Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Justice & Environment / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Justice & Environment / Kommission

  Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - Dokumente betreffend ein Vertragsverletzungsverfahren der Kommission gegen die Tschechische Republik - Verweigerung des Zugangs - Ausnahme zum Schutz von Inspektions-, Untersuchungs- und Audittätigkeiten - Allgemeine ...

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Justice & Environment / Kommission

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - Dokumente betreffend ein Vertragsverletzungsverfahren der Kommission gegen die Tschechische Republik - Verweigerung des Zugangs - Ausnahme zum Schutz von Inspektions-, Untersuchungs- und Audittätigkeiten - Allgemeine ...

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (13)Neu Zitiert selbst (20)

• EuGH, 14.11.2013 - C-514/11

  LPN / Kommission - Rechtsmittel - Zugang zu Dokumenten der Organe - Verordnung …

  Auszug aus EuG, 23.01.2017 - T-727/15

  Il ressort également de ce règlement, notamment du considérant 11 et de l'article 4 de celui-ci, qui prévoient un régime d'exceptions à cet égard, que ce droit d'accès n'en est pas moins soumis à certaines limites fondées sur des raisons d'intérêt public ou privé (arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 40).

  La décision prise sur une demande d'accès à des documents dépend de la question de savoir quel est l'intérêt qui doit prévaloir dans le cas d'espèce (arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 42).

  L'institution concernée doit également fournir des explications quant à la question de savoir comment l'accès audit document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l'intérêt protégé par une exception prévue à cet article (arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 44, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 68).

  Toutefois, la jurisprudence a reconnu qu'il était loisible à l'institution concernée de se fonder, à cet égard, sur des présomptions générales s'appliquant à certaines catégories de documents, des considérations d'ordre général similaires étant susceptibles de s'appliquer à des demandes de divulgation portant sur des documents de même nature (arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 45, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 69).

  Il y a lieu de constater que, selon la jurisprudence, il peut être présumé que la divulgation des documents afférents à une procédure en manquement, au cours de la phase précontentieuse de celle-ci, risque d'altérer le caractère de cette procédure ainsi que d'en modifier le déroulement et que, partant, cette divulgation porterait, en principe, atteinte à la protection des objectifs des activités d'enquête, au sens de l'article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement n° 1049/2001 (arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 65).

  Cette présomption générale n'exclut pas la possibilité de démontrer qu'un document donné, dont la divulgation est demandée, n'est pas couvert par ladite présomption ou qu'il existe, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, dernier membre de phrase, du règlement n° 1049/2001, un intérêt public supérieur justifiant la divulgation du document visé (arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 66).

  Il incombe toutefois au demandeur d'invoquer de manière concrète des circonstances fondant un intérêt public supérieur qui justifie la divulgation des documents concernés (arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 94, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 90).

  À cet égard, l'intérêt public supérieur susceptible de justifier la divulgation d'un document ne doit pas nécessairement être distinct des principes qui sous-tendent le règlement n° 1049/2001 (arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 92, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 92).

  À cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, des considérations générales relatives à la protection de l'environnement et de la santé humaine ne sauraient être de nature à établir que le principe de transparence présentait, en l'espèce, une acuité particulière qui aurait pu primer les raisons justifiant le refus de divulgation des documents en question (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 93, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 93).

  De surcroît, la jurisprudence a estimé que le fait qu'une organisation non gouvernementale demande des documents dans le but d'agir conformément à son objet statutaire, à savoir la protection de l'environnement, ne suffit pas à démontrer l'existence d'un intérêt public supérieur au sens de l'article 4, paragraphe 2, du règlement n° 1049/2001 (voir, en ce sens, arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 95).

  D'autre part, la jurisprudence a déjà rejeté l'existence d'un intérêt public supérieur dans le cadre d'une demande d'accès aux documents d'une procédure d'infraction en cours en matière environnementale, introduite par une organisation non gouvernementale de protection de l'environnement, afin d'être en mesure de compléter les informations dont disposait la Commission (voir, en ce sens, arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 95).

  Or, comme la jurisprudence a eu déjà l'occasion de le préciser, il ressort du libellé et de l'économie de cette disposition que les « autres exceptions " au sens de la seconde phrase de ce paragraphe ne comprennent pas les procédures en manquement (arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 82).

  Étant donné que les procédures en manquement relèvent d'une activité d'enquête, au sens de l'article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement n° 1049/2001, laquelle est visée par la première phrase de l'article 6, paragraphe 1, du règlement n° 1367/2006, une telle activité n'est pas comprise dans la notion d'« autres exceptions " figurant à la seconde phrase de l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement (arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 83).

  Cette rédaction des deux phrases de l'article 6, paragraphe 1, du règlement n° 1367/2006 et l'économie de celles-ci mettent en évidence l'intention du législateur d'exclure les procédures en manquement du champ d'application de cette disposition dans son ensemble (arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 84).

• EuGH, 16.07.2015 - C-612/13

  ClientEarth / Kommission - Rechtsmittel - Zugang zu Dokumenten der Organe der …

  Auszug aus EuG, 23.01.2017 - T-727/15

  L'institution concernée doit également fournir des explications quant à la question de savoir comment l'accès audit document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l'intérêt protégé par une exception prévue à cet article (arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 44, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 68).

  Toutefois, la jurisprudence a reconnu qu'il était loisible à l'institution concernée de se fonder, à cet égard, sur des présomptions générales s'appliquant à certaines catégories de documents, des considérations d'ordre général similaires étant susceptibles de s'appliquer à des demandes de divulgation portant sur des documents de même nature (arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 45, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 69).

  Il incombe toutefois au demandeur d'invoquer de manière concrète des circonstances fondant un intérêt public supérieur qui justifie la divulgation des documents concernés (arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 94, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 90).

  À cet égard, l'intérêt public supérieur susceptible de justifier la divulgation d'un document ne doit pas nécessairement être distinct des principes qui sous-tendent le règlement n° 1049/2001 (arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 92, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 92).

  À cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, des considérations générales relatives à la protection de l'environnement et de la santé humaine ne sauraient être de nature à établir que le principe de transparence présentait, en l'espèce, une acuité particulière qui aurait pu primer les raisons justifiant le refus de divulgation des documents en question (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 93, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 93).

  Troisièmement, en ce qui concerne l'argument selon lequel la divulgation des documents demandés permettrait de tenir le public informé sur le travail de la Commission et permettrait à des organisations non gouvernementales de fournir des commentaires utiles sur la procédure d'infraction en cause, d'une part, il convient de rappeler que des considérations générales relatives au principe de transparence et au droit du public d'être informé sur le travail des institutions ne sauraient justifier la divulgation de documents afférents à la phase précontentieuse d'une procédure en manquement (arrêt du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, points 91 et 93).

  Deuxièmement, en ce qui concerne les arguments relatifs à l'article 4, paragraphe 4, de la convention d'Aarhus, comme le rappelle la Commission, le juge de l'Union a estimé que l'obligation d'interpréter de manière restrictive les motifs de refus d'accès ne saurait être comprise comme impliquant une obligation précise (arrêts du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486 point 42, et du 13 septembre 2013, ClientEarth/Commission, T-111/11, EU:T:2013:482, points 92 et 94).

• EuGH, 26.01.2010 - C-362/08

  Internationaler Hilfsfonds / Kommission - Rechtsmittel - Zugang zu Dokumenten der …

  Auszug aus EuG, 23.01.2017 - T-727/15

  Il convient de relever que, selon une jurisprudence constante, ne sont susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation que les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique (arrêt du 26 janvier 2010, 1nternationaler Hilfsfonds/Commission, C-362/08 P, EU:C:2010:40, point 51).

  À cet égard, constituent en principe des actes attaquables les mesures qui fixent définitivement la position de la Commission au terme d'une procédure administrative et qui visent à produire des effets de droit obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, à l'exclusion notamment des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale, qui n'ont pas de tels effets, ainsi que des actes purement confirmatifs d'un acte antérieur non attaqué dans les délais (arrêt du 26 janvier 2010, 1nternationaler Hilfsfonds/Commission, C-362/08 P, EU:C:2010:40, point 52).

  Pour les cas dans lesquels un tel différend ne peut pas être résolu entre les parties, le paragraphe 1 dudit article 8 prévoit deux voies de recours, à savoir un recours juridictionnel et le dépôt d'une plainte auprès du Médiateur européen (arrêt du 26 janvier 2010, 1nternationaler Hilfsfonds/Commission, C-362/08 P, EU:C:2010:40, point 53).

  Une telle procédure permet de traiter avec davantage de promptitude les demandes initiales et, en conséquence, de répondre le plus souvent aux attentes du demandeur, tout en permettant à cette institution d'adopter une position circonstanciée avant de refuser définitivement l'accès aux documents visés par le demandeur, notamment si ce dernier réitère sa demande de divulgation de ceux-ci nonobstant un refus motivé de ladite institution (arrêt du 26 janvier 2010, 1nternationaler Hilfsfonds/Commission, C-362/08 P, EU:C:2010:40, point 54).

  Il en est autrement, notamment, lorsque la réponse à la demande initiale est entachée d'un vice de forme en ce qu'elle a omis d'informer la requérante de son droit de présenter une demande confirmative (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2009, Brink's Security Luxembourg/Commission, T-437/05, EU:T:2009:318, points 74 et 75) ou lorsqu'une institution arrête sa position de manière définitive par une réponse à une demande initiale (voir, en ce sens, arrêts du 26 janvier 2010, 1nternationaler Hilfsfonds/Commission, C-362/08 P, EU:C:2010:40, points 58 à 62, et du 2 octobre 2014, Strack/Commission, C-127/13 P, EU:C:2014:2250, point 36).

 
• EuG, 13.09.2013 - T-111/11

  ClientEarth / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.01.2017 - T-727/15

  Néanmoins, dès lors que de telles exceptions dérogent au principe de l'accès le plus large possible du public aux documents, elles doivent être interprétées et appliquées strictement (arrêt du 13 septembre 2013, ClientEarth/Commission, T-111/11, EU:T:2013:482, point 48).

  Deuxièmement, en ce qui concerne les arguments relatifs à l'article 4, paragraphe 4, de la convention d'Aarhus, comme le rappelle la Commission, le juge de l'Union a estimé que l'obligation d'interpréter de manière restrictive les motifs de refus d'accès ne saurait être comprise comme impliquant une obligation précise (arrêts du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486 point 42, et du 13 septembre 2013, ClientEarth/Commission, T-111/11, EU:T:2013:482, points 92 et 94).

  Il convient de rappeler que la jurisprudence du juge de l'Union reconnaît déjà que les exceptions au droit d'accès aux documents doivent être interprétées et appliquées strictement (arrêt du 13 septembre 2013, ClientEarth/Commission, T-111/11, EU:T:2013:482, point 48).

• EuGH, 02.10.2014 - C-127/13

  Strack / Kommission - Rechtsmittel - Anspruch auf rechtliches Gehör - Recht auf …

  Auszug aus EuG, 23.01.2017 - T-727/15

  Il en résulte que la réponse à une demande initiale au sens de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n° 1049/2001 ne constitue qu'une première prise de position, en principe insusceptible de recours, puisqu'elle ne produit pas d'effets juridiques, en l'absence de circonstances exceptionnelles (voir, en ce sens, arrêts du 2 octobre 2014, Strack/Commission, C-127/13 P, EU:C:2014:2250, point 36, et du 19 janvier 2010, Co-Frutta/Commission, T-355/04 et T-446/04, EU:T:2010:15, point 36).

  Il en est autrement, notamment, lorsque la réponse à la demande initiale est entachée d'un vice de forme en ce qu'elle a omis d'informer la requérante de son droit de présenter une demande confirmative (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2009, Brink's Security Luxembourg/Commission, T-437/05, EU:T:2009:318, points 74 et 75) ou lorsqu'une institution arrête sa position de manière définitive par une réponse à une demande initiale (voir, en ce sens, arrêts du 26 janvier 2010, 1nternationaler Hilfsfonds/Commission, C-362/08 P, EU:C:2010:40, points 58 à 62, et du 2 octobre 2014, Strack/Commission, C-127/13 P, EU:C:2014:2250, point 36).

• EGMR, 14.04.2009 - 37374/05

  Redaktionsgeheimnis und Quellenschutz auch für Blogger?

  Auszug aus EuG, 23.01.2017 - T-727/15

  Même si le juge de l'Union s'est référé abondamment à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière des droits fondamentaux, force est de constater que la jurisprudence citée par la requérante vise des situations très différentes de celle de l'espèce (Cour EDH, 14 avril 2009, Társaság a Szabadságjogokért c. Hongrie, CE:ECHR:2009:0414JUD003737405 ; 22 avril 2013, Animal Defenders international c. Royaume-Uni, CE:ECHR:2013:0422JUD004887608 ; 25 juin 2013, Youth Initiative for Human Rights c. Serbie, CE:ECHR:2013:0625JUD004813506, et 28 novembre 2013, Österreichische Vereinigung zur Erhaltung, Stärkung und Schaffung eines wirtschaftlich gesunden land- und forstwirtschaftlichen Grundbesitzes c. Autriche, CE:ECHR:2013:1128JUD003953407).
• EuGH, 14.07.2016 - C-271/15

  Sea Handling / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.01.2017 - T-727/15

  Par ailleurs, la jurisprudence a déjà établi que l'existence de certaines présomptions générales n'aboutit pas à priver de tout effet utile le droit d'accès aux documents, étant donné que les présomptions générales en cause ne sont pas irréfragables (voir, en ce sens, arrêt du 14 juillet 2016, Sea Handling/Commission, C-271/15 P, non publié, EU:C:2016:557, point 42).
• EuGH, 07.06.2007 - C-335/05

  Rízení Letového Provozu - Dreizehnte Mehrwertsteuerrichtlinie - Art. 2 Abs. 2 - …

  Auszug aus EuG, 23.01.2017 - T-727/15

  Il est de jurisprudence constante que la primauté des accords internationaux conclus par l'Union sur les textes de droit de l'Union dérivé commande d'interpréter ces derniers, dans la mesure du possible, en conformité avec ces accords (arrêt du 7 juin 2007, ?˜ízení Letového Provozu, C-335/05, EU:C:2007:321, point 16).
• EuGH, 15.02.2016 - C-601/15

  Das Unionsrecht gestattet die Inhaftierung eines Asylbewerbers, wenn dies aus …

  Auszug aus EuG, 23.01.2017 - T-727/15

  Il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, l'article 52, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux vise à assurer la cohérence nécessaire entre les droits contenus dans ladite charte et les droits correspondants garantis par la CEDH, sans que cela porte atteinte à l'autonomie du droit de l'Union et de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 15 février 2016, N., C-601/15 PPU, EU:C:2016:84, point 47, et du 28 juillet 2016, JZ, C-294/16 PPU, EU:C:2016:610, point 50).
• EuGH, 25.07.2008 - C-237/07

  IM FALL DER GEFAHR EINER ÜBERSCHREITUNG DER GRENZWERTE FÜR FEINSTAUBPARTIKEL …

  Auszug aus EuG, 23.01.2017 - T-727/15

  Il y a lieu d'ajouter que l'arrêt du 25 juillet 2008, Janecek (C-237/07, EU:C:2008:447), cité par la requérante, est sans pertinence, car, comme il ressort des points 36 et suivants de cet arrêt, il porte sur l'effet direct d'une directive non transposée, alors que le présent litige concerne une demande d'accès aux documents fondée sur le règlement n° 1049/2001.
• EGMR, 22.04.2013 - 48876/08

  Verbot politischer Fernsehwerbung
• EuGH, 28.07.2016 - C-294/16

  Ein Mitgliedstaat, der einen Europäischen Haftbefehl ausgestellt hat, ist …
• EGMR, 25.06.2013 - 48135/06

  YOUTH INITIATIVE FOR HUMAN RIGHTS v. SERBIA
• EuGH, 08.03.2011 - C-240/09

  Lesoochranárske zoskupenie - Umwelt - Übereinkommen von Aarhus - …
• EuGH, 03.09.2015 - C-398/13

  Der Gerichtshof bestätigt die Gültigkeit der Verordnung über den Handel mit …
• EuGH, 13.01.2015 - C-401/12

  Rat / Vereniging Milieudefensie und Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht - …
• EuGH, 21.07.2011 - C-506/08

  Das Urteil des Gerichts und die Entscheidungen der Kommission, mit denen der …
• EGMR, 28.11.2013 - 39534/07

  ÖSTERREICHISCHE VEREINIGUNG ZUR ERHALTUNG, STÄRKUNG UND SCHAFFUNG v. AUSTRIA
• EuG, 09.09.2009 - T-437/05

  'Brink''s Security Luxembourg / Kommission' - Öffentliche Dienstleistungsaufträge …
• EuG, 19.01.2010 - T-355/04

  Co-Frutta / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - …

• EuG, 20.03.2024 - T-261/23

  Acampora u.a./ Kommission

  La décision prise sur une demande d'accès à des documents dépend de la question de savoir quel est l'intérêt qui doit prévaloir dans le cas d'espèce (arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 42, et du 23 janvier 2017, Justice & Environment/Commission, T-727/15, non publié, EU:T:2017:18, point 42).

  En effet, les requérants demandent l'accès aux documents contenus dans le dossier administratif de la Commission concernant une procédure en manquement ouverte contre la République italienne, ce qui constitue indéniablement une activité d'enquête (voir, en ce sens, arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, points 1 et 43, et du 23 janvier 2017, Justice & Environment/Commission, T-727/15, non publié, EU:T:2017:18, point 43).

  Il y a lieu de constater que, selon la jurisprudence, il peut être présumé que la divulgation des documents afférents à une procédure en manquement, au cours de la phase précontentieuse de celle-ci, risque d'altérer le caractère de cette procédure ainsi que d'en modifier le déroulement et que, partant, cette divulgation porterait, en principe, atteinte à la protection des objectifs des activités d'enquête, au sens de l'article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement n o 1049/2001 (arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 65, et du 23 janvier 2017, Justice & Environment/Commission, T-727/15, non publié, EU:T:2017:18, point 46).

  Il convient de relever que les présomptions générales reconnues par la jurisprudence à l'égard de certaines catégories de documents, parmi lesquelles celle relative aux documents afférents à une procédure en manquement au cours de la phase précontentieuse de cette procédure, n'excluent pas la possibilité de démontrer qu'un document donné, dont la divulgation est demandée, n'est pas couvert par la présomption en cause ou qu'il existe, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, dernier membre de phrase, du règlement n o 1049/2001, un intérêt public supérieur justifiant la divulgation du document visé (voir, en ce sens, arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 66, et du 23 janvier 2017, Justice & Environment/Commission, T-727/15, non publié, EU:T:2017:18, point 48).

• EuG, 05.12.2018 - T-312/17

  Campbell/ Kommission

  La décision prise sur une demande d'accès à des documents dépend de la question de savoir quel est l'intérêt qui doit prévaloir dans le cas d'espèce (arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 42, et du 23 janvier 2017, Justice & Environment/Commission, T-727/15, non publié, EU:T:2017:18, point 42).

  En effet, le requérant demande l'accès aux documents contenus dans le dossier administratif de la Commission concernant une procédure en manquement ouverte contre la République de Lituanie, ce qui constitue indéniablement une activité d'enquête (voir, en ce sens, arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, points 1 et 43, et du 23 janvier 2017, Justice & Environment/Commission, T-727/15, non publié, EU:T:2017:18, point 43).

  Il y a lieu de constater que, selon la jurisprudence, il peut être présumé que la divulgation des documents afférents à une procédure en manquement, au cours de la phase précontentieuse de celle-ci, risque d'altérer le caractère de cette procédure ainsi que d'en modifier le déroulement et que, partant, cette divulgation porterait, en principe, atteinte à la protection des objectifs des activités d'enquête, au sens de l'article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement n o 1049/2001 (arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 65, et du 23 janvier 2017, Justice & Environment/Commission, T-727/15, non publié, EU:T:2017:18, point 46).

  Il convient de relever que les présomptions générales reconnues par la jurisprudence à l'égard de certaines catégories de documents, parmi lesquelles celle relative aux documents afférents à une procédure en manquement au cours de la phase précontentieuse de cette procédure, n'excluent pas la possibilité de démontrer qu'un document donné, dont la divulgation est demandée, n'est pas couvert par la présomption en cause ou qu'il existe, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, dernier membre de phrase, du règlement n o 1049/2001, un intérêt public supérieur justifiant la divulgation du document visé (voir, en ce sens, arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 66, et du 23 janvier 2017, Justice & Environment/Commission, T-727/15, non publié, EU:T:2017:18, point 48).

• EuG, 05.12.2018 - T-152/17

  Sumner / Kommission

  La décision prise sur une demande d'accès à des documents dépend de la question de savoir quel est l'intérêt qui doit prévaloir dans le cas d'espèce (arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 42, et du 23 janvier 2017, Justice & Environment/Commission, T-727/15, non publié, EU:T:2017:18, point 42).

  En effet, la requérante demande l'accès aux documents contenus dans le dossier administratif de la Commission concernant une procédure en manquement ouverte contre l'Irlande, ce qui constitue indéniablement une activité d'enquête (voir, en ce sens, arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, points 1 et 43, et du 23 janvier 2017, Justice & Environment/Commission, T-727/15, non publié, EU:T:2017:18, point 43).

  Il y a lieu de constater que, selon la jurisprudence, il peut être présumé que la divulgation des documents afférents à une procédure en manquement, au cours de la phase précontentieuse de celle-ci, risque d'altérer le caractère de cette procédure ainsi que d'en modifier le déroulement et que, partant, cette divulgation porterait, en principe, atteinte à la protection des objectifs des activités d'enquête, au sens de l'article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement n o 1049/2001 (arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 65, et du 23 janvier 2017, Justice & Environment/Commission, T-727/15, non publié, EU:T:2017:18, point 46).

  Il convient de relever que les présomptions générales reconnues par la jurisprudence à l'égard de certaines catégories de documents, parmi lesquelles celle relative aux documents afférents à une procédure en manquement au cours de la phase précontentieuse de cette procédure, n'excluent pas la possibilité de démontrer qu'un document donné, dont la divulgation est demandée, n'est pas couvert par la présomption en cause ou qu'il existe, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, dernier membre de phrase, du règlement n o 1049/2001, un intérêt public supérieur justifiant la divulgation du document visé (voir, en ce sens, arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 66, et du 23 janvier 2017, Justice & Environment/Commission, T-727/15, non publié, EU:T:2017:18, point 48).

 
• EuG, 09.10.2018 - T-634/17

  Pint / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - …

  Zum einen ist nämlich in Bezug auf den ersten, auf die Nichtigerklärung des ursprünglichen Beschlusses über die Zugangsverweigerung gerichteten Antrag lediglich festzustellen, dass nach Art. 8 der Verordnung Nr. 1049/2001 grundsätzlich nur der im Anschluss an einen Zweitantrag im Sinne dieser Bestimmung ergangene Beschluss Rechtswirkungen erzeugen kann, die die Interessen der Person, die Zugang zu bestimmten Dokumenten beantragt, beeinträchtigen können, und somit Gegenstand einer Nichtigkeitsklage gemäß Art. 263 AEUV sein kann (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 6. Juli 2006, Franchet und Byk/Kommission, T-391/03 und T-70/04, EU:T:2006:190, Rn. 48, und vom 23. Januar 2017, Justice & Environment/Kommission, T-727/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:18, Rn. 14 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  In diesem Kontext muss eine Person, die sich gegen einen Grund für die Verweigerung der Verbreitung wenden möchte, zum einen ein öffentliches Interesse geltend machen, das Vorrang vor diesem Grund haben kann, und zum anderen gerade nachweisen, dass im gegebenen Fall die Verbreitung der betreffenden Dokumente konkret zur Gewährleistung des Schutzes dieses öffentlichen Interesses beitragen würde, so dass der Grundsatz der Transparenz gegenüber dem Schutz der Interessen, mit denen die Verweigerung der Verbreitung begründet wird, überwiegt, d. h. im vorliegenden Fall dem Schutz des Zwecks der im Rahmen des streitgegenständlichen EU-Pilotverfahrens durchgeführten Untersuchungstätigkeit (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 23. Januar 2017, Justice & Environment/Kommission, T-727/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:18, Rn. 52).

  Allgemeine Erwägungen sind hierfür nicht ausreichend (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 23. Januar 2017, Justice & Environment/Kommission, T-727/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:18, Rn. 53 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 21.11.2018 - T-545/11

  Stichting Greenpeace Nederland und PAN Europe / Kommission - Zugang zu Dokumenten …

  Aus diesem Grund ist diese Vorschrift nach Unionsrecht nicht geeignet, unmittelbare Wirkungen gegenüber dem Einzelnen zu entfalten (Urteil vom 23. Januar 2017, Justice & Environment/Kommission, T-727/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:18, Rn. 75).

  Unterstellt, das unsubstantiierte Vorbringen der Kläger wäre dahin auszulegen, dass diese Rechtsprechung noch restriktiver sein sollte, ist festzustellen, dass eine mit Art. 4 Abs. 4 des Übereinkommens von Aarhus konforme Auslegung nicht notwendigerweise zu dem von ihnen gewünschten Ziel führt (vgl. entsprechend Urteil vom 23. Januar 2017, Justice & Environment/Kommission, T-727/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:18, Rn. 78).

• EuG, 09.10.2018 - T-632/17

  Erdősi Galcsikné/ Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. …

  Zum einen ist nämlich in Bezug auf den ersten, auf die Nichtigerklärung des ursprünglichen Beschlusses über die Zugangsverweigerung gerichteten Antrag lediglich festzustellen, dass nach Art. 8 der Verordnung Nr. 1049/2001 grundsätzlich nur der im Anschluss an einen Zweitantrag im Sinne dieser Bestimmung ergangene Beschluss Rechtswirkungen erzeugen kann, die die Interessen der Person, die Zugang zu bestimmten Dokumenten beantragt, beeinträchtigen können, und somit Gegenstand einer Nichtigkeitsklage gemäß Art. 263 AEUV sein kann (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 6. Juli 2006, Franchet und Byk/Kommission, T-391/03 und T-70/04, EU:T:2006:190, Rn. 48, und vom 23. Januar 2017, Justice & Environment/Kommission, T-727/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:18, Rn. 14 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  In diesem Kontext muss eine Person, die sich gegen einen Grund für die Verweigerung der Verbreitung wenden möchte, zum einen ein öffentliches Interesse geltend machen, das Vorrang vor diesem Grund haben kann, und zum anderen gerade nachweisen, dass im gegebenen Fall die Verbreitung der betreffenden Dokumente konkret zur Gewährleistung des Schutzes dieses öffentlichen Interesses beitragen würde, so dass der Grundsatz der Transparenz gegenüber dem Schutz der Interessen, mit denen die Verweigerung der Verbreitung begründet wird, überwiegt, d. h. im vorliegenden Fall dem Schutz des Zwecks der im Rahmen des streitgegenständlichen EU-Pilotverfahrens durchgeführten Untersuchungstätigkeit (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 23. Januar 2017, Justice & Environment/Kommission, T-727/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:18, Rn. 52).

  Allgemeine Erwägungen sind hierfür nicht ausreichend (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 23. Januar 2017, Justice & Environment/Kommission, T-727/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:18, Rn. 53 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 09.10.2018 - T-633/17

  Sárossy/ Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - …

  Zum einen ist nämlich in Bezug auf den ersten, auf die Nichtigerklärung des ursprünglichen Beschlusses über die Zugangsverweigerung gerichteten Antrag lediglich festzustellen, dass nach Art. 8 der Verordnung Nr. 1049/2001 grundsätzlich nur der im Anschluss an einen Zweitantrag im Sinne dieser Bestimmung ergangene Beschluss Rechtswirkungen erzeugen kann, die die Interessen der Person, die Zugang zu bestimmten Dokumenten beantragt, beeinträchtigen können, und somit Gegenstand einer Nichtigkeitsklage gemäß Art. 263 AEUV sein kann (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 6. Juli 2006, Franchet und Byk/Kommission, T-391/03 und T-70/04, EU:T:2006:190, Rn. 48, und vom 23. Januar 2017, Justice & Environment/Kommission, T-727/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:18, Rn. 14 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  In diesem Kontext muss eine Person, die sich gegen einen Grund für die Verweigerung der Verbreitung wenden möchte, zum einen ein öffentliches Interesse geltend machen, das Vorrang vor diesem Grund haben kann, und zum anderen gerade nachweisen, dass im gegebenen Fall die Verbreitung der betreffenden Dokumente konkret zur Gewährleistung des Schutzes dieses öffentlichen Interesses beitragen würde, so dass der Grundsatz der Transparenz gegenüber dem Schutz der Interessen, mit denen die Verweigerung der Verbreitung begründet wird, überwiegt, d. h. im vorliegenden Fall dem Schutz des Zwecks der im Rahmen des streitgegenständlichen EU-Pilotverfahrens durchgeführten Untersuchungstätigkeit (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 23. Januar 2017, Justice & Environment/Kommission, T-727/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:18, Rn. 52).

  Allgemeine Erwägungen sind hierfür nicht ausreichend (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 23. Januar 2017, Justice & Environment/Kommission, T-727/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:18, Rn. 53 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 07.02.2018 - T-851/16

  Access Info Europe / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. …

  Allerdings ist es Sache des Antragstellers, konkrete Umstände anzuführen, die ein solches überwiegendes öffentliches Interesse an der Verbreitung der betreffenden Dokumente begründen (…Urteile vom 14. November 2013, LPN und Finnland/Kommission, C-514/11 P und C-605/11 P, EU:C:2013:738, Rn. 94…, vom 16. Juli 2015, ClientEarth/Kommission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, Rn. 90, sowie vom 23. Januar 2017, Justice & Environment/Kommission, T-727/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:18, Rn. 49).

  Dies gilt erst recht in einem Kontext, in dem die Kommission regelmäßig allgemeine Informationen an die Öffentlichkeit weitergegeben hat (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 23. Januar 2017, Justice & Environment/Kommission, T-727/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:18, Rn. 60).

• EuG, 29.09.2021 - T-569/19

  AlzChem Group/ Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 …

  Sie war insoweit der Auffassung, dass die Dokumente aufgrund einer entsprechenden Anwendung von der allgemeinen Vermutung der Vertraulichkeit in Bezug auf Dokumente der vorprozessualen Phase eines Vertragsverletzungsverfahrens nach Art. 258 AEUV erfasst seien, die durch das Urteil vom 14. November 2013, LPN und Finnland/Kommission (…C-514/11 P und C-605/11 P, EU:C:2013:738, Rn. 65), anerkannt worden sei und u. a. in den Urteilen vom 23. Januar 2017, Justice & Environment/Kommission (T-727/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:18, Rn. 46), und vom 5. Dezember 2018, Campbell/Kommission (…T-312/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:876, Rn. 29), in Erinnerung gerufen worden sei.

  Zudem trägt die Kommission, wie sie zu Recht dargelegt hat, dafür Sorge, die Öffentlichkeit durch Pressemitteilungen über den Stand bestimmter Vertragsverletzungsverfahren zu informieren (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 23. Januar 2017, Justice & Environment/Kommission, T-727/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:18, Rn. 60).

• EuG, 19.09.2018 - T-39/17

  Chambre de commerce und d'industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de …

  Ces circonstances doivent, en outre, être de nature à établir que l'intérêt supérieur présente une acuité particulière qui prime sur les raisons justifiant le refus d'accès (voir, en ce sens, arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, points 93 et 94 ; du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 93, et du 23 janvier 2017, Justice & Environment/Commission, T-727/15, non publié, EU:T:2017:18, point 53).

  D'autre part, il y a lieu de rappeler que l'intérêt public supérieur susceptible de justifier la divulgation d'un document ne doit pas nécessairement être distinct des principes qui sous-tendent le règlement n o 1049/2001 (arrêt du 23 janvier 2017, Justice & Environment/Commission, T-727/15, non publié, EU:T:2017:18, point 50 ; voir également, en ce sens, arrêts du 1 er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C-39/05 P et C-52/05 P, EU:C:2008:374, points 74 et 75, et du 14 juillet 2016, Sea Handling/Commission, C-271/15 P, non publié, EU:C:2016:557, point 95).

• Generalanwalt beim EuGH, 15.07.2021 - C-351/20

  Dragnea/ Kommission - Rechtsmittel - Europäischer Fonds für regionale Entwicklung …
• EuG, 07.02.2018 - T-852/16

  Access Info Europe / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. …
• EuG, 05.12.2018 - T-875/16

  Falcon Technologies International / Kommission