Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Montel / Parlament

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Montel / Parlament

  Kostenerstattungs- und Vergütungsregelung für die Mitglieder des Europäischen Parlaments - Zulage für parlamentarische Assistenz - Rückforderung rechtsgrundlos gezahlter Beträge - Befugnis des Generalsekretärs - Electa una via - Verteidigungsrechte - Beweislast - ...

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Montel / Parlament

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 29.11.2017 - T-634/16
• EuGH, 06.09.2018 - C-84/18

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (20)

• EuG, 10.10.2014 - T-479/13

  Marchiani / Parlament

  Auszug aus EuG, 29.11.2017 - T-634/16

  Selon la jurisprudence, la définition de la notion d'assistance parlementaire ne relevant pas de la discrétion des députés, ces derniers ne sont pas libres de demander le remboursement des dépenses sans rapport avec l'engagement ou l'utilisation des services fournis par de tels assistants (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 10 octobre 2014, Marchiani/Parlement, T-479/13, non publié, EU:T:2014:866, point 45 et jurisprudence citée).

  Il s'ensuit que, dans l'hypothèse d'un contrôle ayant trait à l'utilisation des frais d'assistance parlementaire, le député concerné doit être en mesure de prouver que les montants perçus ont été utilisés afin de couvrir les dépenses effectivement engagées et résultant entièrement et exclusivement de l'engagement d'un ou de plusieurs assistants, comme le prévoit l'article 33, paragraphe 1, seconde phrase, des mesures d'application (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 10 octobre 2014, Marchiani/Parlement, T-479/13, non publié, EU:T:2014:866, point 54 et jurisprudence citée).

  Ainsi, le fait d'avoir satisfait aux conditions pour l'octroi de ladite indemnité ne préjuge pas l'utilisation effective de celle-ci, ce que le Parlement doit pouvoir contrôler (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 10 octobre 2014, Marchiani/Parlement, T-479/13, non publié, EU:T:2014:866, point 49 et jurisprudence citée).

  Ensuite, parmi les garanties conférées par l'ordre juridique de l'Union dans les procédures administratives figure notamment le principe de bonne administration, auquel se rattache l'obligation pour l'institution compétente d'examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce (voir arrêt du 10 octobre 2014, Marchiani/Parlement, T-479/13, non publié, EU:T:2014:866, point 63 et jurisprudence citée).

  Premièrement, s'agissant de l'évocation, par la requérante, de l'orientation politique du secrétaire général du Parlement et des fonctions qu'il a occupées antérieurement, il y a lieu de constater qu'elles ne sauraient, à elles seules, constituer un indice tendant à démontrer que celui-ci aurait manqué à son engagement d'impartialité ou aurait mis en oeuvre un traitement discriminatoire à l'égard de la requérante (voir, en ce sens, arrêt du 10 octobre 2014, Marchiani/Parlement, T-479/13, non publié, EU:T:2014:866, point 67).

  En outre, le Tribunal a déjà été saisi de recours, notamment dans les affaires T-149/09, Dover/Parlement, T-431/10 et T-560/10, Nencini/Parlement, T-479/13, Marchiani/Parlement, et T-166/16, Panzeri/Parlement, contre des décisions telles que celles en cause en l'espèce concernant le recouvrement de sommes indûment versées au titre de l'assistance parlementaire et adressées à des parlementaires qui ne faisaient ni partie d'une minorité telle qu'évoquée par la requérante, ni n'étaient issus du Front national.

• EuG, 23.03.2017 - T-624/16

  Gollnisch / Parlament

  Auszug aus EuG, 29.11.2017 - T-634/16

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation, au sens de l'article 263 TFUE, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci (voir ordonnance du 23 mars 2017, Gollnisch/Parlement, T-624/16, non publiée, EU:T:2017:243, point 39 et jurisprudence citée).

  Force est donc de constater que les lettres du directeur général de la DG des finances du Parlement des 5 et 6 juillet 2016 ont un caractère purement informatif et ne contiennent aucune mesure produisant des effets juridiques, de sorte qu'elles ne sauraient faire l'objet d'un recours en annulation (voir, en ce sens, ordonnance du 23 mars 2017, Gollnisch/Parlement, T-624/16, non publiée, EU:T:2017:243, point 41).

  En revanche, une demande tendant à obtenir une indemnité quelconque manque de la précision nécessaire et doit, par conséquent, être considérée comme irrecevable (voir ordonnance du 23 mars 2017, Gollnisch/Parlement, T-624/16, non publiée, EU:T:2017:243, point 76 et jurisprudence citée).

  D'autre part, il ne saurait être procédé à la taxation des dépens qu'à la suite de l'arrêt ou de l'ordonnance mettant fin à l'instance (voir ordonnance du 23 mars 2017, Gollnisch/Parlement, T-624/16, non publiée, EU:T:2017:243, point 81 et jurisprudence citée).

  Il s'ensuit que la demande de sursis à exécution de la décision attaquée présentée dans la requête est irrecevable (voir, en ce sens, ordonnance du 23 mars 2017, Gollnisch/Parlement, T-624/16, non publiée, EU:T:2017:243, point 45).

• EuG, 22.12.2005 - T-146/04

  Gorostiaga Atxalandabaso / Parlament - Kostenerstattungs- und Vergütungsregelung …

  Auszug aus EuG, 29.11.2017 - T-634/16

  Il doit notamment pouvoir produire des pièces justifiant d'une utilisation conforme aux contrats qu'il a conclus avec ses assistants (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 22 décembre 2005, Gorostiaga Atxalandabaso/Parlement, T-146/04, EU:T:2005:584, point 157).

  Il convient encore d'ajouter qu'il découlait déjà des dispositions de la réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement, applicables avant l'entrée en vigueur des mesures d'application, que le député concerné doit pouvoir produire des pièces justifiant d'une utilisation conforme aux contrats qu'il a conclus avec ses assistants (voir, en ce sens, arrêt du 22 décembre 2005, Gorostiaga Atxalandabaso/Parlement, T-146/04, EU:T:2005:584, point 157).

  Enfin, un acte n'est entaché de détournement de pouvoir que s'il apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été pris dans le but exclusif, ou à tout le moins déterminant, d'atteindre des fins autres que celles excipées ou d'éluder une procédure spécialement prévue par le traité pour parer aux circonstances de l'espèce (voir arrêt du 22 décembre 2005, Gorostiaga Atxalandabaso/Parlement, T-146/04, EU:T:2005:584, point 145 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 04.06.2013 - T-431/10

  Nencini / Parlament

  Auszug aus EuG, 29.11.2017 - T-634/16

  En outre, le Tribunal a déjà été saisi de recours, notamment dans les affaires T-149/09, Dover/Parlement, T-431/10 et T-560/10, Nencini/Parlement, T-479/13, Marchiani/Parlement, et T-166/16, Panzeri/Parlement, contre des décisions telles que celles en cause en l'espèce concernant le recouvrement de sommes indûment versées au titre de l'assistance parlementaire et adressées à des parlementaires qui ne faisaient ni partie d'une minorité telle qu'évoquée par la requérante, ni n'étaient issus du Front national.

  Quant à la circonstance, invoquée par la requérante, que, contrairement au cas d'espèce, l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 4 juin 2013, Nencini/Parlement (T-431/10 et T-560/10, non publié, EU:T:2013:290), concernait des sommes qui avaient été versées à des personnes dont l'identité n'avait pas été communiquée, elle est sans influence sur l'obligation inconditionnelle incombant au Parlement en vertu de l'article 68, paragraphe 1, première phrase, des mesures d'application.

• EuG, 30.11.2009 - T-427/04

  DAS GERICHT BESTÄTIGT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION, MIT DER DIE RÜCKFORDERUNG …

  Auszug aus EuG, 29.11.2017 - T-634/16

  À cet égard, il convient de rappeler que le principe de sécurité juridique exige que tout acte de l'administration produisant des effets juridiques soit clair et précis, afin que les intéressés puissent connaître sans ambiguïté leurs droits et obligations et prendre leurs dispositions en conséquence (voir arrêt du 30 novembre 2009, France et France Télécom/Commission, T-427/04 et T-17/05, EU:T:2009:474, point 300 et jurisprudence citée).

  En revanche, nul ne peut invoquer une violation de ce principe en l'absence d'assurances précises qui lui auraient été fournies par l'administration (voir arrêt du 30 novembre 2009, France et France Télécom/Commission, T-427/04 et T-17/05, EU:T:2009:474, points 259 et 260 et jurisprudence citée).

• EuG, 16.02.2011 - T-560/10

  Nencini / Parlament

  Auszug aus EuG, 29.11.2017 - T-634/16

  En outre, le Tribunal a déjà été saisi de recours, notamment dans les affaires T-149/09, Dover/Parlement, T-431/10 et T-560/10, Nencini/Parlement, T-479/13, Marchiani/Parlement, et T-166/16, Panzeri/Parlement, contre des décisions telles que celles en cause en l'espèce concernant le recouvrement de sommes indûment versées au titre de l'assistance parlementaire et adressées à des parlementaires qui ne faisaient ni partie d'une minorité telle qu'évoquée par la requérante, ni n'étaient issus du Front national.

  Quant à la circonstance, invoquée par la requérante, que, contrairement au cas d'espèce, l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 4 juin 2013, Nencini/Parlement (T-431/10 et T-560/10, non publié, EU:T:2013:290), concernait des sommes qui avaient été versées à des personnes dont l'identité n'avait pas été communiquée, elle est sans influence sur l'obligation inconditionnelle incombant au Parlement en vertu de l'article 68, paragraphe 1, première phrase, des mesures d'application.

• EuG, 25.02.2016 - T-589/14

  Musso / Parlament

  Auszug aus EuG, 29.11.2017 - T-634/16

  S'agissant de la référence, par la requérante, à l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 25 février 2016, Musso/Parlement (T-589/14 et T-772/14, non publié, EU:T:2016:101), force est de constater qu'elle est, au regard de la compétence du secrétaire général du Parlement, sans influence en l'espèce.

  Toutefois, le droit d'être entendu ne signifie pas que la personne intéressée soit mise en mesure de s'exprimer oralement (voir arrêt du 25 février 2016, Musso/Parlement, T-589/14 et T-772/14, non publié, EU:T:2016:101, point 59 et jurisprudence citée).

• EuG, 18.05.2017 - T-166/16

  Panzeri / Parlament

  Auszug aus EuG, 29.11.2017 - T-634/16

  En outre, le Tribunal a déjà été saisi de recours, notamment dans les affaires T-149/09, Dover/Parlement, T-431/10 et T-560/10, Nencini/Parlement, T-479/13, Marchiani/Parlement, et T-166/16, Panzeri/Parlement, contre des décisions telles que celles en cause en l'espèce concernant le recouvrement de sommes indûment versées au titre de l'assistance parlementaire et adressées à des parlementaires qui ne faisaient ni partie d'une minorité telle qu'évoquée par la requérante, ni n'étaient issus du Front national.
• EuGH, 17.10.2013 - C-101/12

  Verpflichtung zur elektronischen Einzeltierkennzeichnung von Schafen und Ziegen …

  Auszug aus EuG, 29.11.2017 - T-634/16

  Ensuite, il y a lieu de rappeler que le principe de proportionnalité constitue un principe général du droit de l'Union, qui exige que les actes des institutions de l'Union ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause (voir arrêt du 17 octobre 2013, Schaible, C-101/12, EU:C:2013:661, point 29 et jurisprudence citée).
• EuG, 30.04.2014 - T-17/12

  Hagenmeyer und Hahn / Kommission - Verbraucherschutz - Verordnung (EG) Nr. …

  Auszug aus EuG, 29.11.2017 - T-634/16

  En particulier, l'institution concernée n'est pas tenue de prendre position sur tous les arguments invoqués devant elle par les intéressés, mais il lui suffit d'exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie de la décision (voir arrêt du 30 avril 2014, Hagenmeyer et Hahn/Commission, T-17/12, EU:T:2014:234, point 173 et jurisprudence citée).
• EuGH, 23.10.2012 - C-581/10

  Nelson u.a. - Luftverkehr - Verordnung (EG) Nr. 261/2004 - Art. 5 bis 7 - …
• EuGH, 10.11.2011 - C-259/10

  The Rank Group - Steuerrecht - Sechste Mehrwertsteuerrichtlinie - Befreiungen - …
• EuG, 07.12.2010 - T-49/07

  Fahas / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …
• EuGH, 12.05.2010 - C-350/09

  CPEM / Kommission
• EuG, 19.03.1998 - T-74/96

  Tzoanos / Kommission
• EuGH, 09.11.2006 - C-344/05

  Kommission / De Bry - Rechtsmittel - Beamter - Beurteilung der beruflichen …
• EuGH, 08.07.1999 - C-235/92

  Montecatini / Kommission
• EuG, 18.10.2011 - T-439/09

  Purvis / Parlament
• EuG, 14.07.2011 - T-189/06

  Das Gericht erhält die gegen Arkema France und deren Muttergesellschaften, Total …
• EuG - T-677/15 (anhängig)

  Panzeri / Parlament und Kommission

• EuG, 15.10.2020 - T-389/19

  Coppo Gavazzi/ Parlament

  In diesem Sinne werden mit den Durchführungsbestimmungen finanzielle Entscheidungen in Angelegenheiten der Mitglieder im Sinne von Art. 25 Abs. 3 der Geschäftsordnung getroffen (Urteil vom 29. November 2017, Montel/Parlament, T-634/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:848, Rn. 50 und 51).
• EuG, 02.07.2019 - T-406/15

  Mahmoudian / Rat

  Nach ständiger Rechtsprechung ist eine Maßnahme nämlich nur dann ermessensmissbräuchlich, wenn aufgrund objektiver, schlüssiger und übereinstimmender Indizien anzunehmen ist, dass sie ausschließlich oder zumindest hauptsächlich zu anderen als den angegebenen Zwecken oder mit dem Ziel erlassen worden ist, ein Verfahren zu umgehen, das der Vertrag speziell vorsieht, um die konkrete Sachlage zu bewältigen (vgl. Urteil vom 29. November 2017, Montel/Parlament, T-634/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:848, Rn. 161 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 19.06.2018 - T-86/17

  Das Gericht der Europäischen Union bestätigt den Beschluss des Europäischen …

  Elle se borne, en effet, à indiquer que celle-ci est effectuée « connaissance prise des [arrêts du 29 novembre 2017, Montel/Parlement (T-634/16, non publié, EU:T:2017:848), et du 29 novembre 2017, Bilde/Parlement (T-633/16, non publié, EU:T:2017:849)] sur la nature des preuves à rapporter ".
• EuG, 02.07.2019 - T-405/15

  Fulmen / Rat - Außervertragliche Haftung - Gemeinsame Außen- und …

  Nach ständiger Rechtsprechung ist eine Maßnahme nämlich nur dann ermessensmissbräuchlich, wenn aufgrund objektiver, schlüssiger und übereinstimmender Indizien anzunehmen ist, dass sie ausschließlich oder zumindest hauptsächlich zu anderen als den angegebenen Zwecken oder mit dem Ziel erlassen worden ist, ein Verfahren zu umgehen, das der Vertrag speziell vorsieht, um die konkrete Sachlage zu bewältigen (vgl. Urteil vom 29. November 2017, Montel/Parlament, T-634/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:848, Rn. 161 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 16.05.2018 - T-626/16

  Troszczynski / Parlament

  Elle se borne, en effet, à indiquer que celle-ci est effectuée « connaissance prise des [arrêts du 29 novembre 2017, Bilde/Parlement (T-633/16, non publié, EU:T:2017:849) et du 29 novembre 2017, Montel/Parlement (T-634/16, non publié, EU:T:2017:848)] sur la nature des preuves à rapporter ".