Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  PA / Parlament

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  PA / Parlament

  Öffentlicher Dienst - Beamte - Beurteilung - Beurteilungsverfahren 2014 - Beförderung - Verfahren 2015 - Begründungspflicht - Ermessensmissbrauch - Art. 41 Abs. 1 der Charta der Grundrechte

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  PA / Parlament

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (18)

• EuGöD, 26.03.2015 - F-41/14

  CW / Parlament

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-608/16

  Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, des conclusions en annulation formellement dirigées contre la décision de rejet d'une réclamation ont pour effet de saisir le Tribunal de l'acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsqu'elles sont, en tant que telles, dépourvues de contenu autonome (arrêts du 6 avril 2006, Camós Grau/Commission, T-309/03, EU:T:2006:110, point 43, et du 26 mars 2015, CW/Parlement, F-41/14, EU:F:2015:24, point 40).

  La légalité des actes initiaux faisant grief doit ainsi être examinée en prenant en considération la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation, cette motivation étant censée coïncider avec celle desdits actes (voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2015, CW/Parlement, F-41/14, EU:F:2015:24, point 41 et jurisprudence citée).

  Selon une jurisprudence constante, une décision n'est entachée de détournement de pouvoir, dont le détournement de procédure n'est qu'une forme, que si elle apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées (voir arrêt du 26 mars 2015, CW/Parlement, F-41/14, EU:F:2015:24, point 86 et jurisprudence citée).

• EuG, 12.09.2007 - T-249/04

  Combescot / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-608/16

  Toutefois, il résulte de la jurisprudence que, même si on ne peut exclure que des divergences entre un fonctionnaire et son supérieur hiérarchique puissent créer une certaine irritation chez le supérieur hiérarchique, cette éventualité n'implique pas, en tant que telle, que ce dernier ne soit plus en mesure d'apprécier objectivement les mérites de l'intéressé (arrêts du 12 septembre 2007, Combescot/Commission, T-249/04, EU:T:2007:261, point 71, et du 13 décembre 2012, BW/Commission, F-2/11, EU:F:2012:194, point 114).

  En effet, le régime prévoyant l'intervention du secrétaire général dans le processus de notation doit être considéré comme une garantie de nature à neutraliser un éventuel risque de conflit d'intérêts en la personne du notateur (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 12 septembre 2007, Combescot/Commission, T-249/04, EU:T:2007:261, point 75).

• EuGöD, 07.06.2011 - F-64/10

  Mantzouratos / Parlament

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-608/16

  Même s'il est admis que l'administration ne peut promouvoir un fonctionnaire en se fondant exclusivement sur l'attribution de ces points de mérite (voir, en ce sens, arrêt du 7 juin 2011, Mantzouratos/Parlement, F-64/10, EU:F:2011:72, point 45 et jurisprudence citée), il résulte néanmoins, en l'espèce, de la lecture combinée du rapport de notation définitif et de la décision d'attribution d'un point de mérite que le requérant n'a pas, pendant la période de référence, fait montre de qualités exceptionnellement élevées dans l'accomplissement de certaines de ses tâches.

 
• EuG, 03.05.2007 - T-261/04

  Crespinet / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-608/16

  Aussi le contrôle du juge doit-il se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l'administration à son appréciation, celle-ci s'est tenue dans des limites non critiquables et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée (arrêts du 3 mai 2007, Crespinet/Commission, T-261/04, EU:T:2007:122, point 58, et du 1 er avril 2009, Valero Jordana/Commission, T-385/04, EU:T:2009:97, point 131).
• EuG, 01.04.2009 - T-385/04

  Valero Jordana / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-608/16

  Aussi le contrôle du juge doit-il se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l'administration à son appréciation, celle-ci s'est tenue dans des limites non critiquables et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée (arrêts du 3 mai 2007, Crespinet/Commission, T-261/04, EU:T:2007:122, point 58, et du 1 er avril 2009, Valero Jordana/Commission, T-385/04, EU:T:2009:97, point 131).
• EuGöD, 16.09.2013 - F-92/11

  Faita / EWSA

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-608/16

  Enfin, en troisième lieu, s'agissant du reproche du requérant selon lequel l'AIPN n'aurait pas tenu compte du fait que le notateur était affecté à Bruxelles alors que lui-même était affecté à Luxembourg et du fait que deux des membres du comité des rapports étaient opposés à lui dans le cadre du conflit syndical de 2013, il suffit de relever que l'administration n'a pas l'obligation de prendre position à l'égard de chacun des arguments avancés par un fonctionnaire dans sa demande (voir, en ce sens, arrêt du 16 septembre 2013, Faita/CESE, F-92/11, EU:F:2013:130, point 66).
• EuGöD, 30.06.2015 - F-64/13

  Z / Gerichtshof

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-608/16

  En ce qui concerne, ensuite, le conflit syndical de 2013 ayant opposé le requérant au notateur, il y a lieu de rappeler que le fait qu'un fonctionnaire ait été opposé, dans un conflit syndical ayant fait l'objet d'une action en justice, à son supérieur hiérarchique devant apprécier ses prestations professionnelles ne saurait, comme tel, en dehors de toute autre circonstance, être de nature à mettre en cause l'impartialité du notateur (voir, par analogie, arrêt du 30 juin 2015, Z/Cour de justice, F-64/13, EU:F:2015:72, point 71).
• EuGöD, 13.12.2012 - F-2/11

  BW / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-608/16

  Toutefois, il résulte de la jurisprudence que, même si on ne peut exclure que des divergences entre un fonctionnaire et son supérieur hiérarchique puissent créer une certaine irritation chez le supérieur hiérarchique, cette éventualité n'implique pas, en tant que telle, que ce dernier ne soit plus en mesure d'apprécier objectivement les mérites de l'intéressé (arrêts du 12 septembre 2007, Combescot/Commission, T-249/04, EU:T:2007:261, point 71, et du 13 décembre 2012, BW/Commission, F-2/11, EU:F:2012:194, point 114).
• EuGöD, 03.12.2014 - F-109/13

  DG / ENISA

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-608/16

  À cet égard, il y a lieu de rappeler qu'il ne suffit pas au requérant d'invoquer certains faits à l'appui de ses prétentions, il lui faut encore fournir des indices suffisamment précis, objectifs et concordants de nature à soutenir la véracité de ses prétentions ou, à tout le moins, leur vraisemblance, à défaut de quoi l'exactitude matérielle des affirmations des notateurs ne saurait être remise en cause (voir, en ce sens, arrêt du 3 décembre 2014, DG/ENISA, F-109/13, EU:F:2014:259, point 32 et jurisprudence citée).
• EuGöD, 29.09.2011 - F-80/10

  AJ / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-608/16

  Sous réserve de l'obligation de motivation, et pour autant que l'évaluation soit clairement individualisée et non impersonnelle, le notateur n'est pas tenu de détailler les motifs de son évaluation en indiquant des exemples concrets pour étayer ses jugements de valeur (voir, par analogie, arrêt du 29 septembre 2011, AJ/Commission, F-80/10, EU:F:2011:172, point 58).
• EuGöD, 13.09.2011 - F-4/10

  Nastvogel / Rat
• EuG, 06.04.2006 - T-309/03

  Camós Grau / Kommission - Untersuchung des Europäischen Amtes für …
• EuG, 05.12.2006 - T-424/04

  Angelidis / Parlament
• EuGöD, 19.09.2007 - F-43/06

  Talvela / Kommission
• EuG, 28.11.2007 - T-214/05

  Vounakis / Kommission
• EuGöD, 10.11.2009 - F-93/08

  N / Parlament
• EuG, 10.06.2004 - T-258/01

  Eveillard / Kommission
• EuGöD - F-38/16 (anhängig)

  Manzella / Parlament

• EuG, 02.04.2020 - T-474/18

  Veit/ EZB - Öffentlicher Dienst - Mitarbeiter der EZB - Dienstbezüge - …

  Nach ständiger Rechtsprechung bewirken formell gegen die Zurückweisung einer Beschwerde gerichtete Anträge, dass das Gericht mit der Handlung befasst wird, gegen die die Beschwerde gerichtet ist, wenn sie als solche keinen eigenständigen Gehalt haben (vgl. Urteil vom 12. Juli 2018, PA/Parlament, T-608/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:440, Rn. 22 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Die Rechtmäßigkeit der angefochtenen Entscheidung ist daher unter Berücksichtigung der Begründung in der Entscheidung vom 25. Mai 2018 zu prüfen, da davon auszugehen ist, dass diese Begründung mit derjenigen der angefochtenen Entscheidung übereinstimmt (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 12. Juli 2018, PA/Parlament, T-608/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:440, Rn. 23 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Da der Antrag auf Aufhebung der Entscheidung vom 25. Mai 2018 keinen eigenständigen Gehalt hat, gilt die Klage als formell gegen die angefochtene Entscheidung in der Form der Entscheidung vom 25. Mai 2018 gerichtet (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 12. Juli 2018, PA/Parlament, T-608/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:440, Rn. 24 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 12.05.2021 - T-516/18

  Tax rulings accordés par le Luxembourg aux sociétés du groupe Engie : le Tribunal …

  Insoweit ist darauf hinzuweisen, dass eine Maßnahme nur dann ermessensmissbräuchlich ist, wenn aufgrund objektiver, schlüssiger und übereinstimmender Indizien anzunehmen ist, dass sie ausschließlich oder zumindest hauptsächlich zu anderen als den angegebenen Zwecken oder mit dem Ziel erlassen worden ist, ein Verfahren zu umgehen, das der Vertrag speziell vorsieht (…Urteile vom 16. April 2013, Spanien und Italien/Rat, C-274/11 und C-295/11, EU:C:2013:240, Rn. 33, und vom 12. Juli 2018, PA/Parlament, T-608/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:440, Rn. 42).
• EuG, 06.04.2022 - T-508/19

  Mead Johnson Nutrition (Asia Pacific) u.a./ Kommission

  Was als Zweites die Behauptung eines Ermessensmissbrauchs anbelangt, ist darauf hinzuweisen, dass nach ständiger Rechtsprechung eine Maßnahme nur dann ermessensmissbräuchlich ist, wenn aufgrund objektiver, schlüssiger und übereinstimmender Indizien anzunehmen ist, dass sie ausschließlich oder zumindest hauptsächlich zu anderen als den angegebenen Zwecken oder mit dem Ziel erlassen worden ist, ein Verfahren zu umgehen, das der AEU-Vertrag speziell vorsieht (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 16. April 2013, Spanien und Italien/Rat, C-274/11 und C-295/11, EU:C:2013:240, Rn. 33, und vom 12. Juli 2018, PA/Parlament, T-608/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:440, Rn. 42).
• EuG, 14.07.2021 - T-164/19

  AQ/ eu-LISA

  À titre liminaire, s'agissant de la demande de la requérante d'annuler, en tant que de besoin, la décision de rejet de la réclamation, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les conclusions en annulation formellement dirigées contre la décision de rejet d'une réclamation ont pour effet de saisir le Tribunal de l'acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsqu'elles sont, en tant que telles, dépourvues de contenu autonome (arrêts du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, point 8, et du 12 juillet 2018, PA/Parlement, T-608/16, non publié, EU:T:2018:440, point 22).