Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SEBELEVA ET AUTRES c. RUSSIE

  Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-b) Aucun préjudice important;Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens);Dommage matériel - ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  SEBELEVA ET AUTRES c. RUSSIE

  [FRE]

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• EGMR, 17.12.2019 - 7896/15

  OOO SK STROYKOMPLEKS ET AUTRES c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 01.03.2022 - 42416/18

  Les autres dispositions internes pertinentes relatives aux saisies, aux confiscations et aux preuves matérielles sont exposées dans les arrêts OOO SK Stroykompleks et autres c. Russie (nos 7896/15 et 48168/17, §§ 49-58, 17 décembre 2019) et OOO Avrora Maloetazhnoe Stroitelstvo c. Russie (no 5738/18, §§ 29-46, 7 avril 2020).

  Les saisies pénales faisant l'objet d'une jurisprudence abondante de la Cour (voir, par exemple, dernièrement, OOO SK Stroykompleks et autres c. Russie, nos 7896/15 et 48168/17, 17 décembre 2019, et les multiples références qui y sont citées), la Cour considère que le respect des droits de l'homme n'exige pas un examen au fond du grief de ce requérant.

• EGMR, 07.04.2020 - 5738/18

  OOO AVRORA MALOETAZHNOE STROITELSTVO c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 01.03.2022 - 42416/18

  Les autres dispositions internes pertinentes relatives aux saisies, aux confiscations et aux preuves matérielles sont exposées dans les arrêts OOO SK Stroykompleks et autres c. Russie (nos 7896/15 et 48168/17, §§ 49-58, 17 décembre 2019) et OOO Avrora Maloetazhnoe Stroitelstvo c. Russie (no 5738/18, §§ 29-46, 7 avril 2020).

  Appréciation de la Cour 53. Les principes pertinents concernant les saisies sont rappelés dans l'arrêt OOO Avrora Maloetazhnoe Stroitelstvo c. Russie (no 5738/18, § 60, 7 avril 2020).

• EGMR, 08.04.2004 - 71503/01

  ASSANIDZE v. GEORGIA

  Auszug aus EGMR, 01.03.2022 - 42416/18

  En l'espèce, elle estime que rien dans le dossier n'indique que la levée de la saisie s'impose comme la seule mesure de redressement que l'État devrait prendre (voir, a contrario, Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 202 et point 14 du dispositif, CEDH 2004-II).

 
• EGMR, 03.10.2017 - 475/08

  EILDERS AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 01.03.2022 - 42416/18

  En définitive, les juridictions internes n'ont pas justifié à suffisance la nécessité de la saisie litigieuse et de sa prolongation (voir OOO Avrora Maloetazhnoe Stroitelstvo, précité, §§ 73-74, et aussi, mutatis mutandis, Eilders et autres c. Russie [comité], no 475/08, § 23, 3 octobre 2017).
• EGMR, 31.05.2018 - 46454/11

  Litauen und Rumänien mitverantwortlich für CIA-Folter

  Auszug aus EGMR, 01.03.2022 - 42416/18

  La Cour est liée par les constats de fait opérés par des instances internes, sauf si les circonstances d'une affaire donnée l'obligent à s'en écarter et à se livrer à sa propre analyse (Abu Zubaydah c. Lituanie, no 46454/11, § 480, 31 mai 2018).
• EGMR, 20.09.2011 - 17854/04

  SHESTI MAI ENGINEERING OOD AND OTHERS v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 01.03.2022 - 42416/18

  Dans la jurisprudence de la Cour, les actions sont généralement considérées comme des « biens'des actionnaires au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (Shesti Mai Engineering OOD et autres c. Bulgarie, no 17854/04, § 77, 20 septembre 2011).
• EGMR, 29.05.2018 - 54184/11

  OOO KD-KONSALTING c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 01.03.2022 - 42416/18

  Eu égard au caractère subsidiaire de son rôle, la Cour n'a normalement pas pour tâche de se prononcer sur la qualité de propriétaire des biens d'un requérant car l'examen de cette question, impliquant une interprétation des dispositions internes, incombe aux autorités nationales (OOO KD-Konsalting c. Russie, no 54184/11, § 44, 29 mai 2018).
• EGMR, 12.06.2018 - 19782/13

  INVEST KAPA, A.S. v. THE CZECH REPUBLIC

  Auszug aus EGMR, 01.03.2022 - 42416/18

  À cet égard, elle observe d'emblée que la saisie des actions des requérants a privé ceux-ci de tous les droits qui y étaient attachés (voir, pour un exemple contraire, Invest Kapa A.S. c. République tchèque (déc.) [comité], no 19782/13, § 42, 5 juillet 2018), y compris du droit d'obtenir des informations relatives à la société (paragraphe 25 ci-dessus), sans que les juridictions internes compétentes n'aient envisagé de restrictions moins radicales au droit de propriété des requérants (paragraphe 32 ci-dessus).