Rechtsprechung
   EuG, 11.01.2017 - T-699/14   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2017,65
EuG, 11.01.2017 - T-699/14 (https://dejure.org/2017,65)
EuG, Entscheidung vom 11.01.2017 - T-699/14 (https://dejure.org/2017,65)
EuG, Entscheidung vom 11. Januar 2017 - T-699/14 (https://dejure.org/2017,65)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2017,65) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.

Volltextveröffentlichung

Kurzfassungen/Presse (3)

  • Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

    Topps Europe / Kommission

    Wettbewerb - Kartelle - Missbrauch einer beherrschenden Stellung - Erteilung von Lizenzen für Rechte des geistigen Eigentums an Fußball-Sammelobjekten - Beschluss, eine Beschwerde zurückzuweisen - Akteneinsicht - Art. 8 Abs. 1 der Verordnung (EG) Nr. 773/2004 - ...

  • Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

    Topps Europe / Kommission

  • archive.is (Pressemeldung, 11.01.2017)

    Klebebild-Streit: 2:0 für Panini

Besprechungen u.ä.

  • lto.de (Entscheidungsbesprechung)

    Stickerbilder zu Fußballmeisterschaften: Hat Panini wirklich kein Monopol?

Sonstiges (2)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Wettbewerb - Kartelle - Missbrauch einer beherrschenden Stellung - Erteilung von Lizenzen für Rechte des geistigen Eigentums an Fußball-Sammelobjekten - Beschluss, eine Beschwerde zurückzuweisen - Akteneinsicht - Art. 8 Abs. 1 der Verordnung (EG) Nr. 773/2004 - ...

  • EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

    Klage

 
Sortierung



Kontextvorschau





Hinweis: Klicken Sie auf das Sprechblasensymbol, um eine Kontextvorschau im Fließtext zu sehen. Um alle zu sehen, genügt ein Doppelklick.

Wird zitiert von ... (21)Neu Zitiert selbst (12)

  • EuG, 17.12.2014 - T-201/11

    Das Gericht äußert sich erstmals zur Zurückweisung einer Beschwerde durch die

    Auszug aus EuG, 11.01.2017 - T-699/14
    Il convient de rappeler que l'article 7 du règlement n° 773/2004 ne confère pas au plaignant le droit d'exiger de la Commission une décision définitive quant à l'existence ou à l'inexistence de l'infraction alléguée et n'oblige pas la Commission à poursuivre en tout état de cause la procédure jusqu'au stade d'une décision finale [voir, en ce sens, arrêts du 19 septembre 2013, EFIM/Commission, C-56/12 P, EU:C:2013:575, points 57 et 82 ; du 18 septembre 1992, Automec/Commission, T-24/90, EU:T:1992:97, point 76, et du 17 décembre 2014, Si.mobil/Commission, T-201/11, EU:T:2014:1096, point 80 (non publié) et jurisprudence citée].

    La Commission est notamment en droit de se référer à l'intérêt de l'Union pour déterminer le degré de priorité à accorder aux différentes plaintes dont elle est saisie [arrêts du 19 septembre 2013, EFIM/Commission, C-56/12 P, EU:C:2013:575, point 83, et du 18 septembre 1992, Automec/Commission, T-24/90, EU:T:1992:97, point 77 ; voir, également, arrêt du 17 décembre 2014, Si.mobil/Commission, T-201/11, EU:T:2014:1096, point 81 (non publié) et jurisprudence citée].

    En effet, la Commission est tenue d'examiner attentivement l'ensemble des éléments de fait et de droit qui sont portés à sa connaissance par les plaignants [voir arrêts du 19 septembre 2013, EFIM/Commission, C-56/12 P, EU:C:2013:575, point 84 et jurisprudence citée, et du 17 décembre 2014, Si.mobil/Commission, T-201/11, EU:T:2014:1096, point 82 (non publié) et jurisprudence citée].

    Il lui appartient, notamment, après avoir évalué, avec toute l'attention requise, les éléments de fait et de droit avancés par la partie plaignante, de mettre en balance l'importance de l'infraction alléguée pour le fonctionnement du marché intérieur, la probabilité de pouvoir établir son existence et l'étendue des mesures d'investigation nécessaires, en vue de remplir, dans les meilleures conditions, sa mission de surveillance du respect des articles 101 et 102 TFUE [voir arrêt du 17 décembre 2014, Si.mobil/Commission, T-201/11, EU:T:2014:1096, point 83 (non publié) et jurisprudence citée].

    Compte tenu du fait que, dans un domaine tel que celui du droit de la concurrence, le contexte factuel et juridique peut varier considérablement d'une affaire à l'autre, il est possible d'appliquer des critères qui n'avaient pas été envisagés jusqu'alors ou de donner la priorité à un seul critère pour évaluer cet intérêt de l'Union [voir arrêts du 19 septembre 2013, EFIM/Commission, C-56/12 P, EU:C:2013:575, point 85 et jurisprudence citée, et du 17 décembre 2014, Si.mobil/Commission, T-201/11, EU:T:2014:1096, point 84 (non publié) et jurisprudence citée].

    Enfin, il importe de relever que le contrôle juridictionnel des décisions de rejet de plainte ne doit pas conduire le Tribunal à substituer son appréciation de l'intérêt de l'Union à celle de la Commission, mais vise à vérifier que la décision litigieuse ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et qu'elle n'est entachée d'aucune erreur de droit ni d'aucune erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir [voir arrêt du 17 décembre 2014, Si.mobil/Commission, T-201/11, EU:T:2014:1096, point 85 (non publié) et jurisprudence citée].

  • EuGH, 19.09.2013 - C-56/12

    EFIM / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Missbrauch einer beherrschenden

    Auszug aus EuG, 11.01.2017 - T-699/14
    Il convient de rappeler que l'article 7 du règlement n° 773/2004 ne confère pas au plaignant le droit d'exiger de la Commission une décision définitive quant à l'existence ou à l'inexistence de l'infraction alléguée et n'oblige pas la Commission à poursuivre en tout état de cause la procédure jusqu'au stade d'une décision finale [voir, en ce sens, arrêts du 19 septembre 2013, EFIM/Commission, C-56/12 P, EU:C:2013:575, points 57 et 82 ; du 18 septembre 1992, Automec/Commission, T-24/90, EU:T:1992:97, point 76, et du 17 décembre 2014, Si.mobil/Commission, T-201/11, EU:T:2014:1096, point 80 (non publié) et jurisprudence citée].

    La Commission est notamment en droit de se référer à l'intérêt de l'Union pour déterminer le degré de priorité à accorder aux différentes plaintes dont elle est saisie [arrêts du 19 septembre 2013, EFIM/Commission, C-56/12 P, EU:C:2013:575, point 83, et du 18 septembre 1992, Automec/Commission, T-24/90, EU:T:1992:97, point 77 ; voir, également, arrêt du 17 décembre 2014, Si.mobil/Commission, T-201/11, EU:T:2014:1096, point 81 (non publié) et jurisprudence citée].

    En effet, la Commission est tenue d'examiner attentivement l'ensemble des éléments de fait et de droit qui sont portés à sa connaissance par les plaignants [voir arrêts du 19 septembre 2013, EFIM/Commission, C-56/12 P, EU:C:2013:575, point 84 et jurisprudence citée, et du 17 décembre 2014, Si.mobil/Commission, T-201/11, EU:T:2014:1096, point 82 (non publié) et jurisprudence citée].

    Compte tenu du fait que, dans un domaine tel que celui du droit de la concurrence, le contexte factuel et juridique peut varier considérablement d'une affaire à l'autre, il est possible d'appliquer des critères qui n'avaient pas été envisagés jusqu'alors ou de donner la priorité à un seul critère pour évaluer cet intérêt de l'Union [voir arrêts du 19 septembre 2013, EFIM/Commission, C-56/12 P, EU:C:2013:575, point 85 et jurisprudence citée, et du 17 décembre 2014, Si.mobil/Commission, T-201/11, EU:T:2014:1096, point 84 (non publié) et jurisprudence citée].

  • EuG, 15.12.2010 - T-427/08

    CEAHR / Kommission - Kartelle - Missbrauch einer beherrschenden Stellung -

    Auszug aus EuG, 11.01.2017 - T-699/14
    À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la motivation exigée par l'article 296 TFUE doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de faire valoir, le cas échéant, leurs droits et de vérifier si la décision est ou non bien fondée et à permettre au juge de l'Union d'exercer un contrôle effectif sur l'exercice par la Commission de son pouvoir discrétionnaire de définition des priorités (arrêts du 29 juin 1993, Asia Motor France e.a./Commission, T-7/92, EU:T:1993:52, point 30 ; du 28 septembre 1995, Sytraval et Brink's France/Commission, T-95/94, EU:T:1995:172, point 63, et du 15 décembre 2010, CEAHR/Commission, T-427/08, EU:T:2010:517, point 28).

    À cet égard, il convient de rappeler que la Commission dispose d'une certaine marge d'appréciation concernant la définition du marché en cause, marché concerné ou marché pertinent, dans la mesure où elle implique des appréciations économiques complexes (voir arrêt du 15 décembre 2010, CEAHR/Commission, T-427/08, EU:T:2010:517, point 66 et jurisprudence citée).

    L'interchangeabilité ou la substituabilité ne s'apprécie pas au seul regard des caractéristiques objectives des produits et des services en cause, mais il convient également de prendre en considération les conditions de la concurrence et la structure de la demande et de l'offre sur le marché (voir arrêt du 15 décembre 2010, CEAHR/Commission, T-427/08, EU:T:2010:517, point 67 et jurisprudence citée).

  • EuG, 29.06.1993 - T-7/92

    Asia Motor France SA u. a. gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. -

    Auszug aus EuG, 11.01.2017 - T-699/14
    À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la motivation exigée par l'article 296 TFUE doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de faire valoir, le cas échéant, leurs droits et de vérifier si la décision est ou non bien fondée et à permettre au juge de l'Union d'exercer un contrôle effectif sur l'exercice par la Commission de son pouvoir discrétionnaire de définition des priorités (arrêts du 29 juin 1993, Asia Motor France e.a./Commission, T-7/92, EU:T:1993:52, point 30 ; du 28 septembre 1995, Sytraval et Brink's France/Commission, T-95/94, EU:T:1995:172, point 63, et du 15 décembre 2010, CEAHR/Commission, T-427/08, EU:T:2010:517, point 28).

    Il lui suffit en effet d'exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie de la décision (arrêt du 29 juin 1993, Asia Motor France e.a./Commission, T-7/92, EU:T:1993:52, point 31).

  • EuG, 18.09.1992 - T-24/90

    Automec Srl gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Wettbewerb -

    Auszug aus EuG, 11.01.2017 - T-699/14
    Il convient de rappeler que l'article 7 du règlement n° 773/2004 ne confère pas au plaignant le droit d'exiger de la Commission une décision définitive quant à l'existence ou à l'inexistence de l'infraction alléguée et n'oblige pas la Commission à poursuivre en tout état de cause la procédure jusqu'au stade d'une décision finale [voir, en ce sens, arrêts du 19 septembre 2013, EFIM/Commission, C-56/12 P, EU:C:2013:575, points 57 et 82 ; du 18 septembre 1992, Automec/Commission, T-24/90, EU:T:1992:97, point 76, et du 17 décembre 2014, Si.mobil/Commission, T-201/11, EU:T:2014:1096, point 80 (non publié) et jurisprudence citée].

    La Commission est notamment en droit de se référer à l'intérêt de l'Union pour déterminer le degré de priorité à accorder aux différentes plaintes dont elle est saisie [arrêts du 19 septembre 2013, EFIM/Commission, C-56/12 P, EU:C:2013:575, point 83, et du 18 septembre 1992, Automec/Commission, T-24/90, EU:T:1992:97, point 77 ; voir, également, arrêt du 17 décembre 2014, Si.mobil/Commission, T-201/11, EU:T:2014:1096, point 81 (non publié) et jurisprudence citée].

  • EuG, 11.07.2013 - T-108/07

    Spira / Kommission

    Auszug aus EuG, 11.01.2017 - T-699/14
    En revanche, ces plaignants doivent être mis en mesure de sauvegarder leurs intérêts légitimes dans le cadre de la procédure engagée par la Commission et être ainsi étroitement associés à ladite procédure, même si les droits procéduraux des plaignants ne sont pas aussi étendus que les droits de la défense des entreprises contre lesquelles la Commission dirige son enquête (voir arrêt du 11 juillet 2013, Spira/Commission, T-108/07 et T-354/08, non publié, EU:T:2013:367, point 59 et jurisprudence citée).

    Or, en vertu du libellé de l'article 8, paragraphe 1, du règlement n° 773/2004 et d'une jurisprudence bien établie, le droit d'accès des plaignants ne revêt pas la même portée que le droit d'accès au dossier de la Commission reconnu aux personnes, entreprises et associations d'entreprises auxquelles la Commission a adressé une communication des griefs, qui vise l'ensemble des documents obtenus, produits ou assemblés par la direction générale de la Commission lors de l'enquête, mais se limite aux seuls documents sur lesquels la Commission fonde son appréciation provisoire (voir, en ce sens, arrêt du 11 juillet 2013, Spira/Commission, T-108/07 et T-354/08, non publié, EU:T:2013:367, points 64 et 65 et jurisprudence citée).

  • EuGH, 29.04.2004 - C-418/01

    DIE WEIGERUNG EINES UNTERNEHMENS IN BEHERRSCHENDER STELLUNG, EINE LIZENZ ZUR

    Auszug aus EuG, 11.01.2017 - T-699/14
    En troisième lieu, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence établie, pour que le refus d'une entreprise titulaire d'un droit de propriété intellectuelle de donner accès à un produit ou à un service indispensable pour exercer une activité déterminée puisse être qualifié d'abusif, il est nécessaire que trois conditions cumulatives soient remplies, à savoir que ce refus fasse obstacle à l'apparition d'un produit nouveau pour lequel il existe une demande potentielle des consommateurs, qu'il soit dépourvu de justification et qu'il soit de nature à exclure toute concurrence sur un marché dérivé (voir, en ce sens, arrêt du 29 avril 2004, 1MS Health, C-418/01, EU:C:2004:257, point 38).
  • EuGH, 14.02.1978 - 27/76

    United Brands / Kommission

    Auszug aus EuG, 11.01.2017 - T-699/14
    Deuxièmement, s'agissant des prix prétendument excessifs de Panini, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, un prix est abusif s'il existe une disproportion excessive entre le coût effectivement supporté et le prix effectivement réclamé et, dans l'affirmative, il s'agit d'apprécier s'il y a imposition d'un prix inéquitable soit en termes absolus, soit par comparaison avec les produits concurrents (arrêt du 14 février 1978, United Brands et United Brands Continentaal/Commission, 27/76, EU:C:1978:22, point 252).
  • EuG, 16.01.2008 - T-306/05

    Scippacercola und Terezakis / Kommission

    Auszug aus EuG, 11.01.2017 - T-699/14
    À cet égard, premièrement, il suffit de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, la Commission peut rejeter une plainte pour défaut d'intérêt de l'Union suffisant à poursuivre l'examen de l'affaire aux seuls motifs qu'il n'existe qu'une probabilité limitée d'établir une violation des articles 101 et 102 TFUE et que l'étendue des mesures d'investigation nécessaires est disproportionnée (voir, en ce sens, arrêt du 16 janvier 2008, Scippacercola et Terezakis/Commission, T-306/05, non publié, EU:T:2008:9, points 187 à 190).
  • EuG, 28.09.1995 - T-95/94

    Chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs

    Auszug aus EuG, 11.01.2017 - T-699/14
    À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la motivation exigée par l'article 296 TFUE doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de faire valoir, le cas échéant, leurs droits et de vérifier si la décision est ou non bien fondée et à permettre au juge de l'Union d'exercer un contrôle effectif sur l'exercice par la Commission de son pouvoir discrétionnaire de définition des priorités (arrêts du 29 juin 1993, Asia Motor France e.a./Commission, T-7/92, EU:T:1993:52, point 30 ; du 28 septembre 1995, Sytraval et Brink's France/Commission, T-95/94, EU:T:1995:172, point 63, et du 15 décembre 2010, CEAHR/Commission, T-427/08, EU:T:2010:517, point 28).
  • EuG, 14.12.2005 - T-210/01

    General Electric / Kommission - Nichtigkeitsklage - Wettbewerb - Entscheidung der

  • EuGH, 29.06.2006 - C-308/04

    SGL Carbon / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Kartell - Graphitelektroden

  • EuG, 16.12.2020 - T-515/18

    Fakro/ Kommission

    Dès lors, il convient d'examiner les griefs invoqués par la requérante uniquement à la lumière des dispositions du règlement n o 773/2004, qui, selon une jurisprudence constante, définit les droits procéduraux des plaignants dont la Commission envisage de rejeter la plainte (voir arrêt du 11 janvier 2017, Topps Europe/Commission, T-699/14, non publié, EU:T:2017:2, point 30 et jurisprudence citée).

    En revanche, ces plaignants doivent être mis en mesure de sauvegarder leurs intérêts légitimes dans le cadre de la procédure engagée par la Commission et être ainsi étroitement associés à ladite procédure, même si les droits procéduraux des plaignants ne sont pas aussi étendus que les droits de la défense des entreprises contre lesquelles la Commission dirige son enquête (voir arrêt du 11 janvier 2017, Topps Europe/Commission, T-699/14, non publié, EU:T:2017:2, point 29 et jurisprudence citée).

    Il découle du libellé de cette disposition et d'une jurisprudence bien établie que le droit d'accès des plaignants ne revêt pas la même portée que le droit d'accès au dossier de la Commission reconnu aux personnes, aux entreprises et aux associations d'entreprises auxquelles la Commission a adressé une communication des griefs, qui vise l'ensemble des documents obtenus, produits ou assemblés par la direction générale de la Commission lors de l'enquête, mais se limite aux seuls documents sur lesquels la Commission fonde son appréciation provisoire (voir arrêt du 11 janvier 2017, Topps Europe/Commission, T-699/14, non publié, EU:T:2017:2, point 30 et jurisprudence citée).

    Par ailleurs, le contrôle du juge de l'Union ne doit pas le conduire à substituer son appréciation de l'intérêt de l'Union à celle de la Commission, mais vise à vérifier que la décision litigieuse ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et qu'elle n'est entachée d'aucune erreur de droit ni d'aucune erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir (voir arrêt du 11 janvier 2017, Topps Europe/Commission, T-699/14, non publié, EU:T:2017:2, point 66 et jurisprudence citée).

    Or, il est tout à fait loisible à la Commission d'apprécier la valeur probante d'éléments de preuve de façon autonome (arrêt du 11 janvier 2017, Topps Europe/Commission, T-699/14, non publié, EU:T:2017:2, point 52).

  • EuG, 14.09.2022 - T-604/18

    Das Gericht bestätigt weitgehend den Beschluss der Kommission, wonach Google den

    Zunächst kann sich die Kommission, um einen relevanten Markt abzugrenzen und auf ihm die Wettbewerbssituation eines betroffenen Unternehmens zu beurteilen, auf ein Bündel von Indizien stützen, ohne verpflichtet zu sein, einer starren Rangordnung für die verschiedenen Informationsquellen und Nachweisformen, die ihr zur Verfügung stehen, zu folgen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 11. Januar 2017, Topps Europe/Kommission, T-699/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:2, Rn. 80 bis 82).
  • EuG, 26.09.2018 - T-574/14

    EAEPC / Kommission

    Vorab ist festzustellen, dass Art. 7 der Verordnung Nr. 1/2003 nach ständiger Rechtsprechung dem Beschwerdeführer keinen Anspruch auf eine abschließende Entscheidung der Kommission über das Vorliegen oder Nichtvorliegen der geltend gemachten Zuwiderhandlung verleiht und die Kommission nicht in jedem Fall zur Fortsetzung des Verfahrens bis zum Erlass einer abschließenden Entscheidung verpflichtet ist (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 19. September 2013, EFIM/Kommission, C-56/12 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2013:575, Rn. 57 und 82, und vom 11. Januar 2017, Topps Europe/Kommission, T-699/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:2, Rn. 61; vgl. auch Nr. 41 der Bekanntmachung der Kommission über die Behandlung von Beschwerden durch die Kommission gemäß Artikel [101] und [102 AEUV] [ABl. 2004, C 101, S. 65, im Folgenden: Mitteilung über die Behandlung von Beschwerden]).

    Zur wirksamen Erledigung dieser Aufgabe darf die Kommission den ihr vorliegenden Beschwerden daher unterschiedliche Priorität zuweisen und verfügt über ein entsprechendes Ermessen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 11. Januar 2017, Topps Europe/Kommission, T-699/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:2, Rn. 62 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    Da sich auf einem Gebiet wie dem Wettbewerbsrecht der tatsächliche und rechtliche Zusammenhang von Fall zu Fall beträchtlich unterscheiden kann, ist es möglich, einerseits Kriterien anzuwenden, die nicht im Voraus festgelegt sind und zwingend Anwendung finden müssten, sondern sich beträchtlich voneinander unterscheiden können, oder andererseits bis dahin nicht in Betracht gezogene Kriterien zugrunde zu legen oder für die Beurteilung des Unionsinteresses einem einzigen Kriterium den Vorrang zu geben (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 19. September 2013, EFIM/Kommission, C-56/12 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2013:575, Rn. 85 und die dort angeführte Rechtsprechung, und vom 11. Januar 2017, Topps Europe/Kommission, T-699/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:2, Rn. 65 und die dort angeführte Rechtsprechung; vgl. auch Nr. 43 der Mitteilung über die Behandlung von Beschwerden).

  • EuG, 20.12.2023 - T-53/21

    EVH/ Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Deutsche Strom- und Gasmärkte -

    Außerdem ergibt sich aus der Rechtsprechung, dass die Kommission nicht an die in ihren früheren Entscheidungen vorgenommenen Beurteilungen relevanter Märkte gebunden ist (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 11. Januar 2017, Topps Europe/Kommission, T-699/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:2, Rn. 93).
  • EuG, 20.12.2023 - T-55/21

    Stadtwerke Leipzig/ Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Deutsche Strom-

    Außerdem ergibt sich aus der Rechtsprechung, dass die Kommission nicht an die in ihren früheren Entscheidungen vorgenommenen Beurteilungen relevanter Märkte gebunden ist (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 11. Januar 2017, Topps Europe/Kommission, T-699/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:2, Rn. 93).
  • EuG, 20.12.2023 - T-58/21

    Stadtwerke Hameln Weserbergland/ Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse -

    Außerdem ergibt sich aus der Rechtsprechung, dass die Kommission nicht an die in ihren früheren Entscheidungen vorgenommenen Beurteilungen relevanter Märkte gebunden ist (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 11. Januar 2017, Topps Europe/Kommission, T-699/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:2, Rn. 93).
  • EuG, 20.12.2023 - T-56/21

    TEAG/ Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Deutsche Strom- und Gasmärkte

    Außerdem ergibt sich aus der Rechtsprechung, dass die Kommission nicht an die in ihren früheren Entscheidungen vorgenommenen Beurteilungen relevanter Märkte gebunden ist (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 11. Januar 2017, Topps Europe/Kommission, T-699/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:2, Rn. 93).
  • EuG, 20.12.2023 - T-60/21

    Naturstrom/ Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Deutsche Strom- und

    Außerdem ergibt sich aus der Rechtsprechung, dass die Kommission nicht an die in ihren früheren Entscheidungen vorgenommenen Beurteilungen relevanter Märkte gebunden ist (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 11. Januar 2017, Topps Europe/Kommission, T-699/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:2, Rn. 93).
  • EuG, 20.12.2023 - T-61/21

    EnergieVerbund Dresden/ Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Deutsche

    Außerdem ergibt sich aus der Rechtsprechung, dass die Kommission nicht an die in ihren früheren Entscheidungen vorgenommenen Beurteilungen relevanter Märkte gebunden ist (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 11. Januar 2017, Topps Europe/Kommission, T-699/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:2, Rn. 93).
  • EuG, 20.12.2023 - T-62/21

    GGEW/ Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Deutsche Strom- und Gasmärkte

    Außerdem ergibt sich aus der Rechtsprechung, dass die Kommission nicht an die in ihren früheren Entscheidungen vorgenommenen Beurteilungen relevanter Märkte gebunden ist (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 11. Januar 2017, Topps Europe/Kommission, T-699/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:2, Rn. 93).
  • EuG, 20.12.2023 - T-59/21

    eins energie in sachsen/ Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Deutsche

  • EuG, 20.12.2023 - T-64/21

    Mainova/ Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Deutsche Strom- und

  • EuG, 20.12.2023 - T-65/21

    enercity/ Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Deutsche Strom- und

  • EuG, 09.02.2022 - T-791/19

    Das Gericht erklärt den Beschluss der Kommission für nichtig, mit der eine

  • EuG, 17.05.2023 - T-312/20

    Die Klage der deutschen Stromerzeugerin EVH gegen die von der Kommission erteilte

  • EuG, 17.05.2023 - T-313/20

    Stadtwerke Leipzig/ Kommission

  • EuG, 17.05.2023 - T-315/20

    TEAG/ Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Deutscher Strommarkt -

  • EuG, 17.05.2023 - T-319/20

    GGEW/ Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Deutscher Strommarkt -

  • EuG, 17.05.2023 - T-317/20

    EnergieVerbund Dresden/ Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Deutscher

  • EuGH, 12.01.2023 - C-719/21

    Jouvin/ Kommission

  • EuG, 26.04.2021 - T-472/20

    Jouvin/ Kommission

Haben Sie eine Ergänzung? Oder haben Sie einen Fehler gefunden? Schreiben Sie uns.
Sie können auswählen (Maus oder Pfeiltasten):
(Liste aufgrund Ihrer bisherigen Eingabe)
Komplette Übersicht