Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Plug / Kommission

• EU-Kommission

  Onno Plug gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

  [fremdsprachig] Beamte - Beschwerende Maßnahme - Bestätigende Maßnahme - Unzulässigkeit.

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ... (16)Neu Zitiert selbst (6)

• EuG, 27.06.2000 - T-47/97

  Plug / Kommission

  Auszug aus EuG, 27.06.2000 - T-608/97

  Par requête déposée au greffe du Tribunal le 4 mars 1997, 1e requérant a introduit un recours, enregistré sous le numéro T-47/97, à l'encontre de la décision du 27 novembre 1996.

  La Commission considère que l'acte attaqué, à savoir la lettre du 14 janvier 1997, n'est pas un acte faisant grief au requérant en ce qu'il se limite à confirmer les termes de sa lettre du 27 novembre 1996, qui fait l'objet du litige dans l'affaire T-47/97.

  Il ressort d'une comparaison des lettres du 27 novembre 1996 et du 14 janvier 1997 que, par sa lettre du 14 janvier 1997, 1a Commission s'est limitée à rappeler et à confirmer au requérant le contenu de sa lettre du 27 novembre 1996 - que le requérant a considérée comme acte attaquable et qui a fait l'objet d'un recours dans l'affaire T-47/97 - par rapport à laquelle la lettre constituant l'acte attaqué dans la présente affaire ne contenait aucun élément nouveau.

  Il s'ensuit que, la lettre attaquée en l'espèce étant purement confirmative de celle attaquée dans l'affaire T-47/97, elle n'est pas un acte faisant grief au requérant.

• EuG, 27.02.1992 - T-165/89

  Onno Plug gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Verfahren …

  Auszug aus EuG, 27.06.2000 - T-608/97

  Par requête déposée au greffe du Tribunal le 15 décembre 1989, M. Plug a introduit un recours, inscrit sous le numéro T-165/89, visant, d'une part, à l'annulation de la décision de la Commission, du 25 avril 1989, de clore le dossier relatif à sa demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle et, d'autre part, à la réparation du préjudice matériel et moral subi.

  Par arrêt du 27 février 1992, Plug/Commission (T-165/89, Rec. p. II-367), le Tribunal, ayant jugé fondé le recours du requérant, a annulé la décision de la Commission du 25 avril 1989 et a condamné cette dernière à verser au requérant une indemnité de 600000 francs belges (BEF).

  Par lettre du 16 avril 1997, 1e requérant a déposé une réclamation au titre de article 90, paragraphe 2 du statut, ayant pour objet l'annulation de la décision de l'AIPN contenue dans la lettre du 14 janvier 1997 et «l'établissement de la décision visée par l'article 19 de la réglementation de couverture sur la seule base des rapports médicaux figurant dans [son] dossier médical en l'état à l'époque du prononcé de l'arrêt T-165/89".

• EuG, 08.07.1998 - T-130/96

  Aquilino / Rat

  Auszug aus EuG, 27.06.2000 - T-608/97

  En vertu d'une jurisprudence constante, la qualité d'acte faisant grief ne saurait être reconnue à l'égard d'un acte purement confirmatif comme c'est le cas pour un acte qui ne contient aucun élément nouveau par rapport à un acte antérieur faisant grief et qui ne s'est donc pas substitué à celui-ci (voir, dans ce sens, l'arrêt de la Cour du 10 décembre 1980, Grasselli/Commission, 23/80, Rec. p. 3709, point 18, et les arrêts du Tribunal du 3 mars 1994, Cortes Jimenez e.a./Commission, T-82/92, RecFP p. I-A-69 et II-237, point 14, et du 8 juillet 1998, Aquilino/Conseil, T-130/96, RecFP p. I-A-351 et II-1017, point 34).

 
• EuG, 07.06.1991 - T-14/91

  Georges Weyrich gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 27.06.2000 - T-608/97

  Il ressort de la jurisprudence qu'une réclamation administrative et le recours judiciaire qui en découle doivent tous deux être dirigés contre un «acte faisant grief" au requérant au sens des articles 90, paragraphe 2, et 91, paragraphe 1, du statut, l'acte faisant grief étant celui qui affecte directement et immédiatement la situation juridique de l'intéressé (arrêt de la Cour du 21 janvier 1987, Stroghili/Cour des comptes, 204/85, Rec. p. 389, point 6; ordonnance du Tribunal du 7 juin 1991, Weyrich/Commission, T-14/91, Rec. p. II-235, point 35, et arrêt du Tribunal du 9 juin 1998, Biedermann e.a./Cour des comptes, T-173/95, RecFP p. I-A-273 et II-831, point 39).
• EuG, 09.06.1998 - T-173/95

  Biedermann u.a. / Rechnungshof

  Auszug aus EuG, 27.06.2000 - T-608/97

  Il ressort de la jurisprudence qu'une réclamation administrative et le recours judiciaire qui en découle doivent tous deux être dirigés contre un «acte faisant grief" au requérant au sens des articles 90, paragraphe 2, et 91, paragraphe 1, du statut, l'acte faisant grief étant celui qui affecte directement et immédiatement la situation juridique de l'intéressé (arrêt de la Cour du 21 janvier 1987, Stroghili/Cour des comptes, 204/85, Rec. p. 389, point 6; ordonnance du Tribunal du 7 juin 1991, Weyrich/Commission, T-14/91, Rec. p. II-235, point 35, et arrêt du Tribunal du 9 juin 1998, Biedermann e.a./Cour des comptes, T-173/95, RecFP p. I-A-273 et II-831, point 39).
• EuG, 03.03.1994 - T-82/92

  Manuel Cortes Jimenez und andere gegen Kommission der Europäischen …

  Auszug aus EuG, 27.06.2000 - T-608/97

  En vertu d'une jurisprudence constante, la qualité d'acte faisant grief ne saurait être reconnue à l'égard d'un acte purement confirmatif comme c'est le cas pour un acte qui ne contient aucun élément nouveau par rapport à un acte antérieur faisant grief et qui ne s'est donc pas substitué à celui-ci (voir, dans ce sens, l'arrêt de la Cour du 10 décembre 1980, Grasselli/Commission, 23/80, Rec. p. 3709, point 18, et les arrêts du Tribunal du 3 mars 1994, Cortes Jimenez e.a./Commission, T-82/92, RecFP p. I-A-69 et II-237, point 14, et du 8 juillet 1998, Aquilino/Conseil, T-130/96, RecFP p. I-A-351 et II-1017, point 34).

• EuG, 07.09.2005 - T-358/03

  Krahl / Kommission

  p. II-235, point 35 ; Tribunal 3 mars 1994, Cortes Jimenez e.a./Commission, T-82/92, RecFP p. I-A-69 et II-237, point 14 ; Tribunal 9 juin 1998, Biedermann e.a./Cour des comptes, T-173/95, RecFP p. I-A-273 et II-831, point 39 ; Tribunal 21 octobre 1998, Nuñez/Commission, T-100/96, RecFP p. I-A--591 et II-1779, point 37 ; Tribunal 27 juin 2000, Plug/Commission, T-608/97, RecFP p. I-A-125 et II-569, points 22 et 23 ; Tribunal 17 mars 2004, Lebedef/Commission, T-175/02, non encore publié au Recueil, point 20 ; Tribunal 15 juillet 2004, Valenzuela Marzo/Commission, T-384/02, non encore publié au Recueil, point 32.

  38 Il convient de rappeler qu'il ressort de la jurisprudence qu'une réclamation administrative et le recours judiciaire qui en découle doivent tous deux être dirigés contre un acte faisant grief au requérant, au sens des articles 90, paragraphe 2, et 91, paragraphe 1, du statut, l'acte faisant grief étant celui qui affecte directement et immédiatement la situation juridique de l'intéressé (arrêt de la Cour du 21 janvier 1987, Stroghili/Cour des comptes, 204/85, Rec. p. 389, point 6 ; ordonnance du Tribunal du 7 juin 1991, Weyrich/Commission, T-14/91, Rec. p. II-235, point 35 ; arrêt du Tribunal du 9 juin 1998, Biedermann e.a./Cour des comptes, T-173/95, RecFP p. I-A-273 et II-831, point 39 ; ordonnance du Tribunal du 27 juin 2000, Plug/Commission, T-608/97, RecFP p. I-A-125 et II-569, point 22).

• EuGöD, 28.06.2006 - F-101/05

  Grünheid / Kommission

  34 Or, il découle d'une jurisprudence tout aussi constante qu'un acte purement confirmatif ne saurait être qualifié d'acte faisant grief (arrêts du Tribunal de première instance du 3 mars 1994, Cortes Jimenez e.a./Commission, T-82/92, RecFP p. I-A-69 et II-237, point 14 ; ordonnance du même Tribunal du 27 juin 2000, Plug/Commission, T-608/97, RecFP p. I-A-125 et II-569, point 23, et arrêt du 17 mars 2004, Lebedef/Commission, T-175/02, RecFP p. I-A-73 et II-313, point 20).
• EuG, 02.03.2004 - T-14/03

  Di Marzio / Kommission

  Gerichtshof, 10. Dezember 1980, Grasselli/Kommission, 23/80, Slg. 1980, 3709, Randnr. 18; Gerichtshof, 16. Juni 1988, Progoulis/Kommission, 371/87, Slg. 1988, 3081, Randnr. 17; Gericht, 27. Juni 2000, Plug/Kommission, T-608/97, Slg. ÖD, I-A-125 und II-569, Randnr. 23; Gericht, 9. April 2003, Tejada Fernández/Kommission, T-134/02, Slg. ÖD, I-A-125 und II-609, Randnr. 16.

 
• EuG, 13.09.2005 - T-272/03

  Fernández Gómez / Kommission

  36 Il ressort d'une jurisprudence constante qu'une réclamation administrative et le recours judiciaire qui en découle doivent tous deux être dirigés contre un acte faisant grief au requérant au sens de l'article 90, paragraphe 2, et de l'article 91, paragraphe 1, du statut, l'acte faisant grief étant celui qui affecte directement et immédiatement la situation juridique de l'intéressé (arrêt de la Cour du 21 janvier 1987, Stroghili/Cour des comptes, 204/85, Rec. p. 389, point 6, et ordonnance du Tribunal du 27 juin 2000, Plug/Commission, T-608/97, RecFP p. I-A-125 et II-569, point 22).
• EuG, 14.12.2018 - T-539/16

  GM u.a. / Kommission

  De ce point de vue, lesdits actes ne sont que purement confirmatifs de ces décisions et, par conséquent, en tant qu'ils ne constituent pas des actes faisant grief, ne sauraient être contestés dans le cadre du présent recours (voir, en ce sens, arrêt du 11 janvier 1996, Zunis Holding e.a./Commission, C-480/93 P, EU:C:1996:1, point 14, et ordonnance du 27 juin 2000, Plug/Commission, T-608/97, EU:T:2000:167, point 23 et jurisprudence citée).
• EuGöD, 15.06.2010 - F-35/08

  Pachtitis / Kommission - Allgemeines Auswahlverfahren EPSO/AD/77/06 - …

  Eine lediglich bestätigende Maßnahme, die dann vorliegt, wenn eine Maßnahme gegenüber einer vorherigen beschwerenden Maßnahme nichts Neues enthält und somit nicht an deren Stelle getreten ist, ist nicht beschwerend (vgl. in diesem Sinne Urteil des Gerichtshofs vom 10. Dezember 1980, Grasselli/Kommission, 23/80, Slg. 1980, 3709, Randnr. 18; Beschluss des Gerichts erster Instanz vom 27. Juni 2000, Plug/Kommission, T-608/97, Slg. ÖD 2000, I-A-125 und II-569, Randnr. 23; Urteil Di Marzio/Kommission, Randnr. 54).
• EuG, 17.10.2006 - T-406/04

  Bonnet / Gerichtshof

  42 Pour autant que la télécopie du 4 mars 2004 rappelle le contenu de la décision du 11 février 2004, cet acte constitue un acte purement confirmatif et n'est, dès lors, pas attaquable (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 10 décembre 1980, Grasselli/Commission, 23/80, Rec. p. 3709, point 18, et voir ordonnance du Tribunal du 27 juin 2000, Plug/Commission, T-608/97, RecFP p. I-A-125 et II-569, point 23, et la jurisprudence citée).
• EuG, 14.12.2018 - T-540/16

  FZ u.a. / Kommission

  De ce point de vue, lesdits actes ne sont que purement confirmatifs de ces décisions et, par conséquent, en tant qu'ils ne constituent pas des actes faisant grief, ne sauraient être contestés dans le cadre du présent recours (voir, en ce sens, arrêt du 11 janvier 1996, Zunis Holding e.a./Commission, C-480/93 P, EU:C:1996:1, point 14, et ordonnance du 27 juin 2000, Plug/Commission, T-608/97, EU:T:2000:167, point 23 et jurisprudence citée).
• EuGöD, 10.09.2007 - F-146/06

  Speiser / Parlament - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Dienstbezüge - …

  Außerdem ergibt sich aus der Rechtsprechung, dass sich die Beschwerde und die daraufhin erhobene Klage beide gegen eine den Kläger beschwerende Maßnahme im Sinne der Art. 90 Abs. 2 und 91 Abs. 1 des Statuts richten müssen, wobei eine Maßnahme dann beschwerend ist, wenn sie die Rechtsstellung des Betroffenen unmittelbar und sofort berührt (vgl. Urteil des Gerichtshofs vom 21. Januar 1987, Stroghili/Rechnungshof, 204/85, Slg. 1987, 389, Randnr. 6; Beschlüsse des Gerichts erster Instanz vom 27. Juni 2000, Plug/Kommission, T-608/97, Slg. ÖD 2000, I-A-125 und II-569, Randnr. 22, und vom 7. September 2005, Krahl/Kommission, T-358/03, Slg. ÖD 2005, I-A-215 und II-993, Randnr. 38).
• EuGöD, 30.11.2009 - F-86/08

  Voslamber / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Soziale Sicherheit - …

  Nicht beschwerend ist eine lediglich bestätigende Maßnahme, die dann vorliegt, wenn eine Maßnahme gegenüber einer vorherigen beschwerenden Maßnahme nichts Neues enthält und somit nicht an deren Stelle getreten ist (vgl. in diesem Sinne Urteil des Gerichtshofs vom 10. Dezember 1980, Grasselli/Kommission, 23/80, Slg. 1980, 3709, Randnr. 18; Beschluss des Gerichts erster Instanz vom 27. Juni 2000, Plug/Kommission, T-608/97, Slg. ÖD 2000, I-A-125 und II-569, Randnr. 23; Urteil Di Marzio/Kommission, Randnr. 54).
• EuGöD, 31.03.2011 - F-10/10

  Hecq / Kommission
• EuGöD, 13.12.2006 - F-47/06

  Aimi u.a. / Kommission
• EuGöD, 25.11.2015 - F-125/14

  Curto / Parlament
• EuGöD, 14.10.2010 - F-86/09

  W / Kommission - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Dienstbezüge - …
• EuGöD, 06.12.2006 - F-37/06

  Strack / Kommission
• EuG, 17.03.2004 - T-175/02

  Lebedef / Kommission