Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Alfamicro / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Alfamicro / Kommission

  Schiedsklausel - Finanzhilfevereinbarung im Rahmen des Rahmenprogramms für Wettbewerbsfähigkeit und Innovation (CIP) (2007-2013) - Audit-Bericht - Zuschussfähige Kosten - Erstattung der gezahlten Beträge - Verhältnismäßigkeit - Berechtigtes Vertrauen - Rechtssicherheit - ...

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Alfamicro / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Alfamicro - Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal, Lda. gegen Europäische Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 14.11.2017 - T-831/14
• EuGH, 28.02.2019 - C-14/18

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (16)

• EuG, 13.06.2012 - T-246/09

  Insula / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.11.2017 - T-831/14

  Enfin, ainsi que la Commission le relève également, il y a lieu de préciser que, si cette action déclaratoire était accueillie par le Tribunal, la Commission se trouverait dans l'obligation de procéder à l'annulation de la note de débit afin de donner pleine exécution à l'arrêt du Tribunal (voir, en ce sens, arrêt du 13 juin 2012, 1nsula/Commission, T-246/09, non publié, EU:T:2012:287, point 114).

  Il importe également de préciser que le règlement de procédure est applicable dans le litige contractuel en l'espèce conformément au principe de droit généralement admis selon lequel toute juridiction fait application de ses propres règles de procédure (voir, en ce sens, arrêt du 13 juin 2012, 1nsula/Commission, T-246/09, non publié, EU:T:2012:287, point 88 et jurisprudence citée).

  Il ressort d'une jurisprudence constante que, si l'article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du 2 mai 1991 permet, dans certaines circonstances, la production de moyens nouveaux en cours d'instance, cette disposition ne peut, en aucun cas, être interprétée comme autorisant la partie requérante à modifier en cours d'instance la nature du recours dont elle a saisi le Tribunal (voir arrêt du 13 juin 2012, 1nsula/Commission, T-246/09, non publié, EU:T:2012:287, point 100 et jurisprudence citée).

  Cette solution n'est pas remise en cause par la circonstance que, dans le cadre du contentieux de l'annulation, lorsqu'une décision est, en cours de procédure, remplacée par une décision ayant le même objet, elle doit être considérée comme un élément nouveau permettant à la partie requérante d'adapter ses conclusions et moyens (voir arrêt du 13 juin 2012, 1nsula/Commission, T-246/09, non publié, EU:T:2012:287, point 101 et jurisprudence citée).

  En effet, une telle adaptation des conclusions et des moyens de la requête n'a pas pour effet de modifier la nature du recours (voir arrêt du 13 juin 2012, 1nsula/Commission, T-246/09, non publié, EU:T:2012:287, point 102 et jurisprudence citée).

  Il résulte des points précédents que, pour qu'une partie requérante soit recevable à adapter en cours d'instance ses conclusions initiales, il faut, en tout état de cause, que, ce faisant, elle ne modifie pas la nature du recours (arrêt du 13 juin 2012, 1nsula/Commission, T-246/09, non publié, EU:T:2012:287, point 103).

• EuG, 05.10.2016 - T-724/14

  European Children's Fashion Association und Instituto de Economía Pública / EACEA

  Auszug aus EuG, 14.11.2017 - T-831/14

  Ce principe relève donc du contrôle de légalité, en application de l'article 263 TFUE, que le Tribunal peut opérer sur des actes adoptés par les institutions (arrêts du 18 novembre 2015, Synergy Hellas/Commission, T-106/13, EU:T:2015:860, point 66, et du 5 octobre 2016, European Children's Fashion Association et Instituto de Economía Pública/EACEA, T-724/14, non publié, EU:T:2016:600, point 75).

  Il s'ensuit que les griefs de la requérante tirés de la violation des principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique doivent être rejetés comme étant inopérants, dès lors qu'une éventuelle violation de ces principes serait sans influence sur les obligations incombant à la Commission en vertu de la convention de subvention (voir, en ce sens, arrêt du 5 octobre 2016, European Children's Fashion Association et Instituto de Economía Pública/EACEA, T-724/14, non publié, EU:T:2016:600, points 76 et 77).

  Ainsi qu'il a déjà été relevé par le juge de l'Union, cette obligation ne vise que les modes d'action unilatéraux des institutions de l'Union et ne s'impose donc pas en vertu d'une convention de subvention (voir arrêt du 5 octobre 2016, European Children's Fashion Association et Instituto de Economía Pública/EACEA, T-724/14, non publié, EU:T:2016:600, point 69 et jurisprudence citée).

  Par conséquent, le moyen tiré du prétendu défaut de motivation est inopérant dans le cadre d'un recours introduit sur le fondement de l'article 272 TFUE, comme c'est le cas du recours en l'espèce, dans la mesure où une éventuelle violation de cette obligation est sans influence sur les obligations incombant aux institutions de l'Union en vertu de la convention de subvention en cause (voir, en ce sens, arrêt du 5 octobre 2016, European Children's Fashion Association et Instituto de Economía Pública/EACEA, T-724/14, non publié, EU:T:2016:600, point 69 et jurisprudence citée).

  En tout état de cause, et dans la mesure où l'argumentation de la requérante peut être interprétée comme visant à démontrer une violation du principe d'exécution de bonne foi des contrats (voir, en ce sens, arrêt du 5 octobre 2016, European Children's Fashion Association et Instituto de Economía Pública/EACEA, T-724/14, non publié, EU:T:2016:600, point 70), force est de constater que, manifestement, une telle violation fait défaut en l'espèce.

• EuG, 08.10.2008 - T-122/06

  Helkon Media / Kommission - Schiedsklausel - Programm zur Förderung von …

  Auszug aus EuG, 14.11.2017 - T-831/14

  Dans le cadre d'un recours introduit sur le fondement de l'article 272 TFUE qui concerne des litiges de nature contractuelle, il n'appartient pas au juge de l'Union, agissant en l'occurrence en tant que juge du contrat, de vérifier la légalité des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation en vertu de l'article 263 TFUE et de les annuler (voir, en ce sens, arrêts du 8 octobre 2008, Helkon Media/Commission, T-122/06, non publié, EU:T:2008:418, points 44, 52 et 53, et du 8 juillet 2009, Commission/Atlantic Energy, T-182/08, non publié, EU:T:2009:255, point 70).

  C'est dans le cadre d'un tel recours qu'il revient au Tribunal d'examiner la légalité d'une décision de compensation au regard de ses effets tenant à l'absence de versement effectif des sommes litigieuses à la partie requérante (voir arrêt du 8 octobre 2008, Helkon Media/Commission, T-122/06, non publié, EU:T:2008:418, point 46 et jurisprudence citée).

  Ainsi, il s'agit d'une opération juridique qui est, d'une part, susceptible d'éteindre des dettes et des créances de toute nature, contractuelles ou non, et, d'autre part, dissociable d'un cadre purement contractuel (voir arrêt du 8 octobre 2008, Helkon Media/Commission, T-122/06, non publié, EU:T:2008:418, point 47 et jurisprudence citée).

  En outre, il convient de considérer que, indépendamment de la nature des relations juridiques à l'origine des dettes et des créances compensées, une compensation adoptée sur la base du règlement financier relève du domaine du droit de l'Union et constitue un acte susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation introduit conformément à l'article 263 TFUE (arrêt du 8 octobre 2008, Helkon Media/Commission, T-122/06, non publié, EU:T:2008:418, point 48).

  Eu égard au fait que la validité d'un acte administratif, tel que les actes de compensation en l'espèce, ne peut pas être mise en cause dans le cadre d'un recours fondé sur l'article 272 TFUE (arrêt du 8 octobre 2008, Helkon Media/Commission, T-122/06, non publié, EU:T:2008:418, point 53), il s'ensuit que les trois premiers chefs de conclusions présentés dans la réplique, visant, en substance, à l'annulation des actes de compensation, doivent être rejetés comme irrecevables.

 
• EuGH, 09.09.2015 - C-506/13

  Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro / Kommission - Rechtsmittel …

  Auszug aus EuG, 14.11.2017 - T-831/14

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le recours en annulation au titre de l'article 263 TFUE est ouvert à l'encontre de tous les actes pris par les institutions, quelles qu'en soient la nature ou la forme, qui visent à produire des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique (voir arrêt du 9 septembre 2015, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C-506/13 P, EU:C:2015:562, point 16 et jurisprudence citée).

  En revanche, la compétence d'interprétation et d'application des dispositions du traité par le juge de l'Union ne trouve pas à s'appliquer lorsque la situation juridique de la partie requérante s'inscrit dans le cadre de relations contractuelles dont le régime juridique est régi par la loi nationale désignée par les parties contractantes (arrêt du 9 septembre 2015, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C-506/13 P, EU:C:2015:562, point 18).

  Il en découle que, en présence d'un contrat liant la partie requérante à l'une des institutions, les juridictions de l'Union ne peuvent être saisies d'un recours sur le fondement de l'article 263 TFUE que si l'acte attaqué vise à produire des effets juridiques contraignants qui se situent en dehors de la relation contractuelle liant les parties et qui impliquent l'exercice de prérogatives de puissance publique conférées à l'institution contractante en sa qualité d'autorité administrative (arrêt du 9 septembre 2015, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C-506/13 P, EU:C:2015:562, point 20).

  Cette note de débit doit être comprise comme une mise en demeure comportant l'indication de la date d'échéance ainsi que les conditions de paiement, qui ne saurait être assimilée à un titre exécutoire au sens de l'article 299 TFUE (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2015, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C-506/13 P, EU:C:2015:562, point 23).

• EuG, 18.11.2015 - T-106/13

  Synergy Hellas / Kommission - Schiedsklausel - Sechstes und Siebtes …

  Auszug aus EuG, 14.11.2017 - T-831/14

  Ce principe exige que les actes des institutions de l'Union ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché (voir arrêt du 18 novembre 2015, Synergy Hellas/Commission, T-106/13, EU:T:2015:860, point 88 et jurisprudence citée).

  En effet, dans le contexte de l'exécution d'obligations contractuelles, le respect de ce principe participe à l'obligation plus générale des parties à un contrat de l'exécuter de bonne foi (arrêt du 18 novembre 2015, Synergy Hellas/Commission, T-106/13, EU:T:2015:860, point 89).

  Ce principe relève donc du contrôle de légalité, en application de l'article 263 TFUE, que le Tribunal peut opérer sur des actes adoptés par les institutions (arrêts du 18 novembre 2015, Synergy Hellas/Commission, T-106/13, EU:T:2015:860, point 66, et du 5 octobre 2016, European Children's Fashion Association et Instituto de Economía Pública/EACEA, T-724/14, non publié, EU:T:2016:600, point 75).

• EuG, 03.06.2009 - T-179/06

  Kommission / Burie Onderzoek en advies

  Auszug aus EuG, 14.11.2017 - T-831/14

  Il s'ensuit que, à l'instar du raisonnement suivi en ce qui concerne les principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique, le grief de la requérante tiré de la violation du principe de bonne administration doit être rejeté comme étant inopérant, dès lors qu'une éventuelle violation de ce principe est sans influence sur les obligations incombant à la Commission en vertu de la convention de subvention (voir, en ce sens, arrêt du 3 juin 2009, Commission/Burie Onderzoek en Advies, T-179/06, non publié, EU:T:2009:171, points 117 et 118).
• EuG, 25.05.2004 - T-154/01

  Distilleria Palma / Kommission - Verordnung (EWG) Nr. 822/87 - Gemeinsame …

  Auszug aus EuG, 14.11.2017 - T-831/14

  Selon la jurisprudence, ce principe a vocation à régir tous les modes d'actions de l'Union, qu'ils soient ou non contractuels (arrêt du 25 mai 2004, Distilleria Palma/Commission, T-154/01, EU:T:2004:154, point 44).
• EuG, 12.07.2016 - T-326/13

  Kommission / Thales développement und coopération

  Auszug aus EuG, 14.11.2017 - T-831/14

  En effet, la subvention accordée par la Commission constitue une libéralité conditionnée, en ce sens qu'elle est octroyée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, de certaines conditions, mais sans attente, de la part de la Commission, d'une contrepartie (voir, en ce sens, arrêt du 12 juillet 2016, Commission/Thales développement et coopération, T-326/13, non publié, EU:T:2016:403, point 143).
• EuG, 19.02.2016 - T-53/14

  Ludwig-Bölkow-Systemtechnik / Commission - Schiedsklausel - Sechstes …

  Auszug aus EuG, 14.11.2017 - T-831/14

  Le financement de l'Union a vocation à couvrir uniquement des coûts éligibles tels que définis dans les conventions en cause (voir, en ce sens, arrêt du 19 février 2016, Ludwig-Bölkow-Systemtechnik/Commission, T-53/14, non publié, sous pourvoi, EU:T:2016:88, point 44).
• EuG, 24.10.2014 - T-29/11

  Technische Universität Dresden / Kommission - Schiedsklausel - Aktionsprogramm …

  Auszug aus EuG, 14.11.2017 - T-831/14

  Son obligation de respecter les conditions financières fixées constitue même l'un de ses engagements essentiels et, de ce fait, conditionne l'attribution du concours financier (voir arrêt du 24 octobre 2014, Technische Universität Dresden/Commission, T-29/11, EU:T:2014:912, point 71 et jurisprudence citée).
• EuGH, 19.06.2014 - C-531/12

  Commune de Millau und SEMEA / Kommission
• EuGH, 08.12.2011 - C-81/10

  Der Gerichtshof bestätigt das Urteil des Gerichts, nach dem France Télécom in …
• EuG, 04.02.2016 - T-562/13

  Isotis / Kommission
• EuGH, 26.02.2015 - C-564/13

  Planet / Kommission - Rechtsmittel - Art. 340 Abs. 1 AEUV - Vertragliche Haftung …
• EuG, 06.09.2012 - T-657/11

  Technion und Technion Research & Development Foundation / Kommission
• EuG, 08.07.2009 - T-182/08

  Kommission / Atlantic Energy

• EuG, 06.12.2023 - T-731/21

  Kopriva - Horák/ Kommission

  En vertu du principe d'exécution de bonne foi des contrats, les indications fournies doivent être prises en compte (voir, en ce sens, arrêt du 14 novembre 2017, Alfamicro/Commission, T-831/14, non publié, EU:T:2017:804, point 104 ; voir également, par analogie, arrêt du 20 octobre 2021, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, T-191/16, non publié, EU:T:2021:707, point 90 et jurisprudence citée).

  Dans ce contexte, des relevés de temps de travail peuvent être utilisés pour enregistrer le temps de travail du personnel, sans que cela soit obligatoire, pour autant que la requérante dispose d'un système d'enregistrement de temps de travail fiable et vérifiable (voir, en ce sens, arrêt du 14 novembre 2017, Alfamicro/Commission, T-831/14, non publié, EU:T:2017:804, point 79).

  Il s'ensuit que la réalisation du projet et même les bons résultats obtenus ne sauraient suffire à établir la réalité des coûts déclarés ni à justifier, en définitive, le paiement de la subvention à la requérante (voir, en ce sens, arrêt du 14 novembre 2017, Alfamicro/Commission, T-831/14, non publié, EU:T:2017:804, points 83 à 85).

• Generalanwalt beim EuGH, 07.11.2019 - C-584/17

  ADR Center / Kommission - Rechtsmittel - Finanzhilfevereinbarungen zwischen der …

  41 Ob die Unionsorgane zur Beitreibung vertraglicher Forderungen Aufrechnungsentscheidungen , welche nach der bisherigen Rechtsprechung wohl ebenfalls mit einer Nichtigkeitsklage gemäß Art. 263 AEUV anzufechten sind (…vgl. Urteil vom 10. Juli 2003, Kommission/CCRE, C-87/01 P, EU:C:2003:400, Rn. 42, 45 und Tenor, …sowie Urteile des Gerichts vom 8. Oktober 2008, Helkon Media/Kommission, T-122/06, nicht veröffentlicht, EU:T:2008:418, Rn. 46 bis 52…, vom 6. Oktober 2015, Technion und Technion Research & Development Foundation/Kommission, T-216/12, EU:T:2015:746, Rn. 53, und vom 14. November 2017, Alfamicro/Kommission, T-831/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:804, Rn. 191 bis 193), erlassen können, wenn der betreffende Vertrag keine Schiedsklausel zugunsten der Unionsgerichte enthält, wäre gesondert zu klären.

  106 Vgl. Rn. 170 bis 178 des angefochten Urteils sowie Urteile des Gerichts vom 18. November 2015, Synergy Hellas/Kommission (…T-106/13, EU:T:2015:860, Rn. 65 bis 72), vom 5. Oktober 2016, European Children's Fashion Association und Instituto de Economía Pública/EACEA (…T-724/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:600, Rn. 84 und 85), vom 4. Mai 2017, Meta Group/Kommission (…T-744/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:304, Rn. 187 bis 193 und 205 bis 210), vom 14. November 2017, Alfamicro/Kommission (T-831/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:804, Rn. 166 bis 168 und 175 bis 179), vom 22. Januar 2019, EKETA/Kommission (…T-166/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:26, Rn. 51, anhängiges Rechtsmittel Rechtssache C-273/19 P), und vom 28. Februar 2019, Ateknea Solutions Catalonia/Kommission (…T-69/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:121, Rn. 98, 125 und 126).

• EuG, 10.10.2019 - T-335/17

  Help - Hilfe zur Selbsthilfe/ Kommission

  Seine Verpflichtung, die festgelegten finanziellen Bedingungen einzuhalten, stellt sogar eine seiner Hauptpflichten und damit eine Bedingung für die Gewährung des Zuschusses dar (…vgl. Urteil vom 24. Oktober 2014, Technische Universität Dresden/Kommission, T-29/11, EU:T:2014:912, Rn. 71 und die dort angeführte Rechtsprechung, Urteil vom 14. November 2017, Alfamicro/Kommission, T-831/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:804, Rn. 83, bestätigt durch Urteil vom 28. Februar 2019, Alfamicro/Kommission, C-14/18 P, EU:C:2019:159).

  Daraus folgt, dass die Durchführung des Finanzhilfeprojekts und selbst die erzielten guten Ergebnisse nicht ausreichen können, um nachzuweisen, dass die in Anspruch genommenen Kosten tatsächlich entstanden sind, und letztendlich die Zahlung des Zuschusses an den Kläger zu rechtfertigen (Urteil vom 14. November 2017, Alfamicro/Kommission, T-831/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:804, Rn. 85, bestätigt durch Urteil vom 28. Februar 2019, Alfamicro/Kommission, C-14/18 P, EU:C:2019:159).

 
• EuG, 08.02.2023 - T-295/20

  Energiebinnenmarkt und Unionsliste der Vorhaben von gemeinsamem Interesse: das …

  Als Erstes ist festzustellen, dass das Recht auf eine gute Verwaltung zu den Garantien gehört, die die Unionsrechtsordnung in Verwaltungsverfahren gewährt, und in Art. 41 der Charta verankert ist (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 14. November 2017, Alfamicro/Kommission, T-831/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:804, Rn. 165 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuGH, 28.02.2019 - C-14/18

  Alfamicro/ Kommission - Rechtsmittel - Schiedsklausel - Art. 272 AEUV - Begriff …

  Mit ihrem Rechtsmittel begehrt die Alfamicro - Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal, Lda (im Folgenden: Alfamicro) die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 14. November 2017, Alfamicro/Kommission (T-831/14, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtenes Urteil, EU:T:2017:804), mit dem dieses ihre auf Art. 272 AEUV gestützte Klage auf Feststellung, dass der Europäischen Kommission aus der Finanzhilfevereinbarung Nr. 238882 betreffend die Finanzierung des "Save Energy"-Projekts durch die Europäische Union, die im Rahmen des durch den Beschluss Nr. 1639/2006/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 24. Oktober 2006 (…ABl. 2006, L 310, S. 15) eingerichteten Rahmenprogramms für Wettbewerbsfähigkeit und Innovation geschlossen wurde (im Folgenden: streitige Finanzhilfevereinbarung), keine Forderung gegen die Rechtsmittelführerin zustehe, abgewiesen hat.
• EuG, 20.12.2023 - T-221/22

  Pharmaselect International/ EUIPO - OmniActive Health Technologies (LUTAMAX)

  À cet égard, compte tenu du principe selon lequel les chefs de conclusions doivent être interprétés de manière utile [voir, en ce sens, arrêt du 14 novembre 2017, Alfamicro/Commission, T-831/14, non publié, EU:T:2017:804, point 50, et ordonnance du 13 mars 2020, Aurora/OCVV - SESVanderhave (M 02205), T-278/19, non publiée, EU:T:2020:113, point 48] et eu égard au moyen et aux arguments invoqués par PIB dans l'affaire T-221/22, il convient de lire les deux premiers chefs de conclusions de PIB dans cette affaire conjointement, ainsi que son représentant l'a confirmé lors de l'audience, et de les interpréter comme demandant, en substance, l'annulation de la décision attaquée dans la mesure où la chambre de recours a déclaré que PIB était partiellement déchue de ses droits sur la marque contestée.
• EuG, 27.09.2023 - T-765/21

  Imdea Materiales/ Kommission

  Selon la jurisprudence, si un tel guide n'a pas de valeur contraignante, il relève du contexte dans lequel la convention de subvention a été conclue tant d'un point de vue temporel, dans la mesure où il préexistait à la signature de celle-ci, que d'un point de vue matériel, dans la mesure où il est destiné à aider les participants au septième programme-cadre à comprendre et à interpréter les stipulations financières de la convention de subvention conclue avec la Commission et à leur fournir des conseils pratiques (voir, en ce sens, arrêts du 14 novembre 2017, Alfamicro/Commission, T-831/14, non publié, EU:T:2017:804, point 104, et du 20 octobre 2021, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, T-191/16, non publié, EU:T:2021:707, point 90).
• EuG, 26.07.2023 - T-222/22

  Engineering - Ingegneria Informatica/ Kommission und REA

  Wenngleich diesem Dokument, das veröffentlicht und allen Vertragsparteien zugänglich ist, keine bindende Wirkung zukommt, gehört es doch zu dem Rahmen, in dem die Finanzhilfevereinbarung geschlossen wurde, und ist folglich vom Gericht bei der Auslegung dieser Vereinbarung zu berücksichtigen (vgl. in diesem Sinne und entsprechend Urteile vom 14. November 2017, Alfamicro/Kommission, T-831/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:804, Rn. 68 und 104, …sowie vom 13. Juli 2022, VeriGraft/Eismea, T-457/20, EU:T:2022:457, Rn. 109).
• EuG, 09.12.2020 - T-714/18

  Adraces/ Kommission

  Il convient de rappeler que le droit à une bonne administration figure parmi les garanties conférées par l'ordre juridique de l'Union dans les procédures administratives et se trouve consacré à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (voir, en ce sens, arrêt du 14 novembre 2017, Alfamicro/Commission, T-831/14, non publié, EU:T:2017:804, point 165 et jurisprudence citée).