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   EuG, 13.12.2018 - T-631/15   

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EuG, 13.12.2018 - T-631/15 (https://dejure.org/2018,41690)
EuG, Entscheidung vom 13.12.2018 - T-631/15 (https://dejure.org/2018,41690)
EuG, Entscheidung vom 13. Dezember 2018 - T-631/15 (https://dejure.org/2018,41690)
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Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (18)

  • EuG, 27.09.2011 - T-30/03

    3F / Kommission - Staatliche Beihilfen - Von den dänischen Behörden gewährte …

    Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-631/15
    En revanche, si ce premier examen a conduit la Commission à acquérir la conviction contraire, ou même n'a pas permis de surmonter toutes les difficultés soulevées par l'appréciation de la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur, la Commission a le devoir de s'entourer de tous les avis nécessaires et d'ouvrir, à cet effet, la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE (voir arrêt du 27 septembre 2011, 3F/Commission, T-30/03 RENV, EU:T:2011:534, point 53 et jurisprudence citée).

    Si elle ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire quant à la décision d'engager la procédure formelle d'examen, lorsqu'elle constate l'existence de telles difficultés, la Commission jouit néanmoins d'une certaine marge d'appréciation dans la recherche et dans l'examen des circonstances de l'espèce afin de déterminer si celles-ci soulèvent des difficultés sérieuses (voir arrêt du 27 septembre 2011, 3F/Commission, T-30/03 RENV, EU:T:2011:534, point 54 et jurisprudence citée).

    La partie requérante supporte la charge de la preuve de l'existence de difficultés sérieuses, preuve qu'elle peut rapporter à partir d'un faisceau d'indices concordants, relatifs, d'une part, aux circonstances et à la durée de la procédure d'examen préliminaire et, d'autre part, au contenu de la décision qui est attaquée (voir arrêt du 27 septembre 2011, 3F/Commission, T-30/03 RENV, EU:T:2011:534, point 55 et jurisprudence citée).

  • EuG, 08.04.2014 - T-319/11

    Das Gericht bestätigt das der ABN Amro auferlegte Beteiligungsverbot

    Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-631/15
    À titre liminaire, il convient de rappeler que le principe de proportionnalité exige que les actes des institutions de l'Union ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt du 8 avril 2014, ABN Amro Group/Commission, T-319/11, EU:T:2014:186, point 74 et jurisprudence citée).

    En tant que principe général de l'Union, le principe de proportionnalité est un critère de la légalité de tout acte des institutions de l'Union, y compris les décisions que la Commission adopte en sa qualité d'autorité de la concurrence (voir arrêt du 8 avril 2014, ABN Amro Group/Commission, T-319/11, EU:T:2014:186, point 75 et jurisprudence citée).

  • EuGH, 22.12.2008 - C-333/07

    Regie Networks - Staatliche Beihilfen - Beihilferegelung zugunsten von lokalen …

    Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-631/15
    En outre, en ce qui concerne les moyens de la requérante portant sur l'application de l'article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE, il importe de souligner que cet article confère à la Commission un pouvoir discrétionnaire dont l'exercice implique des appréciations d'ordre économique et social (voir arrêt du 22 décembre 2008, Régie Networks, C-333/07, EU:C:2008:764, point 78 et jurisprudence citée).

    Le contrôle juridictionnel appliqué à l'exercice de ce pouvoir d'appréciation se limite à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation ainsi qu'au contrôle de l'exactitude matérielle des faits retenus et de l'absence d'erreur de droit, d'erreur manifeste dans l'appréciation des faits ou de détournement de pouvoir (arrêt du 22 décembre 2008, Régie Networks, C-333/07, EU:C:2008:764, point 78 et jurisprudence citée).

     
  • EuG, 11.10.2016 - T-167/14

    Søndagsavisen / Kommission

    Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-631/15
    Il convient également de rappeler que, s'agissant de la nature de l'acte en cause, la décision attaquée a été adoptée au terme de la phase préliminaire d'examen des aides instituée par l'article 108, paragraphe 3, TFUE, qui a seulement pour objet de permettre à la Commission de se former une première opinion sur la compatibilité partielle ou totale de l'aide concernée, sans que soit ouverte la procédure formelle d'examen prévue au paragraphe 2 de cet article, qui, quant à elle, est destinée à permettre à la Commission d'avoir une information complète sur l'ensemble des données relatives à cette aide (voir arrêt du 11 octobre 2016, Søndagsavisen/Commission, T-167/14, non publié, EU:T:2016:603, point 110 et jurisprudence citée).

    Une telle décision, qui est prise dans des délais brefs, doit uniquement contenir les raisons pour lesquelles la Commission estime ne pas être en présence de difficultés sérieuses d'appréciation de la compatibilité de l'aide en cause avec le marché intérieur (voir arrêt du 11 octobre 2016, Søndagsavisen/Commission, T-167/14, non publié, EU:T:2016:603, point 111 et jurisprudence citée).

  • EuGH, 13.06.2002 - C-382/99

    DER GERICHTSHOF WEIST DIE KLAGE DER NIEDERLANDE AUF TEILWEISE NICHTIGERKLÄRUNG …

    Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-631/15
    Dans le domaine spécifique des aides d'État, le juge de l'Union a déjà eu l'occasion de souligner que la Commission pouvait se doter de lignes directrices pour l'exercice de ses pouvoirs d'appréciation et que, pour autant qu'elles ne s'écartaient pas des règles du traité FUE, les règles indicatives qu'elles contenaient s'imposaient à l'institution (voir arrêt du 13 juin 2002, Pays-Bas/Commission, C-382/99, EU:C:2002:363, point 24 et jurisprudence citée).
  • EuGH, 19.09.2000 - C-156/98

    Deutschland / Kommission

    Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-631/15
    À cet égard, il convient de relever que, dans la mesure où les aides litigieuses couvrent les coûts d'exploitation de la liaison fixe, il ne saurait être exclu que, dans une certaine mesure, elles puissent constituer des aides au fonctionnement, à savoir des aides qui visent à libérer une entreprise des coûts qu'elle aurait dû normalement supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales (voir, en ce sens, arrêt du 19 septembre 2000, Allemagne/Commission, C-156/98, EU:C:2000:467, point 30 et jurisprudence citée).
  • EuGH, 28.06.2005 - C-189/02

    DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT DIE URTEILE DES GERICHTS ERSTER INSTANZ ZUR EXISTENZ …

    Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-631/15
    Toujours à titre liminaire, il y a lieu de constater que, en adoptant des règles de conduite et en annonçant, par leur publication, qu'elle les appliquera dorénavant aux cas concernés par celles-ci, la Commission s'autolimite dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et ne saurait se départir de ces règles sous peine de se voir sanctionner, le cas échéant, au titre d'une violation de principes généraux du droit, tels que le principe de l'égalité de traitement ou le principe de la protection de la confiance légitime, à moins de donner des raisons justifiant, au regard de ces mêmes principes, qu'elle s'écarte de ses propres règles (voir, en ce sens, arrêts du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P, EU:C:2005:408, point 211, et du 11 septembre 2008, Allemagne e.a./Kronofrance, C-75/05 P et C-80/05 P, EU:C:2008:482, point 60).
  • EuGH, 15.04.2008 - C-390/06

    Nuova Agricast - Staatliche Beihilfen - Für eine bestimmte Zeit genehmigte …

    Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-631/15
    Les arrêts du 15 avril 2008, Nuova Agricast (C-390/06, EU:C:2008:224), et du 13 juin 2013, HGA e.a./Commission (C-630/11 P à C-633/11 P, EU:C:2013:387), concernent des régimes d'aides approuvés sur le fondement des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (JO 1998, C 74, p. 9), dont le point 4.2, troisième alinéa, dispose que « les régimes d'aides doivent prévoir que la demande de l'aide doit être introduite avant le début d'exécution des projets ".
  • EuGH, 11.09.2008 - C-75/05

    Deutschland / Kronofrance - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Entscheidung …

    Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-631/15
    Toujours à titre liminaire, il y a lieu de constater que, en adoptant des règles de conduite et en annonçant, par leur publication, qu'elle les appliquera dorénavant aux cas concernés par celles-ci, la Commission s'autolimite dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et ne saurait se départir de ces règles sous peine de se voir sanctionner, le cas échéant, au titre d'une violation de principes généraux du droit, tels que le principe de l'égalité de traitement ou le principe de la protection de la confiance légitime, à moins de donner des raisons justifiant, au regard de ces mêmes principes, qu'elle s'écarte de ses propres règles (voir, en ce sens, arrêts du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P, EU:C:2005:408, point 211, et du 11 septembre 2008, Allemagne e.a./Kronofrance, C-75/05 P et C-80/05 P, EU:C:2008:482, point 60).
  • EuGH, 13.06.2013 - C-630/11

    HGA u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen mit regionaler …

    Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-631/15
    Les arrêts du 15 avril 2008, Nuova Agricast (C-390/06, EU:C:2008:224), et du 13 juin 2013, HGA e.a./Commission (C-630/11 P à C-633/11 P, EU:C:2013:387), concernent des régimes d'aides approuvés sur le fondement des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (JO 1998, C 74, p. 9), dont le point 4.2, troisième alinéa, dispose que « les régimes d'aides doivent prévoir que la demande de l'aide doit être introduite avant le début d'exécution des projets ".
  • EuG, 25.06.1998 - T-371/94

    British Airways u.a. / Kommission

  • EuGH, 22.03.2001 - C-17/99

    Frankreich / Kommission

  • EuG, 18.01.2005 - T-93/02

    Confédération nationale du Crédit mutuel / Kommission - Staatliche Beihilfen - …

  • EuGH, 15.12.2005 - C-148/04

    Unicredito Italiano - Staatliche Beihilfen - Entscheidung 2002/581/EG - …

  • EuG, 06.10.2009 - T-21/06

    Deutschland / Kommission - Staatliche Beihilfen - Digitales terrestrisches …

  • EuG, 08.07.2010 - T-396/08

    Freistaat Sachsen und Land Sachsen-Anhalt / Kommission - Staatliche Beihilfen - …

  • EuGH, 09.06.2011 - C-71/09

    Die den Unternehmen in Venedig und Chioggia gewährten Sozialbeitrags-entlastungen …

  • EuGH, 14.01.2015 - C-518/13

    Die Erlaubnis für London-Taxis, nicht aber für Funkmietwagen zur Benutzung der …

  • EuG, 28.02.2024 - T-364/20

    Dänemark / Kommission

    Mit Urteilen vom 13. Dezember 2018, Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland/Kommission (T-630/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:942), und vom 13. Dezember 2018, Stena Line Scandinavia/Kommission (T-631/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:944), erklärte das Gericht den Beschluss über den Bau insoweit für nichtig, als die Kommission entschieden habe, gegen die Maßnahmen des Königreichs Dänemark zugunsten von Femern betreffend die Planung, den Bau und den Betrieb der Festen Fehmarnbeltquerung keine Einwände zu erheben.

    Nach Verkündung der Urteile vom 13. Dezember 2018, Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland/Kommission (T-630/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:942), und vom 13. Dezember 2018, Stena Line Scandinavia/Kommission (T-631/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:944), bestätigt durch das Urteil des Gerichtshofs vom 6. Oktober 2021, Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland/Kommission (C-174/19 P und C-175/19 P, EU:C:2021:801), setzte die Kommission mit Schreiben vom 14. Juni 2019 die dänischen Behörden von ihrem Beschluss in Kenntnis, wegen der Maßnahmen, die Femern für den Teil des Vorhabens betreffend die Finanzierung der Festen Fehmarnbeltquerung gewährt wurden, ein förmliches Prüfverfahren nach Art. 108 Abs. 2 AEUV einzuleiten (im Folgenden: Einleitungsbeschluss).

    Jedenfalls ist entgegen dem Vorbringen des Königreichs Dänemark festzustellen, dass im Beschluss über den Bau und in den Urteilen vom 13. Dezember 2018, Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland/Kommission (T-630/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:942), und vom 13. Dezember 2018, Stena Line Scandinavia/Kommission (T-631/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:944), von einem etwaigen Wettbewerb zwischen den Schienenanbindungen und den Betreibern von Fährschiffen oder Flugverbindungen keine Rede war, so dass das Vorbringen des Königreichs Dänemark keinen Erfolg haben kann.

  • EuG, 28.02.2024 - T-390/20

    Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland / Kommission

    Par arrêts du 13 décembre 2018, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission (T-630/15, non publié, EU:T:2018:942), et du 13 décembre 2018, Stena Line Scandinavia/Commission (T-631/15, non publié, EU:T:2018:944), le Tribunal a partiellement annulé la décision concernant la construction.

    À la suite du prononcé des arrêts du 13 décembre 2018, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission (T-630/15, non publié, EU:T:2018:942), et du 13 décembre 2018, Stena Line Scandinavia/Commission (T-631/15, non publié, EU:T:2018:944), confirmés par la Cour par l'arrêt du 6 octobre 2021, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission (C-174/19 P et C-175/19 P, EU:C:2021:801), la Commission a, par lettre du 14 juin 2019, informé les autorités danoises de sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE, des mesures consenties en faveur de Femern pour le financement de la liaison fixe (ci-après la « décision d'ouverture ").

  • EuGH, 06.10.2021 - C-174/19

    Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland / Kommission

    Mit ihren Rechtsmitteln beantragen die Scandlines Danmark ApS und die Scandlines Deutschland GmbH die Aufhebung des Urteils vom 13. Dezember 2018, Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland/Kommission (T-630/15, im Folgenden: erstes angefochtenes Urteil, EU:T:2018:942), und die Stena Line Scandinavia AB die Aufhebung des Urteils vom 13. Dezember 2018, Stena Line Scandinavia/Kommission (T-631/15, nicht veröffentlicht, im Folgenden: zweites angefochtenes Urteil, EU:T:2018:944) (im Folgenden zusammen: angefochtene Urteile).
     
  • BVerwG, 03.11.2020 - 9 A 13.19

    Feste Fehmarnbeltquerung: Bundesverwaltungsgericht weist Klagen ab

    Im Hinblick auf die Urteile des Europäischen Gerichts vom 13. Dezember 2018 in den Rechtssachen T-630/15 und T-631/15 stünden der Errichtung des Vorhabens innerhalb der nächsten 15 Jahre unüberwindbare finanzielle Schranken entgegen.
  • EuG, 06.10.2021 - T-745/18

    Covestro Deutschland/ Kommission - Staatliche Beihilfen - Beihilferegelung …

    Insbesondere darf das Gericht die wirtschaftliche Beurteilung des Urhebers des Beschlusses nicht durch seine eigene Beurteilung ersetzen (vgl. Urteil vom 13. Dezember 2018, Stena Line Scandinavia/Kommission, T-631/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:944, Rn. 116 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • EuG, 28.02.2024 - T-7/19

    Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland / Kommission

    Par arrêts du 13 décembre 2018, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission (T-630/15, non publié, EU:T:2018:942), et du 13 décembre 2018, Stena Line Scandinavia/Commission (T-631/15, non publié, EU:T:2018:944), le Tribunal a partiellement annulé la décision concernant la construction.
  • Generalanwalt beim EuGH, 11.03.2021 - C-174/19

    Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland / Kommission - Rechtsmittel - …

    2 Urteile des Gerichts der Europäischen Union vom 13. Dezember 2018, Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland/Kommission, T-630/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:942, im Folgenden: erstes angefochtenes Urteil), sowie Stena Line Scandinavia/Kommission (T-631/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:944, im Folgenden: zweites angefochtenes Urteil; im Folgenden werde ich die beiden Urteile zusammen als "angefochtene Urteile" bezeichnen).
  • EuGH, 22.10.2019 - C-175/19

    Stena Line Scandinavia / Kommission

    Par son pourvoi, Stena Line Scandinavia AB demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 13 décembre 2018, Stena Line Scandinavia/Commission (T-631/15, non publié, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:T:2018:944), par lequel celui-ci a annulé partiellement la décision de la Commission du 23 juillet 2015 relative à l'aide d'État SA.39078 (2014/N) (Danemark), concernant le financement du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn [C(2015) 5023 final, JO 2015, C 325, p. 5, ci-après la « décision litigieuse "].
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Rechtsprechung
   EuG, 30.11.2016 - T-631/15   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2016,64282
EuG, 30.11.2016 - T-631/15 (https://dejure.org/2016,64282)
EuG, Entscheidung vom 30.11.2016 - T-631/15 (https://dejure.org/2016,64282)
EuG, Entscheidung vom 30. November 2016 - T-631/15 (https://dejure.org/2016,64282)
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Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (10)

  • EuG, 16.03.2016 - T-561/14

    One of Us u.a. / Kommission

    Auszug aus EuG, 30.11.2016 - T-631/15
    Il ressort également d'une jurisprudence constante qu'est admise l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers (ordonnances du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, EU:C:1998:440, point 6 ; du 9 mars 2005, Microsoft/Commission, T-201/04, EU:T:2005:587, point 31, et du 16 mars 2016, 0ne of Us/Commission, T-561/14, non publiée, EU:T:2016:173, point 24).

    En particulier, une association peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important d'entreprises actives dans le secteur concerné, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (ordonnances du 28 mai 2004, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T-253/03, EU:T:2004:164, point 18 ; du 18 octobre 2012, ClientEarth et International Chemical Secretariat/ECHA, T-245/11, non publiée, EU:T:2012:557, point 12, et du 16 mars 2016, 0ne of Us/Commission, T-561/14, non publiée, EU:T:2016:173, point 24).

    Il convient de relever que le juge de l'Union a adopté une interprétation large du droit d'intervention des associations qui, selon lui, vise à permettre de mieux apprécier le cadre des affaires, tout en évitant une multiplicité d'interventions individuelles qui compromettraient l'efficacité et le bon déroulement de la procédure (ordonnances du 18 octobre 2012, ClientEarth et International Chemical Secretariat/ECHA, T-245/11, non publiée, EU:T:2012:557, point 13 ; du 21 octobre 2014, Bayer CropScience/Commission, T-429/13, non publiée, EU:T:2014:920, point 69, et du 16 mars 2016, 0ne of Us/Commission, T-561/14, non publiée, EU:T:2016:173, point 25).

  • EuG, 21.10.2014 - T-429/13

    Bayer CropScience / Kommission - Streithilfe - Berechtigtes Interesse am Ausgang …

    Auszug aus EuG, 30.11.2016 - T-631/15
    Il convient de relever que le juge de l'Union a adopté une interprétation large du droit d'intervention des associations qui, selon lui, vise à permettre de mieux apprécier le cadre des affaires, tout en évitant une multiplicité d'interventions individuelles qui compromettraient l'efficacité et le bon déroulement de la procédure (ordonnances du 18 octobre 2012, ClientEarth et International Chemical Secretariat/ECHA, T-245/11, non publiée, EU:T:2012:557, point 13 ; du 21 octobre 2014, Bayer CropScience/Commission, T-429/13, non publiée, EU:T:2014:920, point 69, et du 16 mars 2016, 0ne of Us/Commission, T-561/14, non publiée, EU:T:2016:173, point 25).

    Or, pour qu'une association soit considérée comme représentative d'un nombre important d'entreprises actives dans le secteur concerné, la jurisprudence citée au point 17 ci-dessus n'exige ni que ses membres proviennent de plusieurs États membres (ordonnance du 21 octobre 2014, Bayer CropScience/Commission, T-429/13, non publiée, EU:T:2014:920, point 34) ni que ses membres soient uniquement ou principalement affectés.

    Toutefois, cette jurisprudence n'a pas été développée à l'occasion de demandes d'intervention formulées par des associations représentatives et, ainsi qu'il a été indiqué, le juge de l'Union a déjà jugé qu'une association demanderesse en intervention remplissait la quatrième condition énumérée dans la jurisprudence citée au point 17 ci-dessus dans la mesure où la situation économique de ses membres étaient susceptible d'être affectée de manière négative (voir, en ce sens, ordonnance du 21 octobre 2014, Bayer CropScience/Commission, T-429/13, non publiée, EU:T:2014:920, point 54).

  • EuGH, 06.10.2015 - C-362/15

    Etairia Larymnis Larko / Larko und Kommission - Rechtsmittel - Streithilfe - …

    Auszug aus EuG, 30.11.2016 - T-631/15
    Il convient, notamment, de vérifier que l'intervenant est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain [ordonnances du 6 mars 2003, Ramondín et Ramondín Cápsulas/Commission, C-186/02 P, EU:C:2003:141, point 7 ; du 6 octobre 2015, Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, C-362/15 P(I), EU:C:2015:682, points 6 et 7, et du 25 février 2003, BASF/Commission, T-15/02, non publiée, EU:T:2003:38, point 26].

    À cet égard, il convient de relever que, certes, il ressort de la jurisprudence invoquée par la Commission, qu'en principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention [voir ordonnance du 6 octobre 2015, Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, C-362/15 P(I), EU:C:2015:682, point 7 et jurisprudence citée].

     
  • EuG, 18.10.2012 - T-245/11

    ClientEarth und International Chemical Secretariat / ECHA

    Auszug aus EuG, 30.11.2016 - T-631/15
    En particulier, une association peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important d'entreprises actives dans le secteur concerné, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (ordonnances du 28 mai 2004, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T-253/03, EU:T:2004:164, point 18 ; du 18 octobre 2012, ClientEarth et International Chemical Secretariat/ECHA, T-245/11, non publiée, EU:T:2012:557, point 12, et du 16 mars 2016, 0ne of Us/Commission, T-561/14, non publiée, EU:T:2016:173, point 24).

    Il convient de relever que le juge de l'Union a adopté une interprétation large du droit d'intervention des associations qui, selon lui, vise à permettre de mieux apprécier le cadre des affaires, tout en évitant une multiplicité d'interventions individuelles qui compromettraient l'efficacité et le bon déroulement de la procédure (ordonnances du 18 octobre 2012, ClientEarth et International Chemical Secretariat/ECHA, T-245/11, non publiée, EU:T:2012:557, point 13 ; du 21 octobre 2014, Bayer CropScience/Commission, T-429/13, non publiée, EU:T:2014:920, point 69, et du 16 mars 2016, 0ne of Us/Commission, T-561/14, non publiée, EU:T:2016:173, point 25).

  • EuG, 09.03.2005 - T-201/04

    Microsoft / Kommission

    Auszug aus EuG, 30.11.2016 - T-631/15
    Il ressort également d'une jurisprudence constante qu'est admise l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers (ordonnances du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, EU:C:1998:440, point 6 ; du 9 mars 2005, Microsoft/Commission, T-201/04, EU:T:2005:587, point 31, et du 16 mars 2016, 0ne of Us/Commission, T-561/14, non publiée, EU:T:2016:173, point 24).
  • EuG, 25.02.2003 - T-15/02

    BASF v Commission

    Auszug aus EuG, 30.11.2016 - T-631/15
    Il convient, notamment, de vérifier que l'intervenant est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain [ordonnances du 6 mars 2003, Ramondín et Ramondín Cápsulas/Commission, C-186/02 P, EU:C:2003:141, point 7 ; du 6 octobre 2015, Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, C-362/15 P(I), EU:C:2015:682, points 6 et 7, et du 25 février 2003, BASF/Commission, T-15/02, non publiée, EU:T:2003:38, point 26].
  • EuGH, 06.03.2003 - C-186/02

    Ramondín und Ramondín Cápsulas / Kommission

    Auszug aus EuG, 30.11.2016 - T-631/15
    Il convient, notamment, de vérifier que l'intervenant est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain [ordonnances du 6 mars 2003, Ramondín et Ramondín Cápsulas/Commission, C-186/02 P, EU:C:2003:141, point 7 ; du 6 octobre 2015, Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, C-362/15 P(I), EU:C:2015:682, points 6 et 7, et du 25 février 2003, BASF/Commission, T-15/02, non publiée, EU:T:2003:38, point 26].
  • EuGH, 28.09.1998 - C-151/98

    Pharos / Kommission

    Auszug aus EuG, 30.11.2016 - T-631/15
    Il ressort également d'une jurisprudence constante qu'est admise l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers (ordonnances du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, EU:C:1998:440, point 6 ; du 9 mars 2005, Microsoft/Commission, T-201/04, EU:T:2005:587, point 31, et du 16 mars 2016, 0ne of Us/Commission, T-561/14, non publiée, EU:T:2016:173, point 24).
  • EuG, 28.05.2004 - T-253/03

    Akzo Nobel Chemicals und Akcros Chemicals / Kommission - Streithilfe - …

    Auszug aus EuG, 30.11.2016 - T-631/15
    En particulier, une association peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important d'entreprises actives dans le secteur concerné, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (ordonnances du 28 mai 2004, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T-253/03, EU:T:2004:164, point 18 ; du 18 octobre 2012, ClientEarth et International Chemical Secretariat/ECHA, T-245/11, non publiée, EU:T:2012:557, point 12, et du 16 mars 2016, 0ne of Us/Commission, T-561/14, non publiée, EU:T:2016:173, point 24).
  • EuGH, 08.06.2012 - C-596/11

    Schenker / Koninklijke Luchtvaart Maatschappij

    Auszug aus EuG, 30.11.2016 - T-631/15
    De plus, la Commission ne saurait invoquer, en l'espèce, l'ordonnance du 8 juin 2012, Schenker/Koninklijke Luchtvaart Maatschappij [C-596/11 P(I), non publiée, EU:C:2012:334, point 22] pour soutenir qu'une incidence potentielle future sur le volume transporté et les recettes ne suffit pas à démontrer que la quatrième condition est remplie.
  • EuG, 13.07.2017 - T-873/16

    Groupe Canal + / Kommission

    À cet égard, est admise l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers (voir ordonnance du 30 novembre 2016, Stena Line Scandinavia/Commission, T-631/15, non publiée, EU:T:2016:718, point 16 et jurisprudence citée).

    En particulier, une association peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important d'entreprises actives dans le secteur concerné, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (voir ordonnance du 30 novembre 2016, Stena Line Scandinavia/Commission, T-631/15, non publiée, EU:T:2016:718, point 17 et jurisprudence citée).

  • EuG, 13.01.2022 - T-166/21

    Autorità di sistema portuale del Mar Ligure occidentale u.a./ Kommission

    En effet, rien ne s'oppose à ce qu'une association intervienne dans un recours au soutien de l'un voire de l'ensemble de ses membres lorsque son objet statutaire inclut la protection de l'intérêt de ses membres, vu la jurisprudence rappelée au point 9 ci-dessus (voir, par analogie, ordonnances du 8 septembre 2016, CSTP Azienda della Mobilità/Commission, T-186/15, non publiée, EU:T:2016:540, point 23, et du 30 novembre 2016, Stena Line Scandinavia/Commission, T-631/15, non publiée, EU:T:2016:718, points 36 et 43).

    Le fait que tous les membres d'une association demandant à intervenir à un recours soient également les requérants ayant introduit ce recours et au soutien desquelles cette association demande à intervenir confirme que cette dernière tend effectivement à la protection de l'intérêt de ses membres, tout particulièrement lorsqu'elle se prévaut de l'intérêt collectif de ses membres et non des intérêts particuliers de chacun de ceux-ci (voir, par analogie, ordonnance du 30 novembre 2016, Stena Line Scandinavia/Commission, T-631/15, non publiée, EU:T:2016:718, point 43).

  • EuG, 22.02.2023 - T-348/22

    PT Indonesia Ruipu Nickel and Chrome Alloy/ Kommission

    Plus particulièrement, une association peut ainsi être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important de personnes concernées, voire d'entreprises actives dans le secteur concerné, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant ces personnes concernées, ou le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (ordonnances du 30 novembre 2016, Stena Line Scandinavia/Commission, T-631/15, non publiée, EU:T:2016:718, points 17 et 24, et du 21 septembre 2021, Swisse, T-486/20, non publiée, EU:T:2021:621, point 25 et jurisprudence citée ; voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 13 novembre 2019, Yokohama Rubber et EUIPO/Pirelli Tyre, C-818/18 P et C-6/19 P, non publiée, EU:C:2019:979, point 7).

    Le juge de l'Union européenne a adopté une interprétation large du droit d'intervention des associations qui, selon lui, vise à permettre de mieux apprécier le cadre des affaires, tout en évitant une multiplicité d'interventions individuelles qui compromettraient l'efficacité et le bon déroulement de la procédure (voir ordonnance du 30 novembre 2016, Stena Line Scandinavia/Commission, T-631/15, non publiée, EU:T:2016:718, point 18 et jurisprudence citée).

  • EuG, 21.09.2021 - T-486/20

    H&H/ EUIPO - Giuliani (Swisse)

    Une association peut ainsi être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important de personnes concernées, voire d'entreprises actives dans le secteur concerné, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant ces personnes concernées, ou le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (ordonnance du 30 novembre 2016, Stena Line Scandinavia/Commission, T-631/15, non publiée, EU:T:2016:718, points 17 et 24, et ordonnance du 26 octobre 2017, La Quadrature du Net e.a./Commission, T-738/16, non publiée, EU:T:2017:775, point 21 et jurisprudence citée).

    Le juge de l'Union a adopté une interprétation large du droit d'intervention des associations qui, selon lui, vise à permettre de mieux apprécier le cadre des affaires, tout en évitant une multiplicité d'interventions individuelles qui compromettraient l'efficacité et le bon déroulement de la procédure (voir ordonnance du 30 novembre 2016, Stena Line Scandinavia/Commission, T-631/15, non publiée, EU:T:2016:718, point 18 et jurisprudence citée).

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