Rechtsprechung
| EuG, 29.11.2018 - T-912/16 DEP |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof
RRTec / EUIPO - Mobotec (RROFA)
(fremdsprachig)
- Europäischer Gerichtshof
RRTec / EUIPO - Mobotec (RROFA)
(fremdsprachig)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Verfahrensgang
- EuG, 14.12.2017 - T-912/16
- EuG, 29.11.2018 - T-912/16 DEP
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (7)
- EuG, 14.12.2017 - T-912/16
RRTec / EUIPO - Mobotec (RROFA)
Auszug aus EuG, 29.11.2018 - T-912/16
Par arrêt du 14 décembre 2017, RRTec/EUIPO - Mobotec (RROFA) (T-912/16, non publié, EU:T:2017:905), le Tribunal a rejeté le recours et a condamné la requérante aux dépens, sur le fondement de l'article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.Par lettre du 11 janvier 2018, 1'intervenante a demandé à la requérante de lui régler le montant des dépens récupérables, à savoir la somme de 4 550 euros au titre de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 14 décembre 2017, RROFA (T-912/16, non publié, EU:T:2017:905).
Dans la mesure où l'affaire en cause ne concernait ni une question de droit nouvelle, ni une question de fait complexe, ou revêtant une importance particulière au regard du droit de l'Union, force est de constater que l'arrêt du 14 décembre 2017, RROFA (T-912/16, non publié, EU:T:2017:905), s'inscrit dans une ligne de jurisprudence bien établie en droit des marques.
Dans ces conditions, si les factures comportent une indication des actes rédigés, sans être une indication précise, et des démarches accomplies par le conseil de l'intervenante dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 14 décembre 2017, RROFA (T-912/16, non publié, EU:T:2017:905), l'évaluation forfaitaire des honoraires, sans préciser le temps de travail pour chaque poste visé et le taux horaire appliqué, ne permet pas d'apprécier l'ampleur du travail effectivement réalisé.
- EuG, 26.01.2017 - T-181/14
Nürburgring / EUIPO - Biedermann (Nordschleife) - Verfahren - Kostenfestsetzung
Auszug aus EuG, 29.11.2018 - T-912/16
Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins [voir ordonnance du 26 janvier 2017, Nürburgring/EUIPO - Biedermann (Nordschleife), T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 9 et jurisprudence citée].En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (voir ordonnance du 26 janvier 2017, Nordschleife, T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 10 et jurisprudence citée).
Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représenté pour les parties (voir ordonnance du 26 janvier 2017, Nordschleife, T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 11 et jurisprudence citée).
En deuxième lieu, s'agissant des intérêts économiques en jeu, il y a lieu de relever, eu égard à l'importance des marques dans le commerce, que si l'affaire présentait évidemment un intérêt économique certain pour l'intervenante, celle-ci n'a soumis au Tribunal aucun élément établissant que cet intérêt présentait, en l'espèce, un caractère inhabituel ou significativement différent de celui qui sous-tend toute opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque de l'Union européenne (voir ordonnance du 26 janvier 2017, Nordschleife, T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 18 et jurisprudence citée).
- EuG, 23.10.2013 - T-589/11
Phonebook of the World / OHMI - Seat Pagine Gialle (PAGINE GIALLE)
Auszug aus EuG, 29.11.2018 - T-912/16
Dans ces conditions, une appréciation stricte des honoraires récupérables s'impose nécessairement [voir ordonnance du 23 octobre 2013, Phonebook of the World/OHMI - Seat Pagine Gialle (PAGINE GIALLE), T-589/11 DEP, non publiée, EU:T:2013:572, point 17 et jurisprudence citée].
- EuG, 12.01.2016 - T-368/13
Boehringer Ingelheim International / OHMI - Lehning entreprise (ANGIPAX)
Auszug aus EuG, 29.11.2018 - T-912/16
À cet égard, la possibilité pour le juge de l'Union d'apprécier la valeur du travail effectué dépend de la précision des informations fournies [voir ordonnance du 12 janvier 2016, Boehringer Ingelheim International/OHMI - Lehning entreprise (ANGIPAX), T-368/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:9, points 15 et 20 et jurisprudence citée]. - EuG, 29.11.2016 - T-513/16
Brune / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung - Öffentlicher Dienst - …
Auszug aus EuG, 29.11.2018 - T-912/16
Deuxièmement, il convient de rappeler que dans son appréciation de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer au conseil de la partie intervenante, le juge ne doit retenir que le nombre d'heures objectivement nécessaires au travail à accomplir dans ce cadre, à l'exclusion par conséquent des périodes pendant lesquelles aucun acte de procédure n'a été adopté par la juridiction de l'Union saisie ou postérieures à la clôture de l'instance, de tels dépens ne pouvant apparaître directement liés aux interventions de l'avocat devant cette juridiction (voir ordonnance du 29 novembre 2016, Brune/Commission, T-513/16 DEP, non publiée, EU:T:2016:709, point 35 et jurisprudence citée). - EuG, 21.09.2015 - T-195/13
dm-drogerie markt / OHMI - V-Contact Kereskedelmi és Szolgáltató (CAMEA)
Auszug aus EuG, 29.11.2018 - T-912/16
Son silence ne saurait, toutefois, être interprété comme une absence de contestation et il y a, dès lors, lieu de procéder à l'examen du bien-fondé de cette demande (ordonnance du 21 septembre 2015, CAMEA, T-195/13 DEP, non publiée, EU:T:2015:730, point 9), à la lumière des éléments factuels présentés au Tribunal par l'intervenante. - EuG, 06.03.2017 - T-566/13
Hostel Tourist World / EUIPO - WRI Nominees (HostelTouristWorld.com)
Auszug aus EuG, 29.11.2018 - T-912/16
Enfin, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens [voir ordonnance du 6 mars 2017, Hostel Tourist World/EUIPO - WRI Nominees (HostelTouristWorld.com), T-566/13 DEP, non publiée, EU:T:2017:158, point 16 et jurisprudence citée].
- EuG, 05.02.2021 - T-681/17
Khadi and Village Industries Commission/ EUIPO - BNP Best Natural Products …
En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils [voir ordonnance du 29 novembre 2018, RRTec/EUIPO - Mobotec (RROFA), T-912/16 DEP, non publiée, EU:T:2018:865, point 10].
Rechtsprechung
| EuG, 14.12.2017 - T-912/16 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
RRTec / EUIPO - Mobotec (RROFA)
(fremdsprachig)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
RRTec / EUIPO - Mobotec (RROFA)
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
Verfahrensgang
- EuG, 14.12.2017 - T-912/16
- EuG, 29.11.2018 - T-912/16
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (13)
- EuG, 06.04.2017 - T-178/16
Policolor / EUIPO - CWS-Lackfabrik Conrad W. Schmidt (Policolor) - Unionsmarke - …
Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-912/16
À cet égard, il convient de rappeler que, en ce qui concerne l'appréciation du risque de confusion, le public ayant le niveau d'attention le moins élevé doit être pris en considération [voir arrêt du 6 avril 2017, Policolor/EUIPO - CWS-Lackfabrik Conrad W. Schmidt (Policolor), T-178/16, non publié, EU:T:2017:264, point 64 et jurisprudence citée]. - EuG, 17.04.2008 - T-389/03
'Dainichiseika Colour & Chemicals Mfg. / OHMI - Pelikan (Représentation d''un …
Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-912/16
En effet, accepter l'argument selon lequel le public pertinent prend sa décision d'achat uniquement au vu des produits et des services et de leur fournisseur et non de la marque qui les désigne reviendrait à nier toute utilité aux marques dans le secteur des produits et services en cause [voir, en ce sens, arrêt du 17 avril 2008, Dainichiseika Colour & Chemicals Mfg./OHMI - Pelikan (Représentation d'un pélican), T-389/03, non publié, EU:T:2008:114, point 100]. - EuG, 14.12.2006 - T-81/03
Mast-Jägermeister / OHMI - Licorera Zacapaneca (VENADO avec cadre) - …
Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-912/16
Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement [arrêts du 29 septembre 1998, Canon, C-39/97, EU:C:1998:442, point 17, et du 14 décembre 2006, Mast-Jägermeister/OHMI - Licorera Zacapaneca (VENADO avec cadre e.a.), T-81/03, T-82/03 et T-103/03, EU:T:2006:397, point 74].
- EuGH, 29.09.1998 - C-39/97
Canon
Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-912/16
Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement [arrêts du 29 septembre 1998, Canon, C-39/97, EU:C:1998:442, point 17, et du 14 décembre 2006, Mast-Jägermeister/OHMI - Licorera Zacapaneca (VENADO avec cadre e.a.), T-81/03, T-82/03 et T-103/03, EU:T:2006:397, point 74]. - EuG, 18.07.2017 - T-243/16
Freddo/ EUIPO - Freddo Freddo (freggo) - Unionsmarke - Widerspruchsverfahren - …
Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-912/16
En effet, l'importance particulière que le consommateur prêterait au début d'une marque ne saurait être appréciée indépendamment des faits du cas d'espèce, et notamment des caractéristiques spécifiques des signes en conflit [voir arrêt du 18 juillet 2017, Freddo/EUIPO - Freddo Freddo (freggo), T-243/16, non publié, EU:T:2017:522, point 65 et jurisprudence citée]. - EuG, 27.09.2016 - T-450/15
Satkirit Holdings / EUIPO - Advanced Mailing Solutions (luvoworld)
Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-912/16
Enfin, s'agissant des services relevant de la classe 42, il convient de constater que, à tout le moins pour les services de « conception et [de] développement de matériel informatique et de logiciels ", s'ils nécessitent une certaine expertise dans le domaine des technologies de l'information, ceux-ci regroupent cependant des services si larges qu'ils peuvent être destinés à la fois au public spécialisé ou professionnel, mais également au grand public [voir, en ce sens, arrêt du 27 septembre 2016, Satkirit Holdings/EUIPO - Advanced Mailing Solutions (luvoworld), T-450/15, non publié, EU:T:2016:543, point 25 et jurisprudence citée]. - EuG, 29.03.2012 - T-369/10
Apple Corps kann verhindern, dass eine Gemeinschaftsbildmarke, die sich aus dem …
Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-912/16
Or, il n'appartient pas au Tribunal de statuer sur une question qui n'a pas été examinée par la chambre de recours [voir, en ce sens, arrêt du 29 mars 2012, You-Q/OHMI - Apple Corps (BEATLE), T-369/10, non publié, EU:T:2012:177, point 80 et jurisprudence citée]. - EuG, 26.03.2015 - T-551/13
Radecki / OHMI - Vamed (AKTIVAMED) - Gemeinschaftsmarke - Widerspruchsverfahren - …
Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-912/16
En effet, les produits de la classe 11, à l'exception des « dispositifs d'arrivée d'air pour travaux d'incinération ", sont des produits de consommation courante qui peuvent être acquis pour un prix modéré dans des magasins de bricolage [voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2015, Radecki/OHMI - Vamed (AKTIVAMED), T-551/13, non publié, EU:T:2015:191, point 28] et peuvent s'adresser, dès lors, au grand public. - EuG, 22.01.2009 - T-316/07
Commercy / OHMI - easyGroup IP Licensing (easyHotel) - Gemeinschaftsmarke - …
Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-912/16
Il s'agit là de conditions cumulatives [voir arrêt du 22 janvier 2009, Commercy/OHMI - easyGroup IP Licensing (easyHotel), T-316/07, EU:T:2009:14, point 42 et jurisprudence citée]. - EuG, 13.02.2007 - T-256/04
Mundipharma / OHMI - Altana Pharma (RESPICUR) - Gemeinschaftsmarke - …
Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-912/16
Il y a également lieu de prendre en considération le fait que le niveau d'attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause [voir arrêt du 13 février 2007, Mundipharma/OHMI - Altana Pharma (RESPICUR), T-256/04, EU:T:2007:46, point 42 et jurisprudence citée]. - EuGH, 12.06.2007 - C-334/05
HABM / Shaker - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung (EG) Nr. 40/94 - …
- EuG, 09.07.2003 - T-162/01
Laboratorios RTB / OHMI - Giorgio Beverly Hills (GIORGIO BEVERLY HILLS)
- EuG, 04.05.2005 - T-359/02
Chum / OHMI - Star TV (STAR TV) - Gemeinschaftsmarke - Wortmarke STAR TV - …
- EuG, 29.11.2018 - T-912/16
RRTec / EUIPO - Mobotec (RROFA)
Par arrêt du 14 décembre 2017, RRTec/EUIPO - Mobotec (RROFA) (T-912/16, non publié, EU:T:2017:905), le Tribunal a rejeté le recours et a condamné la requérante aux dépens, sur le fondement de l'article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.Par lettre du 11 janvier 2018, 1'intervenante a demandé à la requérante de lui régler le montant des dépens récupérables, à savoir la somme de 4 550 euros au titre de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 14 décembre 2017, RROFA (T-912/16, non publié, EU:T:2017:905).
Dans la mesure où l'affaire en cause ne concernait ni une question de droit nouvelle, ni une question de fait complexe, ou revêtant une importance particulière au regard du droit de l'Union, force est de constater que l'arrêt du 14 décembre 2017, RROFA (T-912/16, non publié, EU:T:2017:905), s'inscrit dans une ligne de jurisprudence bien établie en droit des marques.
Dans ces conditions, si les factures comportent une indication des actes rédigés, sans être une indication précise, et des démarches accomplies par le conseil de l'intervenante dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 14 décembre 2017, RROFA (T-912/16, non publié, EU:T:2017:905), l'évaluation forfaitaire des honoraires, sans préciser le temps de travail pour chaque poste visé et le taux horaire appliqué, ne permet pas d'apprécier l'ampleur du travail effectivement réalisé.
- EuG, 08.05.2019 - T-37/18
Stirlinx Arkadiusz Kamusinski/ EUIPO - Heinrich Bauer Verlag (Brave Paper)
Ainsi, il n'est pas toujours nécessaire d'examiner le risque de confusion dans l'esprit de la partie du public pertinent faisant preuve d'un degré d'attention supérieur à la normale [voir, en ce sens, arrêt du 14 décembre 2017, RRTec/EUIPO - Mobotec (RROFA), T-912/16, non publié, EU:T:2017:905, point 56].