Rechtsprechung
| EuG, 02.06.2016 - T-723/14 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof
HX / Rat
Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen gegen Syrien - Einfrieren von Geldern - Anpassung der Klageanträge - Beurteilungsfehler
- Europäischer Gerichtshof
HX / Rat
Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen gegen Syrien - Einfrieren von Geldern - Anpassung der Klageanträge - Beurteilungsfehler
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
HX / Rat
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
Verfahrensgang
- EuG, 02.06.2016 - T-723/14
- Generalanwalt beim EuGH, 22.06.2017 - C-423/16
- EuGH, 09.11.2017 - C-423/16
- EuG, 22.11.2017 - T-723/14
Wird zitiert von ... (4)
- EuG, 19.06.2018 - T-408/16
HX / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen gegen …
Lors de l'audience organisée dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 2 juin 2016, HX/Conseil (T-723/14, EU:T:2016:332), le requérant a sollicité également, par mémoire en adaptation de la requête, l'annulation de la décision 2015/837, pour autant que cet acte le concernait.Par arrêt du 2 juin 2016, HX/Conseil (T-723/14, EU:T:2016:332), le Tribunal a fait partiellement droit au recours en annulation formé par le requérant et a annulé la décision d'exécution 2014/488 et le règlement d'exécution n o 793/2014, pour autant qu'ils le concernaient.
Par requête déposée le 1 er août 2016 au greffe de la Cour, le requérant a formé un pourvoi contre l'arrêt du 2 juin 2016, HX/Conseil (T-723/14, EU:T:2016:332).
Par arrêt du 9 novembre 2017, HX/Conseil (C-423/16 P, EU:C:2017:848), la Cour a partiellement annulé l'arrêt du 2 juin 2016, HX/Conseil (T-723/14, EU:T:2016:332), dans la mesure où elle a considéré que c'était à tort que le Tribunal avait rejeté la demande en adaptation de la requête comme irrecevable au seul motif que ladite demande n'avait pas été présentée par acte écrit séparé, sans avoir préalablement invité le requérant à la régulariser.
Troisièmement, le requérant soutient que le Conseil n'a pas apporté d'éléments de preuve nouveaux par rapport à ceux apportés dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 2 juin 2016, HX/Conseil (T-723/14, EU:T:2016:332), de nature à démontrer le bien-fondé des motifs de l'inscription de son nom.
En outre, il importe d'observer que, dans les actes attaqués, réinscrivant et maintenant le nom du requérant sur les listes en cause, le Conseil s'est fondé sur des motifs et des critères différents de ceux sur lesquels reposait l'inscription initiale dudit nom sur lesdites listes dans le cadre des actes annulés par l'arrêt du 2 juin 2016, HX/Conseil (T-723/14, EU:T:2016:332).
En premier lieu, il convient, d'abord, de rappeler que le Tribunal, au point 48 de l'arrêt du 2 juin 2016, HX/Conseil (T-723/14, EU:T:2016:332), a considéré que le requérant présidait le groupe AASG et que la société United Oil, appartenant audit groupe, intervenait dans les secteurs gazier et pétrolier.
En quatrième lieu, concernant l'argument du requérant selon lequel le Conseil n'a pas apporté d'éléments de preuve nouveaux par rapport à ceux fournis dans le cadre de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 2 juin 2016, HX/Conseil (T-723/14, EU:T:2016:332), il y a lieu de relever, ainsi qu'il ressort des points 71 à 75 ci-dessus, que les documents portant les références 520/16 à 606/16 RELEX apportent, contrairement à ce que soutient le requérant, des éléments d'information distincts, provenant de sources ouvertes et publiques variées et différentes des documents que le Conseil avait apportés dans le cadre de ladite affaire.
En premier lieu, le requérant fait valoir que les preuves présentées dans la présente affaire par le Conseil au soutien de la réinscription de son nom sur les listes en cause ne constituent qu'une reprise des preuves que le Conseil avait présentées dans le cadre de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 2 juin 2016, HX/Conseil (T-723/14, EU:T:2016:332), par lequel le Tribunal avait annulé l'inscription initiale dudit nom sur les listes annexées à la décision d'exécution 2014/488 et au règlement d'exécution n o 793/2014.
En premier lieu, s'agissant de l'argument du requérant selon lequel le Conseil a manifestement abusé de son pouvoir en réinscrivant son nom sur les listes en cause malgré le fait que la première inscription dudit nom sur lesdites listes avait été annulée par l'arrêt du 2 juin 2016, HX/Conseil (T-723/14, EU:T:2016:332), sur la base de motifs analogues et des mêmes preuves, il y a lieu de relever qu'un tel argument ne peut qu'être rejeté.
- EuGH, 09.11.2017 - C-423/16
HX / Rat - Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …
Mit seinem Rechtsmittel beantragt HX die teilweise Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 2. Juni 2016, HX/Rat (T-723/14, im Folgenden: angefochtenes Urteil, EU:T:2016:332), mit dem das Gericht zum einen den Durchführungsbeschluss 2014/488/GASP des Rates vom 22. Juli 2014 zur Durchführung des Beschlusses 2013/255/GASP über restriktive Maßnahmen gegen Syrien (…ABl. 2014, L 217, S. 49) und die Durchführungsverordnung (EU) Nr. 793/2014 des Rates vom 22. Juli 2014 zur Durchführung der Verordnung (EU) Nr. 36/2012 über restriktive Maßnahmen angesichts der Lage in Syrien (…ABl. 2014, L 217, S. 10) für nichtig erklärt hat, soweit der Durchführungsbeschluss und die Durchführungsverordnung HX betreffen, und zum anderen seinen Antrag auf Nichtigerklärung des Beschlusses (GASP) 2015/837 des Rates vom 28. Mai 2015 zur Änderung des Beschlusses 2013/255/GASP (…ABl. 2015, L 132, S. 82) zurückgewiesen hat.Nr. 2 des Tenors des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 2. Juni 2016, HX/Rat (T - 723/14, EU:T:2016:332), wird aufgehoben.
- EuG, 22.11.2017 - T-723/14
HX / Rat
Par son arrêt du 2 juin 2016, HX/Conseil (T-723/14, EU:T:2016:332), le Tribunal a annulé les trois actes concernés et a condamné le Conseil aux dépens exposés par le requérant.Ainsi qu'il ressort de la lecture de l'arrêt du 2 juin 2016, HX/Conseil (T-723/14, EU:T:2016:332), précité, l'affaire en cause ne concernait ni une question de droit nouvelle ni une question de fait complexe et ne saurait, donc, être considérée comme particulièrement difficile.
- Generalanwalt beim EuGH, 22.06.2017 - C-423/16
HX / Rat - Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …
Das Urteil des Gerichts vom 2. Juni 2016, HX/Rat (T-723/14, EU:T:2016:332), wird aufgehoben, soweit darin der Antrag von Herrn HX auf Anpassung der Klageschrift als unzulässig zurückgewiesen wird.18 Urteil des Gerichts vom 2. Juni 2016, HX/Rat (T-723/14, EU:T:2016:332).
Rechtsprechung
| EuG, 22.11.2017 - T-723/14 DEP |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
HX / Rat
(fremdsprachig)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Verfahrensgang
- EuG, 02.06.2016 - T-723/14
- Generalanwalt beim EuGH, 22.06.2017 - C-423/16
- EuGH, 09.11.2017 - C-423/16
- EuG, 22.11.2017 - T-723/14 DEP
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (10)
- EuG, 20.11.2012 - T-121/09
Al Shanfari / Rat und Kommission
Auszug aus EuG, 22.11.2017 - T-723/14
S'agissant, premièrement, des dépens afférents aux prestations juridiques des deux avocats, il y a lieu de relever, tout d'abord, que les heures de travail réclamées au titre de l'analyse de la jurisprudence pertinente et d'autres dossiers relatifs aux sanctions syriennes ne peuvent pas être considérées comme dépens récupérables étant donné que ces prestations sont couvertes dans une large mesure par le nombre d'heures, également considérable, invoqué pour la rédaction de la requête (voir ordonnance du 20 novembre 2012, Al Shanfari/Conseil et Commission, T-121/09 DEP, non publiée, EU:T:2012:607, point 43).Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que les frais relatifs à des prestations pendant les périodes durant lesquelles aucun acte de procédure devant le Tribunal n'a été produit ne sont pas récupérables (voir ordonnance du 20 novembre 2012, Al Shanfari/Conseil et Commission, T-121/09 DEP, non publiée, EU:T:2012:607, point 32).
Enfin, la jurisprudence a exclu des dépens récupérables les tâches réalisées par des « auxiliaires juridiques " quand ils semblent purement accessoires et n'apparaissent pas comme objectivement indispensables aux fins de la procédure (voir ordonnances du 20 novembre 2012, Al Shanfari/Conseil et Commission, T-121/09 DEP, non publiée, EU:T:2012:607, point 29 et du 24 janvier 2014, British Aggregates/Commission, T-210/02 RENV-DEP, non publiée, EU:T:2014:65, point 49).
Compte tenu des considérations indiquées ci-dessus et en comparaison avec des affaires similaires (voir ordonnance du 20 novembre 2012, Al Shanfari/Conseil et Commission, T-121/09 DEP, non publiée, EU:T:2012:607), le Tribunal considère que le nombre d'heures consacrées à la procédure par les conseils s'élève à 160 heures, desquelles 100 heures correspondent aux prestations de M e S. Koev et 60 heures aux prestations de M me S. Edreva.
La prise en compte d'une rémunération d'un tel niveau doit par ailleurs avoir pour contrepartie une évaluation nécessairement stricte du nombre total d'heures de travail indispensables aux fins de la procédure contentieuse (voir ordonnance du 20 novembre 2012, Al Shanfari/Conseil et Commission, T-121/09 DEP, non publiée, EU:T:2012:607, point 40 et jurisprudence citée).
- EuG, 12.01.2016 - T-368/13
Boehringer Ingelheim International / OHMI - Lehning entreprise (ANGIPAX)
Auszug aus EuG, 22.11.2017 - T-723/14
Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins [voir ordonnance du 12 janvier 2016, Boehringer Ingelheim International/OHMI - Lehning entreprise (ANGIPAX), T-368/13 DEP, EU:T:2016:9, point 11].En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (ordonnance du 12 janvier 2016, ANGIPAX, T-368/13 DEP, EU:T:2016:9, point 12).
Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties [voir ordonnances du 25 janvier 2007, Royal County of Berkshire Polo Club/OHMI - Polo/Lauren (ROYAL COUNTY OF BERKSHIRE POLO CLUB), T-214/04 DEP, EU:T:2007:16, point 14 et du 12 janvier 2016, ANGIPAX, T-368/13 DEP, EU:T:2016:913, point 13].
- EuG, 14.12.2012 - T-326/12
Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik; Restriktive Maßnahmen gegen Syrien; …
Auszug aus EuG, 22.11.2017 - T-723/14
Par ailleurs, il convient de relever que, contrairement à ce que prétend le requérant, la comparaison de la présente affaire avec l'affaire T-326/12, Al Toun et Al Toun Grour/Conseil, ne peut pas être considérée comme un critère valable pour décider sur l'importance de la présente affaire.En effet, les questions juridiques et factuelles soulevées dans la présente affaire sont différentes de celles de l'affaire T-326/12 même si les deux affaires concernent des questions juridiques relatives aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie.
De plus, il convient de noter que, ainsi qu'il a été relevé par le Conseil, la somme réclamée au titre des dépens afférents à l'affaire T-326/12 n'est que le résultat d'un accord entre le requérant et le Conseil.
- EuG, 02.06.2016 - T-723/14
HX / Rat
Auszug aus EuG, 22.11.2017 - T-723/14
Par son arrêt du 2 juin 2016, HX/Conseil (T-723/14, EU:T:2016:332), le Tribunal a annulé les trois actes concernés et a condamné le Conseil aux dépens exposés par le requérant.Ainsi qu'il ressort de la lecture de l'arrêt du 2 juin 2016, HX/Conseil (T-723/14, EU:T:2016:332), précité, l'affaire en cause ne concernait ni une question de droit nouvelle ni une question de fait complexe et ne saurait, donc, être considérée comme particulièrement difficile.
- EuG, 02.06.2009 - T-47/03
Sison / Rat - Verfahren - Kostenfestsetzung
Auszug aus EuG, 22.11.2017 - T-723/14
D'autre part, le Conseil observe à juste titre que les frais exposés par les conseils du requérant afin de rencontrer celui-ci à son lieu de résidence (Istanbul) et qui se chiffrent à un montant de 1 090, 50 euros ne sont pas récupérables (voir, en ce sens, ordonnance du 2 juin 2009, Sison/Conseil, T-47/03 DEP, EU:T:2009:166 point 52). - EuG, 24.01.2014 - T-210/02
British Aggregates / Kommission
Auszug aus EuG, 22.11.2017 - T-723/14
Enfin, la jurisprudence a exclu des dépens récupérables les tâches réalisées par des « auxiliaires juridiques " quand ils semblent purement accessoires et n'apparaissent pas comme objectivement indispensables aux fins de la procédure (voir ordonnances du 20 novembre 2012, Al Shanfari/Conseil et Commission, T-121/09 DEP, non publiée, EU:T:2012:607, point 29 et du 24 janvier 2014, British Aggregates/Commission, T-210/02 RENV-DEP, non publiée, EU:T:2014:65, point 49). - EuG, 28.06.2004 - T-342/99
Airtours / Kommission - Kostenfestsetzung - Honorar der Solicitors und Barristers …
Auszug aus EuG, 22.11.2017 - T-723/14
À cet égard, la possibilité pour le juge de l'Union d'apprécier la valeur du travail effectué dépend de la précision des informations fournies (voir ordonnance du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 30). - EuG, 25.01.2007 - T-214/04
Royal County of Berkshire Polo Club / OHMI - Polo/Lauren (ROYAL COUNTY OF …
Auszug aus EuG, 22.11.2017 - T-723/14
Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties [voir ordonnances du 25 janvier 2007, Royal County of Berkshire Polo Club/OHMI - Polo/Lauren (ROYAL COUNTY OF BERKSHIRE POLO CLUB), T-214/04 DEP, EU:T:2007:16, point 14 et du 12 janvier 2016, ANGIPAX, T-368/13 DEP, EU:T:2016:913, point 13]. - EuG, 11.03.2013 - T-110/12
Iranian Offshore Engineering & Construction / Rat - Vorläufiger Rechtsschutz - …
Auszug aus EuG, 22.11.2017 - T-723/14
Il convient dès lors d'exclure les prestations relatives à la procédure de réexamen devant le Conseil (voir ordonnance du 21 janvier 2015, 1ranian Offshore Engineering & Construction/Conseil, T-110/12 DEP, non publiée, EU:T:2015:61, EU:T:2013:118, point 29). - EuG, 21.01.2015 - T-110/12
Iranian Offshore Engineering & Construction / Rat
Auszug aus EuG, 22.11.2017 - T-723/14
Il convient dès lors d'exclure les prestations relatives à la procédure de réexamen devant le Conseil (voir ordonnance du 21 janvier 2015, 1ranian Offshore Engineering & Construction/Conseil, T-110/12 DEP, non publiée, EU:T:2015:61, EU:T:2013:118, point 29).
- EuG, 20.10.2023 - T-552/19
Malacalza Investimenti/ EZB
Par conséquent, les dépens afférents à la procédure administrative ayant précédé l'introduction du recours dans l'affaire T-552/19 doivent être exclus du montant des dépens récupérables (voir, par analogie, ordonnances du 22 novembre 2017, HX/Conseil, T-723/14 DEP, non publiée, EU:T:2017:832, point 24 et du 14 janvier 2013, BASF Schweiz et BASF Lampertheim/Commission, T-25/10 DEP, non publiée, EU:T:2013:6, point 46).Or, selon la jurisprudence, il incombe à la requérante de prouver que la traduction d'un acte de procédure est objectivement indispensable aux fins de la procédure devant le Tribunal (voir, en ce sens, ordonnances du 14 juin 2017, 0CVV/Schräder, C-546/12 P-DEP, non publiée, EU:C:2017:460, point 22, et du 2 novembre 2017, HX/Conseil, T-723/14 DEP, non publiée, EU:T:2017:832, point 32).
- EuG, 08.07.2020 - T-19/17
Fastweb / Kommission
À cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, dans ces circonstances, ces frais ne peuvent pas être considérés comme indispensables [voir, par analogie, ordonnance du 17 avril 2018, Matratzen Concord/OHMI - Barranco Rodriguez (Matratzen Concord), T-526/14, EU:T:2018:200, points 35 à 40 ; voir, aussi, ordonnance du 22 novembre 2017, HX/Conseil, T-723/14 DEP, EU:T:2017:832, point 32].