 153/73, Rec, EU:C:1974:70, point 7 ; du 3 février 2005, Chiquita Brands e.a./Commission, T-19/01, Rec, EU:T:2005:31, point 76, et ordonnance du 14 mai 2008, 1cuna.Com/Parlement, T-383/06 et T-71/07, Rec, EU:T:2008:148, point 77).
• EuGH, 26.02.2002 - C-23/00

  Rat / Boehringer
• EuG, 24.02.2000 - T-145/98

  ADT Projekt / Kommission
• EuG, 25.06.1998 - T-371/94

  British Airways u.a. / Kommission
• EuG, 14.01.2004 - T-109/01

  Fleuren Compost / Kommission - Nichtigkeitsklage - Staatliche Beihilfen - …
• EuGH, 23.11.1978 - 56/77

  Agence européenne d'intérims / Kommission
• EuGH, 02.07.1974 - 153/73

  Holz & Willemsen GmbH / Rat und Kommission
• EuGH, 09.09.1999 - C-257/98

  Lucaccioni / Kommission
• EuG, 09.09.2009 - T-437/05

  'Brink''s Security Luxembourg / Kommission' - Öffentliche Dienstleistungsaufträge …
• EuGH, 11.11.1981 - 60/81

  IBM / Kommission
• EuG, 04.02.2009 - T-145/06

  Omya / Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Auskunftsverlangen - Art. 11 …
• EuG, 23.11.2004 - T-166/98

  Cantina sociale di Dolianova u.a. / Kommission
• EuGH, 09.12.2003 - C-224/03

  Italienische Republik gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften - …
• EuG, 05.02.2010 - T-319/09

  Pro humanum / Kommission
• EuGH, 13.10.2011 - C-463/10

  Deutsche Post / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Verordnung …
• EuGH, 01.10.2009 - C-370/07

  Kommission / Rat - Nichtigkeitsklage - Festlegung von Standpunkten, die im Namen …
• EuGH, 31.03.1971 - 22/70

  Kommission / Rat
• EuG, 29.06.2010 - T-515/08

  Mauerhofer / Kommission
• EuGH, 13.07.2004 - C-27/04

  DER GERICHTSHOF KLÄRT DIE ZUSTÄNDIGKEITEN DER KOMMISSION UND DES RATES IN BEZUG …

• EuG, 28.02.2024 - T-318/22

  Passalacqua/ Kommission

  Il importe également de rappeler que des conclusions qui tendent à l'annulation de tous les actes préalables, consécutifs ou connexes à ceux attaqués, y compris ceux dont la partie requérante n'a pas connaissance, sans que ces actes soient identifiés, doivent être déclarées irrecevables comme non conformes à ces exigences, en ce qu'elles manquent de précision quant à leur objet (ordonnance du 13 janvier 2015, 1stituto di vigilanza dell'urbe/Commission, T-579/13, non publiée, EU:T:2015:27, point 28 ; voir également, en ce sens, arrêts du 23 janvier 2007, Tsarnavas/Commission, T-472/04, EU:T:2007:14, point 52, et du 5 octobre 2022, European Dynamics Luxembourg/BCE, T-761/20, EU:T:2022:606, point 29 et jurisprudence citée).
• Generalanwalt beim EuGH, 26.03.2015 - C-511/13

  Philips Lighting Poland und Philips Lighting / Rat

  19 - Vgl. u. a. Urteil Mebrom/Kommission (T-216/05, EU:T:2007:148), Beschluss Charron Inox und Almet/Kommission und Rat (T-445/11 und T-88/12, EU:T:2013:4), Urteile Marchiani/Parlament (T-479/13, EU:T:2014:866) und Club Hotel Loutraki u. a./Kommission (T-58/13, EU:T:2015:1) sowie Beschluss Istituto di vigilanza dell'urbe/Kommission (T-579/13, EU:T:2015:27).
• EuG, 16.05.2018 - T-206/17

  Argus Security Projects/ Kommission und EUBAM Libya

  Selon une jurisprudence constante, dans le cadre d'un recours en annulation fondé sur l'article 263 TFUE, la légalité de l'acte de l'Union concerné doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date où cet acte a été adopté (arrêts du 7 février 1979, France/Commission, 15/76 et 16/76, EU:C:1979:29, point 7 ; du 25 juin 1998, British Airways e.a./Commission, T-371/94 et T-394/94, EU:T:1998:140, point 81, et ordonnance du 13 janvier 2015, 1stituto di vigilanza dell'urbe/Commission, T-579/13, non publiée, EU:T:2015:27, point 45) et des éléments d'information dont l'institution auteur de l'acte pouvait disposer au moment où elle l'a arrêté (arrêts du 24 septembre 2002, Falck et Acciaierie di Bolzano/Commission, C-74/00 P et C-75/00 P, EU:C:2002:524, point 168, et du 9 septembre 2009, Brink's Security Luxembourg/Commission, T-437/05, EU:T:2009:318, point 96).