Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Frankreich / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Pressemitteilung)

  Staatliche Beihilfen - Das Gericht bestätigt, dass die Kapitalzuführung und die Privatisierungsmaßnahmen, die Frankreich zugunsten von SNCM getätigt hat, rechtswidrige und mit dem Binnenmarkt unvereinbare Beihilfen darstellen

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Frankreich / Kommission

  Staatliche Beihilfen - Beihilfe Frankreichs zugunsten der SNCM - Umstrukturierungsbeihilfen und Maßnahmen im Rahmen eines Privatisierungsplans - Kriterium des marktwirtschaftlich handelnden privaten Kapitalgebers - Beschluss, mit dem die Beihilfen für rechtswidrig und ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Frankreich / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Nichtigerklärung des Beschlusses Nr. C(2013) 7066 final der Kommission vom 20. November 2013, mit dem die Beihilfen, die die Französische Republik der Société Nationale Corse Méditerranée (SNCM) in Form von Umstrukturierungsbeihilfen und im Rahmen eines ...

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (8)

• EuG, 11.09.2012 - T-565/08

  Das Gericht erklärt die Entscheidung der Kommission für nichtig, mit der diese …

  Auszug aus EuG, 06.07.2017 - T-74/14

  Par requête déposée au greffe du Tribunal le 17 décembre 2008, Corsica Ferries a demandé au Tribunal d'annuler la décision de 2008 (affaire T-565/08).

  Par son arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), le Tribunal a accueilli les troisième à sixième moyens invoqués par Corsica Ferries au soutien de son recours en annulation et a annulé partiellement la décision de 2008.

  Par leurs pourvois respectifs, introduits le 22 novembre 2012, 1a SNCM et la République française ont demandé l'annulation de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415).

  Par courriers du 16 mai et du 27 août 2013, 1a République française et la SNCM ont transmis leurs observations à la Commission à la suite de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415).

  Par son arrêt du 4 septembre 2014, SNCM et France/Corsica Ferries France (C-533/12 P et C-536/12 P, EU:C2014:2142), la Cour a rejeté dans leur intégralité les pourvois contre l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415).

  Par son premier moyen, avancé à titre principal, la République française considère que la Commission a violé ses droits de la défense en refusant de rouvrir la procédure formelle d'examen à la suite de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415).

  La République française considère que la Commission a violé ses droits de la défense en refusant de rouvrir la procédure formelle d'examen à la suite de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), dans la mesure où, notamment :.

  - la Commission ne disposait pas des informations nécessaires pour procéder à la nouvelle analyse requise par le Tribunal dans l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), ce qui serait démontré par le fait qu'elle a recueilli ses observations et que lesdites observations ont été utilisées, à titre subsidiaire, dans la décision attaquée ;.

  - il découle des motifs de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), que la Commission devait nécessairement intégrer des informations supplémentaires par rapport à celles examinées dans la décision de 2008, en particulier en ce qui concernait le prix de cession négatif de 158 millions d'euros, la clause résolutoire de cession et le taux de rendement fixe de 10 %.

  Toutefois, à titre subsidiaire, elle a décidé d'introduire dans son analyse les observations déposées par la République française et la SNCM à la suite de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415).

  En effet, l'appréciation de la nécessité de rouvrir la procédure formelle d'examen ne pouvait reposer que sur une appréciation conjointe des motifs de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), et des circonstances de l'espèce.

  Toutefois, cette erreur de la Commission est sans effet sur la décision attaquée, dans la mesure où, en tout état de cause, il n'y avait pas lieu, pour mener l'analyse requise par le Tribunal dans l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), de reprendre l'instruction de l'affaire et donc de rouvrir la procédure formelle d'examen.

  En effet, en premier lieu, le Tribunal, dans l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), a clairement identifié les erreurs d'analyse de la Commission et les nouvelles analyses à produire au regard, en particulier, du test de l'investisseur privé.

  La Commission devait ainsi ajouter dans son analyse des éléments dont elle disposait déjà ou intégrer dans son analyse des appréciations portées par le Tribunal lui-même dans l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415).

  En outre, il est constant que le Tribunal, dans l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), n'a remis en cause ni les actes d'instructions effectués par la Commission lors de la procédure formelle d'examen, ni d'ailleurs la décision d'ouverture de 2006 elle-même, les illégalités constatées dans ledit arrêt ne remontant pas à l'ouverture de la procédure formelle d'examen.

  En effet, le cadre du litige ainsi que les doutes de la Commission ont été suffisamment exposés dans la décision d'ouverture de 2006, dont la légalité n'a pas été remise en cause par l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415).

  Les motifs de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), n'imposaient donc pas, dans les circonstances de l'espèce, de rouvrir la procédure formelle d'examen.

  En troisième lieu, d'une part, il convient également de constater que, à la suite de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), une réunion avait eu lieu le 13 novembre 2012 en présence de la Commission, des autorités françaises et des représentants de la SNCM.

  La Commission a ensuite analysé, dans la décision attaquée, si les informations fournies à la suite de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), étaient de nature à modifier les conclusions tirées des informations qu'elle avait à disposition en juillet 2008.

  En outre, ainsi que la Commission le soutient à juste titre, ces motifs doivent être lus à la lumière des motifs de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), sur lesquels la Commission s'est légitimement appuyée.

• EuG, 09.07.2008 - T-301/01

  DAS GERICHT BESTÄTIGT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION ÜBER DIE …

  Auszug aus EuG, 06.07.2017 - T-74/14

  Aux considérants 211 à 214 de la décision attaquée, la Commission a estimé, sur la base de l'arrêt du 9 juillet 2008, Alitalia/Commission (T-301/01, EU:T:2008:262), qu'elle devait fonder son analyse uniquement sur les informations dont elle disposait au moment de l'adoption de la décision de 2008, c'est-à-dire le 8 juillet 2008, à l'exclusion de tout élément postérieur.

  En effet, ce sont ces motifs qui, d'une part, identifient la disposition exacte considérée comme illégale et, d'autre part, font apparaître les raisons exactes de l'illégalité constatée dans le dispositif et que les institutions concernées doivent prendre en considération en remplaçant l'acte annulé (voir arrêt du 9 juillet 2008, Alitalia/Commission, T-301/01, EU:T:2008:262, point 98 et jurisprudence citée).

  La procédure visant à remplacer un tel acte peut ainsi être reprise au point précis auquel l'illégalité est intervenue (voir arrêt du 9 juillet 2008, Alitalia/Commission, T-301/01, EU:T:2008:262, point 99 et jurisprudence citée).

  L'annulation d'un acte mettant un terme à une procédure administrative comprenant différentes phases n'entraîne pas nécessairement l'annulation de toute la procédure précédant l'adoption de l'acte attaqué indépendamment des motifs, de fond ou de procédure, de l'arrêt d'annulation (voir arrêt du 9 juillet 2008, Alitalia/Commission, T-301/01, EU:T:2008:262, point 100 et jurisprudence citée).

  Aux considérants 211 à 214 de la décision attaquée, la Commission a considéré, d'abord, que, en vertu de l'arrêt du 9 juillet 2008, Alitalia/Commission (T-301/01, EU:T:2008:262), elle ne devait fonder sa nouvelle analyse que sur les seules informations dont elle disposait lors de l'adoption de la décision de 2008, à savoir le 8 juillet 2008.

  En deuxième lieu, il y a lieu, certes, d'une part, de se replacer au moment où l'illégalité a pris place, c'est-à-dire au moment de l'adoption de la première décision (voir arrêt du 9 juillet 2008, Alitalia/Commission, T-301/01, EU:T:2008:262, point 99 et jurisprudence citée) et, d'autre part, de ne prendre en compte aucun élément postérieur à l'époque au cours de laquelle les mesures de soutien financier ont été prises en vue d'apprécier la rationalité du comportement de l'État.

  Dans ces conditions, en l'espèce, la Commission ne pouvait considérer d'emblée, aux considérants 211 et 214 de la décision attaquée, sur la seule base d'une référence sommaire à la jurisprudence Alitalia (arrêt du 9 juillet 2008, Alitalia/Commission, T-301/01, EU:T:2008:262), qu'elle devait exclusivement fonder sa nouvelle analyse sur les informations dont elle disposait au moment de l'adoption de la décision de 2008.

• EuG, 15.06.2005 - T-349/03

  DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION, WONACH DIE GEPLANTE UMSTRUKTURIERUNGSBEIHILFE …

  Auszug aus EuG, 06.07.2017 - T-74/14

  Corsica Ferries, un concurrent de la SNCM, a introduit un recours en annulation de la décision de 2003 devant le Tribunal le 13 octobre 2003 (affaire T-349/03).

  Par arrêt du 15 juin 2005, Corsica Ferries France/Commission (T-349/03, EU:T:2005:221), le Tribunal a annulé la décision de 2003 en raison d'une appréciation erronée du caractère minimal de l'aide, due principalement à des erreurs de calcul dans le produit net des cessions, tout en rejetant l'ensemble des autres moyens tirés d'un défaut de motivation et d'une violation de l'article 87, paragraphe 3, sous c), CE et des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO 1999, C 288, p. 2).

 
• EuG, 06.03.2003 - T-228/99

  DAS GERICHT ERKLÄRT WEGEN UNZUREICHENDER BEGRÜNDUNG DIE ENTSCHEIDUNG DER …

  Auszug aus EuG, 06.07.2017 - T-74/14

  Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt du 6 mars 2003, Westdeutsche Landesbank Girozentrale et Land Nordrhein-Westfalen/Commission, T-228/99 et T-233/99, EU:T:2003:57, points 278 et 279 et jurisprudence citée).
• EuG, 15.10.1998 - T-2/95

  Industrie des poudres sphériques / Rat

  Auszug aus EuG, 06.07.2017 - T-74/14

  En effet, la jurisprudence ne subordonne pas la possibilité de ne pas reprendre toute la procédure précédant l'adoption d'un acte pris en remplacement d'un autre à la condition que ce dernier ait été annulé pour vices de procédure (voir, en ce sens, arrêt du 15 octobre 1998, 1ndustrie des poudres sphériques/Conseil, T-2/95, EU:T:1998:242, point 91 et jurisprudence citée).
• EuG, 12.05.2011 - T-267/08

  Région Nord-Pas-de-Calais / Kommission - Staatliche Beihilfen - Herstellung von …

  Auszug aus EuG, 06.07.2017 - T-74/14

  Pour autant, pour respecter ses obligations tirées de l'article 266 TFUE et mener la nouvelle analyse requise par le Tribunal dans un arrêt d'annulation, la Commission peut, en fonction des circonstances de l'espèce, être contrainte de rouvrir la procédure formelle d'examen, d'une part, en vue de recueillir les éléments nécessaires à la nouvelle analyse et, d'autre part, pour donner la possibilité aux tiers intéressés de faire valoir leurs arguments sur les nouvelles analyses menées par la Commission (voir, en ce sens, arrêt du 12 mai 2011, Région Nord-Pas-de-Calais/Commission, T-267/08 et T-279/08, EU:T:2011:209, point 83).
• EuGH, 04.09.2014 - C-533/12

  Der Gerichtshof bestätigt die teilweise Nichtigerklärung der Entscheidung, mit …

  Auszug aus EuG, 06.07.2017 - T-74/14

  Par son arrêt du 4 septembre 2014, SNCM et France/Corsica Ferries France (C-533/12 P et C-536/12 P, EU:C2014:2142), la Cour a rejeté dans leur intégralité les pourvois contre l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415).
• EuGH, 24.07.2003 - C-280/00

  DER GERICHTSHOF ENTSCHEIDET, DASS EIN FINANZIELLER AUSGLEICH, DER NUR DIE …

  Auszug aus EuG, 06.07.2017 - T-74/14

  Dans un courrier du 7 avril 2006, 1es autorités françaises ont invité la Commission, notamment, à considérer que, en raison de sa nature de compensation de service public, une partie de l'aide relative au plan de restructuration de 2002, notamment le montant de 53, 48 millions d'euros, ne devait pas être qualifiée de mesure prise dans le cadre d'un plan de restructuration, mais de mesure ne constituant pas une aide au sens de l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), ou de mesure autonome du plan de restructuration au titre de l'article 86, paragraphe 2, CE.

• EuG, 09.11.2022 - T-655/19

  Das Gericht bestätigt die Sanktionen in Höhe von 2,2 bis 5,1 Mio. Euro, die die …

  Um einem Nichtigkeitsurteil nachzukommen und es voll durchzuführen, müssen die Organe nicht nur den Tenor des Urteils beachten, sondern auch die Gründe, die ihn in dem Sinne tragen, dass sie zur Bestimmung der genauen Bedeutung des Tenors unerlässlich sind (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 6. Juli 2017, Frankreich/Kommission, T-74/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:471, Rn. 45 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Die Nichtigerklärung einer Handlung, die ein Verwaltungsverfahren abschließt, betrifft nicht alle Verfahrensabschnitte, die der Vornahme dieser Handlung vorausgehen, sondern nur diejenigen, die von den materiellen oder formellen Nichtigkeitsgründen betroffen sind (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 6. Juli 2017, Frankreich/Kommission, T-74/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:471, Rn. 47 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Folglich kann das Verfahren zur Ersetzung einer für nichtig erklärten Handlung grundsätzlich ab dem von der Rechtswidrigkeit betroffenen Verfahrensabschnitt wieder aufgenommen werden (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 15. Oktober 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij u. a./Kommission, C-238/99 P, C-244/99 P, C-245/99 P, C-247/99 P, C-250/99 P bis C-252/99 P und C-254/99 P, EU:C:2002:582, Rn. 73, und vom 6. Juli 2017, Frankreich/Kommission, T-74/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:471, Rn. 46 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• Generalanwalt beim EuGH, 26.03.2015 - C-63/14

  Kommission / Frankreich - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Staatliche …

  Vgl. auch Rechtssachen Frankreich/Kommission (T-366/13), SNCM/Kommission (T-454/13), Frankreich/Kommission (T-74/14) und SNCM/Kommission (T-1/15) (beim Gericht der Europäischen Union anhängig).

  17 - Vgl. Rechtssachen Frankreich/Kommission (T-74/14) und SNCM/Kommission (T-1/15) (beim Gericht anhängig).

• EuG, 10.04.2019 - T-388/11

  Deutsche Post / Kommission - Staatliche Beihilfen - Postsektor - Finanzierung der …

  Die Nichtigerklärung eines Rechtsakts der Union berührt somit nicht notwendig die vorbereitenden Handlungen, und die Nichtigerklärung eines Rechtsakts, der ein Verwaltungsverfahren abschließt, das mehrere Phasen umfasst, hat nicht notwendig und unabhängig von den materiellen oder formellen Gründen des Nichtigkeitsurteils die Nichtigkeit des gesamten Verfahrens zur Folge, das dem Erlass des angefochtenen Rechtsakts vorausgegangen ist (…Urteile vom 7. November 2013, 1talien/Kommission, C-587/12 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2013:721, Rn. 12, und vom 6. Juli 2017, SNCM/Kommission, T-1/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:470, Rn. 69).

 
• EuG, 29.09.2021 - T-447/18

  TUIfly/ Kommission - Staatliche Beihilfen - Vereinbarungen der Kärntner Flughafen …

  Nach der Rechtsprechung war es nicht Ziel der Charta, die Kontrolle staatlicher Beihilfen, wie sie durch den AEU-Vertrag eingeführt worden ist, grundlegend zu verändern oder Dritten ein Recht auf Einsicht zu gewähren, das Art. 108 AEUV nicht vorsieht (…Urteil vom 13. Dezember 2018, Ryanair und Airport Marketing Services/Kommission, T-111/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:954, Rn. 54; vgl. in diesem Sinne auch Urteil vom 6. Juli 2017, SNCM/Kommission, T-1/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:470, Rn. 86).
• Generalanwalt beim EuGH, 04.07.2019 - C-56/18

  Kommission/ Gmina Miasto Gdynia und Port Lotniczy Gdynia Kosakowo

  23 Vgl. Urteile vom 9. Dezember 2014, Netherlands Maritime Technology Association/Kommission, T-140/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:1029, Rn. 60, und vom 6. Juli 2017, SNCM/Kommission, T-1/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:470, Rn. 85 und 86.
• EuG, 13.12.2018 - T-165/15

  Ryanair und Airport Marketing Services / Kommission - Staatliche Beihilfen - Von …

  Es wurde bereits entschieden, dass die Charta nicht darauf abzielt, das Wesen der durch den AEU-Vertrag eingeführten Kontrolle staatlicher Beihilfen zu verändern oder Dritten ein Auskunftsrecht zu verleihen, das in Art. 108 AEUV nicht vorgesehen ist (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 9. Dezember 2014, Netherlands Maritime Technology Association/Kommission, T-140/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:1029, Rn. 60, und vom 6. Juli 2017, SNCM/Kommission, T-1/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:470, Rn. 86).
• EuG, 06.07.2017 - T-1/15

  SNCM / Kommission

  Par requête déposée le 31 janvier 2014, 1a République française a introduit un recours contre la décision attaquée, enregistré sous le numéro T-74/14.
• EuG, 07.07.2015 - T-1/15

  SNCM / Kommission

  Il est également opportun de souligner, par ailleurs, que la République française a également introduit un recours en annulation contre la décision attaquée (affaire T-74/14) dont les conclusions sont identiques, en substance, avec celles avancées par la SNCM dans le recours au soutient duquel Cap action SNCM souhaite intervenir.