Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Novartis Europharm / Kommission

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Novartis Europharm / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 28.01.2014 - T-67/13
• EuG, 15.09.2015 - T-472/12
• EuG, 15.09.2015 - T-67/13
• Generalanwalt beim EuGH, 21.12.2016 - C-629/15
• EuGH, 28.06.2017 - C-629/15
• EuGH - C-630/15 (anhängig)

Wird zitiert von ... (11)Neu Zitiert selbst (18)

• EuG, 03.06.1997 - T-102/96

  Gencor Ltd gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Streithilfe - …

  Auszug aus EuG, 28.01.2014 - T-67/13

  À cet égard, il importe de rappeler que ce n'est qu'après avoir procédé à un examen de la nature confidentielle ou non de chaque pièce pour laquelle une demande de traitement confidentiel dûment motivée a été formulée et, le cas échéant, après avoir mis en balance les intérêts de la partie tierce et ceux des intervenants que le président peut se prononcer sur le bien-fondé de la demande (ordonnance du président de la cinquième chambre élargie du Tribunal du 3 juin 1997, Gencor/Commission, T-102/96, Rec.
• EuG, 15.06.2006 - T-271/03

  Deutsche Telekom / Kommission - Vertraulichkeit - Einwendungen der Streithelfer

  Auszug aus EuG, 28.01.2014 - T-67/13

  Or, il est de jurisprudence constante qu'un traitement confidentiel ne peut qu'exceptionnellement être octroyé à des données qui se rapportent à des faits datant de cinq ans ou plus s'il est démontré que, nonobstant leur caractère historique, elles constituent toujours, en l'espèce, des éléments essentiels de la position commerciale de l'entreprise intéressée (voir, en ce sens, ordonnances du président de la première chambre du Tribunal du 5 août 2003, Glaxo Wellcome/Commission, T-168/01, non publiée au Recueil, point 39 ; du président de la cinquième chambre du Tribunal du 15 juin 2006, Deutsche Telekom/Commission, T-271/03, Rec.
• EuG, 27.09.2006 - T-168/01

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG TEILWEISE FÜR NICHTIG, MIT DER GLAXO …

  Auszug aus EuG, 28.01.2014 - T-67/13

  Or, il est de jurisprudence constante qu'un traitement confidentiel ne peut qu'exceptionnellement être octroyé à des données qui se rapportent à des faits datant de cinq ans ou plus s'il est démontré que, nonobstant leur caractère historique, elles constituent toujours, en l'espèce, des éléments essentiels de la position commerciale de l'entreprise intéressée (voir, en ce sens, ordonnances du président de la première chambre du Tribunal du 5 août 2003, Glaxo Wellcome/Commission, T-168/01, non publiée au Recueil, point 39 ; du président de la cinquième chambre du Tribunal du 15 juin 2006, Deutsche Telekom/Commission, T-271/03, Rec.

 
• EuG, 22.10.1996 - T-154/94

  Comité des salines de France und Compagnie des salins du Midi et des salines de …

  Auszug aus EuG, 28.01.2014 - T-67/13

  En effet, les tiers ont, en principe, droit à la protection de ces informations, sauf lorsqu'ils entretiennent des relations d'affaires avec les parties intervenantes, ou lorsque les informations dont il est question sont soit publiques, en ce sens que tout intéressé peut en avoir connaissance, soit concernent les parties intervenantes et sont donc connues de celles-ci (ordonnance du Tribunal du 10 février 1995, CSF et CSME/Commission, T-154/94, non publiée au Recueil, point 33).
• EuG, 12.07.2011 - T-198/09

  UOP / Kommission

  Auszug aus EuG, 28.01.2014 - T-67/13

  Ainsi, en l'absence d'une motivation particulière de la requérante tendant à démontrer que la divulgation des passages en cause à l'intervenante, nonobstant leur caractère historique, serait de nature à porter atteinte à ses intérêts commerciaux, il n'y a pas lieu d'accorder un traitement confidentiel à ces passages (voir, en ce sens, ordonnances Telefónica et Telefónica de España/Commission, point 13 supra, point 70, et du président de la cinquième chambre du Tribunal du 12 juillet 2011, UOP/Commission, T-198/09, non publiée au Recueil, point 37).
• EuGH, 29.04.2004 - C-106/01

  Novartis Pharmaceuticals

  Auszug aus EuG, 28.01.2014 - T-67/13

  p. I-7967, et du 29 avril 2004, Novartis Pharmaceuticals, C-106/01, Rec.
• EuGH, 03.12.1998 - C-368/96

  Generics (UK) u.a.

  Auszug aus EuG, 28.01.2014 - T-67/13

  En troisième lieu, doivent être examinées les deux lettres jointes à l'annexe A 17, envoyées par la Commission à l'avocat de la requérante, datées respectivement du 8 août 2002 et du 28 décembre 2004, dans lesquelles la Commission expose sa position quant à l'interprétation des arrêts de la Cour du 3 décembre 1998, Generics (UK) e.a., C-368/96, Rec.
• EuG, 03.05.2011 - T-384/09

  SKW Stahl-Metallurgie Holding und SKW Stahl-Metallurgie / Kommission - …

  Auszug aus EuG, 28.01.2014 - T-67/13

  Or, même s'il ne peut être exclu à ce stade que les pièces dont la confidentialité est demandée comportent des informations qui peuvent être considérées comme étant secrètes ou confidentielles, un tel caractère ne saurait être attribué à l'entièreté des pièces en cause sur la base d'une motivation globale et générique eu égard à la nature de ces pièces (voir, en ce sens, ordonnances Telefónica et Telefónica de España/Commission, point 13 supra, point 73, et du président de la troisième chambre du Tribunal du 3 mai 2011, SKW Stahl-Metallurgie Holding et SKW Stahl-Metallurgie/Commission, T-384/09, non publiée au Recueil, points 44 et 45).
• EuG, 18.04.2013 - T-191/10

  Greenwood Houseware (Zhuhai) u.a. / Rat

  Auszug aus EuG, 28.01.2014 - T-67/13

  Pour ce qui est, d'une part, des annexes A 13 et A 15, ce n'est pas parce que ces documents ont fait partie de la correspondance entre la requérante et l'EMA au cours de la procédure d'autorisation de l'Aclasta qu'ils revêtent par nature un caractère confidentiel (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du président de la première chambre du Tribunal du 18 avril 2013, Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil, T-191/10, non publiée au Recueil, point 45).
• EuG, 05.10.2012 - T-258/10

  Orange / Kommission

  Auszug aus EuG, 28.01.2014 - T-67/13

  En outre, même si un traitement confidentiel avait été accordé à ces documents pendant la procédure administrative, ceci ne leur conférerait pas automatiquement un caractère confidentiel dans la procédure devant le Tribunal (voir, en ce sens et par analogie, ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, point 13 supra, point 40 ; Telefónica et Telefónica de España/Commission, point 13 supra, point 72, et du président de la huitième chambre du Tribunal du 5 octobre 2012, France Télécom/Commission, T-258/10, non publiée au Recueil, points 41 et 42).
• EuG, 29.05.1997 - T-89/96

  British Steel plc gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Streithilfe …
• EuG, 04.04.1990 - T-30/89

  Hilti Aktiengesellschaft gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
• EuG, 04.07.2013 - T-151/11

  Telefónica de España und Telefónica Móviles España / Kommission
• EuG, 08.09.2010 - T-421/08

  Performing Right Society / Kommission
• EuG, 22.02.2005 - T-383/03

  Hynix Semiconductor / Rat - Vertraulichkeit - Einwände
• EuG, 01.07.2008 - T-266/02

  Deutsche Post / Kommission - Staatliche Beihilfen - Maßnahmen der deutschen …
• EuG, 14.10.2009 - T-353/08

  vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste / Kommission - Sprachregelung
• EuG, 08.06.1995 - T-9/93

  Schöller Lebensmittel GmbH & Co. KG gegen Kommission der Europäischen …

• EuG, 05.10.2015 - T-1/15

  SNCM / Kommission

  Or, il est de jurisprudence constante qu'un traitement confidentiel ne peut qu'exceptionnellement être octroyé à des données qui se rapportent à des faits datant de cinq ans ou plus s'il est démontré que, nonobstant leur caractère historique, elles constituent toujours, en l'espèce, des éléments essentiels de la position commerciale de l'entreprise intéressée (voir ordonnance du 28 janvier 2014, Novartis Europharm/Commission, T-67/13, EU:T:2014:75, point 53 et jurisprudence citée).

  Dans ces conditions, en l'absence d'une motivation particulière de la requérante tendant à démontrer que la divulgation des données en cause à Corsica Ferries, nonobstant leur caractère historique, serait de nature à porter atteinte à ses intérêts commerciaux, il n'y a pas lieu d'accorder un traitement confidentiel à ces données (voir ordonnance Novartis Europharm/Commission, précitée, EU:T:2014:75, point 53 et jurisprudence citée).

• EuG, 03.10.2014 - T-454/13

  SNCM / Kommission

  Or, il est de jurisprudence constante qu'un traitement confidentiel ne peut qu'exceptionnellement être octroyé à des données qui se rapportent à des faits datant de cinq ans ou plus s'il est démontré que, nonobstant leur caractère historique, elles constituent toujours, en l'espèce, des éléments essentiels de la position commerciale de l'entreprise intéressée (voir ordonnance du 28 janvier 2014, Novartis Europharm/Commission, T-67/13, EU:T:2014:75, point 53 et jurisprudence citée).

  En l'absence d'une motivation particulière de la requérante tendant à démontrer que la divulgation des données en cause à Corsica Ferries France, nonobstant leur caractère historique, serait de nature à porter atteinte à ses intérêts commerciaux, il n'y a pas lieu d'accorder un traitement confidentiel à ces données (voir ordonnance Novartis Europharm/Commission, précitée, EU:T:2014:75, point 53 et jurisprudence citée).

• EuG, 14.12.2018 - T-778/16

  Irland / Kommission

  Il s'ensuit que, en l'absence d'une motivation particulière tendant à établir que la divulgation de la donnée en cause à la République de Pologne, nonobstant son caractère historique, serait de nature à porter atteinte aux intérêts commerciaux du groupe Apple, il n'y a pas lieu d'accorder un traitement confidentiel aux données mentionnées aux point 37 ci-dessus (voir, en ce sens, ordonnances du 28 janvier 2014, Novartis Europharm/Commission, T-67/13, non publiée, EU:T:2014:75, point 53 et jurisprudence citée, et du 3 octobre 2014, SNCM/Commission, T-454/13, non publiée, EU:T:2014:898, point 25).

 
• EuG, 15.09.2016 - T-827/14

  Deutsche Telekom / Kommission - Vertraulichkeit - Einwendungen der Streithelfer

  Infolgedessen ist eine vertrauliche Behandlung dieser Angaben mangels einer besonderen Begründung, mit der dargelegt würde, dass die Offenlegung der betreffenden Angaben gegenüber den Streithelferinnen trotz des Umstands, dass diese Angaben nicht mehr aktuell sind, den geschäftlichen Interessen der Klägerin oder eines Dritten schaden könnte, abzulehnen (vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 28. Januar 2014, Novartis Europharm/Kommission, T-67/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:75, Rn. 53 und die dort angeführte Rechtsprechung, …und vom 3. Oktober 2014, SNCM/Kommission, T-454/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:898, Rn. 25).
• EuG, 18.02.2016 - T-827/14

  Deutsche Telekom / Kommission - Streithilfe - Berechtigtes Interesse am Ausgang …

  Infolgedessen ist eine vertrauliche Behandlung dieser Angaben mangels einer besonderen Begründung, mit der dargelegt würde, dass die Offenlegung der betreffenden Angaben gegenüber den Streithelferinnen trotz des Umstands, dass diese Angaben nicht mehr aktuell sind, den geschäftlichen Interessen der Klägerin oder eines Dritten schaden könnte, abzulehnen (vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 28. Januar 2014, Novartis Europharm/Kommission, T-67/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:75, Rn. 53 und die dort angeführte Rechtsprechung, …und vom 3. Oktober 2014, SNCM/Kommission, T-454/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:898, Rn. 25).
• EuG, 13.09.2017 - T-121/15

  Fortischem / Kommission

  Il s'ensuit que, en l'absence d'une motivation particulière tendant à démontrer que la divulgation des données en cause à l'intervenante, nonobstant leur caractère historique, serait de nature à porter atteinte aux intérêts commerciaux de la requérante, il n'y a pas lieu d'accorder un traitement confidentiel à ces données (voir, en ce sens, ordonnance du 28 janvier 2014, Novartis Europharm/Commission, T-67/13, non publiée, EU:T:2014:75, point 53 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, ordonnance du 3 octobre 2014, SNCM/Commission, T-454/13, non publiée, EU:T:2014:898, point 25).
• EuG, 14.07.2020 - T-415/18

  Silgan Closures und Silgan Holdings/ Kommission - Vertraulichkeit - Einwände …

  Außerdem hat das Gericht anerkannt, dass dieser Grundsatz bei der Prüfung von Anträgen auf Vertraulichkeit berücksichtigt werden muss (vgl. Beschluss vom 28. Januar 2014, Novartis Europharm/Kommission, T-67/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:75, Rn. 39 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 22.01.2018 - T-135/17

  Scor / Kommission

  Il s'ensuit que, en l'absence d'une motivation particulière tendant à démontrer que la divulgation des données en cause aux intervenantes, nonobstant leur caractère historique, serait de nature à porter atteinte aux intérêts commerciaux de la requérante, il n'y a pas lieu d'accorder un traitement confidentiel à l'ensemble des données se rapportant aux années 2010 et 2011 et mentionnées aux passages sus-énumérés de la réplique et de l'annexe C 2 de cette dernière (voir, en ce sens, ordonnances du 28 janvier 2014, Novartis Europharm/Commission, T-67/13, non publiée, EU:T:2014:75, point 53 et jurisprudence citée ; du 3 octobre 2014, SNCM/Commission, T-454/13, non publiée, EU:T:2014:898, point 25, et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 67).
• EuG, 19.09.2017 - T-135/17

  Scor / Kommission

  Il s'ensuit que, en l'absence d'une motivation particulière tendant à démontrer que la divulgation des données en cause aux intervenantes, nonobstant leur caractère historique, serait de nature à porter atteinte aux intérêts commerciaux de la requérante, il n'y a pas lieu d'accorder un traitement confidentiel à l'ensemble des données se rapportant aux années 2010 et 2011 et mentionnées aux passages sus-énumérés de la réplique et de l'annexe C 2 de cette dernière (voir, en ce sens, ordonnances du 28 janvier 2014, Novartis Europharm/Commission, T-67/13, non publiée, EU:T:2014:75, point 53 et jurisprudence citée ; du 3 octobre 2014, SNCM/Commission, T-454/13, non publiée, EU:T:2014:898, point 25, et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 67).
• EuG, 20.05.2022 - T-136/19

  Bulgarian Energy Holding u.a./ Kommission

  Ce principe a tout d'abord pour conséquence que la demande de traitement confidentiel doit être assortie d'une motivation appropriée (voir, en ce sens, ordonnances du 31 juillet 2008, Telefónica et Telefónica de España/Commission, T-336/07, non publiée, EU:T:2008:299 point 71 ; du 28 janvier 2014, Novartis Europharm/Commission, T-67/13, non publiée, EU:T:2014:75, point 40).
• EuG, 14.09.2016 - T-475/14

  Prysmian und Prysmian cavi e sistemi / Kommission