Rechtsprechung
| EuG, 04.10.2018 - T-914/16 DEP |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Proof IT / EIGE
(fremdsprachig)
Kurzfassungen/Presse
- Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)
Proof IT / EIGE
Öffentliche Dienstleistungsaufträge - Ausschreibungsverfahren - Antrag auf Leistungen, die in zwei Lose aufgeteilt sind - Managementberatung - Pflege und Aktualisierung der Instrumente und statistischen Quellen - Ablehnung des Angebots eines Bieters - Zuschlagskriterien ...
Sonstiges (3)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Proof IT / EIGE
[fremdsprachig]
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Proof IT / EIGE
Verfahrensgang
- EuG, 04.10.2018 - T-914/16 DEP
- EuG, 31.01.2020 - T-914/16
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (16)
- EuGH, 24.11.2005 - C-331/04
ATI EAC u.a. - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - Richtlinien 92/50/EWG und …
Auszug aus EuG, 04.10.2018 - T-914/16
En outre, selon la requérante, les circonstances ayant donné lieu à la présente affaire devraient être distinguées de celles ayant donné lieu à l'arrêt du 24 novembre 2005, ATI EAC e Viaggi di Maio e.a. (C-331/04, ci-après l'« arrêt ATI ", EU:C:2005:718), car, en l'espèce, le changement d'interprétation des critères d'attribution se serait produit après l'ouverture des offres et après leur première évaluation.Par ailleurs, il découle de ce principe que les soumissionnaires doivent se trouver sur un pied d'égalité aussi bien au moment où ils préparent leurs offres qu'au moment où celles-ci sont évaluées (voir arrêt du 24 novembre 2005, ATI, C-331/04, EU:C:2005:718, point 22 et jurisprudence citée).
En quatrième lieu, s'agissant de l'argument selon lequel la présente affaire devrait être distinguée de celle ayant donné lieu à l'arrêt du 24 novembre 2005, ATI (C-331/04, EU:C:2005:718), au motif que le prétendu changement d'interprétation des critères d'attribution s'est produit après l'ouverture des offres et après leur première évaluation, alors que, dans l'affaire susvisée, il s'était produit avant l'ouverture des offres, il convient de relever ce qui suit.
Certes, des différences factuelles existent entre les deux affaires et tiennent au fait que, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 24 novembre 2005, ATI (C-331/04, EU:C:2005:718), la commission d'adjudication avait accordé, après l'expiration du délai de présentation des offres et avant l'ouverture des enveloppes, un poids spécifique aux sous-éléments d'un critère d'attribution établi d'avance, en procédant à une ventilation, entre ces derniers, des points prévus au titre de ce critère par le pouvoir adjudicateur lors de l'établissement du cahier des charges ou de l'avis de marché.
- EuGH, 18.11.2010 - C-226/09
Kommission / Irland - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Richtlinie …
Auszug aus EuG, 04.10.2018 - T-914/16
Par conséquent, selon la requérante, les circonstances du cas d'espèce seraient analogues à celles de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 18 novembre 2010, Commission/Irlande (C-226/09, EU:C:2010:697), dans laquelle la pondération des critères avait été modifiée après une première évaluation des offres, situation que la Cour avait jugée incompatible avec les principes d'égalité de traitement et de transparence.S'appuyant sur une prétendue analogie entre les circonstances du cas d'espèce et celles de l'arrêt du 18 novembre 2010, Commission/Irlande (C-226/09, EU:C:2010:697), la requérante reproche, en substance, à l'EIGE la violation des principes d'égalité de traitement et de transparence, en ce qu'il n'aurait pas interprété les critères d'attribution de la même manière tout au long de la procédure de passation de marché.
En troisième lieu, contrairement à ce que la requérante fait valoir, les circonstances de la présente affaire ne sont pas analogues à celles de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 18 novembre 2010, Commission/Irlande (C-226/09, EU:C:2010:697), dans laquelle était en cause une modification de la pondération des critères d'attribution après une première phase au cours de laquelle les membres de la commission d'évaluation avaient examiné les offres présentées, à titre individuel, avant la première réunion de cette commission en qualité d'organe collégial.
- EuGH, 14.07.2016 - C-6/15
TNS Dimarso - Vorlage zur Vorabentscheidung - Öffentliche Dienstleistungsaufträge …
Auszug aus EuG, 04.10.2018 - T-914/16
En cinquième lieu, s'agissant de l'argument selon lequel l'absence de méthodologie ou d'orientations a facilité la violation des principes d'égalité de traitement et de transparence, car l'EIGE n'a pas pu assurer que les deux comités d'évaluation interprètent les critères d'attribution de la même manière, il convient de relever que la Cour a déjà jugé qu'il n'y avait aucune obligation pour le pouvoir adjudicateur de porter à la connaissance des soumissionnaires potentiels, par une publication dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges, la méthode d'évaluation appliquée par lui afin d'évaluer et de classer concrètement les offres au regard des critères d'attribution du marché et de leur pondération relative préalablement établis dans la documentation relative au marché en cause (arrêt du 14 juillet 2016, TNS Dimarso, C-6/15, EU:C:2016:555, points 27 et 28).En effet, ainsi qu'il a été rappelé au point 69 ci-dessus, la Cour a considéré qu'un comité d'évaluation devait pouvoir disposer d'une certaine liberté dans l'accomplissement de sa tâche et, ainsi, qu'il pouvait, sans modifier les critères d'attribution du marché établis dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché, structurer son propre travail d'examen et d'analyse des offres présentées (voir arrêt du 14 juillet 2016, TNS Dimarso, C-6/15, EU:C:2016:555, point 29 et jurisprudence citée).
- EuGH, 04.12.2003 - C-448/01
EVN und Wienstrom
Auszug aus EuG, 04.10.2018 - T-914/16
En outre, la Cour a déjà jugé que le respect des principes d'égalité de traitement et de transparence dans les procédures d'adjudication impliquait pour les pouvoirs adjudicateurs l'obligation de s'en tenir à la même interprétation des critères d'attribution tout au long de la procédure (arrêt du 4 décembre 2003, EVN et Wienstrom, C-448/01, EU:C:2003:651, point 92).S'agissant des critères d'attribution eux-mêmes, il convient d'admettre, à plus forte raison, que ceux-ci ne doivent subir aucune modification au cours de la procédure d'adjudication (voir arrêt du 4 décembre 2003, EVN et Wienstrom, C-448/01, EU:C:2003:651, point 93 et jurisprudence citée).
- EuGH, 04.07.2000 - C-352/98
Bergaderm und Goupil / Kommission
Auszug aus EuG, 04.10.2018 - T-914/16
Dès lors que l'une de ces conditions n'est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres conditions (voir arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, EU:C:2000:361, points 39 à 42 et jurisprudence citée ; du 9 septembre 2008, FIAMM e.a./Conseil et Commission, C-120/06 P et C-121/06 P, EU:C:2008:476, points 106 et 164 à 166 et jurisprudence citée, et du 15 octobre 2013, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-474/10, non publié, EU:T:2013:528, point 215 et jurisprudence citée). - EuGH, 09.09.2008 - C-120/06
DIE GEMEINSCHAFT IST NICHT ZUM ERSATZ DER SCHÄDEN VERPFLICHTET, DIE AUF DEN …
Auszug aus EuG, 04.10.2018 - T-914/16
Dès lors que l'une de ces conditions n'est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres conditions (voir arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, EU:C:2000:361, points 39 à 42 et jurisprudence citée ; du 9 septembre 2008, FIAMM e.a./Conseil et Commission, C-120/06 P et C-121/06 P, EU:C:2008:476, points 106 et 164 à 166 et jurisprudence citée, et du 15 octobre 2013, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-474/10, non publié, EU:T:2013:528, point 215 et jurisprudence citée). - EuGH, 21.07.2011 - C-252/10
Evropaïki Dynamiki / EMSA
Auszug aus EuG, 04.10.2018 - T-914/16
Ainsi, il peut, sans modifier les critères d'attribution du marché établis dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché, structurer son propre travail d'examen et d'analyse des offres présentées (arrêt du 21 juillet 2011, Evropaïki Dynamiki/EMSA, C-252/10 P, non publié, EU:C:2011:512, point 35). - EuGH, 04.10.2012 - C-629/11
Evropaïki Dynamiki / Kommission
Auszug aus EuG, 04.10.2018 - T-914/16
Tout d'abord, il convient de rappeler qu'il ressort d'une jurisprudence constante qu'il ne saurait être exigé du pouvoir adjudicateur qu'il transmette à un soumissionnaire dont l'offre n'a pas été retenue, d'une part, outre les motifs du rejet de cette dernière, un résumé minutieux de la manière dont chaque détail de son offre a été pris en compte au titre de l'évaluation de celle-ci et, d'autre part, dans le cadre de la communication des caractéristiques et des avantages relatifs de l'offre retenue, une analyse comparative minutieuse de cette dernière et de l'offre du soumissionnaire évincé (voir, en ce sens, arrêt du 4 octobre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, C-629/11 P, non publié, EU:C:2012:617, point 21 et jurisprudence citée). - EuG, 12.12.2012 - T-457/07
Evropaïki Dynamiki / EFSA
Auszug aus EuG, 04.10.2018 - T-914/16
À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant aux éléments à prendre en considération en vue de décider de passer un marché sur appel d'offres et que le contrôle du Tribunal doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation ainsi que de l'exactitude matérielle des faits, de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir (voir arrêt du 12 décembre 2012, Evropaïki Dynamiki/EFSA, T-457/07, non publié, EU:T:2012:671, point 40 et jurisprudence citée). - EuG, 15.10.2013 - T-474/10
Evropaïki Dynamiki / Kommission
Auszug aus EuG, 04.10.2018 - T-914/16
Dès lors que l'une de ces conditions n'est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres conditions (voir arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, EU:C:2000:361, points 39 à 42 et jurisprudence citée ; du 9 septembre 2008, FIAMM e.a./Conseil et Commission, C-120/06 P et C-121/06 P, EU:C:2008:476, points 106 et 164 à 166 et jurisprudence citée, et du 15 octobre 2013, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-474/10, non publié, EU:T:2013:528, point 215 et jurisprudence citée). - EuGH, 12.03.2015 - C-538/13
eVigilo - Vorlage zur Vorabentscheidung - Öffentliches Auftragswesen - …
- EuGH, 12.12.2002 - C-470/99
Universale-Bau u.a.
- EuGH, 18.06.2002 - C-92/00
HI
- EuGH, 29.04.2004 - C-496/99
Kommission / CAS Succhi di Frutta
- EuGH, 24.01.2008 - C-532/06
Lianakis u.a. - Richtlinie 92/50/EWG - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - …
- EuG, 12.03.2008 - T-345/03
Evropaïki Dynamiki / Kommission - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - …
- EuG, 04.02.2021 - T-352/18
Germann Avocats/ Kommission
Par conséquent, dans la mesure où l'offre de la requérante n'avait pas obtenu la note minimale requise par le cahier des charges pour le critère d'attribution n o 3 et que ce seul motif était suffisant pour l'écarter, il n'est pas besoin d'examiner si les arguments de la requérante sont susceptibles de démontrer une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne les critères d'attribution n os 1 et 2 (voir, en ce sens, arrêt du 4 octobre 2018, Proof IT/EIGE, T-914/16, non publié, EU:T:2018:650, point 185). - EuG, 31.01.2020 - T-914/16
Proof IT / EIGE
Par arrêt du 4 octobre 2018 (Proof IT/EIGE, T-914/16, non publié, EU:T:2018:650), le Tribunal a rejeté le recours de la requérante et l'a condamnée aux dépens.
Rechtsprechung
| EuG, 31.01.2020 - T-914/16 DEP, T-10/17 DEP |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Proof IT / EIGE
(fremdsprachig)
Verfahrensgang
- EuG, 04.10.2018 - T-914/16
- EuG, 31.01.2020 - T-914/16 DEP, T-10/17 DEP
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (20)
- EuG, 16.10.2018 - T-10/17
Proof IT / EIGE - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - Ausschreibungsverfahren - …
Auszug aus EuG, 31.01.2020 - T-914/16
Par arrêt du 16 octobre 2018 (Proof IT/EIGE, T-10/17, non publié, EU:T:2018:682), le Tribunal a rejeté le recours de la requérante et l'a condamnée aux dépens.- joindre les deux demandes de taxation des dépens introduites dans les affaires T-914/16 DEP et T-10/17 DEP ;.
Dans l'affaire T-10/17, la requérante alléguait également, au soutien de son recours, une violation des principes d'égalité de traitement et de transparence aux motifs que les critères d'attribution du marché étaient imprécis, que la procédure d'évaluation n'était pas transparente et que l'EIGE aurait interprété les critères d'attribution de telle manière qu'une autre partie à la procédure aurait bénéficié de connaissances acquises en exécutant un marché analogue antérieurement conclu avec l'EIGE.
Dans l'affaire T-10/17, le marché public portant la référence EIGE/2016/OPER/03, pour l'attribution à un opérateur unique d'un contrat-cadre d'une durée de 4 ans divisé en deux lots et intitulé « contrat-cadre relatif à des services en ligne ", portait sur un montant maximal de 900 000 euros pour le lot 1 et de 400 000 euros pour le lot 2.
D'une part, ce dernier précise le nombre d'heures de travail facturées et les taux horaires des deux avocats qui sont intervenus dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts du 4 (dans l'affaire T-914/16) et 16 octobre 2018 (dans l'affaire T-10/17).
En ce qui concerne les frais de traduction des mémoires en défense de la langue anglaise vers la langue française, à savoir la somme de 1 517, 14 euros facturée au titre de la traduction du mémoire en défense dans l'affaire T-10/17, et les 11 heures et 40 minutes de travail réclamées au titre de la traduction du mémoire en défense dans l'affaire T-914/16 et prestées au taux horaire de 220 euros, il importe de rappeler que, selon une jurisprudence applicable par analogie aux organes ou agences exécutives de l'Union, l'obligation imposée par l'article 72, paragraphe 5, du règlement de procédure aux institutions de l'Union trouve ses origines dans le fait que lesdites institutions fonctionnent dans un environnement de multilinguisme et disposent de toutes les ressources humaines nécessaires afin de produire les traductions des pièces de procédure dans toutes les langues visées à l'article 1 er du règlement n o 1. En effet, si tel n'était pas le cas, il appartiendrait aux services de traduction de la Cour de traduire les pièces de procédure produites par les institutions de l'Union.
- EuG, 03.05.2011 - T-239/08
Auszug aus EuG, 31.01.2020 - T-914/16
Ainsi, les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnances du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T-239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 20, et du 16 avril 2018, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Entreprise commune Fusion for Energy, T-553/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:199, point 16).En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (voir ordonnances du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T-239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 22 et jurisprudence citée, et du 6 mars 2015, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-345/03 DEP, non publiée, EU:T:2015:168, point 19 et jurisprudence citée).
À défaut, en droit de l'Union, de dispositions de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (voir ordonnances du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T-239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 23 et jurisprudence citée, et du 16 avril 2018, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Entreprise commune Fusion for Energy, T-553/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:199, point 19 et jurisprudence citée).
En outre, il appartient au juge de tenir compte principalement du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure devant le Tribunal, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être réparties (voir ordonnances du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T-239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 24 et jurisprudence citée, et du 20 septembre 2017, Frucona Kosice/Commission, T-11/07 DEP, non publiée, EU:T:2017:650, point 39 et jurisprudence citée).
- EuG, 16.04.2018 - T-553/13
European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / Gemeinsames Unternehmen …
Auszug aus EuG, 31.01.2020 - T-914/16
Ainsi, les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnances du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T-239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 20, et du 16 avril 2018, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Entreprise commune Fusion for Energy, T-553/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:199, point 16).À défaut, en droit de l'Union, de dispositions de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (voir ordonnances du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T-239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 23 et jurisprudence citée, et du 16 avril 2018, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Entreprise commune Fusion for Energy, T-553/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:199, point 19 et jurisprudence citée).
- EuG, 23.03.2012 - T-498/09
Kerstens / Kommission
Auszug aus EuG, 31.01.2020 - T-914/16
En troisième lieu, en ce qui concerne l'ampleur du travail que la procédure devant le Tribunal a exigé, il appartient au juge de tenir compte du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de cette procédure (ordonnance du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147, point 19). - EuG, 11.12.2014 - T-283/08
Longinidis / Cedefop - Verfahren - Kostenfestsetzung - Anwaltsgebühren - …
Auszug aus EuG, 31.01.2020 - T-914/16
Il ne serait donc pas conforme à l'article 72, paragraphe 5, du règlement de procédure que les frais des traducteurs externes relatifs à des traductions des pièces de procédure déposées au Tribunal par les institutions de l'Union soient considérés comme des frais indispensables aux fins de la procédure et donc comme des dépens récupérables au sens de l'article 140, sous b), dudit règlement [ordonnances du 26 novembre 2004, BEI/De Nicola, C-198/02 P(R)-DEP, EU:C:2004:754, points 21 et 22, et du 11 décembre 2014, Longinidis/Cedefop, T-283/08 P-DEP, EU:T:2014:1083, point 64]. - EuGH, 26.11.2004 - C-198/02
EIB / De Nicola
Auszug aus EuG, 31.01.2020 - T-914/16
Il ne serait donc pas conforme à l'article 72, paragraphe 5, du règlement de procédure que les frais des traducteurs externes relatifs à des traductions des pièces de procédure déposées au Tribunal par les institutions de l'Union soient considérés comme des frais indispensables aux fins de la procédure et donc comme des dépens récupérables au sens de l'article 140, sous b), dudit règlement [ordonnances du 26 novembre 2004, BEI/De Nicola, C-198/02 P(R)-DEP, EU:C:2004:754, points 21 et 22, et du 11 décembre 2014, Longinidis/Cedefop, T-283/08 P-DEP, EU:T:2014:1083, point 64]. - EuGH, 10.10.2013 - C-38/09
CPVO / Schräder - Kostenfestsetzung
Auszug aus EuG, 31.01.2020 - T-914/16
À cet égard, il convient de rappeler qu'une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par l'absence de toute difficulté pour l'avocat qui a déjà traité du fond de l'affaire (voir, en ce sens, ordonnances du 10 octobre 2013, 0CVV/Schräder, C-38/09 P-DEP, non publiée, EU:C:2013:679, point 42, et du 29 novembre 2016, Brune/Commission, T-513/16 DEP, non publiée, EU:T:2016:709, point 40), notamment lorsque cette dernière ne présente pas de difficulté particulière, comme cela était le cas des deux affaires au principal. - EuG, 07.07.2011 - T-283/08
Longinidis / Cedefop
Auszug aus EuG, 31.01.2020 - T-914/16
Il ne serait donc pas conforme à l'article 72, paragraphe 5, du règlement de procédure que les frais des traducteurs externes relatifs à des traductions des pièces de procédure déposées au Tribunal par les institutions de l'Union soient considérés comme des frais indispensables aux fins de la procédure et donc comme des dépens récupérables au sens de l'article 140, sous b), dudit règlement [ordonnances du 26 novembre 2004, BEI/De Nicola, C-198/02 P(R)-DEP, EU:C:2004:754, points 21 et 22, et du 11 décembre 2014, Longinidis/Cedefop, T-283/08 P-DEP, EU:T:2014:1083, point 64]. - EuG, 29.11.2016 - T-513/16
Brune / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung - Öffentlicher Dienst - …
Auszug aus EuG, 31.01.2020 - T-914/16
À cet égard, il convient de rappeler qu'une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par l'absence de toute difficulté pour l'avocat qui a déjà traité du fond de l'affaire (voir, en ce sens, ordonnances du 10 octobre 2013, 0CVV/Schräder, C-38/09 P-DEP, non publiée, EU:C:2013:679, point 42, et du 29 novembre 2016, Brune/Commission, T-513/16 DEP, non publiée, EU:T:2016:709, point 40), notamment lorsque cette dernière ne présente pas de difficulté particulière, comme cela était le cas des deux affaires au principal. - EuG, 17.06.1999 - T-82/96
ARAP u.a. / Kommission
Auszug aus EuG, 31.01.2020 - T-914/16
Par ailleurs, selon la jurisprudence, l'absence de production des factures ou d'autres documents attestant le paiement effectif des honoraires et frais d'avocat exposés ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables (ordonnances du 17 février 2004, DAI/ARAP e.a., C-321/99 P-DEP, non publiée, EU:C:2004:103, points 9 à 13, et du 2 mai 2005, ARAP e.a./Commission, T-82/96 DEP, non publiée, EU:T:2005:150, points 17, 19 et 20). - EuG, 26.10.2017 - T-25/16
Haw Par/ EUIPO - Cosmowell (GELENKGOLD) - Verfahren - Kostenfestsetzung
- EuGH, 10.04.2019 - C-61/16
Giant (China)/ European Bicycle Manufacturers Association
- EuG, 24.09.2010 - T-498/09
Kerstens / Kommission
- EuG, 19.12.2013 - T-385/13
Marcuccio / Kommission
- EuG, 11.12.2014 - T-518/09
Ecoceane / EMSA
- EuG, 20.09.2017 - T-11/07
Frucona Kosice / Kommission
- EuG, 04.10.2018 - T-914/16
Proof IT / EIGE
- EuG, 06.03.2015 - T-345/03
Evropaïki Dynamiki / Kommission
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